Elsa Schalck

Amendement II-1308 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1308

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli vise à transférer les crédits inscrits au programme 163 « Jeunesse et vie associative » et destinés au Service national Universel (SNU), vers le programme 219 « Sport » à destination des équipements sportifs. En effet, hors JOP, le budget du sport diminue de 188M€, soit une baisse de 20%. La réduction des dotations des collectivités imposée par le Gouvernement dans ce PLF fait courir un risque majeur de renoncement au financement des équipements sportifs, ce qui serait un signal particulièrement négatif au lendemain des JOP 2024. Il est donc nécessaire que l’Etat joue un rôle d’amortisseur pour éviter une mise à l’arrêt des projets de construction et de rénovation des équipements sportifs. En particulier, les besoins sont importants pour les piscines, que de nombreuses collectivités n’arrivent plus à rénover et à faire fonctionner, ce qui met en péril la politique publique du « savoir nager ». En conséquence, le présent amendement propose les mouvements de crédi

Commission des lois - PLF 2025 (avis Juridictions adm. et fin. - Direction de l'action du Gouvernement)

Acte observé : Participant

Amendement II-1134 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le déploiement de la fibre optique est un enjeu majeur pour la France. Si jusqu’à présent le rythme des déploiements en zone publique était soutenu, s’agissant de la spécificité mahoraise, il est indispensable d’octroyer a minima les autorisations d’engagement nécessaires au lancement des opérations de déploiement et de l’engagement pris par le département de Mayotte. Par le décret du 21 février 2024, le programme 343 qui porte la majorité des financements du plan France Très Haut Débit, avait fait l'objet d'annulations de crédits substantielles à hauteur de 37,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 116,8 millions d'euros en crédits de paiement. Ces annulations de crédits n'avaient toutefois pas porté préjudice aux déploiements en raison, d'une part, de la disponibilité de crédits non utilisés et, d'autre part, du recours à la trésorerie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Les décaissements non réalisés en 2024 se reporteront néanmoins sur les e

Séance plénière - Mission Travail, emploi

Acte observé : Participant

Amendement COM-26 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser que les inspecteurs de l’environnement communiquent à leur supérieur hiérarchique leur procès-verbal d’infraction, ce dernier assurant la transmission, après signature, au procureur de la République. Cette précision permet un meilleur suivi des procès-verbaux à l’échelle du territoire ainsi qu’une meilleure remontée des problématiques rencontrées sur le terrain.

Séance plénière - Mission Économie

Acte observé : Participant

Amendement II-345 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-345

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de réinstituer une réserve parlementaire et d’en prévoir aussi le financement. En effet, afin de mieux répondre aux besoins essentiels de développement de nos communes, le texte propose que soit instituée, dans l’enveloppe globale de la DETR, une dotation parlementaire qui permettrait aux sénateurs et députés, de soutenir un projet de subvention, si son montant s’élève à moins de 100 000 €. Ainsi les parlementaires auraient la possibilité de demander à la commission DETR, l’attribution d’une dotation d’action parlementaire. Le montant de l’enveloppe DETR affectée à celle-ci, est de 20% de celle-là.

Amendement II-809 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-809

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 34 (A et B) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a prévu, au titre de mesures en faveur de l’intercommunalité fiscale et afin de favoriser l’exercice des compétences intercommunales, la possibilité pour les EPCI à fiscalité additionnelle 4 taxes, à fiscalité professionnelle de zone et à fiscalité professionnelle de zone éolienne, de se substituer aux communes dans la perception ou le versement du Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) ou dans la perception de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP). Cette substitution est facultative, nécessitant des délibérations concordantes de l’EPCI et des communes membres concernées. Dans le cadre de cet amendement, il est proposé, pour les mêmes motifs de facilitation de l’exercice des compétences communales et intercommunales, la possibilité, pour ces mêmes EPCI, de reverser, à leurs communes membres, le FNGIR et la DCRTP qu’ils perçoi

Amendement II-810 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-810

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 240 de la loi de finances pour 2024 prévoit qu’à compter de 2024, la DGF compensation des EPCI à fiscalité additionnelle intègre la fraction de DGF forfaitaire communale représentative de l’ancienne compensation au titre de la suppression de la part salaires perçue par les communes (c du 3° du II de l’article 240). L’article 240 de cette même loi a créé par ailleurs l’article L.5211-32 du CGCT prévoyant l’affectation d’une partie de cette DGF compensation globale des EPCI à fiscalité additionnelle aux communes membres de l’EPCI. Afin de permettre aux EPCI à fiscalité additionnelle de disposer de davantage de souplesse dans les versements aux communes membres de leur DGF compensation, par exemple dans le cadre d’un pacte financier et fiscal de solidarité, l’amendement proposé vise à permettre aux EPCI d’adapter le montant des reversements de leur DGF compensation à leurs communes membres. Ces reversements libres s’effectueraient dans des conditions strictement encadrées et ave

Amendement II-1155 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’Agence du service civique a des objectifs identiques à ceux des années précédentes, à savoir l’accueil de 150 000 jeunes par an. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de l’enveloppe budgétaire de 81 millions d’euros, cette augmentation de 15,64% n’apparait pas justifier à iso objectifs. Évolution de l’enveloppe allouée à l’Agence du Service Civique : LFI 2020 : 505,30 M€ LFI 2021: 498,80 M€ LFI 2022 : 498,80 M€ LFI 2023 : 518,80 M€ LFI 2024 : 518,80 M€ PLF 2025 : 599,96 M€ L’analyse budgétaire de la Cour des Comptes publiée en avril 2024 sur l’agence de service civique précise que « Si [La Cour des Comptes] constate le vote en 2023 et 2024 d’enveloppes budgétaires surévaluées compte tenu de la trajectoire d’apurement en cours de mise en œuvre, la Cour prend acte de la poursuite des efforts de mobilisation de la trésorerie de l’ASC et de la fixation d’une cible permettant d’en assurer à terme le pilotage annuel ». Cette augmentation de 81M€ n’appara

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement II-255 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En fin d’année 2023 l’arrêté préfectoral décidant de la reprise des travaux de confinement du stockage de déchets dangereux de la mine de potasse d’Alsace avait été suspendu considérant qu’il y avait « un doute sérieux sur la légalité de la décision » de confinement pour une durée illimitée des déchets. Pour la première fois le tribunal administratif demandait que le droit des générations futures soit pris en compte pour ne pas compromettre leur capacité à satisfaire à leurs propres besoins. Saisi en Cassation, le Conseil d’État a annulé, en février 2024, la décision du tribunal administratif permettant la reprise des travaux de confinement. Au cours de l’année 2023, l’INERIS a reconnu avoir commis une erreur dans son étude de 2023 sur la tenue des cuvelages des 16 puits de mines en ne prenant pas en compte l’épaisseur actuelle des cuvelages mais celle qui existait en 1910 ! De même, l’INERIS ont reconnus que l’état de corrosion actuel de ces cuvelages les rend proches de la rupture. E

Amendement II-1139 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le déploiement de la fibre optique est un enjeu majeur pour la France. Si jusqu’à présent le rythme des déploiements en zone publique était soutenu, il pourrait être ralenti en 2025 par une disponibilité insuffisante de crédits de paiement. Par le décret du 21 février 2024, le programme 343 qui porte la majorité des financements du plan France Très Haut Débit, avait fait l'objet d'annulations de crédits substantielles à hauteur de 37,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 116,8 millions d'euros en crédits de paiement. Ces annulations de crédits n'avaient toutefois pas porté préjudice aux déploiements en raison, d'une part, de la disponibilité de crédits non utilisés et, d'autre part, du recours à la trésorerie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Les décaissements non réalisés en 2024 se reporteront néanmoins sur les exercices suivants à mesure que les déploiements progressent. Toutefois, la forte baisse des crédits de paiement du programme 343 a

Amendement II-778 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-778

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir à l’euro près, le niveau de financement prévu par la loi de finances 2024 afin de pérenniser le dispositif « Conseiller numérique France Services ». Colonne vertébrale de la politique d’inclusion numérique dans les territoires, ce dispositif, largement soutenu par les collectivités locales et leurs groupements, montre des résultats très encourageants et joue un rôle essentiel dans la lutte contre l’illectronisme ainsi que dans l’accompagnement des citoyens vers l’inclusion numérique, sociale, professionnelle, culturelle, démocratique et citoyenne. Les français adhèrent massivement au développement du numérique dans la société française et à la numérisation des services publics et marchands, porteurs de nombreuses opportunités. Pour autant, 25% des Français ne maîtrisent pas ou insuffisamment les outils numériques pour les utiliser pleinement et se trouvent ainsi isolés (cf Baromètre du numérique Credoc). Face à cette situation, l’Etat a mobilisé en 2021 à

Amendement II-1135 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1135

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les associations d’aide aux victimes jouent un rôle fondamental dans la mise en œuvre des politiques publiques : accès au droit et d’aide aux victimes, lutte contre les violences sexuelles et sexistes, soutien à toutes les victimes par des lignes d’écoute, des services d’accueil et d’accompagnement, lutte contre la récidive et la réitération des faits. Le taux d'accompagnement des victimes, fixé à 69% par le ministère de la Justice est loin d'être atteint aujourd'hui, faute de subventions idoines. L’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, dits accords BASS, est venu étendre la prime Ségur à ces salariés dits « oubliés du Ségur ». Or, en tant qu’employeurs, les associations d’aide aux victimes n’ont à ce jour pas la garantie financière que l’Etat couvrira ces revalorisations salariales. Elles se doivent pourtant de verser la prime, mais sans en

Amendement I-1485 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1485

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement prévoit la suppression du plafonnement de la taxe affectée à l’AGEFIPH. Le plafonnement envisagé conduirait à une baisse de ressources de 20 %, menaçant des actions indispensables pour accompagner les travailleurs en situation de handicap. Alors que les Jeux Paralympiques doivent être l’occasion d’accélérer les actions en matière d’inclusion, cette décision va à rebours de cet objectif indispensable. Alors que les demandes des entreprises à l’AGEFIPH sont très dynamiques, elle fragiliserait la capacité à y répondre et contribuerait à démobiliser le secteur économique. Au vu des apports, tant sociaux qu’économiques ou même budgétaires, liés à une meilleure insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ce plafonnement doit être supprimé.

Amendement II-575 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-575

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objectif de mettre les crédits nécessaires pour appliquer la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Cette loi a pour objectif de revenir à l’esprit initial de la loi de 2005, à savoir, une prise en charge financière par l’Etat des AESH durant le temps méridien afin de favoriser l’inclusion scolaire de ces élèves. Toutefois, la mise en œuvre de cette loi, dans les territoires, pour cette rentrée 2024 a été particulièrement compliquée pour deux raisons :- Une circulaire publiée en juillet 2024 a introduit une telle complexité qu'elle entrave désormais l'application de la loi,- Le budget nécessaire pour permettre le financement des AESH sur le temps méridien n'a pas été dégagé sur l'année scolaire 2024-2025 il convient de le prévoir au budget 2025 afin que la loi puisse s'appliquer pleinement. Par cet amendement, il est proposé de transférer 31

Amendement II-316 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-316

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-129 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le système très linéaire du barème et de l’ancienneté, critères sur lesquels repose une grande partie de la gestion des ressources humaines de l’Education nationale, conduit à la nomination des professeurs les moins formés, les moins chevronnés, les moins bien payés, les jeunes en somme, aux postes les plus difficiles. Autrement dit, il est institué un véritable bizutage institutionnel de jeunes professeurs, envoyés dans les établissements les plus difficiles, et ce au moment où ils entament leur carrière et leur vie professionnelle. En conséquence, nous assistons bien souvent impuissants à des rotations très fréquentes, aussi bien dans les établissements les plus difficiles que dans les territoires de grande ruralité, ainsi qu’une véritable crise des vocations, comme en témoignent les démissions massives des jeunes professeurs, les cas de dépression recensés et les places vacantes aux concours. Cet amendement propose donc de financer la mise en œuvre de contrats de missions, qui seron

Amendement II-128 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les directrices et directeurs d’école ont de nombreuses responsabilités mais bénéficient parfois de trop peu de temps de moyens pour remplir l’ensemble des missions qui leur sont confiées. Les directeurs sont donc tiraillés entre les tâches quotidiennes et le pilotage pédagogique, les premières prenant le pas sur le second, au détriment du suivi des élèves, de l’enseignement et du pilotage pédagogique du projet d’école. Les inspecteurs d’académie finissent par avoir du mal à recruter des directeurs, tant la tâche est considérée comme ingrate, difficile et mal reconnue. Grâce à la proposition de loi créant la fonction de directeur d’école votée le 26 juin par l’Assemblée nationale, les décharges ont été amplifiées avec une refonte du calcul prenant en compte les spécificités des écoles et non plus en prenant le seul critère du nombre de classes. Toutefois, un certain nombre de directrices et directeurs d’école ne bénéficient toujours pas de décharge à temps plein, malgré une charge de t