Edouard Bénard

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

Référence : 4986

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

l'ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Référence : 4963

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israël

Référence : 2314

Acte observé : Cosignataire

Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israël

commerce extérieur

Référence : 11889

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Réponse : publiée le 14 avril 2026.

M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le récent scandale lié à la vente de produits pédopornographiques, d'armes de catégorie A et de produits non conformes aux règles de sécurité constatées sur les sites de e-commerce Shein, AliExpress, Temu, Wish ou encore eBay. Si le Gouvernement a décidé de saisir la justice en novembre 2025 afin de faire cesser les graves dommages à l'ordre public causés par les défaillances répétées de Shein, ces faits d'une particulière gravité ne doivent pas être l'arbre qui cache la forêt de la problématique du respect des règles par les places de marché extra-européennes. À ce titre, une demande d'enquête a même été envoyée à la Commission européenne, laquelle a reconnu la gravité de la situation. Comme de nombreux parlementaires, M. le député a été alerté il y a quelques jours par la filière du jouet et de la puériculture sur le taux alarmant de produits non conformes vendus sur diverses plateformes. Une enquête de l'association UFC Que choisir du 30 octobre 2025 a mis en évidence la qualité de fabrication catastrophique des jouets vendus par Shein et Temu. Pièces détachables, risques d'ingestion, taux anormalement élevés de substances chimiques : seul un jouet sur les 54 achetés respectait les normes européennes. En novembre 2025, la Fédération européenne des fabricants de jouets (TIE) publiait ses propres résultats : sur 70 jouets achetés à des vendeurs tiers non-européens sur 7 places de marché en ligne, 96 % étaient non-conformes, 86 % présentaient des risques sévères pour la sécurité et la santé des enfants. Surtout, certains de ces jouets déjà identifiés en 2024 comme dangereux sont toujours disponibles à la vente sur ces sites. Face à cela, la France et l'Europe se mobilisent en se dotant d'instruments comme le Digital Services Act, le règlement sur la sécurité des produits ou la fin des exemptions douanières pou

Thèmes : commerce extérieur

assurance maladie maternité

Référence : 11868

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Édouard Bénard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les menaces planant sur le programme d'accompagnement de retour à domicile (PRADO) et ses conséquences sur la qualité du suivi médical délivré aux patients en bénéficiant. Créé en 2010, le service PRADO accompagne le retour à domicile des patients hospitalisés en organisant leurs premiers rendez-vous médicaux et paramédicaux. Des partenariats solides ont été construits avec les équipes hospitalières au fil des années et plus de 3,7 millions de patients ont été suivis par ce dispositif pour des parcours allant de la maternité à l'insuffisance cardiaque, en passant par les accidents vasculaires cérébraux, les bronchopneumopathies chroniques obstructives ou encore, les hospitalisations de personnes âgées. Environ 800 salariés de l'assurance maladie sont aujourd'hui mobilisés autour de ce dispositif dont la plus-value dans l'amélioration de la prise en charge est reconnue notamment dans le cadre de la stratégie nationale de gestion du risque. La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a annoncé le 29 juillet 2025 un désengagement de l'assurance maladie du dispositif au profit des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), un choix potentiellement problématique. Outre qu'il crée une incertitude sur l'avenir professionnel des 800 conseillers de l'assurance maladie investis sur le dispositif, lesquels ont su créer des partenariats solides avec les équipes médicales hospitalières, ce désengagement est susceptible de se traduire par une dégradation du service rendu aux patients, notamment les plus fragiles, parfois incapables de se réinsérer seuls dans un parcours de soins. La plus-value du PRADO est aujourd'hui reconnue de tous. Ainsi, dans son rapport d'octobre 2025 « Prévention et prise en charge des accidents vasculaires cérébraux », la Cour des comptes recommande de « déployer le programme Prado pour les victimes d'AVC dans tous les ét

Thèmes : assurance maladie maternité

l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Référence : 4947

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

agriculture

Référence : 11847

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les projets européens visant à alléger significativement la réglementation relative à l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Le cadre juridique européen en matière de pesticides repose sur le règlement n° 1107 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 relatif à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Ce règlement prévoit un régime d'autorisation limité dans le temps, fondé sur des réévaluations périodes, tous les dix à quinze ans, afin de garantir que les substances autorisées demeurent compatibles avec le dernier état des connaissances, notamment provenant des sciences réglementaires. Ce dispositif s'inscrit dans l'application du principe de précaution, consacré à l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue l'un des piliers du Pacte vert européen en matière de protection de la santé humaine, de la biodiversité et des écosystèmes. Or le paquet législatif dit « Omnibus VII » (actuellement en discussion au niveau européen) envisage de remettre en cause ces mécanismes de réévaluation. Ces évolutions pourraient ainsi aboutir à des autorisations de mise sur le marché sans échéance réelle, au mépris de l'évolution des connaissances scientifiques et des nouvelles études réalisées entre-temps, remettant profondément en cause le règlement (CE) n° 1107/2009 et participant plus largement au détricotage progressif du Pacte vert européen, ce qui représenterait un recul majeur d'un point de vue environnemental et sanitaire. Certes, la Commission européenne fait valoir qu'un réexamen resterait théoriquement possible lorsqu'apparaissent de nouvelles données scientifiques, mais ce mécanisme serait exclusivement subordonné à une demande d'un État membre, la Commission demeurant seule décisionnaire de l'opportunité d'engager ou non cette

Thèmes : agriculture

proposition de loi visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

Référence : 2306

Acte observé : Cosignataire

Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Référence : 2284

Acte observé : Cosignataire

Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).

Référence : 4801

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).

l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

Référence : 4758

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

Référence : 4757

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Référence : 4723

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

l'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Référence : 4720

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Référence : 4718

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Référence : 4717

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Référence : 4721

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Référence : 4716

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Référence : 4719

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Référence : 4722

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).