Fiche publique sourcée
Daniel Chasseing
Conseiller communautaire — Cc Vezere Monedieres Millesources
Département : Corrèze (19)
Profession libérale
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Daniel Chasseing, né le 10 avril 1945 à Le Lonzac en Corrèze, est un homme politique français. Il est sénateur de la Corrèze depuis octobre 2014 (réélu le 27 septembre 2020).
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q18202627Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Daniel_ChasseingSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Permanence locale publiée
Permanence parlementaire
124 Victor Hugo
19000 Tulle
Courriel :
daniel.chasseing@laposte.net
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (5)
- Introduction de l’article « Daniel Chasseing » — révision 238870275 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Daniel Chasseing — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Daniel CHASSEING — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 9 juin 2022
Déclaration modificative.
2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2016 à 31 mai 2022.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 16 avril 2021
Déclaration modificative.
2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2015 à fin non publiée.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Corrèze
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Daniel CHASSEING — 63,60 % des suffrages exprimés
- Claude NOUGEIN — 62,13 % des suffrages exprimés
- Nathalie DELCOUDERC-JUILLARD — 26,67 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (76)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 22 juillet 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
2 744 acte(s) correspondant aux filtres — page 46 sur 138. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement I-1733 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1733
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé par l’article 35 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à la fois en soutien aux entreprises de la filière stratégique pour la transition énergétique qu’est la filière nucléaire et aussi en termes de durée avec une prolongation de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030. Cette extension au domaine nucléaire s’inscrit en conformité des évolutions apportées au cadre européen sur les aides d’État, Clean Industrial State Aid Framework (CISAF) adopté par la Commission européenne en 2025, qui autorise les États membres à prolonger et ajuster leurs dispositifs nationaux de soutien à la décarbonation industrielle et à la relocalisation des chaînes de valeur stratégiques, incluant le nucléaire. Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) constitue un instrument central de la politique industriel et climat
Amendement I-94 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-94
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, lors de l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal. La loi de finances pour 2025 prévoit cependant une réintégration partielle, à hauteur de 70 %, en cas de sinistres climatiques, sanitaires ou naturels faisant l’objet d’une indemnisation par les assurances mul
Amendement I-64 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-64
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet article prévoit de financer le soutien à l’injection de biométhane et de la cogénération gaz naturel par l’affectation d’une part des recettes de l’accise sur les carburants pétroliers, en remplacement du financement par le programme 345. Or, la généralisation attendue de cette affectation à l’ensemble des charges de services public de l’énergie (13 mds € en 2026 selon la CRE) conduira mécaniquement, à terme, à augmenter les accises sur les carburants (16mds € de recettes nettes pour l’État en 2024). Une telle augmentation sera sans compter la mise en place de l’ETS2 en 2027 qui pèsera notamment sur le secteur des transports. Ce mouvement conduira in fine à demander aux consommateurs d’énergie de financer la transition énergétique, quel que soit le niveau de revenu. L’effet redistributif de passer par le budget, alimenté par des sources permettant une forme de justice fiscale, serait annulé par un passage par la facture énergétique. Une telle affectation créera donc des risques sur
Amendement I-63 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-63
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cette proposition vise à corriger une insécurité juridique apparue à la suite d’une récente publication au Bulletin Officiel des Finances Publiques‑Impôts (BOFIP) dont l’interprétation reviendrait à surtransposer la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). En effet, en l’état, le droit fiscal prévoit d’exclure de manière rétroactive du taux réduit de TVA à 5,5 % les systèmes de chauffage performants dits « hybrides » , tels que les pompes à chaleur hybrides (PAC hybride). La PAC hybride, association d’une PAC électrique de puissance modérée assurant la majeure partie des besoins de chauffage et d’une chaudière THPE au gaz prenant le relais de la PAC sur les heures les plus froides, apparaît pourtant comme une solution pertinente pour le chauffage des bâtiments (notamment collectifs), tant sur le plan environnemental que sur le plan économique. Cet équipement permet aussi d’apporter la flexibilité nécessaire sur le réseau électrique. Pour rappel, la dire
Amendement I-62 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-62
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation de l’Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) à la façon de l’électricité renouvelable et l’hydrogène bas carbone. La France est un leader mondial du biométhane, une énergie entièrement souveraine, qui permet de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Le bioGNV permet de contribuer aux très ambitieux objectifs de la directive RED grâce à une réduction de plus de 80 % de CO2 en analyse en cycle de vie. Il est un renouvelable dont la technologie est éprouvée et dont la demande est sans cesse croissante sur le marché, permettant à la fois de défossiliser les véhicules roulant au GNV et de remplacer la consommation de gazole. La TIRUERT vise à dynamiser le développement des carburants alternatifs. Le bioGNV est reconnu comme une des solutions pour décarboner le transport lourd, et devait être inclus dans la TIRUERT GES au 1er janvier 2026 via l’arti
Amendement I-398 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-398
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet article est le symbole mêmes des taxes sous lesquelles on ne cesse de faire crouler notre pays et dont nos concitoyens souffrent de plus en plus. Il prévoit notamment une nouvelle taxe sur les emballages en plastique (qui non seulement viendrait grever la compétitivité de nos entreprises – pour beaucoup déjà à la peine – mais également grever le pouvoir d’achat des Français qui subiraient, en conséquence, une hausse des prix de vente. De la même manière, une nouvelle trajectoire de hausse de la TGAP aurait évidemment des impacts sur les collectivités qui seront reportés sur les contribuables. Au vu des difficultés que traversent nos concitoyens et nos entreprises, de telles perspectives ne sont pas acceptables.
Amendement I-81 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-81
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’article 19 du PLF 2026 prévoit une majoration de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les centrales photovoltaïques et son affectation au budget général de l’État. L’IFER est un impôt local, instauré à la suite de la suppression de la taxe professionnelle de 2010. Et la part de l’IFER relative aux centrales photovoltaïques bénéficie actuellement aux collectivités du bloc communal et aux départements. Dès lors, il est proposé de maintenir le caractère local de l’IFER sur les centrales photovoltaïques, par le maintien de son affectation intégrale aux collectivités qui en bénéficient actuellement. Le rendement supplémentaire de cet impôt permettra d’accompagner l’action des collectivités territoriales dans le domaine de la transition énergétique. Cet amendement a été préparé par Intercommunalités de France.
Amendement I-73 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-73
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux installations de production photovoltaïque disposant d’un système de stockage par batterie et à étendre le bénéfice ce bénéfice au dispositif de stockage lui‑même. Il corrige une incohérence fiscale qui pénalise les installations photovoltaïques équipées de batteries, pourtant essentielles pour maximiser l’autoconsommation et réduire les injections sur le réseau. Par conséquent, cet amendement réduit le coût pour l’État des mécanismes d’obligation d’achat.
Amendement I-72 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-72
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le projet de loi vise à étendre le bénéfice des exonérations à un nombre accru de véhicules, à savoir tous les poids lourds non équipés de chronotachygraphes, et sans être subordonnée aux vérifications de l’application des règlements européens sur les aides d’État. Ceci aggrave l’inégalité de traitement entre les détenteurs de poids lourds, certains étant dispensés de la taxe et d’autres non, du simple fait d’être contraints ou non d’être équipés d’un chronotachygraphe. Par ailleurs, cette suppression est incompatible avec la partie II de l’article 14 du projet de loi de finances qui étend à tous les polluants la prise en compte des externalités pour le montant de la taxe dans la mesure où ces véhicules sont souvent plus anciens et aux normes Euro les moins récentes.
Amendement I-491 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-491
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le dispositif France ruralités revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité auxquels ne répondent pas certaines collectivités bénéficiaires du dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR), pourtant toujours fragiles. Elles perdaient ainsi le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachés à ce zonage. Le Gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé, a « rattrapé » ces collectivités en leur permettant de bénéficier des dispositions du zonage FRR dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Cependant, le texte limite cette possibilité jusqu’à fin 2027, alors que la date d’échéance du nouveau dispositif est le 31 décembre 2029. Cette différence de traitement n’est pas justifiée au regard de la fragilité des territoires concernées. Les mêmes conditions doivent être appliquées à l’ensemble des collectivités. Cet amendement a donc pour objectif d’appliquer la même date d’échéance à toutes les collectivités, « rattrapée
Amendement I-487 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-487
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. A l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. A l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000 emplois pour 1,8Mrds€ de chiffre d’affaires. Si bien que la filière de la glisse est considérée comme la deuxième filière économique en Nouvelle-Aquitaine. Près de 11 millions de Français sont adeptes du tourisme sportif de pratique, et 5 millions pratiquent le tourisme sportif d’itinérance. Le logement des travailleurs saisonniers est désormais une condition indispensable à l’embauche, à l’activité économique et à la fidélisation des travailleurs saisonniers. Si bien que deux tiers des magasins d
Amendement I-486 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-486
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du recyclage dans leurs projets d’amélioration des performances de recyclage et de valorisation des déchets, ainsi que dans la création de nouvelles capacités industrielles. Les investissements nécessaires représentent des montants considérables : l’industrie du recyclage a investi 725 millions d’euros en 2024 (source : Fédération des entreprises du Recyclage, du Réemploi et de l’Economie Circulaire). Dans un contexte de rationalisation des dépenses de l’État, d’investissement en faveur de la transition écologique et de développement des industries vertes, la mise en place d’un dispositif de suramortissement à destination du secteur du recyclage permettrait de soutenir les projets de production de matières premières de recyclage indispensables à l’approvisionnement de l’industrie française, et répondant également à l’enjeu de décarbonation. À titre d’exemple, l’incorporation de métaux recyclés d
Amendement I-530 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-530
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le logement des travailleurs saisonniers est désormais une condition indispensable à l’embauche, si bien que deux tiers des magasins de sport de montagne hébergent au moins la moitié de leurs salariés. Il s’agit de territoires où la pression immobilière est très forte. Une grande partie de ces magasins optent pour la location de biens à la saison, qui est soumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Cet amendement vise à exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les communes touristiques. Cette taxation apparaît inéquitable pour les entreprises qui mettent en œuvre des efforts significatifs pour attirer et loger leurs salariés dans un contexte de pénurie de logements. De plus, elle constitue une charge supplémentaire qui pèse sur leur compétitivité et peut décourager les initiatives visant à améliorer les conditions de travail des saisonniers.
Amendement I-1338 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1338
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
La contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) a été conçue pour neutraliser les effets de l’optimisation fiscale. La CDHR comporte cependant un effet collatéral important pour le mécénat puisqu’elle supprime, pour les personnes physiques autres que les entrepreneurs individuels, toute incitation au mécénat. En effet, les redevables doivent acquitter un impôt égal à 20 % de leurs revenus, qu’ils aient effectué une action de mécénat ou non. Or des actions éducatives, culturelles, scientifiques ou sociales, ainsi que la sauvegarde de notre patrimoine, dépendent pour beaucoup de ce mécénat. A fortiori dans un contexte de contraintes budgétaires tant pour l’État que pour les collectivités locales. Il convient donc de maintenir cette incitation au mécénat. D’autant que la disparition, pour les particuliers concernés, de cette incitation se justifie d’autant moins que, pour les entrepreneurs individuels (article 238 bis du CGI), l’actuel article 224 maintient l’incitation. C’est pou
Amendement I-2207 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2207
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement relatif à la taxe de solidarité sur les billets d’avion reprend un équilibre que le Sénat avait adopté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2025. Il s’agit de baisser la TSBA sur les destinations domestiques, européennes et assimilées car le retour d’expérience de cette année a montré les répercussions fortes et négatives sur nombre d’aéroports et donc de destinations. La France, qui prétend conserver sa 1ère place comme destination touristique mondiale, ne peut se permettre le luxe de voir des dessertes supprimées ou des rotations espacées. Or, à ce jour, une quinzaine d’aéroports régionaux indiquent des suppressions de liaisons lors de la saison hivernale 2025-2026 et des réductions de fréquence de certaines lignes avec une perte de près de 630.000 passagers par rapport à la saison aéronautique hivernale précédente. L'amendement propose également de baisser la TSBA sur l'aviation d'affaire, sans pour autant revenir au taux d'avant la loi de finances
Amendement I-1376 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1376
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Dans la loi de finances pour 2024, le législateur a prévu, à l’initiative du Sénat, que dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), qui ont succédé aux Zones de Revitalisation Rurales (ZRR), une entreprise sédentaire pouvait réaliser jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires hors de cette zone FRR. Elle conserve les exonérations prévues pour la partie de l’activité réalisée en FRR et est imposée normalement pour la partie de l’activité réalisée hors FRR. Il est utile de prévoir cette possibilité pour les activités créées ou reprises sous le régime des ZRR (article 44 quindecies du CGI) pour la durée restant à courir sous ce régime. Cela permettrait de résoudre une inéquité entre les activités créées ou reprises avant et après le 1er juillet 2024 et qui empêche des professionnels de santé installés sous le régime de la ZRR de pouvoir exercer de façon ponctuelle hors ZRR afin d’améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens.
Amendement I-826 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-826
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Dans la loi de finances pour 2024, le législateur a prévu, à l’initiative du Sénat, que dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), qui ont succédé aux Zones de Revitalisation Rurales (ZRR), une entreprise sédentaire pouvait réaliser jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires hors de cette zone FRR. Par parallélisme, il est utile de prévoir cette possibilité pour une entreprise sédentaire dans les dispositions du code général des impôts régissant les ZRR. En effet, les professionnels qui s’y sont alors installés jusqu’au 1er juillet 2024 continuent d’être régis par l’article 44 quindecies du code général des impôts. Or, cet article ne couvre à ce stade que les activités non sédentaires, excluant ainsi les activités sédentaires. Parmi ces dernières, des professionnels de santé souhaiteraient aussi pouvoir exercer à temps très partiel hors ZRR pour le temps restant à courir du bénéfice des dispositions de l’article 44 quindecies. En l’état actuel de la législation, ces professionne
Amendement I-1402 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1402
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Le présent amendement reprend une disposition que j’avais proposée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 et qui avait alors été adoptée par le Sénat. Il prolonge les réformes récentes des taxes CNC, les plus récentes ayant abaissé le taux de la taxe sur les vidéogrammes en 2025 ou proposant cette année une nouvelle taxe à l’article 24 du PLF initial, et tire les conséquences des constats réitérés sur la situation financière du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Depuis plusieurs années, la Cour des comptes souligne en effet la solidité des ressources de l’établissement : la progression de la taxe sur les services de vidéo (TSV), alimentée par les plateformes internationales, conjuguée au rebond des autres taxes affectées (TSA, TST-D et TST-E), a permis au CNC de retrouver puis de dépasser très largement son niveau de ressources d’avant-crise. Ainsi, ses recettes fiscales sont passées de 681 M€ en 2019 à plus de 840 M€ dans le PLF 2026. Parallèlement,
Amendement I-1490 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1490
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’amendement propose d’inclure les chaudières alimentées en biogaz parmi les équipements pouvant bénéficier du taux réduit de TVA, puisque ces appareils sont compatibles avec un combustible reconnu comme énergie renouvelable par la directive européenne du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Ne pas leur appliquer ce taux réduit constituerait une surtransposition du droit européen. Une chaudière doit donc être considérée comme non fossile dès qu’elle est alimentée par du biogaz. La part de biométhane dans le réseau augmentera progressivement grâce à la montée en puissance des certificats de production de biogaz, créés par la loi Climat et Résilience pour décarboner les usages du gaz dans le bâtiment. Les chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au biogaz représentent, dans de nombreux cas — notamment en immeubles collectifs équipés de chaudières individuelles gaz — la seule solution permettant de disposer d’un système de chauffage à la fois per
Amendement I-1492 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1492
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’amendement propose de permettre à l’autorité compétente d’exonérer de l’écotaxe les transports directement liés à l’activité agricole, depuis la production jusqu’aux premiers débouchés commerciaux ou industriels après une première transformation. Il souligne que la production agricole et ses activités connexes (première transformation, collecte, stockage) sont essentielles à la sécurité alimentaire, à l’économie rurale et à la résilience des filières. Or, ces acteurs dépendent fortement du transport, aussi bien pour l’acheminement des intrants que pour l’orientation des productions vers les collecteurs et transformateurs. Le dispositif viserait donc à exonérer, dans un rayon maximal de 200 km, les transports de végétaux, animaux ou produits agricoles, à condition qu’ils soient nécessaires à une activité agricole ou en proviennent, et qu’ils soient effectués au départ d’une exploitation, d’un organisme collecteur ou d’une entreprise de première transformation. Cela couvre les flux amo
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
Conseiller Communauté de communes V2M Vézère Monédières Mille Vaches
Cc Vezere Monedieres Millesources — Cc Vezere Monedieres Millesources
Titulaire — 1 janvier 2015 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseiller municipal Chamberet
Commune de Chamberet — Chamberet
Titulaire — 1 janvier 2015 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseiller Communauté de communes V2M Vézère Monédières Mille Vaches
Cc Vezere Monedieres Millesources — Cc Vezere Monedieres Millesources
Titulaire — 1 janvier 2016 au 31 mai 2022
Établissement ou organisme public local
Conseiller municipal Chamberet
Commune de Chamberet — Chamberet
Titulaire — 1 janvier 2016 au 31 mai 2022
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Cc Vezere Monedieres Millesources
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et reste compris dans l’enveloppe indemnitaire globale lorsqu’elle s’applique.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Chamberet
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Corrèze
Mandat depuis le 1 octobre 2020
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 884,02 € / mois94 608,24 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Les Républicains
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Divers droite
Nuance électorale officielle