Daniel Chasseing

Amendement 1281 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1281

Acte observé : Auteur principal

Amendement 1279 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1279

Acte observé : Auteur principal

Amendement 1261 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1261

Acte observé : Auteur principal

Amendement 1273 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1273

Acte observé : Auteur principal

Amendement 1282 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1282

Acte observé : Auteur principal

Amendement 1275 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1275

Acte observé : Auteur principal

Amendement 1274 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1274

Acte observé : Auteur principal

Amendement 1260 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1260

Acte observé : Auteur principal

Amendement 1270 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1270

Acte observé : Auteur principal

Texte parlementaire 127

Référence : 127

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PJL fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Amendement 34 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 6 autorise les agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les services en charge de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au sein des conseils départementaux à échanger des informations avec leurs partenaires dans le cadre de la lutte contre la fraude. Toutefois, en l’état, ce dispositif ne concerne que les échanges relatifs à l’APA. Or, les départements assurent la gestion et le versement d’un ensemble beaucoup plus large de prestations sociales : prestations de compensation du handicap (PCH), aides sociales à l’hébergement, aides ménagères, portage de repas, ou encore aides exceptionnelles à domicile. Limiter la communication et la coopération interservices à la seule APA revient à restreindre l’efficacité du dispositif. Cet amendement vise donc à étendre le champ de l’article 6 à l’ensemble des prestations versées par les départements, et non plus uniquement à l’allocation personnalisée d’autonomie. Il permettrait ainsi d

Amendement 208 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 208

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser que les parties prenantes doivent privilégier les données sous forme de codes regroupés et non détaillés. Ces codes regroupés ont été créé spécifiquement pour les assureurs, pour leur permettre de liquider les dossiers, en préservant la confidentialité des données de santé des personnes. Compte tenu de leur sensibilité, les traitements de toute autre donnée de santé, notamment de document de santé, prescription / ordonnance, image médicale, etc., par des assureurs doivent être prohibés, sauf exceptions limitativement prévues par la loi. Cet amendement prévoit ainsi que le décret en Conseil d’état doit préciser les catégories de données précises pour les traitements de données de santé aux fins de vérification des fraudes.

Amendement 206 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 206

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 instaure une obligation pour l’organisme de sécurité sociale ayant constaté une fraude à l’arrêt de travail d’informer l’employeur de l’auteur de la fraude. Cette disposition favorise une meilleure coordination entre l’employeur et la caisse primaire d’assurance maladie dans la lutte contre la fraude aux arrêts de travail. Toutefois, son efficacité pourrait être renforcée en assurant également une transmission des informations aux organismes d’assurance complémentaire lorsque le salarié bénéficie d’indemnités journalières complémentaires (IJSS + prévoyance). Le présent amendement vise donc à garantir une coordination optimale entre les trois acteurs concernés – la caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur et l’organisme assureur – afin de permettre la suspension simultanée de l’ensemble des versements d’indemnités en cas de fraude avérée, notamment lorsque la CPAM a constaté une irrégularité avant le versemen

Amendement 61 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 61

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Aujourd’hui, l’article L. 315‑2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de suspension des indemnités journalières (IJ) pour arrêt de travail frauduleux ou non médicalement justifié, la CPAM en informe l’employeur. En revanche, aucune information n’est transmise à l’organisme complémentaire (assureur, mutuelle, institution de prévoyance) qui gère le régime de prévoyance de l’entreprise. Le présent amendement vise à corriger cette asymétrie d’information en prévoyant la notification, par l’employeur, de la décision de suspension à l’organisme complémentaire concerné. Il s’agit de renforcer la lutte contre les abus et fraudes aux arrêts de travail, d’éviter des versements indus au titre des garanties de prévoyance et d’harmoniser les informations communiquées aux acteurs qui indemnisent le même risque.

Amendement 62 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 62

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

L’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale contient aujourd’hui deux sources d’incertitude s’agissant de la mise en œuvre par les caisses de coordination aux assurances sociales (CCAS) des sanctions financières prévues par la disposition dudit article. En effet : La liste des organismes pouvant mettre en œuvre les sanctions prévues par la disposition ne fait pas référence aux organismes relevant d’un régime spécial. Les pénalités sont notifiées après avis conformes du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), ce qui est source de contentieux car les CCAS n’appartiennent pas à l’UNCAM. Il est par conséquent nécessaire d’élargir le spectre des organismes autorisés à prononcer un avertissement ou une pénalité afin d’y intégrer les régimes spéciaux et ainsi renforcer de manière cohérente la lutte contre la fraude sociale. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 207 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 207

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les catégories de personnel des entreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données de santé à caractère personnel d’un assuré sont trop étendues. En comparaison, du côté de l’assurance maladie, seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès à ces données. Pour la préservation du secret médical, il convient que seuls les médecins des organismes complémentaires et les personnels placés sous leur autorité chargés du contrôle médical peuvent avoir accès aux données personnelles de l’assuré et de ses ayants-droits couverts par le contrat. Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement 153 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à prévoir que les contrôles organisés par les services du contrôle médical en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ont lieu au moins tous les trois mois le temps que le temps partiel dure.

Amendement 152 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à prévoir que les contrôles organisés par la caisse en cas d’affection de longue durée ont lieu au moins tous les six mois le temps que l’interruption de travail dure.

Amendement 35 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La rédaction actuelle de l’article L. 114‑10‑2‑1 du code de la sécurité sociale impose que les allocations et prestations sociales soumises à une condition de résidence en France, servies par les organismes de sécurité sociale, soient versées sur des comptes bancaires ouverts en France ou dans la zone SEPA. Or, les départements assurent également le versement de nombreuses allocations et prestations sociales (telles que l’APA, la PCH ou les aides sociales à l’hébergement), sans que ces dernières soient couvertes par cette disposition. Cette situation crée une différence de traitement injustifiée entre bénéficiaires selon la nature de la prestation ou l’autorité qui la verse. Le présent amendement vise donc à étendre l’application de cette règle aux prestations servies par les départements, afin d’assurer une cohérence juridique entre les différents régimes de versement des aides sociales, de sécuriser les paiements publics et de renforcer la lutte contre la fraude liée aux versements s