Daniel Chasseing

Amendement I-2343 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2343

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à restaurer la compétitivité du crédit d’impôt international (C2I). Le crédit d’impôt international s’adresse aux productions d’initiative étrangère qui sont fabriquées en France, en tout ou partie. Il joue un rôle clé pour attirer les tournages étrangers sur le territoire, dans un contexte où des investissements majeurs ont été consentis, notamment par l’État à travers le plan « La Grande Fabrique de l’image », pour implanter en France des infrastructures de tournage aux standards internationaux. Il a permis d’attirer près de 1 Md€ de dépenses de tournage en France en 2023, au bénéfice de la filière des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel, mais aussi de l’hôtellerie et la restauration. Néanmoins, depuis 2024, le nombre de jours de tournage des productions étrangères, en particulier américaines, a fortement baissé en France. Un des facteurs qui expliquent cette baisse est l’érosion de la compétitivité du crédit d’impôt international. Le taux du crédi

Amendement I-2342 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2342

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 25 % de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Lors de la diminution des valeurs locatives des locaux industriels décidée par l’État en 2021, les collectivités avaient été compensées de la perte de recettes correspondante sur les produits de CFE et de TFPB. L’État s’était en outre engagé sur une compensation dynamique, basée sur l’évolution des bases industrielles constatées localement, afin d’inciter les collectivités à agir pour l’accueil et du développement des activités industrielles sur leur territoire. La mesure prévue à l’article 31 du PLF viendrait brutalement priver les collectivités de la totalité de la croissance des bases observée depuis 2021. Pour certaines collectivités, la compensation se situerait même sous son niveau de 2021. Cette mesure constitue donc un retour i

Amendement I-772 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-772

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’application d’un régime de franchise en base de TVA différencié dans le secteur du bâtiment est une demande du monde de la construction, afin d’éviter des distorsions de concurrence que connaît le secteur. C’est l’objet du présent article. Cependant, le Gouvernement profite de cet article pour revoir à la baisse les seuils de franchise de nombreux autres petits acteurs économiques. C’est la raison pour laquelle cet amendement du Groupe Les Indépendants entend rétablir le régime de la franchise en base de TVA dans sa version antérieure, tout en conservant un seuil spécifique de 25 000 euros pour le secteur du bâtiment.

Amendement I-1779 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1779

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) permettent aux jeunes entreprises innovantes de s’attacher, par le biais d’un intéressement à leur capital, le concours de salariés de haut niveau qu’elles ne pourraient rémunérer autrement compte tenu de leur faible surface financière. Il s’agit d’un levier d’attractivité important pour les jeunes sociétés de taille moyenne dans des secteurs à forte rupture technologique qui doit continuer d’être adapté aux nouveaux enjeux auxquels ces sociétés font face. Or, si la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a étendu la possibilité d’attribuer de tels bons au personnel de sociétés filiales de la société émettrice, ce qui constitue une avancée significative, l’évolution du développement économique des entreprises montre la nécessité d’étendre ce champ d’attribution au personnel des sous‑filiales. Le présent amendement propose donc de pallier cette insuffisance en al

Commission mixte paritaire - CMP PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur l'avenir de la filière automobile

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-1015 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1015

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 279 du code général des impôts rend éligibles à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit de 10 % les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées, à condition que ces travaux soient réalisés avant le 31 décembre 2025. Ce dispositif, qui ne concernait initialement que les travaux réalisés avant le 31 décembre 2023, a fait ses preuves. C’est la raison pour laquelle il a déjà été prorogé de deux ans par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Y mettre fin risquerait d’interrompre la dynamique de travaux engagé. Cela enverrait un signal négatif à l’ensemble des entreprises de la filière des travaux forestiers, alors que ces travaux sont rendus plus que jamais nécessaires par l'adaptation de la sylviculture aux changements cl

Amendement I-1023 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1023

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. La mission Sécurité civile, de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir dans le domaine de la Sécurité civile, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Afin d’au

Amendement I-1370 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1370

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à exclure les produits issus du chanvre dépourvus de nicotine (“chanvre bien‑être”, produits contenant du CBD) du champ de l’accise instaurée par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026. La filière française du CBD représente aujourd’hui plus de 2 000 points de vente, plusieurs centaines de producteurs agricoles et des grossistes répartis sur l’ensemble du territoire. Cette activité, en plein essor, constitue un complément de revenu essentiel pour de nombreux agriculteurs, les buralistes et un levier de diversification durable dans les territoires ruraux. L’application d’une accise identique à celle des produits du tabac, en sus d’un taux plein de TVA provoquerait un choc avec une hausse immédiate des prix de 30 à 50 %, rendant la filière économiquement non viable. Elle réduirait considérablement les marges des distributeurs agréés. Selon les estimations professionnelles, plus de 75 % des points de vente seraient contraints de fermer, entraînant l

Amendement I-1371 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1371

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à exclure du champ de l’accise instaurée par l’article 23 les dispositifs sans nicotine : vapotage non nicotiné et cannabidiol (CBD). Ces produits ne présentent aucun risque de dépendance à la nicotine et s’inscrivent au contraire dans une logique de réduction du tabagisme. Leur inclusion dans l’accise reviendrait à nier la hiérarchie du risque, principe fondamental des politiques de santé publique, alors même que le vapotage sans nicotine et le CBD, dont l’OMS a reconnu la non‑dangerosité et le caractère non addictif dans son rapport de 2017, constituent pour de nombreux Français des outils de sevrage. Une telle taxation aurait des effets contre‑productifs : elle rendrait ces alternatives moins accessibles, incitant certains consommateurs à se tourner de nouveau vers le tabac ou vers le cannabis contenant du THC, ou vers l’achat de produits par la vente à distance difficilement contrôlable, et favoriserait le développement du marché noir. Elle fragiliserait

Amendement I-370 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-370

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que le dispositif serait incomplet si ne s’y ajoutait une exonération sociale portant sur les sommes exonérées. L’objet du présent amendement est donc d’ajouter à l’exonération fiscale ainsi créée une exonération sociale correspondante.

Amendement I-911 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-911

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le II de l’article 10 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit qu’un certain nombre de réductions d’impôts issues d’investissements réalisés avant le 31 décembre 2025, dont celles visées aux articles 199 undecies B, (dix derniers alinéas du I) et 199 undecies C, concernant les investissements en Outre‑mer, soient retraitées et prises en compte dans l’impôt net acquitté par le contribuable pour le calcul de la CDHR. Le présent article 2 reconduit l’imposition sur les hauts revenus sans reprendre pour les investissements outre‑mer, les exceptions listées au II de l’article 10 de la Loi de Finances pour 2025 du 14 février 2025, négligeant ainsi l’obligation de rétrocession induite par les articles 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts. Tant en termes de justice fiscale que de préservation de la collecte de l’épargne vers les investissements outre‑mer, il est pourtant juste et nécessaire de tenir compte de cette obligation de rétrocession

Amendement I-1630 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1630

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Lorsqu’ils décident de s’installer en libéral, les médecins peuvent bénéficier de mesures de soutien qui s’appliquent dans des territoires définis, le plus souvent en pénurie d’offre de soins. Les territoires classés ZFRR par l’État ouvrent droit à des exonérations fiscales, tandis que les communes classées ZIP par les différentes ARS permettent aux praticiens de bénéficier notamment d’une aide financière à l’installation. Pourtant, l’article 44 quindecies du code général des impôts permet aux médecins de bénéficier plusieurs fois de ce régime fiscal, sous réserve qu’ils ne reprennent aucun de ses moyens d’exploitation antérieurs et qu’ils ne transfèrent pas leurs patientèles. Une possibilité qui peut induire un effet de bord, favoriser une forme de « nomadisme » médical préjudiciable à la fois pour les patients et les praticiens implantés dans leurs territoires sans pour autant véritablement lutter contre la désertification médicale. Le présent amendement vise ainsi d’exclure de ce di

Amendement I-1921 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1921

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le projet du Gouvernement de « clarifier » les catégories fiscales des produits du tabac méconnait en l’état la règlementation européenne et les caractéristiques techniques des produits. Le Gouvernement souhaite dans sa rédaction assimiler les produits du tabac à chauffer à des produits à fumer. Or, en l’absence de combustion et donc de fumée, il convient de bien distinguer les deux catégories de produits, qui font d’ailleurs l’objet d’une taxation différente dans ce même article. Les directives européennes 2014/40/UE sur les produits du tabac et 2011/64/UE sur leur fiscalité imposent clairement une distinction des deux catégories de produits. Cette distinction est par ailleurs rappelée dans les deux propositions de directives révisées (2025/580 et 2025/0581) qui fixeront le cadre, notamment fiscal, des prochaines années. Par ailleurs, dans un litige en cours devant la Conseil d’État, le rapporteur public a récemment statué que « les produits du tabac chauffés ne relèvent pas, par leur

Amendement I-1637 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1637

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et d’autre part en étendant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession agricole. Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 60 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de dix-sept jours par an. Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000

Amendement I-1635 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1635

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Cet amendement vise à demander un abattement de 100 % l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80 % en deuxième année, 60 % en troisième, 40 % en quatrième et 30 % en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.

Amendement I-1636 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1636

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi ce crédit d’impôt serait reconductible sur 5 années. Cela correspond à la durée nécessaire pour réfléchir et organiser la transmission d’une exploitation agricole. Enfin, si nous souhaitons attirer le plus grand nombre de cédants dans une démarche d’accompagnement, il est nécessaire que le montant de ce crédit d’impôt soit suffisamment incitatif. C’est pourquoi un montant de 5000 € par année paraît acceptable et nécessaire pour répondre à l’enjeu de renouvellement des générations en agric

Amendement I-1629 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1629

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5° , 5° bis et 11° de l’article 207 du même code. Ces mesures, décorrélées dans le temps, participent d’une dynamique délétère de fragilisation de ces acteurs, à rebours des besoins de ces structures et de l’intérêt de leurs bénéficiaires finaux. Cette dynamique purement comptable et de courte vue, met en péril la continuité de l’offre de soins, d’accueil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire national. Acteurs de l’ESS, les organismes mutualistes, associatifs et fondatifs gèrent en