Fiche publique sourcée
Daniel Chasseing
Conseiller communautaire — Cc Vezere Monedieres Millesources
Département : Corrèze (19)
Profession libérale
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Daniel Chasseing, né le 10 avril 1945 à Le Lonzac en Corrèze, est un homme politique français. Il est sénateur de la Corrèze depuis octobre 2014 (réélu le 27 septembre 2020).
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q18202627Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Daniel_ChasseingSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Permanence locale publiée
Permanence parlementaire
124 Victor Hugo
19000 Tulle
Courriel :
daniel.chasseing@laposte.net
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (5)
- Introduction de l’article « Daniel Chasseing » — révision 238870275 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Daniel Chasseing — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Daniel CHASSEING — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 9 juin 2022
Déclaration modificative.
2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2016 à 31 mai 2022.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 16 avril 2021
Déclaration modificative.
2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2015 à fin non publiée.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Corrèze
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Daniel CHASSEING — 63,60 % des suffrages exprimés
- Claude NOUGEIN — 62,13 % des suffrages exprimés
- Nathalie DELCOUDERC-JUILLARD — 26,67 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (76)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 22 juillet 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
2 744 acte(s) correspondant aux filtres — page 45 sur 138. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement I-2633 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2633
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement propose le relèvement à 70 M € du plafond de la taxe sur les spectacles vivants affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. Est soumis à la taxe, lorsqu’elle est réalisée à titre onéreux, la représentation d’un des spectacles suivants : les spectacles de variétés, les tours de chant, les concerts et les spectacles de jazz, de rock, de musique électronique et de musique de monde (article L. 452‑15 du code des impositions sur les biens et les services). Fixé à 58 M € pour le CNM dans le PLF 2026, le principe même du plafonnement de cette taxe entre en contradiction avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement et régulièrement comme l’illustre les multiples relèvements intervenus en 2012, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2024. En dépit du relèvement opéré par la loi de finances pour 2025 (+3 M €) et de celui inscrit dans le PLF 2026 (+ 5M €), le plafond demeure très en‑deçà de la prévi
Amendement I-2608 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2608
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI. Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, la compétence tourisme est en péril alors que les marques départementales font partie de l’identité des territoires. Les départements ont pleinement pris leurs responsabilités en matière de développement touristique en assurant la maîtrise d’ouvrage des vélo‑routes, en cofinançant les infrastructures nécessaires, en étant le lien indispensable avec les porteurs de projets, les têtes de réseau, en organisant le tourisme social et jeunesse ou encore en organisant le tourisme de pleine nature. Afin de conforter cette compétence, le
Amendement I-2602 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2602
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement a pour objet le renforcement des moyens des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). En effet, le modèle de financement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours atteint ses limites, alors que les besoins, conséquences du changement climatique, demeurent conséquents. Il est donc proposé la création d’une taxe additionnelle sur le Foncier bâti dont le produit serait affecté au seul financement des SDIS. À noter que cette taxe serait acquittée par les propriétaires, mais pourrait être répercutée au titre des charges locatives auprès des locataires. Ainsi, chacun contribuerait au financement de la Sécurité civile à la mesure des risques générés Le taux de cette fraction additionnelle à un impôt anciennement détenu par les Départements (avant son transfert au bloc local pour compenser la suppression de la taxe d’habitation) serait voté par l’Assemblée départementale dans la limite d’un taux plafond de 0,5 % pour 2026 puis de deux fois et demie le t
Amendement I-2552 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2552
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le plafond de la taxe affectée à l’ASTP a été fixé à 8,5 M € dans le PLF pour 2026, très en‑deçà de la prévision d’encaissement par l’ASTP (10 267 658 €). Ce plafond s’avère très insuffisant au regard du dynamisme de la collecte. L’ASTP a déjà été écrêtée de 700 000 € en 2024, elle le sera en 2025 d’1M € environ, et le risque d’écrêtement pour 2026 est évalué à 2 M €. Il est illogique puisqu’il obère l’autofinancement de l’ASTP dans un contexte de réforme et d’ouverture de ses missions. Il s’avère également profondément injuste, puisqu’il contribue à surtaxer un secteur par essence précaire, relevant d’une économie de prototype qui dégage peu de marge pour auto‑investir, et à sanctionner un secteur dont l’activité et l’emploi ne sont pas délocalisables. Le renforcement des missions de l’ASTP au bénéfice de l’ensemble des acteurs de la filière sur tout le territoire français va générer un besoin de moyens nouveaux. Avec ce niveau de plafond trop limité, l’ASTP ne sera pas en mesure de r
Amendement I-2432 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2432
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de répartition entre les départements de la part du produit de taxe spéciale sur les contrats d’assurances (TSCA), réaffecté à leur profit dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Afin de garantir la cohérence et la simplicité du dispositif, la répartition de cette taxe s’effectuera selon les mêmes modalités que celles prévues au septième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Ce choix permet d’assurer une répartition équitable, stable et lisible, fondée sur des critères démographiques et financiers déjà connus des collectivités, tout en évitant la création d’un mécanisme supplémentaire de péréquation. Il s’agit d’un ajustement technique garantissant la bonne mise en œuvre de la réaffectation de la fraction de TSCA prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sans complexifier les circuits de financement ex
Amendement I-1027 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1027
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui‑même et communiquées fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril. Si le redressement des comptes de la CNRACL –
Amendement I-2644 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2644
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a mis en place le réseau France Services Agriculture. Dans le cadre de France Services Agriculture, les chambres d’agriculture se verront confiées à compter du 1er janvier 2027 une mission d'accueil, d'information et d'orientation des porteurs de projets en agriculture, ainsi que l’animation et la coordination du dispositif FSA. Cette mission d’animation et de coordination c
Amendement I-2206 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2206
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le Crédit d’Impôt Audiovisuel permet aux producteurs de récupérer 25 % de certaines dépenses de tournage ou de fabrication de leurs œuvres. Aujourd’hui, toutes les œuvres ne sont pas traitées de la même façon : une minute de fiction peut bénéficier d’un crédit d’impôt jusqu’à 10 000 €, tandis que l’animation est limitée à 3 000 € par minute. Ce plafond plus bas pour l’animation avait été pensé à une époque où les dessins animés étaient surtout destinés aux enfants et financés principalement en Europe. Mais la situation a beaucoup changé : les plateformes commandent désormais des séries d’animation pour tous les publics, y compris adultes, avec des budgets bien plus élevés qu’avant. Certaines séries familiales dépassent déjà largement les anciens plafonds, et les séries pour adultes peuvent coûter plusieurs millions d’euros par heure. Dans ce nouveau contexte, une telle différence de plafond entre fiction et animation n’apparaît plus justifiée. L’amendement propose donc de porter le pla
Amendement I-2062 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2062
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Le présent sous-amendement vise à exclure les œuvres d’art, de collection et d’antiquité de la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales. L'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une taxation des actifs dits « somptuaires », incluant les œuvres d'art, détenus par les holdings, sans distinction entre les holdings purement financières (gestion passive de portefeuilles) et les holdings patrimoniales familiales (structures de tête de groupes familiaux actifs). Cette indifférenciation est problématique et contre-productive pour le patrimoine culturel français. Les collections privées aliment en effet directement le patrimoine français, en particulier par la voie des donations qui sont la principale source d’enrichissement des collections publiques françaises. Les donations sont réalisées du vivant des collectionneurs et nécessitent une conservation longue et stable des œuvres. Il en est de même pour les dations qui p
Amendement I-1194 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1194
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Créé en 2022, le CICo permet aux entreprises de récupérer des dépenses engagées dans un contrat de collaboration. Il concerne exclusivement les projets de recherche collaborative avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréés. Il couvre 40 % des dépenses facturées par l’ORDC, avec un plafond annuel de 6 millions d’euros. Ce taux atteint 50 % pour les PME. Le CICo se distingue par son approche ciblée, visant à renforcer la coopération entre les entreprises et les organismes de recherche. En structurant ces partenariats autour de contrats de recherche collaborative, le CICo favorise non seulement l’innovation, mais aussi la diffusion des connaissances scientifiques au sein du tissu économique. Il contribue ainsi à renforcer l’écosystème de la recherche et à encourager les entreprises à s’engager dans des démarches de co‑développement technologique à forte valeur ajoutée. Le CICo est particulièrement pertinent en tant qu’il favorise les partenariats entre
Amendement I-1193 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1193
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Dans un marché de plus en plus compétitif, les entreprises innovantes doivent s’entourer des profils les plus qualifiés pour développer les innovations qui leur permettront de se démarquer de la concurrence. Cette course s’est intensifiée avec l’émergence de nouvelles technologies comme l'intelligence artificielle ou les nouvelles applications quantiques. À ce titre, de par leur capacité à mener des travaux de recherche complexes, les chercheurs se démarquent comme des atouts stratégiques précieux pour nos entreprises. Le dispositif “jeune docteur”, supprimé lors de la LFI 25, permettait de favoriser l’embauche et la rémunération des jeunes doctorants en majorant la prise en compte des dépenses leur étant liées dans le cadre du CIR. Cette suppression a freiné brutalement la dynamique de recrutement de ses profils par les entreprises innovantes, et a également impacté les perspectives professionnelles des jeunes docteurs déjà confrontés à de vraies difficultés d’insertion su
Amendement I-1195 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1195
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Lors de la LFI 25, la prise en compte des dépenses liées aux prises et maintenance de brevets ont été supprimées de l’assiette du CIR. En moyenne, il faut compter entre 5 000 et 10 000 euros pour déposer un brevet en France (auxquels s’ajoutent les taxes et honoraires du conseil ou la masse salariale du spécialiste en brevets en interne). Le coût d’un brevet européen varie entre 10 000 et 20 000 euros. Se couvrir de manière plus étendue coûte entre 50 000 et 100 000 euros selon le nombre de pays choisis. Cette suppression accentue la tendance qu’ont les entreprises françaises à ne pas mettre les résultats de leur R&D dans le coffre‑fort constitué par la propriété intellectuelle. Ces dépenses concernent essentiellement des entreprises françaises, les entreprises étrangères déposant leurs brevets dans leur pays d’origine. Retirer les brevets de l’assiette du CIR revient donc à cibler précisément les entreprises françaises les plus innovantes. Enfin, en 2024, 15 458 demandes de brevets fr
Amendement I-85 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-85
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à préserver l'équilibre territorial que garantissent les départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l'article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L'État ne saurait se désengager d'un abondement du Fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d'un effet ciseau particulièrement marqué : d'une part, l'augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l'État ; D'autre part, pr l'effondrement des recettes liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux départements. Le fonds de sauvegarde pour les départements en difficultém créé en 2020m est abondé par la dynamique de TVA associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du fon
Amendement I-86 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-86
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Face au défi du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et de secours sont dans plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les départements. Ces derniers bénéficient, au titre du financement des SDIS, d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de 2 fois supérieure aux montants ainsi perçus. La mission Sécurité civile, de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir dans le domaine de la Sécurité civile, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Afin d’augm
Amendement I-67 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-67
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent article vise à corriger la réforme du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) intervenue dans la loi de finances pour 2025. Cette réforme, qui devait cibler les locations de type Airbnb, a eu une portée beaucoup plus large car elle a introduit l’obligation de réintégrer les amortissements fiscalement déduits dans le calcul de la plus‑value des ventes d’immeubles des LMNP. L’objectif de la loi était, selon son exposé des motifs, de supprimer « le biais fiscal en faveur du régime de la LMNP [qui] concourt à renforcer les incitations économiques en faveur de la location de courte durée et à accroître les tensions sur le marché locatif » et de lutter contre « l’attrition de l’offre de logements affectés à la résidence principale, en incitant à la location meublée de courte durée et à vocation touristique. » Pour cibler cette mesure uniquement aux logements construits pour de l’habitation, l’article prévoit une exonération pour certaines catégories de bien
Amendement I-97 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-97
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champ d’application des mesures fiscales issues de la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. En effet, cette proposition de loi portée par les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, qui a conduit à réduire l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme (de 71 % dans la limite de 188 700 € à 50 % dans la limite de 77 700 € pour les meublés classés), poursuit des objectifs légitimes de régulation des locations de courte durée et de lutte contre l’attrition locative dans les zones tendues. Toutefois, son application indifférenciée aux gîtes ruraux et chambres d’hôtes produit des effets de bord importants pour les propriétaires de ces structures, dont l’activité, très majoritairement implantée en zone rurale, ne contribue en rien à la tension du marché locatif. Ces héber
Amendement I-89 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-89
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à ancrer dans le marbre de la loi le fait que les bailleurs qui louent leur bien meublé dans le cadre d’un bail commercial à un exploitant de résidences para‑hôtelières ne seront plus assujettis à la CFE, les exploitants de ces résidences y étant déjà assujettis. Cet amendement permet ainsi de faire cesser une double imposition qui n’a pas de réalité économique.
Amendement I-84 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-84
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’État ne saurait se désengager d’un abondement du Fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseau particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; D’autre part, l’effondrement des recettes liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux départements. Le fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté créé en 2020 est abondé par la dynamique de TVA associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier
Amendement I-401 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-401
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Il s’agit de revenir sur le fait que le PLF prévoit d’ores‑et‑déjà l’abrogation de la taxe qu’il instaure sur les frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers. En effet, face au préjudice subi par nos entreprises depuis des années par cette concurrence particulièrement déloyale, face aux retards conséquents pris par l’Europe pour mettre en œuvre un prélèvement sur les produits ciblés, il apparait plus que logique et nécessaire de ne pas fixer de limite dans le temps à ce dispositif. Ce ne serait qu’un juste retour des choses et permettrait un rendement à la hauteur des préjudices subis.
Amendement I-92 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-92
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Amendement de repli
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
Conseiller Communauté de communes V2M Vézère Monédières Mille Vaches
Cc Vezere Monedieres Millesources — Cc Vezere Monedieres Millesources
Titulaire — 1 janvier 2015 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseiller municipal Chamberet
Commune de Chamberet — Chamberet
Titulaire — 1 janvier 2015 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseiller Communauté de communes V2M Vézère Monédières Mille Vaches
Cc Vezere Monedieres Millesources — Cc Vezere Monedieres Millesources
Titulaire — 1 janvier 2016 au 31 mai 2022
Établissement ou organisme public local
Conseiller municipal Chamberet
Commune de Chamberet — Chamberet
Titulaire — 1 janvier 2016 au 31 mai 2022
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Cc Vezere Monedieres Millesources
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et reste compris dans l’enveloppe indemnitaire globale lorsqu’elle s’applique.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Chamberet
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Corrèze
Mandat depuis le 1 octobre 2020
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 884,02 € / mois94 608,24 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
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- Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Les Républicains
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Divers droite
Nuance électorale officielle