Dominique Estrosi-Sassone

Amendement 5 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objectif de mettre à la disposition du parquet national anti-criminalité organisée des services d’enquête dédiés qui permettent de traiter l’ensemble du champ infractionnel de la criminalité organisée en fonction des spécificités des infractions commises (ex : les meurtres traités par les brigades criminelles). Ces services sont représentés par les offices centraux et leurs déclinaisons territoriales.La transformation du parquet national anti-stupéfiants en parquet national anti-criminalité étend le périmètre de cette nouvelle entité pour s’adapter à la diversité des activités des groupes criminels. Le trafic de stupéfiants, bien que quasiment toujours sous-jacent en matière de criminalité organisée, n’est pas le seul angle d’attaque des groupes criminels. Dès lors, la seule implication de l’Office anti stupéfiants dans la lutte contre la criminalité organisée est insuffisante.La DNPJ et ses offices opérationnels sont introduites dans la proposition de loi. Cela o

Excusé

Acte observé : Participant

Amendement II-102 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi pour le plein emploi institue la mise en place d’une complémentaire santé collective obligatoire, prise en charge à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur (ESAT). Avant les élections législatives de juin 2024, l'Etat avait acté le principe d'un co-financement de cette complémentaire à hauteur d'au moins 50% du coût imparti à l'employeur. Ce principe de compensation par l’Etat est d'ailleurs inscrit dans un projet de décret qui est actuellement en cours de finalisation par la DGCS. Actuellement, 59% des ESAT ne financent pas de complémentaire santé (source : rapport IGAS / IGF ESAT 2024). Nombre d'entre eux se trouvent dans une situation financière complexe, 29 % d'entre eux présentent un déficit net sur leur budget commercial. Un financement de la complémentaire santé sur leur seul budget commercial s'avèrerait donc impossible. Le rapport IGAS / IGF sur les ESAT publié début 2024 a établi qu'entre 41 % et 43 % des ESAT seraient déficitaires du seul fait de l'introduction de l'o

Commission des affaires économiques - Audition Manuel Valls

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Michelin

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Suite PLOA

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Suite PLOA

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PLOA

Acte observé : Participant

Amendement II-1542 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1542

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le cadre d’un plan de transformation des ESAT qui vise à les accompagner dans une évolution dont l’objectif est qu’ils accompagnent mieux les parcours des travailleurs d’ESAT vers le milieu ordinaire, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ont bénéficié en 2022 d'une aide versée par le nouveau fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (FATESAT) pour soutenir leur transformation. Ce FATESAT a été initié dans le cadre du plan de relance, sur le modèle de ce qui avait été initié en 2020 pour les Entreprises adaptées. L'enveloppe affectée au FATESAT dans le PLF 2023 était de 15 millions d'euros dans le cadre de crédits issus du plan de relance. Dans le cadre du FATESAT 2023, 15% des projets ont reçu un avis défavorable. La dotation du FATESAT de 15M€ a été entièrement dépensée, avec une variété des projets financés parmi les 4 domaines : - diversification de l'activité (35% des projets financés); - développeme

Séance plénière - Mission Écologie, développement et mobilité durables

Acte observé : Participant

Amendement II-1759 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1759

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement d’appel vise à confirmer le développement territorial des solutions temporaires de répit partagé entre les aidants et leur proche en situation de handicap, de maladie chronique ou en perte d’autonomie liée à l’âge. Ces solutions prenant tout particulièrement la forme de résidence de répit partagé relevant du code de l’action sociale et des familles. C’est la raison pour laquelle le présent amendement crée un programme spécifique nommé « Fonds d’appui territoriale au développement des résidences de répit partagé », doté de 4.500.000 euros. Une résidence répit partagé propose l’accueil temporaire à vocation médico-sociale de la personne aidée en présence d’un ou plusieurs aidants familiaux, bénéficiant conjointement d’une offre de tourisme et vacances adaptés à leurs attentes et besoins réciproques. Relevant de l’article L. 312.1 du CASF, le législateur a souhaité, en application de l’article 65 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la sociét

Amendement II-647 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-647

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Mission Outre-mer

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Outre-mer

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Olivier Lluansi

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat programme Territoires d'industrie

Acte observé : Participant

Groupe de Liaison Chrétiens d'Orient

Acte observé : Participant