Dominique Estrosi-Sassone

Amendement I-116 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État.

Amendement I-161 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Alors que le dispositif dit « Pacte Dutreil » fait régulièrement l’objet de critiques, le Groupe Les Républicains, convaincu de son rôle central dans la transmission des entreprises, souhaite en renforcer l’efficacité, tout en prévenant les effets de bord qui pourraient le fragiliser ou ouvrir la voie à des pratiques d’optimisation fiscale préjudiciables à l’économie française. L’objectif est de consolider le Pacte Dutreil en sécurisant ses conditions d’application et en limitant les dérogations abusives. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement : - de recentrer le Pacte Dutreil sur la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises. Ceci afin d’éviter que des biens personnels bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise ; - d’allonger la durée minimale de détention des actions transmises dans le cadre du d

Amendement I-2367 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2367

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Face à la crise du logement qui fragilise des millions de ménages et ralentit la mobilité résidentielle sur l’ensemble du territoire, il est essentiel de renforcer les outils permettant d’accéder à la propriété dans des conditions soutenables. L’accession à la propriété constitue en effet un levier majeur pour sécuriser les parcours de vie, libérer des logements dans le parc locatif et soutenir l’activité économique du secteur du bâtiment. Le présent amendement s’inscrit dans cette ambition en proposant de mettre à jour les plafonds d’opération du prêt à taux zéro (PTZ) afin qu’il réponde pleinement aux besoins actuels des ménages comme à l’exigence de relance du secteur du logement. En effet, le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession à la propriété des ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. Afin de relancer le secteur du logement, et dans le cadre de la loi de finances pour 2025, des mesures im

Amendement I-1583 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1583

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de 3 % pour les autres personnes morales. La place des ménages‑bailleurs dans le parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seule alternative à l’accession. Ce parc s’avère donc indispensable. Or, l’alimentation du parc locatif privé dépend uniquement de la production neuve de logements. Le solde des entrées et des sorties dans l’existant ressort structurellement négatif, plus encore avec l’interdiction de louer des logements avec un mauvais DPE, disposition entrée en vigueur en 2025. L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques s’avère très sensible aux dispositifs fiscaux de soutien. De fait, la suppression d’un dispositif puissant (Périssol, Robien, Scelli

Texte parlementaire 171

Référence : 171

Acte observé : Main author

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Amendement I-2371 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2371

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Alors que l’accès à la propriété devient de plus en plus difficile pour les ménages modestes, il est essentiel de renforcer les outils innovants qui permettent de proposer des solutions abordables. Le bail réel solidaire (BRS) répond précisément à cet objectif en rendant possible l’accession à coût maîtrisé grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti. Pour garantir la pleine efficacité de ce dispositif, accompagner son déploiement et assurer la fluidité de son marché, le présent amendement propose d'élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux acquéreurs successifs de logements en BRS. Précisément, créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l'accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l'immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété, tandis que le ménage acquiert, par le biais d'un bail de longue durée (1

Amendement I-910 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-910

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à prendre en compte la particularité du modèle économique des services à domicile fournis par l’intermédiaire d’un prestataire ou d’un mandataire. Dans ce schéma, les économies doivent porter sur les mesures spécifiques dont bénéficient les entreprises du secteur : TVA à taux réduit, exonération de TVA pour certaines associations de services à la personne, abattement sur les cotisations sociales patronales. Selon l’Observatoire de l’emploi à domicile (DARES, 2025), ces entreprises emploient près de 2 millions de personnes ; l’abaissement du taux aurait un effet important sur le recours des particuliers à ces services.

Amendement I-2630 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2630

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de fixer par arrêté la minoration du transfert de TVA transférée à l’Acoss qui est ensuite reversée à l’Unédic. En 2023, l'État décidait une non-compensation des exonérations d’assurance chômage jusqu'en 2026, pour un montant total d'environ 12 Md€. Alors que l'Unédic était en bonne voie pour désendetter le régime, ces prélèvements (qui ne devaient au départ porter que sur les excédents et non sur les recettes) ont mis les comptes de l'assurance-chômage dans le rouge. Ainsi, en 2026, le solde du régime sera de -1,3 Md€, si le prélèvement prévu de 4.1 Md€ est maintenu. En conséquence, afin que le régime d’assurance-chômage puisse retrouver toute sa capacité à mener à bien son désendettement, il est proposé de mettre fin à partir de 2027 au dispositif par lequel le Gouvernement peut décider de non-compensations des exonérations d’assurance chômage, qui pénalisent les finances du régime.

Amendement I-2017 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2017

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) constitue un instrument indispensable à la réalisation de logements sociaux sur l’ensemble du territoire. À ce titre, de nombreux élus locaux y demeurent attachés, puisqu’il s’agit de l’un des leviers dont ils disposent, par délégation, pour soutenir cette politique. Ainsi, près d’une centaine de collectivités, parmi lesquelles une trentaine de départements, mobilisent aujourd’hui les crédits du FNAP afin d’accompagner la production de logements sociaux. Depuis sa création en 2016, les modalités de financement du FNAP ont connu d’importantes évolutions. En 2024 comme en 2025, sa trésorerie a été sollicitée pour maintenir un niveau élevé d’appui à la construction de logements sociaux, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un abondement supplémentaire des acteurs du secteur ou de l’État. Il apparaît toutefois désormais indispensable, en vue de l’exercice 2026, d’identifier une nouvelle source de financement. Telle est la conclusion du gro

Amendement I-1833 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1833

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement prévoit une exonération de la contribution de sécurité immobilière (CSI) en faveur des transferts de biens et droits immobiliers prévus par l’article 13 du décret n° 2010‑743 du 2 juillet 2010 portant création de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l’établissement public pour l’aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l’établissement public d’aménagement de Seine‑Arche (EPASA). Cette mesure permettra d’accompagner la régularisation, par publication au fichier immobilier, de la chaîne de propriété ayant conduit à la création au 1er janvier 2018 de l’établissement public local Paris La Défense (PLD) qui a notamment succédé dans ses droits et obligations à l’EPADESA. En l’absence d’une telle régularisation, PLD n’est pas identifié comme étant le redevable légal des biens et n’est ainsi pas en mesure de respecter ses obligations déclaratives dans l’applicatif « gérer mes biens immobiliers » (GMBI).

Évolution de la réglementation relative aux pièges à colle

Référence : 06868

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Environnement

Conséquences du règlement relatif aux statistiques européennes d'entreprises sur la fiabilité des données collectées par la France

Référence : 06823

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, fiscalité

Amendement I-1839 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1839

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) constitue un levier fiscal efficace pour orienter les détenteurs de déchets vers le recyclage et la valorisation énergétique plutôt que vers l’élimination. La trajectoire 2019‑2025 a ainsi contribué à une baisse d’environ 8 % par an des tonnages enfouis. Toutefois, la trajectoire prévue à l’article 21 du PLF, avec une hausse d’environ 10 % par an des tarifs de stockage sur la période 2026‑2030, peut apparaître trop élevée dans un contexte de saturation des installations et de tensions sur les coûts pour les collectivités et les acteurs économiques. Le présent amendement propose donc une trajectoire atténuée. L'amendement revoit également le niveau de la TGAP incinération en augmentant plus fortement celle des installations les moins performantes. En effet, comme le rappelait l'auteur de l'amendement dans son rapport de contrôle budgétaire sur l'économie circulaire, la valorisation énergétique et l'incinération sont

Séance plénière - Débat sur l'avenir de la filière automobile

Acte observé : Participant

Amendement I-239 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de finances pour 2022 a instauré une exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales pour les sommes volontairement versées par les clients en reconnaissance du service rendu. Initialement prévue pour une durée limitée, cette mesure a été prorogée d’un an lors de l’adoption de la loi de finances pour 2025. Elle arrivera néanmoins à échéance le 31 décembre 2025. Plébiscitée par les entreprises comme par les salariés, cette exonération contribue à renforcer l’attractivité de métiers aujourd’hui en forte tension, en particulier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Elle constitue également un soutien direct au pouvoir d’achat des employés, pour lesquels les pourboires représentent parfois une part significative de la rémunération. Le Groupe Les Républicains propose donc, via cet amendement, de prolonger d'un an l’exonération applicable aux pourboires.

Amendement I-2414 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2414

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement constitue l’un des volets du statut du bailleur privé, qui a pour objectif de lutter contre la crise historique que traverse actuellement le marché du logement locatif neuf en France et de reconnaître le rôle économique et social tenu par les propriétaires‑bailleurs privés en ouvrant la possibilité d’amortir les biens mis en location de longue durée. Il s’appuie sur les propositions du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc‑Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël Cosson, député des Côtes d’Armor, à la suite de la mission confiée par Madame Valérie Létard, alors ministre du Logement, et repose sur des dispositions complémentaires : ‑ Un amortissement fiscal forfaitaire de 5 % par an sur 80 % du prix d’acquisition du bien neuf, couplé à un bonus d’amortissement jusqu’à 2 % pour les loyers abordables, afin d’encourager l’offre à loyers modérés ‑ La revalorisation du plafond d’imputation

Séance plénière - Explications de vote PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-238 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-238

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le gel intégral du barème de l’impôt sur le revenu (IR), proposé par le Gouvernement, ferait entrer près de 200 000 foyers dans l’impôt sur le revenu. Pour éviter cette hausse massive de fiscalité sur les ménages, le Groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’indexer la première tranche de l’IR à l’inflation.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-118 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Certaines collectivités locales s’engagent aujourd’hui dans des projets de capture et stockage de carbone des incinérateurs. Ces procédés sont doublement vertueux : ‑ils évitent des émissions de gaz à effet de serre ; ‑ils suppriment les fumées et donc les polluants associés. Par ailleurs, les cendres résiduelles sont utilisées pour de l’épandage ; les déchets finaux qui partent en ISDND seront assujettis à la TGAP. Cet amendement fait donc évoluer le dispositif de TGAP pour exclure de l’assiette les installations qui répondent à ces critères et ainsi inciter les collectivités à choisir de telles solutions.