Edouard Bénard

l'amendement n° 3248 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3285

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 3248 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

le sous-amendement n° 3901 de M. Ray à l'amendement n° 3052 (rect.) de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3289

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 3901 de M. Ray à l'amendement n° 3052 (rect.) de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

fonctionnaires et agents publics

Référence : 10558

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : publiée le 23 décembre 2025.

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime d'arrêt maladie des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Le régime actuellement en vigueur exclut les AESH, personnel non titulaire de l'éducation nationale, de la subrogation à l'employeur, ce qui occasionne de graves problématiques pour ces personnels déjà confrontés à des conditions de travail précaires incluant contrats à durée déterminée à répétition, temps partiels et salaires modestes. Quand un agent AESH est en arrêt (maladie ordinaire, accident grave, longue maladie ou encore maternité), celui-ci perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) qu'il doit rembourser à son employeur, lequel est censé continuer à lui verser l'entièreté de son salaire. Les AESH ne sont bien souvent pas informés qu'ils devront rembourser les IJSS du fait de l'absence de subrogation et ne disposent plus forcément des sommes lorsque l'employeur réclame le versement du trop-perçu. Pire, les AESH n'ont parfois perçu aucune indemnité journalière alors même que l'employeur procède à des saisies sur salaires, les agents se retrouvant alors avec des paies dérisoires ne leur permettant pas de vivre décemment. De même, cette non-subrogation constitue une rupture d'égalité avec les autres personnels d'éducation titulaires. De plus, le cumul de versement combinant IJSS et salaire peut conduire à la disparition d'éventuelles prestations sociales perçues et vient impacter le calcul de l'impôt sur le revenu sans prise en compte du reversement ultérieur si celui-ci intervient au-delà de l'année civile en cours. Après des années de mobilisations des organisations syndicales de l'éducation nationale et des AESH, le Gouvernement a publié un décret le 27 juin 2024 (n° 2024-641) prévoyant l'instauration de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption ainsi que pour les accidents du travail et maladies professionnelles pour le 1er juillet 2025. Or par décret d

Thèmes : fonctionnaires et agents publics

le sous-amendement n° 3865 de Mme Coggia à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3195

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 3865 de Mme Coggia à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3199

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

l'amendement n° 686 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3192

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 686 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

retraites : généralités

Référence : 10640

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail et des solidarités. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité d'harmoniser et d'étendre le bénéfice de la pension de réversion à l'ensemble des veuves et veufs précédemment liés par mariage ou par un PACS à un conjoint ou ex-conjoint décédé. Ces revenus versés au conjoint survivant correspondent à une fraction de la pension retraite d'une personne décédée et répondent à des conditions d'éligibilité variables en fonction de la profession du défunt, de son âge, du nombre d'années de vie commune, reconnu par un lien juridique, ainsi qu'en fonction de plafonds de revenus variables selon le régime de retraite du conjoint décédé. De nombreux bénéficiaires de cette pension se trouvent aujourd'hui en situation de précarité en raison de plafonds de ressources qui ne tiennent pas compte des réalités économiques et des dépenses incompressibles auxquelles les veuves et veufs doivent faire face : logement, factures d'énergie, frais de santé, alimentation, assurance, frais de transport... Selon la DREES, 88 % des bénéficiaires de cette pension sont des femmes qui, d'une manière générale, perçoivent des retraites plus faibles que les hommes du fait d'interruptions d'activités plus fréquentes et de salaires plus faibles tout au long de leur carrière professionnelle. En mai 2023, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a été saisi par le Gouvernement pour analyser l'impact des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 en matière de droits familiaux et conjugaux, afin d'explorer les pistes d'évolutions de ses droits pour tenir compte des évolutions sociétales. Depuis sa saisine, le COR a organisé plusieurs réunions de travail sur ce sujet. Parmi les pistes de travail abordées par le COR figurent l'élargissement du bénéfice de la pension de réversion aux couples pacsés ou en concubinage, la suppression de l'exclusion des conjoints remariés, l'instauration d'un âge minimum commun ou encore d'un plafond de ressources

Thèmes : retraites : généralités

l'amendement n° 3237 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3197

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 3237 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

l'amendement n° 2493 de M. Prud'homme après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3186

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2493 de M. Prud'homme après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

l'amendement n° 2390 de M. Philippe Brun après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3190

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2390 de M. Philippe Brun après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

l'amendement n° 2480 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3191

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2480 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

l'amendement n° 2459 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3188

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2459 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

le sous-amendement n° 3855 de M. Coquerel à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3194

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 3855 de M. Coquerel à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

l'amendement n° 2478 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3189

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2478 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

l'amendement n° 1938 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3187

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1938 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 3182

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

le sous-amendement n° 3870 de M. Midy à l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3198

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 3870 de M. Midy à l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

l'amendement n° 2376 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3196

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2376 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 3181

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

l'amendement n° 775 de M. Chenu après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3085

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 775 de M. Chenu après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).