Dominique Estrosi-Sassone

Amendement 40 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis plusieurs années, nos communes se sont dotées de systèmes de vidéoprotection afin de prévenir les atteintes à l’ordre public et de contribuer à l’identification des auteurs d’infractions ainsi qu’à la mise en œuvre des sanctions prévues par la loi. Toutefois, en l’état actuel du droit, seules les infractions au code de la route peuvent faire l’objet d’une verbalisation par les policiers municipaux sur la base de l’exploitation a posteriori des images issues de ces caméras municipales. Élargir cette possibilité à certaines contraventions portant atteinte à la tranquillité, à la salubrité ou à la sécurité du quotidien permettrait de renforcer de manière concrète et proportionnée les outils à la disposition des collectivités pour lutter contre les incivilités qui dégradent la qualité de vie de nos concitoyens. C’est l’objet du présent amendement, qui ouvre cette faculté dans un cadre strictement encadré, limité aux seules contraventions définies par décret en Conseil d’État et asso

Amendement 42 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de repli à l'amendement n° 41. Les infractions résultant de la violation d’arrêtés de police municipaux relèvent aujourd’hui, dans leur grande majorité, de la procédure pénale classique, qui est lourde et peu adaptée aux incivilités du quotidien. En pratique, ces contraventions sont fréquemment classées sans suite en raison de l’encombrement des juridictions, ce qui démotive les policiers municipaux, décrédibilise les maires, alimente la colère et le sentiment d’insécurité des citoyens respectueux des lois, et encourage les fauteurs de trouble à recommencer. Le présent amendement vise à permettre, de manière strictement encadrée, le recours à la procédure de l’amende forfaitaire pour un nombre limité de contraventions particulièrement fréquentes, telles que la présence de chiens non tenus en laisse dans les parcs, l’abandon de déjections canines, l’installation de barbecues sauvages, la circulation ou la présence torse nu sur la voie publique, la consommation de boissons alc

Amendement 4 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

Amendement 26 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 2 du projet de loi octroie une compétence judiciaire spécifique pour les personnels d’encadrement de la police municipale, lesquels disposeront de nouvelles prérogatives judiciaires aux fins d’accompagner les agents de police municipale dans leurs nouvelles missions de police judiciaire. Dans ce cadre, ces personnels d’encadrement pourront dresser procès‑verbal de la destruction, ou de la remise à des organisations caritatives ou humanitaires s’agissant des denrées périssables, après accord du procureur de la République, des objets ayant servi à la commission de l’infraction, volontairement remis par la personne verbalisée. Il ressort toutefois de la lecture de l’étude d’impact adossé au projet de loi que, contrairement aux autres prérogatives confiées aux personnels d’encadrement, une présence physique, effective et constante, des encadrants, de jour comme de nuit, pourrait être nécessaire s’agissant de cette prérogative. Le Conseil d’État abonde en ce sens dans son avis, en

Amendement 25 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La lutte contre l’alcoolisme constitue un défi majeur et permanent en matière de santé publique qui n’est pas sans conséquence en termes de tranquillité publique. La consommation excessive d’alcool sur la voie publique favorise, en effet, la survenance de rixes, la commission de dégradations voire la commission d’actes de délinquance qui alimentent, d’autant plus, le sentiment d’insécurité. Les débits de boissons peuvent, de même, être générateurs de nuisances pour les riverains en étant la cause de tapages et de troubles à l’ordre public. Face à ce constat, les polices municipales manquent d’outils pour apporter des réponses concrètes et durables. Les pouvoirs de police administrative ou les pouvoirs de police générale et spéciale exercés par les maires, au moyen d’arrêtés circonscrits temporellement et spatialement, ne suffisent pas toujours à garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publique. Qui plus est, l’article L. 3353‑1 du code de la santé publique dési

Amendement 30 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de renforcer l’efficacité des polices municipales dans l’accomplissement de leurs missions existantes, l’article 6 bis du texte issu de la commission crée un nouvel article L. 511‑1‑1 du code de la sécurité intérieure qui opère notamment une clarification des prérogatives opérationnelles dont peuvent disposer les agents des polices municipales (inspection visuelle des bagages, fouille avec le consentement de leur propriétaire et inspection des véhicules et de leur coffre) lorsque les agents sont affectés par les maires à la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou à celle des périmètres de protection ou encore à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal. Le présent amendement propose d’améliorer encore le texte, dans le même souci de mise en cohérence qui a animé les travaux de la commission : ‑en premier lieu, en ajoutant les foires et marchés aux évènements et lieux dont les polices municipales peuvent être affectées à la sécurité, notamment po

Amendement 29 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

À l’inverse des policiers municipaux, les gardes champêtres sont, aux termes de l’article 24 du code de procédure pénale, compétents pour rechercher et constater les contraventions ainsi que les délits qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés. Pour l’exercice de ces compétences de police judiciaire, les gardes champêtres peuvent ainsi relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser procès-verbal, accéder aux propriétés closes dans les conditions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, rechercher les objets enlevés par les auteurs présumés de l’infraction jusque dans les lieux où ils ont été transportés et les mettre sous séquestre. Les gardes champêtres se voient aussi confier, concurremment avec les gendarmes et les policiers nationaux, l’exécution des mandats d’amener, de dépôt et d’arrêt, des ordonnances de prise de corps, des arrêts et jugements de condamnation, des mesures de

Amendement 12 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement d’appel a pour objet de prendre en compte le fait que la durée de formation des gendarmes actifs et retraités parait encore trop longue pour ceux souhaitant se tourner vers une activité de policiers municipaux. Depuis 2020, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient de trois mois de formation pour devenir agent de police municipale (contre six en temps normal) et de quatre mois pour devenir chef de service ou directeur de police municipale (contre neuf en temps normal). Cependant, cette durée de formation paraît encore trop longue et ne s’applique pas aux gendarmes retraités. Pourtant, cette réduction de formation apparait comme un avantage certain pour la collectivité recruteuse qui bénéficierait d’agents d’expériences opérationnels dans des délais plus courts.

Amendement 11 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les policiers municipaux sont déjà autorisés à constater, par procès‑verbal, la plupart des infractions au code de la route, dont l’infraction à l’obligation de porter la ceinture de sécurité prévue à l’article R. 412‑1 du code de la sécurité intérieur (CSI). Cependant, en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints, les policiers municipaux n’ont pas le pouvoir de rechercher les infractions, seulement de les constater. Ils ne peuvent donc procéder à des contrôles routiers préventifs qui les conduiraient à demander à un car scolaire de s’arrêter pour contrôler le port de la ceinture avant d’avoir constaté une infraction. Cet amendement a donc pour objet de renforcer les compétences des policiers municipaux tout en permettant des avancées en matière de sécurité du transport scolaire.

Séance plénière - PPL Exploitation hydrocarbures

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Créances commerciales

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 325

Acte observé : Cosigner

1

Publication du décret d'application de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Référence : 07432

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Aide à mourir

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen RI

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen des amendements de séance - PPL Hydrocarbures outre-mer

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Rodolphe Delord et Martin Böye

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition de M. Sébastien Martin

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant