Dominique Estrosi-Sassone

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Mayotte

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Narco/PPLO statut procureur

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Suite amendements séance PLOA

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Mayotte

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 298

Référence : 298

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL Préservation et reconquête haie

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition François Rebsamen

Acte observé : Participant

Conférence des Présidents - Conférence des Présidents

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PJL Mayotte

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL sortir la France du piège du narcotrafic

Acte observé : Participant

Amendement 70 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'amendement propose de prolonger l’expérimentation des interceptions satellitaires qui arrive à son terme le 31 juillet 2025 pour la prolonger au 31 décembre 2028 en y incluant les actions menées contre les narcotrafiquants, ainsi que le prévoit l’article 8 de la proposition de loi dans le cadre de l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme à la finalité 6° des services de renseignement pour la lutte contre la criminalité organisée.

Amendement 73 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les réseaux de narcotrafiquants, les groupes terroristes et, au-delà, toutes les organisations criminelles tirent profit de la généralisation des messageries chiffrées et des difficultés pour les services de renseignement à accéder aux informations qui sont échangées sur ces plateformes. Cet amendement instaure pour les plateformes une obligation de mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’accéder au contenu intelligible des correspondances et données qui y transitent. Cet accès serait limité aux seules correspondances et données ayant fait l’objet d’une autorisation spécifique de mise en œuvre des techniques de recueil renseignement, après avis de la CNCTR. Pour assurer le respect de ces exigences de coopération, il est proposé de renforcer les sanctions pénales applicables aux personnes physiques et morales qui refuseraient de s’acquitter de leurs obligations : une amende encourue de 1,5 million d’euros pour les personnes ph

Amendement 48 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement poursuit un double objectif. En premier lieu, il répond à une asymétrie présente dans le code de procédure pénale qui, dans sa rédaction actuelle, n’autorise les perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation enmatière de criminalité organisée que dans le cadre de l’information judiciaire. Il est proposé de l’autoriser également, et dans les mêmes conditions, dans le cadre de l’enquête préliminaire, sur autorisation du juge des libertés et de la détention. En second lieu, il met place un régime analogue en matière douanière, avec là encore une autorisation du juge des libertés et de la détention, ainsi qu’avec une reprise des garanties prévues en matière pénale et une limitation du dispositif aux seules infractions douanières graves et commises en bande organisée.

Amendement 82 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement modifie la durée de la peine d’emprisonnement du délit de non-respect de l’arrêté préfectoral d’interdiction de paraître prévu par le premier alinéa de l’article 22-11-2 du code de la sécurité intérieure créé par l’article 24 de la proposition de loi. En effet, la peine d’emprisonnement de deux mois est insuffisante pour permettre au procureur de la République de traduire un contrevenant à une interdiction administrative de paraitre pour comparution immédiate devant le tribunal en cas de délit flagrant. Pour ce faire, l’article 395 du code de procédure pénale exige un maximum d’emprisonnement au moins égal à six mois. L’interdiction administrative de paraitre vise à traiter rapidement des problèmes d’ordre et de sécurité publique générés par l’emprise de points de deal sur la voie publique, qui exposent les habitants et les passants à des risques d’une très grande gravité : violences, exposition aux drogues, rassemblements de consommateurs dangereux, meurtres et b

Amendement 50 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En dehors des enquêtes prévues aux articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale (découverte de cadavre et disparition de mineur), les services de police sont tenus d’effacer les données à caractère personnel éventuellement révélées par les logiciels de rapprochement judiciaire à la clôture de l’enquête ou à l’expiration d’un délai de trois ans. Cette limitation des durées de conservation des données n’est pas adaptée à des enquêtes complexes, étalées sur plusieurs années, dans un contexte d’internationalisation croissante de la criminalité organisée et de complexification des réseaux criminels. Dans la pratique, cette durée de conservation limitée impose la suppression de l’ensemble des données intégrées dans le logiciel de rapprochement judiciaire alors même que l’enquête est toujours en cours. Ce travail de suppression, outre le risque d’erreur, dénature la base d’informations collectées sur laquelle se fondent les rapprochements et implique de trier des données, de les recouper e

Amendement 154 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 154

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 7 créant un article 60-1-1-A du code de procédure pénale permettant de requérir d’une personne la justification de ses ressources ou l’origine d’un bien. L’alinéa 7 ne prévoit pas de limiter la réquisition aux seules personnes suspectées d’une quelconques infraction puisqu’aucune mention n’est faite quant à l’implication ou la mise en cause de ladite personne dans le cadre dudit trafic de stupéfiants. Il n’est également pas prévu que cette réquisition soit limitée aux personnes dont il est constaté qu’il existerait un écart manifeste entre leurs revenus et leur train de vie puisqu’aucune condition ne sont fixées dans le texte. L’injonction n’est donc finalement soumise à aucune condition d’aucune sorte et relève donc du caractère arbitraire de celui qui requiert cette justification. Cet amendement vise également à modifier l’alinéa 8 en précisant les conditions dans lesquelles une sanction peut être appliquée. L’amendement instaure d'une p

Séance plénière - PPL Lever contraintes du métier d'agriculteur

Acte observé : Participant