Daniel Chasseing

Amendement 1 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La sécurité des systèmes d’information est un enjeu stratégique pour la protection des données personnelles, la confidentialité des communications, le secret des affaires, la protection des Droits et Libertés fondamentales et la souveraineté numérique. Le chiffrement joue un rôle central dans cet écosystème en garantissant l’intégrité et la confidentialité des échanges numériques, qu’il s’agisse de transactions financières, de communications privées ou de données sensibles des entreprises et administrations. Or, certaines initiatives législatives et réglementaires, tant au niveau national qu’international, ont cherché à imposer aux fournisseurs de services de chiffrement des obligations visant à insérer des dispositifs techniques permettant un accès aux données protégées par des tiers, notamment par les autorités publiques. Ces dispositifs, communément appelés « portes dérobées » (backdoors), « clés de déchiffrement maîtresses » ou autres mécanismes d’affaiblissement volontaire de la s

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement 144 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 144

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) constitue une avancée essentielle pour la préservation des sols et de la biodiversité. Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure entraîne d’ores et déjà des conséquences préjudiciables pour le développement économique de nos territoires, notamment en restreignant l’accès au foncier nécessaire à l’implantation et à l’expansion des entreprises. Cet amendement propose donc d’exempter les projets couverts par le régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) dans le décompte du ZAN, afin de répondre aux besoins en foncier des projets économiques, afin favoriser et accélérer la réindustrialisation, actuellement en perte de vitesse. Les ICPE sont soumises de facto à des règles de qualité environnementale supérieures à celles appliquées aux autres classes d’actifs

Amendement 85 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La politique de sobriété foncière doit être pensée au plus près des territoires afin de répondre au mieux aux enjeux de ceux-ci. Cette nécessité s’est traduite par la création de conférences régionales de gouvernance de la sobriété foncière. Si ces instances ont démontré leur intérêt, il apparait toutefois nécessaire qu’elles soient ouvertes à l’ensemble des parties prenantes afin que la voix de chacun puisse être prise en compte dans le cadre de l’élaboration de la politique foncière locale. Cela doit notamment être le cas pour les acteurs économiques qui sont confrontés à de véritables problématiques en matière de disponibilité du foncier. Comme le démontre une étude réalisée en 2024 par Intercommunalités de France, 41% des parcs d’activités seront saturés en 2025 et 93% le seront à horizon 2030. Ce manque de foncier peut impliquer le déménagement d’une entreprise faute de place, ou pire le fait qu’elle renonce à des investissements contribuant à sa croissance si son activité ne peut

Texte parlementaire 435

Référence : 435

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 36 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives à la composition municipale des communes nouvelles qui résulteraient de l’amendement n° 21 portant article additionnel après l’article 3. Si l’ensemble de la présente proposition de loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général, il paraît en effet nécessaire que les communes nouvelles puissent bénéficier immédiatement de la disposition qui reporte au troisième renouvellement général suivant la création du conseil municipal le moment où le conseil municipal de la commune nouvelle est composé du nombre de conseillers municipaux correspondant à sa strate démographique.

Amendement 48 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est relatif au nouveau sursis à statuer « ZAN » qui est une mesure de sauvegarde destinée à aider les collectivités à atteindre les objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation des sols (objectifs ZAN) prévus pour la décennie 2021-2031 mais qui en réalité ne constituant pas une disposition encadrée par aucun texte du code de l’urbanisme peut relever de l’abus de droit. Cette nouvelle possibilité de sursoir à statuer sur la base d’un texte qui n’a pas été inséré dans le code de l’urbanisme, manque manifestement de clarté notamment vis-à-vis du propriétaire et devrait figurer expressément dans dispositif des actes d’urbanisme. Cette imprécision juridique va créer des situations préjudiciables à la bonne marche de l’économie et peut faire fuir les porteurs de projets face à une telle insécurité et dissuader les maires même de bonne volonté dans la poursuite de leurs projets communaux. Cet amendement a ainsi pour objet : d’une part, d’en faire mention obligatoirem

Audition rapporteur - Commission des affaires sociales - Mission information santé mentale - Audition HAS

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires sociales - MI Santé Mentale - Audition HAS

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL enforcer la parité

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires sociales - Audition MI Santé Mentale - CDEF

Acte observé : Participant

Amendement 30 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 30

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Afin d’assurer au mieux la continuité de l’exercice des pouvoirs communaux, cet amendement ajuste les seuils dérogatoires réputant complets les conseils municipaux en proposant une adaptation plus fine des dérogations selon la taille de la commune.

Amendement 28 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 28

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Contrairement à ce qui serait prévu par l'article 264 du code électoral avec l'entrée en vigueur de l'article 1er de cette proposition de loi, cet amendement vise à ne pas imposer la parité aux communes de moins de 500 habitants.En effet, il est déjà difficile pour ces communes de rassembler un nombre suffisant de candidats. Imposer la parité dans ces communes, en plus du scrutin de liste, réduirait fortement la possibilité d'un choix dans la mesure où cela rendrait quasiment impossible la constitution de plusieurs listes.

Amendement 29 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 29

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Face à la difficulté de rassembler un nombre suffisant de candidats dans les petites communes, et compte-tenu de la réalité du travail municipal qui repose bien souvent sur un nombre restreint de conseillers, il apparaît nécessaire d’adapter plus finement le nombre de conseillers composant les conseils municipaux selon la taille de la commune. Cet amendement propose ainsi de créer de nouvelles tranches et d’adapter au mieux le nombre de conseillers municipaux au nombre d’habitants.

Amendement 23 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objectif de garantir au sein des communes nouvelles regroupant au moins 5 communes historiques une meilleure représentation des communes déléguées, à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle (ce dispositif concernerait 112 communes nouvelles). De la même manière que le scrutin de liste permettra la constitution de listes plus ouvertes, avec plus de candidats potentiels, une meilleure représentation des communes nouvelles pourrait aller de paire avec une meilleure représentation des femmes dans la politique locale. Actuellement, l'application du droit commun à compter du second renouvellement général engendre un nombre trop réduit d’élus pour ces communes nouvelles. Il s’agit ici de donner la possibilité de désigner un élu supplémentaire par commune déléguée, pour les communes nouvelles comprenant un nombre important de communes historiques. Disposer d’un maillage d’élus sur l’ensemble du territoire

Amendement 10 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à introduire une gradation et un critère d’intention dans la sanction administrative prévue par le projet de loi en cas de fourniture incomplète d’informations à l’ANSSI par les entités.

Amendement 13 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le mécanisme de contrôle prévu à l'article 29 prévoit que l'ANSSI peut déléguer les contrôles à des organismes indépendants. Eu égard au caractère très sensible de ces contrôles et des données récoltées, il est impératif de veiller à ce que ces organismes soient européens. C'est pourquoi cet amendement vise à expliciter cette condition dans le texte de la loi.

Amendement 61 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement de précision vise à éviter toute sur-transposition dans la pratique des sanctions impliquant la publicité des manquements. Il explicite dans le texte que l'ANSSI ne peut rendre les manquements publics.

Amendement 12 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Étant donné qu'il n'est pas permis aux Parlementaires, eu égard aux règles de recevabilité financière des amendements fixées par l'article 40 de la Constitution, d'imputer les coûts induits par les contrôles à l'autorité contrôlante plutôt qu'aux entreprises contrôlées, il est à défaut proposé d'obliger l'autorité à indiquer le montant total des coûts induits pour les acteurs privés par les contrôles qu'elle décide. En effet, il n'apparaît pas opportun, au plan organisationnel, de ne pas faire peser sur l'autorité contrôlante le coût de ses propres décisions, selon le principe "qui décide paye". Cet amendement introduit un mécanisme de publication des coûts induits, afin que les pouvoirs exécutif ou législatif puissent mieux apprécier les conséquences du mode de financement retenu dans le texte initial du Gouvernement.