Elsa Schalck

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement II-836 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-836

Acte observé : Auteur principal

Amendement I-1484 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1484

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 132 de la loi de finances pour 2024 a créé un nouveau prélèvement sur recettes pour neutraliser les pertes budgétaires des collectivités concernées par l’élargissement des zones tendues (d’un peu plus de 1100 à près de 3700 communes selon le décret du 26 août 2023 d’application de l’article 73 de la LFI 2023). En effet, en zone tendue s’applique de droit la taxe « logement vacant » (TLV, perçue par l’État) et cela conduit corrélativement à la suppression de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) qui est perçue par les communes ou les EPCI l’ayant instituée. L’instauration de la majoration sur la taxe d’habitation des résidences secondaires (MajoTHRS) ne permet pas toujours de compenser la perte de THLV découlant de l’élargissement des zones tendues. Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes ont le même objet (lutter contre la sous-occupation des logements en zone te

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat 50-1 Mercosur

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF pour 2025 - Audition de Catherine Vautrin

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF pour 2025 - Avis Immigration/RCT/Justice/PJJ/Sécurité civile/Fonction publique

Acte observé : Participant

Amendement I-117 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel pendant trois ans. Dans un contexte de crise du logement, nous proposons de revenir temporairement sur la réforme décidée l'année dernière ayant recentré le dispositif au détriment de certains territoires et des projets de maisons individuelles. Avec des taux de crédits immobiliers à plus de 3 %, le prêt à taux zéro est, pour beaucoup de Français modestes et de classes moyennes, un dispositif indispensable afin d’accéder à la propriété. Si le prêt à taux zéro contribue à renforcer l’offre de logements pour les Français dans un contexte de crise, il est également un outil utile pour l’activité des entreprises du secteur du bâtiment. Les derniers chiffres de la construction sont des plus alarmants. A fin juillet, sur un an, les ventes de maisons neuves étaient 60 % inférieures à la moyenne des

Commission des lois - Intelligence artificielle et professions du droit - Audition de Clara Chappaz

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-1661 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1661

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objectif de renforcer la durabilité des exploitations agricoles et viticoles en favorisant la sécurisation du foncier qui les soutient. Le foncier représente un élément clé pour garantir la continuité et la viabilité économique des PME familiales. Actuellement, les transmissions gratuites (par donation ou succession) de terres agricoles et de vignobles loués via des baux à long terme bénéficient d’un abattement partiel : 75 % jusqu’à un montant de 300 000 €, porté à 500 000 € sous condition d’un engagement de conservation de 10 ans minimum. Au-delà de ces montants, l’abattement est réduit à 50 %. En comparaison, le dispositif « Dutreil » accorde une exonération de 75 % sans plafond pour les transmissions d’entreprises, reconnaissant ainsi leur importance économique sans limite de valeur. Cet amendement propose d'harmoniser le traitement fiscal des terres agricoles et viticoles avec celui des autres entreprises afin de garantir une équité fiscale. Pour favor

Amendement I-1662 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1662

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La transmission de biens agricoles a tendance à se produire de plus en plus tard dans la vie des agriculteurs. En raison de l'augmentation de l'espérance de vie, l'âge moyen auquel les Français héritent de leurs parents a reculé, atteignant aujourd’hui plus de 50 ans selon des études récentes. Cette situation entraîne souvent un paradoxe : les exploitants agricoles héritent à un moment de leur vie où ils sont eux-mêmes proches de l'âge de léguer leurs biens. Autrement dit, ils reçoivent leur héritage alors qu'ils envisagent déjà de transmettre leur exploitation. Le cadre fiscal des baux à long terme, conçu pour assurer la stabilité et la continuité des exploitations, devient alors un obstacle à cette transmission. La législation en vigueur exige que les héritiers bénéficiant de l’abattement fiscal lié aux baux à long terme conservent ces biens pendant une période déterminée (5 ou 10 ans). Cette contrainte empêche les bénéficiaires de procéder à une donation des biens sans perdre l'avan

Amendement I-116 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment. Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA. Or, ces formalités s’avèrent trop complexes pour les clients et trop lourdes pour les entreprises artisanales qui doivent les collecter auprès des clients et s’assurer de leur exactitude. Le présent amendement s’inscrit donc dans le cadre de la réduction du nombre de CERFA et de la simplification de la vie des entreprises en remplaçant ces attestations par une mention sur la facture ou le devis signés.

Amendement I-1483 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1483

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de la demande. Pour répondre à cette urgence, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. En effet, ce dispositif permet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché. Afin d’accé

Amendement I-248 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-248

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles et agricoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Dans les dix ans, 150 à 200 000 agriculteurs vont partir en retraite. Exploitant en moyenne aujourd’hui 60 à 70 hectares, c’est au moins 10 millions d’hectares qui vont changer de mains. Si rien n’est fait, c’est la porte ouverte à des ventes, à des friches, et à des investisseurs étrangers moins concernés par la pérennité de notre modèle agricole. La mutation de 10 millions d’hectares dans les années à venir constitue un véritable défi pour la sauvegarde de notre souveraineté agricole, défi qui consiste à encourager et maintenir à la fois de nouveaux exploitants et de nouveaux propriétaires. La mise en place d’un système efficace d’installation des exploitants va de pair avec une transmission du patrimoine accessible aux jeunes propriétaires et pérenne sur le long terme afin d’éviter des ventes non maitrisées. Lorsque des terres ou