Dominique Estrosi-Sassone

Amendement 1198 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de la Proposition de loi (PPL) n° 36 déposée au Sénat visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral. Cette dernière répondait au vide juridique autour de ces sachets pourtant sur le marché français depuis 2022. Ce présent dispositif reprend des éléments de cette PPL et permet de: -Fiscaliser les sachets de nicotine contenant jusqu’à 16,6 mg de nicotine (recommandation de l’Institut allemand d’évaluation des risques (BfR), retenue dans les travaux de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST). - Assurer leur distribution uniquement par le réseau légal des buralistes dans lequel l’âge peut être contrôlé. - Interdire la vente aux mineurs de tous ces produits. Il appartiendra au Gouvernement par la suite d'appliquer par arrêté l'interdiction de produits dépassant ce seuil.

Amendement 1149 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1149

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est proposé en écho à l’article de 2 de la Proposition de loi 547 rect, qui prévoit d’apposer, sur les publicités faisant la promotion des téléphones mobiles et des applications mobiles, un message de prévention précisant les effets néfastes de l’abus d’écrans et de réseaux sociaux chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes. L’amendement vise à rappeler l’importance de lutter contre la surexposition aux écrans et ses effets néfastes pour la santé physique et mentale des plus jeunes, dans la continuité du plan d’actions « Pour un usage raisonné des écrans par les jeunes et les enfants » et des préconisation de la Commission écrans. Il appelle à taxer la publicité pour les écrans et les réseaux sociaux, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. Ce Fonds, créé au sein de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie, inclut depuis la dernière extension de son périmètre en 2022, le financement d’actions de prévention et de lutte contre l’usa

Amendement 1216 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1216

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est un amendement d'appel dont l'objectif est de favoriser l’utilisation des dispositifs médicaux dont l’impact environnemental est réfléchi pour favoriser la transition écologique de notre modèle de santé et réduire la pression sur les ressources limitées. Dans cette dynamique, l’article L.5212-1-1 du Code de la santé publique prévoit déjà que certains dispositifs médicaux à usage individuel puissent être mis sur le marché après avoir été remis en bon état d’usage. Cette mesure innovante, qui doit être concrétisée par un décret d’application dans les prochains jours, marque le début d’une tendance circulaire dans le milieu des aides techniques. Le cas des orthèses médicales est à ce titre particulièrement intéressant. Actuellement, 60 000 000 attelles dorment dans les placards des foyers français. Pourtant, 87 % des Français se disent prêts à se séparer de leurs orthèses, à titre gratuit si une solution de collecte leur est proposée avec l’assurance d’une réutilisation

Amendement 1068 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1068

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les revenus du patrimoine et les revenus de placements sont soumis à des prélèvements sociaux, à un taux unique de 17,2 %. Ceux-ci sont composés de deux prélèvements affectés au financement de la sécurité sociale : 9,2 % au titre de la CSG, et 0,5 % au titre de la CRDS ; ainsi que d’un prélèvement de solidarité affecté au budget de l’État, fixé à un taux de 7,5 %. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les résidents français travaillant dans un pays de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse, et étant affiliés à la sécurité sociale obligatoire de ces pays, ne pouvaient être assujettis aux parts de CSG et de CRDS, du fait de leur affectation au financement de la sécurité sociale française. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % leur est applicable. Alors que les revenus du capital des ménages des derniers déciles ont fortement progressé au cours des dernières années, notamment à la faveur des crises sanitaire et i

Commission des affaires économiques - Audition Sophie Primas

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de Mme Sophie Primas

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion du 14 novembre 2024

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Agnès Pannier Runacher et Olga Givernet

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen rapports budgétaires

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Valérie Létard

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 124

Référence : 124

Acte observé : Cosigner

1

Commission des affaires économiques - Audition Mme Genevard

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition CCI France

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Antoine Armand

Acte observé : Participant

Séance plénière - Conclusion CMP PPL meublés de tourisme

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 108

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 5 — Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Certains soins de support particulièrement conseillés – activité physique adaptée, diététique, psychologie – pourraient faire l’objet d’une prise en charge renforcée dès lors que leurs effets sont particulièrement bénéfiques pour les patients atteints de cancer – et plus spécifiquement de cancer du sein – tant pour la réduction du risque de décès que pour le risque de récidive. La rédaction retenue par l’article 1er, qui crée un régime de prise en charge intégrale ad hoc pour les soins de support au bénéfice des patients atteints d’un cancer du sein, poserait d’importants problèmes de mise en œuvre, à la fois pour des questions de contrôle des professions en charge et parce que ces dernières ne sont aujourd’hui pas remboursées par l’assurance maladie. Ces difficultés techniques pourraient être la source d’un délai important entre l’entrée en vigueur de la loi et le déploiement effectif de la mesure. Or, il convient d’améliorer rapidement l’accès aux soins de support, non seulement pour

Amendement 6 — Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cette modification de l’intitulé du texte tire les conséquences des amendements proposés, qui conduiront, en cas d’adoption, à recentrer la prise en charge renforcée sur les seuls soins et dispositifs spécifiques au cancer du sein, afin d’assurer le respect du principe d’égalité tout en améliorant les modalités de prise en charge pour les patientes et les patients atteints d’un cancer du sein.