Dominique Estrosi-Sassone

Amendement I-52 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Une part importante des recettes « carbonées » des Régions - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement. Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapproche progressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu en 2023 (2 Md€) reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€. Cette situation résulte principalement de la non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriques ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis le 1er janvier 2020, alors même que la part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs est passée de 2 % à 17 % en quatre ans, générant une moindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 2023. Le produit de cette taxe est appel

Amendement I-241 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-241

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meubles non affectés à l'habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l'impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu'une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est obligée d'accroître la pression fiscale sur l'ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernières sont soumises à la TFPB). Il n'y a en effet aucune logique à ce qu'une évolution du taux de THRS, levier politique du logement visant notamment à réduire la sous occupation et à promouvoir l'occupation des logements à titre de rés

Amendement I-1252 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise proroger pour une durée de trois ans le crédit d’impôt innovation (CII) pour soutenir l’innovation dans les PME. Créé par la loi de finances pour 2013, le CII constitue un dispositif d'aide aux entreprises innovantes qui complète le Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Il a pour objectif de soutenir uniquement les Petites et Moyennes Entreprises (PME) engageant des dépenses spécifiques pour innover. Souhaitant apporter un soutien public plus fort au profit des PME, la loi de finances pour 2022 a augmenté le taux du crédit d’impôt innovation (CII) à partir de 2023. Les dépenses réalisées au titre d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux ont ainsi été portées à taux de crédit d’impôt de 30%. Alors que le Gouvernement a renforcé récemment son action en faveur de l’innovation des PME dont les projets ne peuvent bénéficier du CIR, il est envisagé de mettre un coup d’arrêt brutal à ce dispositif. Or, l’investissement dans l’innov

Amendement I-1484 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1484

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 132 de la loi de finances pour 2024 a créé un nouveau prélèvement sur recettes pour neutraliser les pertes budgétaires des collectivités concernées par l’élargissement des zones tendues (d’un peu plus de 1100 à près de 3700 communes selon le décret du 26 août 2023 d’application de l’article 73 de la LFI 2023). En effet, en zone tendue s’applique de droit la taxe « logement vacant » (TLV, perçue par l’État) et cela conduit corrélativement à la suppression de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) qui est perçue par les communes ou les EPCI l’ayant instituée. L’instauration de la majoration sur la taxe d’habitation des résidences secondaires (MajoTHRS) ne permet pas toujours de compenser la perte de THLV découlant de l’élargissement des zones tendues. Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes ont le même objet (lutter contre la sous-occupation des logements en zone te

Amendement I-1536 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1536

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement précise la date d’entrée en vigueur de la mesure prévue à l’article 10 en excluant du champ de la mesure les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant la promulgation de la loi.

Séance plénière - Débat 50-1 Mercosur

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Avis budgétaires

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Bernard Charlès

Acte observé : Participant

Amendement I-1980 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1980

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet d’aligner sur l’électricité le régime des entrées en vigueur ponctuelles et récurrentes des évolutions relatives aux gaz naturels. En effet, le caractère tardif de la détermination exact des montants en jeux résultant du calendrier propre aux lois de finances fait peser un risque opérationnel pour les opérateurs. Cette difficulté est surmontée pour l’électricité en fixant une date au 1er février plutôt qu’au 1er janvier, tant pour la simplification du régime de TVA, que pour les règles d’indexation sur l’inflation et de l’évolution de la brique d’accise devant financer les zones interconnectées. Il est donc proposé de retenir la même approche pour les gaz naturels. Il est en outre précisé que, comme pour l’électricité, la simplification de TVA pour les gaz naturels interviendra pour les seuls abonnements se rapportant à des périodes débutant à compter de l’entrée en vigueur du texte.

Amendement I-1251 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1251

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à reporter d’un an la réforme de la facturation électronique afin de tenir compte du changement brutal de stratégie de l’État. En effet, celui-ci vient d’annoncer aux entreprises que ce seront finalement des plateformes privées et payantes qui leur permettront de s’acquitter de leurs obligations. Pour rappel, la réforme de la facturation électronique se compose de deux obligations pour les entreprises : celle de transmettre leurs factures sous format électronique et celle de communiquer à l’administration fiscale les données relatives aux mentions sur les factures électroniques qu’ils émettent. Son déploiement, qui interviendra de manière progressive à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’au 1er septembre 2027, a été confirmé par un communiqué de presse du 15 octobre du Ministère chargé du Budget et des Comptes publics. Or, si le passage à la facturation électronique présente une réelle opportunité de traçabilité des échanges et d’économies à terme, il suscite enc

Amendement I-117 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel pendant trois ans. Dans un contexte de crise du logement, nous proposons de revenir temporairement sur la réforme décidée l'année dernière ayant recentré le dispositif au détriment de certains territoires et des projets de maisons individuelles. Avec des taux de crédits immobiliers à plus de 3 %, le prêt à taux zéro est, pour beaucoup de Français modestes et de classes moyennes, un dispositif indispensable afin d’accéder à la propriété. Si le prêt à taux zéro contribue à renforcer l’offre de logements pour les Français dans un contexte de crise, il est également un outil utile pour l’activité des entreprises du secteur du bâtiment. Les derniers chiffres de la construction sont des plus alarmants. A fin juillet, sur un an, les ventes de maisons neuves étaient 60 % inférieures à la moyenne des

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1806 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1806

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le produit de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité est intégralement affecté au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) pour couvrir l’achat des capacités nécessaires à la sécurité d’approvisionnement. Il est ensuite reversé par RTE aux exploitants d’installations de production d’électricité pour l’engagement de leur disponibilité durant la période de tension du système électrique. À ce titre, il constitue une rémunération assurantielle pour les exploitants de moyens de production de pointe qui ne parviennent pas à couvrir leurs coûts fixes par la vente d’électricité sur le marché mais dont le maintien en activité est nécessaire pour garantir la continuité de la fourniture d’électricité durant l’hiver. Dès lors, tout retard dans le paiement de la taxe est potentiellement dommageable au bon fonctionnement du mécanisme de capacité. Par conséquent et en cohérence avec le droit commun en matière de recouvrement de l’impôt, le présent amendement p

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-1250 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1250

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties pour les années 2022 et 2023. Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre. Aussi, cet amendement vise à prolonger l’exonération des pourboires pour l'année 2025. En effet, cette mesure a démontré son efficacité auprès des entreprises employant des salariés qui perçoivent des pourboires et les déclarent sur les bulletins de paie de leurs salariés. On constate une plus grande attractivité de leurs emplois. En outre, les entreprises des secteurs concernés par cette mesure sont déjà confrontées à des difficultés de recrutement et des contrain

Amendement I-240 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objectif de supprimer la règle de lien existant entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). En effet, de nombreuses communes souhaitent pouvoir faire évoluer leur taux de la THRS, composante essentielle de la politique communale en matière de logement, afin de réduire notamment la sous-occupation de la politique communale en matière de logements et de promouvoir l'occupation des habitations à titre de résidence principale. Or, les règles juridiques actuelles obligent, pour modifier ce taux, de modifier également dans la même proportion la TFPB. Cette règle fait supporter à l'ensemble de la population communale une hausse des taux qui pourrait être réservée en premier lieu aux ménages multipropriétaires assujettis à la THRS, mais une telle hausse pourrait impacter également les professionnels qui sont redevables de la TFPB. Ainsi, le présent amendement vise à revenir su

Amendement I-1538 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1538

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Gouvernement a confirmé l’extinction du dispositif « Pinel » au 31 décembre 2024. Concrètement, pour profiter de la réduction d’impôt sur le revenu associée, les acquéreurs doivent signer un acte authentique chez le notaire avant le 31 décembre. Une mesure transitoire apparaît toutefois nécessaire afin : - De ne pas mettre en péril des programmes immobiliers en cours de commercialisation ; - D’accorder un peu de flexibilité à ceux qui auraient entamé les démarches pour bénéficier de ce dispositif avant sa fin ; - De s’adapter à un contexte conjuguant allongement des délais de commercialisation et explosion de la tension locative dans les zones tendues éligibles au dispositif. Le présent amendement proroge donc la date limite d’acquisition de trois mois. Ceci afin de permettre aux futurs propriétaires de finaliser l’achat auprès du notaire jusqu’au 31 mars 2025, à condition d’avoir enregistré la réservation du logement au 31 décembre 2024.

Amendement I-264 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-264

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement instaure un malus à l’achat sur les générateurs fonctionnant aux énergies fossile. Le malus ne va trouver à s’appliquer qu’à de grandes entreprises ou à des loueurs. Les TPE, les PME ou les festivals louent systématiquement. Les générateurs fonctionnant à partir d’une source d’énergie fossile sont très polluants. Un générateur de 400 KW à mi charge émet 150 kg de CO2 par heure, ce qui équivaut à parcourir 1500 km avec une voiture moyenne. (source Bureau Véritas). L'objectif de ce malus est de réduire l’écart de coût avec un générateur non polluant, fonctionnant par exemple à l’hydrogène (écart de prix à l’achat de l’ordre de + 300 à + 400%). Les économies en fonctionnement (plus longue durée de vie du générateur, meilleur rendement) ne peuvent combler cet écart. A partir des prix moyens HT des générateurs constatés en France pour 2023 (source : Global Market Insights), l’ordre de grandeur moyen de la taxe serait de 650 € pour une puissance inférieure à 75 kVA, 360