Dominique Estrosi-Sassone

Amendement I-57 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Un durcissement raisonnable du malus CO2 est importante pour orienter les achats vers les véhicules hybrides performants et les véhicules électriques. A compter du 1er janvier 2025, les constructeurs automobiles en Europe devront respecter une nouvelle limite de 93,6 g de CO2/km. Le décalage du seuil de déclenchement du malus CO2 de -5g en 2025, soit la trajectoire « classique » était anticipée par les acteurs de l’industrie automobile. La baisse de 7g en 2026 et 2027 est un changement de la règle du jeu qui vient modifier les stratégies industrielles des constructeurs. Cet amendement fixe de nouveaux seuils en 2026 et 2027 qui suivent la trajectoire de -5g par an. Cet amendement corrige également l'erreur matérielle de l'article 8 initial relatif au malus des véhicules émettant 174 g/CO2/km en 2026 (35 346 euros et non de 35 935 euros). Ainsi, en 2026, si cet amendement est adopté, le malus des véhicules émettant 176 g/CO2/km en 2026 sera de 35 345 euros.

Amendement I-486 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-486

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les récentes inondations dans le sud-est de la France mais aussi les nombreuses catastrophes naturelles au cours des 12 derniers mois traduisent l’impact grandissant du réchauffement climatique sur la fréquence et la sévérité des sinistres. Face à ce constat, la question de l’assurabilité de notre territoire se trouve ainsi posée. Les principes assurantiels se fondent sur le principe de la mutualisation. Ce principe exige que les primes payées par l’ensemble des assurés doivent suffire pour indemniser les sinistres que subissent quelques-uns d’entre eux. Ce principe ne peut cependant pas être appliqué aux grands risques comme les catastrophes naturelles qui se caractérisent par une absence de « grands nombres ». De fait, ces risques ne peuvent être financés qu’en collectant et en accumulant des primes sur une période de temps parfois très étendue. Les sommes accumulées doivent alors être utilisées pour dédommager les sinistres subis du fait de la survenance de cette catastrophe. Or, se

Amendement I-328 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-328

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 197 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, désormais codifié à l’article 302 bis F, prévoyait la mise en place d’une taxe sur les fluides frigorigènes (HFC) à compter du 1er janvier 2021 à défaut, pour les acteurs de la filière du froid, du génie climatique et des pompes à chaleur, de réduire drastiquement le recours à ces fluides. Il s’agissait également d’anticiper la réglementation européenne en la matière. L’adoption de cette taxe avait donné lieu à un travail conjoint entre l’Etat et la filière qui avait permis d’identifier une trajectoire partagée de réduction du recours à ces fluides, trajectoire allant au-delà des exigences européennes. L’atteinte de ces objectifs avait justifié deux reports de l’entrée en vigueur de la taxe, jusqu’au 1er janvier 2025. La filière a résolument poursuivi ses efforts au point de parvenir à une mise sur le marché d’équipements utilisant des fluides de type HFC très en-deçà du plafond convenu avec l’Etat dans le c

Amendement I-61 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Au sein des maisons de répit, les aidants, tels que définis à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, sont les bénéficiaires de l'offre médicosociale de soins de répit agréée par les agences régionales de santé. En effet, les patients accueillis, personnes âgées ou handicapées, ne sont l'objet d'aucun soin thérapeutique. La maison de répit assure simplement l'hébergement, la surveillance médicale et la continuité des soins à ces patients, car cette prise en charge constitue la condition d'un lâcher prise des aidants et l'engagement d'un possible accompagnement. Les aidants à l'inverse, sont considérés au sein de la maison comme des « sujets de soin » et les bénéficiaires prioritaires du dispositif médicosocial, pensé dans une démarche de santé globale et de prévention de l'épuisement, permettant un maintien soutenable des dyades aidants-aidés à domicile. Dans ces maisons, les aidants peuvent bénéficier de la présence d'une équipe mobile de répit et d'accompagnem

Amendement I-59 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Jusqu’à une période récente, les établissements privés d’enseignement sous contrat, dans leur quasi-totalité, étaient exemptés de taxe d’habitation. Depuis quelques années, les établissements scolaires reçoivent des avis au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’article 1407 du code général des impôts prévoit que « les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats » ne sont pas imposable à la taxe d’habitation. L’instruction fiscale BOI-TH-10-40-10-20120912,§110) précise qu’ « Il y a lieu, toutefois, d’admettre que les locaux affectés à l’instruction des élèves (salle de classe, études, etc.) peuvent être exclus de la taxe d’habitation. » Depuis la réforme de la fiscalité locale, l’administration tâtonne. En conséquence, les avis sont disparates : taxation de l’intégralité des surfaces pour plusieurs dizaines de milliers d’euros ; taxation de quelques surfaces pour plusieurs milliers d’euros. Les établissements contestent systématique ce

Amendement I-115 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de l’une des infractions limitativement énumérées dans ce dispositif. Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Ces associations se rendent coupables d’actions chocs d’une grande violence. Ces actions qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande : éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers, etc. Toutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs, les professionnels de l’agroalimentaire et plus largement les professionnels de la viande

Amendement I-173 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’abattement forfaitaire de 10 % sur les revenus déclarés permettant le calcul de l’impôt sur le revenu se justifie pour les actifs car il vise à prendre en compte les dépenses inhérentes à l’exercice d’un emploi, le choix étant d’ailleurs laissé aux actifs de bénéficier de cet abattement forfaitaire ou de déclarer leurs frais réels liés à leur emploi. Les retraités n’occupant pas d’emploi, ils ne devraient pas se voir appliquer cet abattement. Cet amendement propose de réduire de 10 % à 5 % le taux de cet abattement automatique dont bénéficient les pensions et retraites au moment du calcul de l'impôt sur le revenu. On estime à 3 Md€ la dépense fiscale annuelle liée à cet abattement ; la réduction proposée devrait donc générer un gain budgétaire d’environ 1,5 Md€.

Amendement I-55 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le vaporeformage à partir de combustibles fossiles est le procédé de production d'hydrogène le plus répandu (96%) car de loin le plus économique. Le vaporeformage du méthane entraine un très fort dégagement de C02 (11 tonnes par par tonne d’hydrogène produite). Il existe d’autres voix pour produire de l’hydrogène de manière moins carboné : l’électrolyse, la biomasse et la thermochimie. L’électrolyse de l’eau apparaît comme le remplaçant naturel du vaporeformage. Cependant ses coûts de production de l’hydrogène sont aujourd’hui rédhibitoires (trois fois ceux du vaporeformage) et dépendent de ceux de l’électricité décarbonée. Cet amendement vise donc à réduire le différentiel de compétitivité entre la production d’hydrogène par vaporeformage et celle par électrolyse. La production d’hydrogène par vaporeformage étant d’environ 430 000 tonnes par an, l’application d’un taux d’assises réduit mais non nul pourrait permettre une recette fiscale de l’ordre de 210 M€ par an.

Amendement I-58 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à inclure les véhicules électriques particuliers dans le périmètre du « malus au poids ». L’analyse des données d’immatriculation montrent que les parts de marché des e-SUV sont passées de moins d’une voiture électrique neuve vendue en France sur dix en 2017 (6 %) à environ une voiture électrique sur trois (30 %). Ces véhicules plus lourds qu’un véhicule électrique classique consomment plus de matières premières pour leur fabrication (jusqu’à cinq fois plus), émettent plus de particules au moment du freinage (enjeu sur la qualité de l’air), sollicitent plus le réseau électrique pour leur recharge. Si la barre est mise à 1900 kg (= abattement de 300 kg), entre 20 et 24 véhicules électriques asiatiques sont concernés ; 14 véhicules électriques de marque asiatique ne sont pas du tout concernés dont 1 produit en France ; 2 véhicules de marque française et produits en France sont concernés. Comme il convient de ne pas pénaliser l'industrie automobile française qui a réal

Amendement I-2005 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2005

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de procéder à la rectification d’erreurs matérielles

Amendement I-1703 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1703

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement institue une contribution de 50 € due à l’introduction d’une instance devant une juridiction, exigible pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance administrative introduite devant les juridictions administratives. Cette contribution n’est pas due lorsque la partie à l’origine d’une instance est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ou pour certaines procédures dans lesquelles le versement de la contribution apparaîtrait comme une entrave disproportionnée au droit d’accès à la justice ou ne répondrait pas à l’objectif de solidarité de la contribution. Il n’est pas non plus exigible pour les affaires pénales. Elle est acquittée sous forme de droit de timbre dématérialisé, soit par le justiciable qui peut le cas échéant effectuer cette démarche auprès du service d’accueil unique du justiciable, soit par l’avocat pour le compte de son client. À ce jour, seuls quatre pa

Amendement I-635 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-635

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’abattement forfaitaire de 10 % sur les revenus déclarés permettant le calcul de l’impôt sur le revenu se justifie pour les actifs car il vise à prendre en compte les dépenses inhérentes à l’exercice d’un emploi, le choix étant d’ailleurs laissé aux actifs de bénéficier de cet abattement forfaitaire ou de déclarer leurs frais réels liés à leur emploi. Les retraités n’occupant pas d’emploi, ils ne devraient pas se voir appliquer cet abattement. Cet amendement propose de réduire le niveau du plafond de cet abattement automatique dont bénéficient les pensions et retraites au moment du calcul de l'impôt sur le revenu. Cette dépense fiscale a un coût de l'ordre de 4,6 Md€. L'amendement proposé permet d'en réduire le coût de plus de 2 Md€ en 2025.

Amendement I-306 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-306

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à adapter le régime fiscal des investisseurs de fonds de capital investissement. Ces fonds ont une durée de vie longue : jusqu’à 15 ans, pour les fonds fermés au rachat ; 99 ans pour les fonds ouverts. La durée maximale était de 10 ans jusqu’à la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Cet allongement de la durée de vie rend nécessaire le développement d’un marché secondaire avec des particuliers qui cèderaient leurs parts à d’autres particuliers. L’objectif est de créer de la liquidité alors même que les parts sont encore bloquées. L’amendement permet à l’acquéreur de parts de fonds de capital-investissement d’être éligible au même régime qu’un souscripteur sous réserve que ce dernier respecte à son tour les conditions de conservation de parts et de réinvestissement des distributions du fonds pendant la même période que le souscripteur initial, à savoir 5 ans.

Amendement I-1482 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1482

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive, conformément aux préconisations formulées par son auteur dans le cadre du rapport d’évaluation de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en IFI d'octobre 2019. En effet, l’assiette de cet impôt, composée des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire, apparaît incohérente économiquement. D’une part, la « pierre-papier » et l’investissement locatif sont inclus dans le périmètre de l’IFI, alors même qu’il s’agit indéniablement de placements productifs qui contribuent à la croissance, tout en répondant aux besoins des ménages et des entreprises. De ce point de vue, il est faux de considérer l’immobilier comme une « rente ». D’autre part, l’IFI exclut de son assiette des actifs qui ne contribuent manifestement pas au dynamisme de l'économie française. En effet, le choix de circonscrire le périmètre du nouve

Commission des affaires économiques - Audition François-Noel Buffet

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Avis budgétaires + Egalim

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 281 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 281

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 43 de la loi pour l’Economie bleue de 2016 a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes. Dans les secteurs des énergies marines renouvelables (EMR) et des câbles sous-marins, les armateurs français sont soumis à la concurrence internationale. La flotte de services maritimes française dédiée aux EMR se compose de plus de 180 unités et la filière représente 8300 emplois. Trois entreprises françaises représentent un quart de la flotte mondiale de navires câbliers. Ce secteur est stratégique pour notre souveraineté. En juin dernier, le Gouvernement a annoncé acquérir 80% du groupe Alcatel Submarine Networks auprès de Nokia. Compte tenu du nombre de marins embarqués sur une unité câbliè

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant