Daniel Chasseing

Amendement 9 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à introduire un critère de nécessité pour mieux apprécier et objectiver la légalité des demandes d’accès et offrir ainsi un niveau renforcé de sécurité juridique.

Amendement 14 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En l’état actuel du droit, c’est à l’assuré victime d’une attaque cyber qu’il revient de prouver qu’un dommage a été causé par un fait autre qu’une guerre étrangère. Or, lorsque l’assuré subit un dommage causé par une cyberattaque, dont l’intensité et la fréquence croît manifestement, il lui est quasiment impossible de prouver la cause de ce dommage, compte tenu de la difficulté voire, souvent, de l’impossibilité d’imputer officiellement une cyberattaque à un acteur en particulier. Cette disposition nuit au développement de l’assurance cyber en France, et pousse les grands groupes français à souscrire en conséquence des contrats à l’étranger. Ailleurs en Europe, c’est à l’assureur qu’il revient de prouver qu’un dommage a été causé par un fait autre qu’une guerre étrangère. Afin de remédier à ce défaut d’attractivité de la France, nous proposons d’inverser la charge de la preuve pour les attaques cyber.

Amendement 87 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à ne pas contraindre l'agrandissement d'établissements et services médico-sociaux en excluant ces opérations de l'évaluation de l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation des communes et en les intégrant à un compte foncier national. S'agissant notamment du secteur de la dépendance et du grande âge et suite à des enquêtes récentes concernant les conditions de vie dans certains établissement, il paraît primordial de ne pas entraver des opérations pouvant par exemple permettre une meilleure qualité d'accueil de nos aînés.

Amendement 135 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à ne pas freiner les efforts nécessaires en matière de déploiement d'infrastructures indispensables au développement du véhicule électrique. Il impute à un compte foncier national l'artificialisation résultant d'extension d'aires de stations-service en vue de l'installation de bornes de recharge électrique.

Amendement 86 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à assurer à tout agriculteur le droit de vivre directement sur son exploitation, en précisant la dérogation au code de l'urbanisme s'agissant de l'autorisation de constructions hors des parties urbaines de la commune en l'absence de plan local d'urbanisme. Cette mesure s'inscrit dans la nécessité de répondre au double défi de la perte d'attractivité des métiers de l'agriculture et du renouvellement des générations d'exploitants. Autoriser les agriculteurs à construire leurs logements sur leurs exploitations, c’est améliorer leurs conditions de travail, leur qualité de vie et diminuer leurs charges de logement. Ce faisant cet amendement contribue à rendre davantage attractif le métier d’exploitant agricole.

Amendement 134 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à ne pas freiner les efforts nécessaires en matière de déploiement d'infrastructures indispensables au développement du véhicule électrique. Il impute à un compte foncier national l'artificialisation résultant d'extension d'aires de stations-service en vue de l'installation de bornes de recharge électrique.

Amendement 19 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La création des communes nouvelles est une démarche volontaire d’élus locaux qui ont décidé de se regrouper pour assurer une meilleure efficacité de l’action publique. Il convient dès lors de leur accorder la souplesse dont ils ont besoin pour exercer leur mandat local. Le code général des collectivités territoriales prévoit lors du second renouvellement général un nombre trop réduit d’élus pour ces communes nouvelles. La crainte est donc forte qu’avec cette baisse brutale des effectifs, les communes « historiques » ne soient pas suffisamment représentées. Cela est d’autant plus vrai pour les communes nouvelles qui comprennent un nombre important de communes déléguées. Cet amendement propose, lors du deuxième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, que l’effectif du conseil municipal soit augmenté d’une unité par commune déléguée. Ce dispositif garantit une bonne représentativité des communes déléguées mais permet aussi de s’assurer que le nombre de conseillers

Amendement 21 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement entend prolonger et sécuriser la période transitoire au cours de laquelle les communes nouvelles bénéficient, à titre dérogatoire, d’un nombre de conseillers municipaux supérieur à l’effectif de droit commun. En premier lieu, l’amendement vise à permettre aux communes nouvelles de conserver un effectif correspondant à celui d’une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure jusqu’au troisième renouvellement général. En l’état actuel du droit, cette règle ne s’applique qu’entre le premier et le deuxième renouvellement général des conseils municipaux. En second lieu, cet amendement tend à ouvrir la possibilité de faire appel, en cas de vacance d’un ou plusieurs sièges au conseil municipal, aux suivants de listes des communes historiques. Dans une décision rendue en 2019, le Conseil d’État avait en effet interprété l’article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales comme faisant obstacle à un tel remplacement. Or, lorsque, s

Texte parlementaire 417

Référence : 417

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 10 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le décret d’application de l’article 40 de la loi APER, qui vise à rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1500 mètres carrés, s’est traduit par une nette tendance à complexifier les processus pour les entreprises, sans leur fournir un cadre administratif et juridique clair et sécurisé. Il inclut notamment dans la superficie des parcs de stationnement les voies et les cheminements de circulation, situés dans le périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc. Pour être exemptées de cette obligation, les entreprises pourront invoquer des contraintes techniques liées à l’usage du parc de stationnement, mais dont de l’exemption devra reposer sur une étude technico-économique réalisée par une entreprise bénéficiant d’une qualification définie par voie d’arrêté ministériel. Or, compte-tenu des espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules poids lourds – dont la longueur peu

Séance plénière - PPL Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

Référence : 3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’usage détourné du protoxyde d’azote est en recrudescence chez les collégiens, lycéens et étudiants avec des consommations répétées, voire quotidiennes. Cet amendement vise à renforcer la prévention relative aux usages détournés et dangereux de protoxyde d’azote dès les classes de cycle 3 des écoles élémentaires (CM1 et CM2). Il est essentiel d'expliquer de façon pédagogique les dangers associés à l'utilisation du protoxyde d'azote dès le plus jeune âge. Son usage abusif n'est pas à prendre à la légère et il est essentiel de reconnaître les dangers associés et d'éviter de normaliser cette pratique.

Amendement 2 — Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

Référence : 2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à transformer le système déclaratif des professionnels vendant du protoxyde d'azote en système d’agrément pour une meilleure traçabilité.

Séance plénière - PPL Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote

Acte observé : Participant

Amendement 142 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 142

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement propose de dispenser les friches d’étude quatre saisons et d’études zones humides. Cette proposition d’amendement s’inscrit dans un objectif d’accélération des projets sur friches, afin de faciliter la non-artificialisation des sols, dans une proposition complémentaire à l’objectif de zéro artificialisation nette. L’accélération des projets non artificialisants serait un axe puissant de progrès, positif, à la fois économique et écologique. À l’appui de cet axe, il conviendrait de travailler à la création d’un cadre dérogatoire bénéficiant aux projets sur friche pour leur donner un avantage comparé aux projets « artificialisants ». Cette proposition a aussi pour objectif de redonner le poids qu’elle mérite à la décision des collectivités de dédier certains fonciers aux activités économiques. Actuellement, les études quatre saisons et zones humides concernent y compris des zones destinées depuis des décennies à l’activité économique. Après une cessation d’activité, une par

Amendement 143 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 143

Acte observé : Auteur principal

Cette proposition d’amendement s’inscrit dans un objectif d’accélération des projets sur friches, afin de faciliter la non-artificialisation des sols, dans une proposition complémentaire à l’objectif de zéro artificialisation nette. L’accélération des projets non artificialisants serait un axe puissant de progrès, positif, à la fois économique et écologique. À l’appui de cet axe, il conviendrait de travailler à la création d’un cadre dérogatoire bénéficiant aux projets sur friche pour leur donner un avantage comparé aux projets « artificialisants ». Cet amendement propose de mettre en place une fiscalité incitative : payer la taxe d’aménagement uniquement sur la surface additionnelle créée. La taxe d’aménagement vise à couvrir la réalisation d’infrastructures et d’équipements par la collectivité. Sur des surfaces déjà artificialisées, cette taxe a déjà été payée lors de la première construction. Aujourd’hui, des cas d’exemption existent lorsque l’opération prévoit en même temps la démo

Séance plénière - PPL Protéger école de la République et les personnels qui y travaillent

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires sociales - MI Santé mentale - Associations

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires sociales - MI Santé mentale - Unafam-France dépression

Acte observé : Participant