Dominique Estrosi-Sassone

Amendement 46 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement, issu de la proposition de loi dite « Chaize » , adoptée par le Sénat en 2021, vise à prévoir la possibilité de saisie des véhicules à usage d’habitation. En l’état du droit, les dispositions relatives à l’immobilisation et à l’enlèvement des véhicules ne sont pas applicables aux caravanes utilisées comme résidences principales par les gens du voyage, celles‑ci étant juridiquement assimilées à des habitations. Cette situation fait obstacle à la mise en œuvre de mesures coercitives efficaces et immédiates permettant de mettre fin aux installations irrégulières. Cette impossibilité juridique prive les autorités compétentes d’un levier opérationnel essentiel et contribue à la persistance d’occupations sans droit ni titre, au détriment de l’ordre public, de la protection des propriétés publiques et privées et de la bonne gestion des espaces concernés. Le présent amendement tend ainsi à lever cette difficulté en permettant la saisie des véhicules à usage d’habitation,

Amendement 45 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Aux termes de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, la mise en demeure ne peut être prononcée que lorsque le stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que de nombreux arrêtés de mise en demeure sont régulièrement annulés au motif que l’existence d’une telle atteinte ne peut être regardée comme suffisamment caractérisée, nonobstant la constatation d’une occupation illégale des terrains assortie de branchements illicites aux réseaux d’eau ou d’électricité, lesquels constituent pourtant des obstacles à l’intervention des services de secours. Or, l’occupation sans droit ni titre d’une propriété privée ou d’un terrain appartenant au domaine communal devrait, en elle‑même, constituer un fondement suffisant pour l’édiction d’une mise en demeure, en raison tant de son caractère manifestement illicite que de l’atteinte grave qu’elle porte au droit de propriété. En

Amendement 44 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement proposé tend à supprimer le caractère suspensif du recours qui peut être formé contre la mise en demeure de quitter les lieux adressée par le préfet. Actuellement, le caractère suspensif du recours permet au requérant de contester la décision préfectorale, sans que son exécution ne soit immédiate. Cette suspension a pour effet de maintenir, pendant toute la durée du recours, la situation d’occupation illégale du terrain par les gens du voyage, avec les conséquences que cela implique : violation du droit de propriété, branchements sauvages, dégradations des terrains et des biens, incivilités… En outre, le caractère suspensif du recours s’ajoute aux délais ordinaires d’exécution des mesures administratives, entraînant ainsi un report supplémentaire de plusieurs jours de l’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux et, par conséquent, une prolongation de l’atteinte au droit de propriété et à l’ordre public. La suppression de ce caractère suspensif vise donc à assure

Amendement 60 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

Afin d’éviter la purge de droits de préemption (Espaces Naturels Sensibles, Safer…), certains vendeurs et acquéreurs optent pour la conclusion de baux emphytéotiques tels que définis aux articles L. 451‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La mise en place de ce type de bail précède souvent l’édification de constructions illégales. Si la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la conclusion d’un bail emphytéotique ne doit pas avoir pour objet de frauder un droit de préemption, en l’occurrence le droit de préemption espace naturel sensible, elle a considéré que s’agissant d’un droit réel et non pas d’un droit de propriété, un tel bail n’est pas susceptible d’ouvrir le droit de préemption de la Safer. Cependant les communes témoignent régulièrement de la multiplication de ces baux de très longue durée qui dérogent au statut du fermage. Par conséquent, il conviendrait de prévoir dans un premier temps, d’obliger les parties, avant de conclure un bail emphytéotique

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Présentation d'un rapport d'information (DNC)

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PJL Ddadue - examen du rapport et du texte de la commission

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 356

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 2 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le contexte de renforcement des évènements et manifestations organisées par les collectivités locales, et afin de renforcer la complémentarité avec les forces de sécurité de l’État, il est proposé que les gardes champêtres puissent, comme les policiers municipaux, procéder à des fouilles visuelles de sacs, bagages ou contenants.

Amendement 55 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

A la différence des forces nationales de sécurité intérieure et des services de secours et d’incendie, l’accès des polices municipales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation est subordonné à une autorisation permanente d’accès de la part des propriétaires. En effet, aujourd’hui l’article L. 272‑1 du code de la sécurité intérieure subordonne l’accès des polices municipales aux parties communes des immeubles à la délivrance d’un autorisation permanente d’accès. Cette autorisation permanente deviendra sans objet dès lors que les polices municipales auront la possibilité de constater « l’infraction d’occupation en réunion des espaces communs ou des toits d’immeubles définie à l’article L. 272‑4 du code de la sécurité intérieure » , en vertu de l’alinéa 55 de l’article 2 du texte issu de la commission. Cet amendement vise à mettre en cohérence cette nouvelle prérogative accordée aux polices municipales et les conditions d’accès aux parties communes des immeubles.

Amendement 63 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter le volume de services de police municipale éligibles aux compétences judiciaires élargies telles que définies dans l’article 2. Sinon, la loi ne s’appliquerait que pour 146 communes (environ une centaine de communes disposent d’un directeur de police municipale). En effet, selon le projet de loi, seuls les services de police municipale « étoffés » disposant d’un directeur de police municipale (catégorie A) appuyé par des agents d’encadrement (catégorie B) sont concernés par ces nouvelles prérogatives. Or, la majorité des polices municipales ne sont pas dotées d’une telle architecture. Si un décret en Conseil d’État précisera le niveau d’encadrement, il convient de ne pas fermer la porte, dès le projet de loi, à des communes volontaires qui disposent d’un service de police municipale sans directeur de police municipal de moins de 20 agents. Par conséquent, il est ajouté la notion de « responsabilité de service de police municipale » à celle de « direction

Amendement 54 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Par cet amendement rédactionnel, il est proposé de remplacer le mot « données » par le mot « denrées » afin de rectifier une erreur matérielle du texte issu de la commission et d’adopter une terminologie plus conforme au droit usuel.

Amendement 68 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la lisibilité, la transparence et la reconnaissance de l’action des polices municipales et des gardes champêtres, dont les missions et les responsabilités n’ont cessé de s’élargir au cours des dernières années.Si ces forces concourent pleinement à la sécurité du quotidien et à la tranquillité publique, leur activité demeure aujourd’hui insuffisamment identifiée dans les outils statistiques nationaux. En pratique, les interventions et actes réalisés par les polices municipales et les gardes champêtres sont souvent agrégés aux données des forces de sécurité de l’État.Cette situation nuit à la fois à l’évaluation des politiques publiques de sécurité locale, à la reconnaissance institutionnelle du rôle joué par les forces municipales, et à la capacité des élus locaux comme de l’État à disposer d’indicateurs fiables pour orienter les décisions en matière d’organisation, de formation et de moyens.Le présent amendement propose donc la création et la publ

Amendement 65 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Confrontés à des personnes recherchées, dangereuses, disparues ou fugueurs, les services de police municipale à compétence judiciaire élargie constateraient des délits sans connaissance de l’environnement des personnes.En appliquant la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) ou en constatant simplement le délit dans un rapport au procureur, ils ne présenteraient plus les personnes mis en cause devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJ TC) dans le cadre de la flagrance.Outre la recherche d’une meilleure protection des agents par la meilleure connaissance de l’environnement des personnes ayant commis des délits (mentionnés dans l’article 2 du présent projet de loi), il existe un risque de mise en cause des agents dans le cas où l’autorité judiciaire informée de la commission de ces infractions, constate l’absence de contrainte ou l’absence de réaction des agents pour des personnes recherchées devant être présentées urgemment à l’officier de police

Amendement 69 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à élargir la prérogative de visite de véhicule aux services de police municipale à compétence judiciaire élargie. L’objectif est de donner à ces services les moyens de prolonger l’action de police de proximité en cas de constatation d’un délit routier flagrant et d’être certain de ne pas passer au travers d’autres infractions (transport d’arme, munitions, stupéfiants, trafics etc.).L’article 2 permet aux agents de police municipale et gardes champêtres des services à compétence judiciaire élargie, de constater deux délits routiers : l’infraction d’entrave à la circulation et l’infraction de conduite malgré invalidation du permis. La constatation de deux délits routiers supplémentaires, rencontrés régulièrement par ces agents, a été proposée dans un autre amendement : l’infraction de conduite sans permis et l’infraction de défaut d’assurance.Cet amendement permet aux personnels ayant fonction d’encadrement des services à compétence judiciaire élargie, assistés des ag

Amendement 66 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « loi Savary » , avait fait des polices municipales des nouveaux acteurs de sécurité dans les transports en commun.L’article L511‑1 du code de sécurité intérieure prévoit la conclusion de convention locale de sûreté des transports collectifs, tripartite entre le représentant de l’État, les communes concernées et l’opérateur de transport.Cette convention locale de sûreté permet de mettre à disposition une police municipale d’une commune donnée dans le réseau des transports, traversant ou non d’autres communes intégrées à cette convention, sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d’un seul tenant sans excéder le ressort du tribunal où ils ont prêté serment.Les prérogatives actuelles des PM sont les suivantes dans les transports publics de voyageurs : le

Amendement 67 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ceci est un amendement d’appel visant à demander au Gouvernement d’évaluer, de manière objective et concertée, l’opportunité de créer un cadre d’emplois de catégorie B pour les gardes champêtres, afin d’adapter leur statut aux réalités actuelles du terrain et aux besoins des collectivités territoriales, tout en préservant les spécificités et les prérogatives propres à ce métier unique dans la Fonction publique territoriale.Les gardes champêtres constituent la plus ancienne force de police territoriale et jouent un rôle essentiel dans les territoires ruraux et périurbains, notamment en matière de protection de l’environnement, de police administrative et judiciaire, de prévention et de proximité avec la population.Les missions qui leur sont confiées ont connu une évolution significative, impliquant des compétences juridiques, techniques et relationnelles accrues, ainsi qu’un niveau de responsabilité comparable à celui d’autres agents territoriaux relevant de la catégorie B.Aujourd’hui l

Amendement 64 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis la loi relative aux polices municipales de 1999, les polices municipales et les gardes champêtres ont été rendus compétents pour constater, par procès-verbal, un nombre croissant de contraventions. La loi prévoit par ailleurs que l'État procède au versement de certaines amendes aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) dressées sur leur territoire.L’article 2 du présent projet de loi rend compétent certaines polices municipales à la constatation de 9 nouveaux délits et à les verbaliser par la voie de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) : vente d’alcool aux mineurs ; usage de stupéfiants ; tracer des inscriptions, signes ou dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, véhicules, voies publiques ou mobilier urbain ; conduite malgré invalidation du permis ; occupation illicite de parties communes d’immeubles ; vente à la sauvette et saisie des objets

Amendement 41 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les infractions résultant de la violation d’arrêtés de police municipaux relèvent aujourd’hui, dans leur grande majorité, de la procédure pénale classique, qui est lourde et peu adaptée aux incivilités du quotidien. Conséquence : ces contraventions sont fréquemment classées sans suite, ce qui démotive les policiers municipaux, décrédibilise les maires, alimente la colère et le sentiment d’insécurité des citoyens respectueux des lois, et encourage les fauteurs de trouble à recommencer. Le présent amendement vise à permettre, de manière strictement encadrée, le recours à la procédure de l’amende forfaitaire pour certaines de ces contraventions, uniquement pour les arrêtés mentionnés dans la convention de coordination prévue à l’article L. 512‑4 du code de la sécurité intérieure, cosignée par le maire, le préfet de département et le procureur de la République.