Dominique Estrosi-Sassone

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-272 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-272

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le projet de loi de finances pour 2025, les moyens du ministère des sports sont en diminution de 268 millions d’euros (soit une baisse de 29 %), que le gouvernement justifie à hauteur de 151 millions d’euros par des mesures spécifiquement liées à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, et 117 millions d’euros par des mesures qui n’y sont pas liées (baisse des moyens dédiés aux équipements sportifs, au Pass’sport et à l’insertion professionnelle par le sport). A cela, s’ajoute la réduction du plafond des taxes affectées à l’agence nationale du sport (ANS) de 6 millions d’euros. Alors que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ont été un formidable succès sportif et populaire, ce budget en forte baisse fragilise l’héritage des Jeux et l’ambition de bâtir en France une nation sportive. D’autre part, d’après les données de l’autorité nationale des jeux, au premier semestre 2024, le montant des mises engagées dans les paris sportifs s’est établi à 5,2 Md€, soit

Amendement I-64 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les revenus du patrimoine et les revenus de placements sont soumis à des prélèvements sociaux, à un taux unique de 17,2 %. Ceux-ci sont composés de deux prélèvements affectés au financement de la sécurité sociale : 9,2 % au titre de la CSG, et 0,5 % au titre de la CRDS ; ainsi que d’un prélèvement de solidarité affecté au budget de l’État, fixé à un taux de 7,5 %. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les résidents français travaillant dans un pays de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse, et étant affiliés à la sécurité sociale obligatoire de ces pays, ne pouvaient être assujettis aux parts de CSG et de CRDS, du fait de leur affectation au financement de la sécurité sociale française. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % leur est applicable. Alors que les revenus du capital des ménages des derniers déciles ont fortement progressé au cours des dernières années, notamment à la faveur des crises sanitaire et i

Amendement I-1537 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1537

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Afin de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs ou réhabilités à neuf (stock des logements neufs invendus compris), cet amendement facilite les donations pour achat de logement neuf. Il s’agit d’une mesure temporaire, relative à la crise actuelle du logement. Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location. Un cumul est possible avec l’exonération de droit commun (exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de 100 000 € tous les 15 ans). L'application de cette mesure est subordonnée au respect de l’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale de l’occupant pendant une période minimale de six ans. Cette exonération exceptionnelle n’est accordée qu’une seule fois au cours de l’année 2025 et est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chaque donataire.

Amendement I-1256 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à actualiser le montant du seuil d’abattement de la C3S pour tenir compte de l’inflation. La C3S, qui participe au financement de l'assurance vieillesse, est une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises, perçue au taux de 0,16 %, après un abattement actuellement fixé à 19 millions d’euros, et qui concerne donc de très nombreuses PME (60% des redevables, déjà en 2019). Ce seuil de 19 millions d’euros a été instauré en 2016 à la suite du pacte de responsabilité et de solidarité, afin d’alléger la fiscalité des petites et moyennes entreprises (PME) et de favoriser leur compétitivité. Il n’a jamais été revalorisé depuis. Or, ces dernières années, les PME et ETI ont dû faire face à des hausses des prix de l’énergie, des matières premières et des transports qui ont eu des conséquences néfastes sur leur compétitivité. Par ailleurs, leur capacité d’investissement a été freinée par des taux d’emprunt élevés. Or, la France a connu ces dernières

Amendement I-116 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment. Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA. Or, ces formalités s’avèrent trop complexes pour les clients et trop lourdes pour les entreprises artisanales qui doivent les collecter auprès des clients et s’assurer de leur exactitude. Le présent amendement s’inscrit donc dans le cadre de la réduction du nombre de CERFA et de la simplification de la vie des entreprises en remplaçant ces attestations par une mention sur la facture ou le devis signés.

Amendement I-1254 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1254

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le régime de l’ « IP Box » ou « Patent Box » permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 10 % sur les revenus issus de la vente de licences et/ou de la cession de certains actifs de propriété intellectuelle (brevets). Mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2019, ce dispositif vise à encourager les investissements en recherche et développement (R&D) en France pour le développement d’actifs de propriété intellectuelle. Il impose le résultat net de cession et de concession de certains actifs de propriété Intellectuelle – que sont les brevets, les certificats d’utilité, les certificats d’obtention végétale, les logiciels protégés par le droit d’auteur ou encore certains procédés de fabrication industriels – à un taux dérogatoire à celui des autres résultats : 10 % au lieu de 15 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou 12,8 % au lieu du barème progressif en vigueur pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

Amendement I-1483 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1483

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de la demande. Pour répondre à cette urgence, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. En effet, ce dispositif permet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché. Afin d’accé

Amendement I-107 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont des taxes prélevées lors de la vente de biens immobiliers, constituant une part significative des frais des notaires. Ces droits concernent non seulement les transactions immobilières classiques telles que les logements et les locaux commerciaux, mais aussi des situations spécifiques comme l'usufruit ou la nue propriété. Le calcul des DMTO se base sur le prix de vente total incluant toutes les compensations financières liées à la transaction. Ces droits doivent être acquittés lors de la signature de l'acte notarié. La structure des DMTO comprend une répartition entre la commune, le département et l'Etat. Le taux départemental standard est de 3,80% auquel s'ajoute la taxe communale de 1,20%. L'Etat perçoit également une part calculée à 2,37% de la taxe départementale. La Loi de finances pour 2014 a permis l'augmentation du taux départemental jusqu'à 4,50%. Cette hausse n'est toutefois pas automatique et dépend des décisions de chaque dé

Amendement I-196 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-196

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement de coordination à l’amendement n° 195 inscrit effectivement les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) hors IdFM dans le tableau des entités affectataires d’une taxe. Il en fixe le plafond à hauteur de 700 M €, soit la moitié du produit estimé pour l’exercice 2025 de la ressource affectée (recettes de la vente des quotas ETS) ; l’ANAH bénéficiant des 700 M € restants.

Amendement I-1253 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement participe à la maîtrise budgétaire de l’État en proposant de gager le coût du maintien du Crédit d’Impôt Innovation par une limitation du crédit d’impôt recherche (CIR). Conçu pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, le CIR devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales. Le CIR induit des effets de distorsion favorables aux grandes entreprises, qui, si elles ne composent que près de 1 % des bénéficiaires, captent la majorité des créances. Au total, l’effet d’aubaine serait proche de 3 milliards d’euros d’après l’Institut Montaigne, sans effet significatif sur l’implantation d’équipes de R&D en France. À l’inverse, les PME captent moins de 32 % de la créance, alors qu’elles représentent 91 % des bénéficiaires. Une situation qui conduit à une efficacité du CIR qui se déploie de façon inversement proportionnelle à la taille des entreprises : plus les entrep

Amendement I-1255 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Afin de financer le maintien du crédit d’impôt innovation, plus avantageux pour les PME, et en complément de l’amendement précédent, il est proposé de plafonner à 20 millions € l’avantage fiscal résultant du taux dérogatoire de 10 % des revenus issus de certains actifs de propriété intellectuelle, afin de renforcer l’équité fiscale tout en maintenant un niveau d’attractivité suffisant pour encourager le développement d’actifs innovants en France.

Amendement I-2058 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2058

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement de la commission des finances propose, à juste titre, de rationaliser les aides aux entreprises dans le domaine de la recherche innovation. Cependant, l’exclusion de l’assiette du crédit d’impôt du dispositif en faveur des jeunes docteurs risque de conduire à asphyxier l’ensemble du dispositif du CIR en le privant des chercheurs les plus brillants, au risque d’une « fuite des cerveaux » vers d’autres pays, notamment aux Etats-Unis. Le sous-amendement poursuit un double objectif : recentrer le dispositif « jeunes docteurs » sur les seules PME ; diminuer son coût pour les finances publiques en réduisant l’assiette à 1,5 fois le montant de leur salaire, afin de maintenir l’attractivité dans les entreprises innovantes et par conséquent, leur compétitivité.

Amendement I-1655 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1655

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-575 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-575

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les flottes de voitures professionnelles représentent 8 % du parc roulant mais 50 % du flux de nouveaux véhicules légers. Aujourd’hui, la transition électrique des voitures neuves est portée par les particuliers (25% des achats contre 11% pour les entreprises). La France est très en retard par rapport à nos voisins européens : 75% des véhicules neufs des entreprises norvégiennes sont électriques, 35% pour les entreprises belges ou danoises. Les entreprises françaises privilégient les véhicules hybrides rechargeables (12% des voitures neuves contre 6% pour les particuliers). La vente de ces véhicules sera interdite en 2035. Le présent article prévoit l’imposition d’une taxe pour les entreprises privées disposant d’un parc de plus de 100 véhicules légers, qui ne renouvellent pas une part suffisante de leur flotte avec des véhicules à faibles émissions, en distinguant la situation spécifique des loueurs de courte durée et des gestionnaires de flottes en auto-partage. Environ 2 800 personn

Amendement I-1884 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1884

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 26 introduit une taxe sur les annulations d’actions qui font suite au rachat par une société de ses propres titres. La mesure est inspirée de la taxe de 1% sur les rachats d’actions introduite par les Etats-Unis le 1er janvier 2023. Le droit communautaire exige cependant de retenir une assiette différente en droit français fondée sur le nominal des titres annulés et une partie des primes afférentes au capital de l’entreprise. Afin de ne pas pénaliser l’investissement dans les entreprises françaises par rapport à leurs homologues américaines, il est fondamental d’assurer l’équivalence entre les deux taxes. Or, les premières estimations réalisées par les investisseurs montrent que le taux de 8% retenu dans le cadre de la taxe française aboutit à faire peser sur les entreprises une contribution excédant largement celle qui résulterait de la norme américaine ainsi que les premières estimations du gouvernement. Afin d’assurer la pleine comparabilité entre les deux dispositifs, tou

Amendement I-56 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les installations nucléaires (INB) ne commencent à être en activité qu’après la publication de l’autorisation de mise en service des installations, délivrée par l’Autorité de sûreté nucléaire (à compter du 1er janvier 2025, ASNR). Avant la mise en service, les INB sont en construction, n’accueillent pas de matières nucléaires et ne produisent pas d’énergie. Tel que rédigé, l’article 5 considère qu’elles sont en activité dès la publication de l’autorisation de création prévue au I de l’article L. 593-7 du code de l’environnement. Il convient donc de modifier la rédaction pour que les exploitants commencent à payer une taxe dès que leur installation est fonctionnelle et peut générer du chiffre d’affaires. Si ce problème de temporalité était supportable pour EDF, seule entreprise assujettie à la taxe jusqu'à présent, il ne l'est pas pour les acteurs du nouveau nucléaire qui ne pourront pas payer une taxe pendant deux ans avant de commencer à produire.

Amendement I-636 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-636

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

A l’image de la philosophie générale de cet article 5, le présent amendement vise à adapter les seuils de taxation des installations de la phase amont de la chaîne de valeur du nucléaire (fabrication de combustible et de substances radioactives, laboratoires) pour permettre le développement d’installations d’ampleur moindre que celles en service aujourd’hui. En l’état du texte, les limites minimales du tarif de base pour les INB « autres que les réacteurs nucléaires et les installations de retraitement du combustible nucléaire usé » sont incompatibles avec le développement de nouvelles installations. En effet, les nouvelles installations sont souvent des installations de petite taille, qui manipulent de petites quantités de matières et génèrent un faible chiffre d’affaires. En revanche, le choix du projet de loi d’une limite minimale à 0,01 million d’euros (soit 10 000 euros) par an pour les accélérateurs de particules ouvre la possibilité de développer des petites installations. Le pr

Amendement I-60 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

RTE préconise le déploiement d’installations photovoltaïques en autoconsommation pour 4 millions de foyers d’ici 2030. Or la France ne compte aujourd’hui que 500 000 installations de ce type. En l’état actuel du droit, la différence de TVA entre les installations de moins de 3 kWc (10 %) et celles supérieures (20 %) incite à sous-dimensionner les projets. Une harmonisation à 5,5 % encouragerait des installations plus grandes, améliorant la rentabilité et les économies d’énergie des ménages. Le coût est limité pour les finances publiques. Il est estimé à 11 millions d’euros en 2025 avant d’induire une baisse des dépenses dès 2026. La disposition a été adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture. Le présent amendement précise que le dispositif de stockage associée à l’installation ne peut être une batterie virtuelle. En effet, les batteries virtuelles n'apportent pas de bénéfices au réseau et font peser un risque financier sur les consommateurs. La frontière entre la revente de s

Amendement I-226 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-226

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le champ d’application et les règles d’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (TFPB) – qui fondent également la base d’imposition de la CFE en vertu de l’article 1467 du CGI – sont aujourd’hui interprétés de manière divergente sur le territoire national par les services fiscaux, de sorte que, pour deux installations photovoltaïques en ombrières de parcs de stationnement de même nature et caractéristiques situées dans deux départements différents, peuvent être imposées de manière différente. En effet, certains services fiscaux considèrent que les structures porteuses des ombrières photovoltaïques entrent dans le champ d’application de la TFPB car elles sont destinées à abriter des véhicules garés en-dessous. Ces installations ne peuvent donc bénéficier de l’exonération bénéficiant aux « immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque » à la TFPB prévue au 12° de l’article 1382 du CGI. La jurisprudence du Conseil d’Etat a clarifié le cha