Elsa Schalck

Amendement II-2161 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 06 août dernier, le Gouvernement démissionnaire annonçait l’extension de la Prime Ségur aux salariés et salariées du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cette décision, le Gouvernement a répondu à une attente de longue date de revalorisation des professionnels et des partenaires sociaux de la branche associative, sanitaire et sociale et médicosociale (Bass). Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation au financement de la Prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile, mais aucune participation n’est prévue pour les associations d’accompagnement des victimes de violences. Par conséquent, la mise en place de la Prime Ségur entraînerait de lourdes difficultés financières pour les associations, provoquant de lourdes entraves à leurs actions de prévention, d’accueil, d’écoute et d’accompagnement des femmes victimes de violences ainsi que leurs capacités d’accompagnement juridique. En d’autres termes, l’absence de compensation entraîne

Amendement II-102 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi pour le plein emploi institue la mise en place d’une complémentaire santé collective obligatoire, prise en charge à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur (ESAT). Avant les élections législatives de juin 2024, l'Etat avait acté le principe d'un co-financement de cette complémentaire à hauteur d'au moins 50% du coût imparti à l'employeur. Ce principe de compensation par l’Etat est d'ailleurs inscrit dans un projet de décret qui est actuellement en cours de finalisation par la DGCS. Actuellement, 59% des ESAT ne financent pas de complémentaire santé (source : rapport IGAS / IGF ESAT 2024). Nombre d'entre eux se trouvent dans une situation financière complexe, 29 % d'entre eux présentent un déficit net sur leur budget commercial. Un financement de la complémentaire santé sur leur seul budget commercial s'avèrerait donc impossible. Le rapport IGAS / IGF sur les ESAT publié début 2024 a établi qu'entre 41 % et 43 % des ESAT seraient déficitaires du seul fait de l'introduction de l'o

Séance plénière - Mission solidarité

Acte observé : Participant

Séance plénière - Missions pouvoirs pubics( suite)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Sortir la France du piège du narcotrafic - PPLO Procureur anti-stupéfiants (suite)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Pouvoirs publics

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Sortir la France du piège du narcotrafic - PPLO Procureur anti-stupéfiants (rapport)

Acte observé : Participant

Amendement II-1567 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1567

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

En actant l’extension de la Prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé, l’Etat a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires, nécessaire dans un secteur où les salariés, en très grande majorité des femmes, exercent des métiers difficiles et mal rémunérés. Le Projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation au financement de la prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile. Il ne prévoit en revanche aucune participation au financement de cette mesure pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences. La mise en place immédiate de cette Prime Ségur sans compensation financière met en grave difficulté les associations, faute de fonds propres suffisants pour mettre en œuvre cette mesure qui s’impose à elles. Cet amendement vise dès lors à alerter le gouvernement sur le fait que l’extension de la Prime Ségur aux salariés

Amendement II-1164 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La création de l’agence nationale de la cohésion des territoires, en 2019, devait permettre de consolider et de renforcer l'action de l'Etat en matière d'aménagement du territoire. Cinq ans plus tard, force est de constater que cette ambition n'a pas été atteinte. Bien loin de faciliter les projets portés par les collectivités, l'ANCT participe de leur distanciation avec les différents opérateurs, tandis que l'efficacité de ses programmes d'ingénierie et de cohésion territoriale reste à démontrer. La Cour des comptes relevait en outre dans son rapport de 2024 un fonctionnement en silo peu efficient, et des insuffisances en matière de gestion touchant l’ensemble des fonctions supports. Si une réflexion approfondie sur l'avenir de l'agence apparaît nécessaire, sa responsabilisation peut d'ores et déjà être renforcée par une pression supplémentaire sur ses effectifs centraux. Alors que le PLF 2025 prévoit déjà une baisse du plafond d'emplois de l'ANCT de 371 à 350 ETP, le présent amendeme

Amendement II-2151 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2151

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Fondée en 1907, CCI France International regroupe et anime 125 Chambres de Commerce et d’Industrie Françaises à l’International (CCI FI) dans 95 pays. Association loi 1901 reconnue d’utilité publique depuis 1939, CCI France International est garante de l’appellation « Chambres de Commerce et d’Industrie Françaises à l’International » et a pour mission de rassembler, représenter, coordonner et développer le réseau des CCI Françaises à l’International. Il s’agit aujourd’hui d’en renforcer l’action et les moyens pour en faire le véritable bras armé de notre pays à l’international. En effet, dans un contexte économique tendu, la France se doit de conserver un réseau fort à l’étranger pour accompagner nos entreprises, pour favoriser la coopération et le transfert de savoir‑faire entre elles, pour poursuivre son travail de structuration et de consolidation des communautés d’affaires à l’étranger, pour développer la formation de ses collaborateurs. Pour ce faire, cet amendement propose d’insé

Amendement II-2149 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2149

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi qui vise à instituer un mécanisme d’urgence pour les Français de l’étranger confrontés à des catastrophes naturelles, des menaces sanitaires ou des événements politiques majeurs. Pour reprendre les travaux de la commission des finances sur cette proposition de loi qui considère que ce fonds d’urgence « renforcerait la sincérité des comptes de la mission Action extérieure de l’État » et que les crédits alloués à ce fonds « pourraient être, pour partie, ouverts en loi de finances initiales », cet amendement vise à créer un nouveau programme au sein de la mission Action extérieure de l’État. Afin de doter ce nouveau programme « Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles, de menaces sanitaires graves ou d’événements politiques majeurs », cet amendement propose de prendre 1 million d’euros dans le programme 105 et plus particulièrement sur l’action n°5 « Contributions internation

Amendement II-2150 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2150

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement prévoit le transfert de 290 000 euros de l’action n° 5 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers l’action n° 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire ». Les contributions de la France aux organisations internationales ont subi ces dernières années une très forte augmentation, que l’on serait fondé à modérer pour tenir compte de nos déficits publics, comme le font beaucoup d’autres pays. L’argent ainsi économisé et redéployé permettra de renforcer le budget de l’Assemblée des Français de l’étranger, avec trois objectifs principaux : - améliorer les conditions de travail des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger en renforçant le secrétariat de l’Assemblée. Il conviendrait que chaque commission de l’AFE dispose d’un secrétariat en charge des rapports et des études sur les sujets qui les concernent (2

Texte parlementaire 246

Référence : 246

Acte observé : Cosigner

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Amendement II-38 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) représente en moyenne 40 % des ressources de nos radios associatives. Pire encore, ce fonds permet de financer la moitié du budget de fonctionnement de près de 80 % d’entre elles. Or, ce modèle est aujourd’hui fortement menacé par la coupe budgétaire injuste et arbitraire prévue par le présent texte. Véritables voix de nos territoires ruraux, nos radios associatives se retrouveraient dans une situation financière plus que précaire si cette baisse était définitivement entérinée. En effet, initialement annulée via l’adoption de plusieurs amendements à l’Assemblée nationale, le rejet du texte a engendré un retour à la case départ. Les craintes sont à nouveau présentes et les inquiétudes mises en avant. Cet amendement propose donc de répondre aux peurs exprimées par les radios associatives et ce afin de préserver ce modèle unique et tant indispensable pour et dans nos territoires particulièrement ruraux. Elles sont essentielles au plu

Amendement II-1425 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1425

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à engager les crédits nécessaires pour financer le déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de Stocamine, où plus de 42 000 tonnes de déchets hautement toxiques sont entreposées à 550 mètres sous la plus grande nappe phréatique d’Europe. Ces déchets menacent de polluer la nappe rhénane en cas de confinement total, privant 8 millions d’Européens d’eau potable. Le montant du déstockage a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publiée le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros et comprend les montants de l’entretien minier régulier du site, l’entretien des équipements du site, les charges du site, les aménagements au jour et au fond, l’approvisionnement des équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site, les opérations de déstockage et de conditionnement, l’élimination des déchets et le confinement

Amendement II-1424 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1424

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement engage les crédits nécessaires pour débuter le financement du déstockage du site d'enfouissement des déchets dangereux de StocaMine. Le montant total des travaux d'enfouissement a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publiée le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée sur l'ensemble de la durée des travaux qui est estimée dans cette même étude à 8,4 années, aussi l'abondement de ce fond sera amené à monter en puissance. Ce montant comprend le financement de l!entretien minier régulier du site, l'entretien des équipements du site, les charges du site, les aménagements au jour et au fond, l'approvisionnement des équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site, les opérations de déstockage et de conditionnement, l’élimination des déchets et, à la fin, l

Amendement II-968 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-968

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un nouveau programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ». Alors que nous avons commémoré les 80 ans de la Libération de l’Alsace‑Moselle, ce programme permettrait d’indemniser les 3 500 orphelins de Malgré‑Nous encore en vie, selon le rapport de dénombrement rendu public en juin 2023. Le coût de cette mesure de réparation et de justice est estimé à 29 228 220 € plus 181 874 €. Cette estimation se fonde sur les projections du montant de la révision annuelle du Décret n° 2004‑751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes de l’enrôlement de force dans l’armée et les structures nazies durant la Deuxième Guerre mondiale. Estimée à 695,91 € pour 2025, cette rente mensuelle devrait permettre d’indemniser 3 500 orphelins de parents incorporés de force d’Alsace‑Moselle. E

Texte parlementaire 242

Référence : 242

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant