Emmanuel Tache

l'amendement n° 200 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Référence : 6958

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 200 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

police

Référence : 15455

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des violences commises à l'encontre des forces de l'ordre, lesquelles compromettent gravement le bon déroulement des interventions de sécurité publique ainsi que la continuité des missions régaliennes de l'État. Dans le département des Bouches-du-Rhône, une nouvelle patrouille de la brigade anticriminalité (BAC) a récemment été prise pour cible par des jets de projectiles, notamment un réfrigérateur et plusieurs conteneurs à déchets, lors de la poursuite d'un scooter signalé volé. Ce type d'agression, désormais récurrent dans certains territoires, expose les agents engagés à des risques particulièrement graves pour leur intégrité physique et témoigne d'une dégradation préoccupante des conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure. Loin de constituer un fait isolé, ces violences se multiplient depuis plusieurs années avec une intensification notable des attaques dirigées contre les policiers et les gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions. Selon les données communiquées par la direction générale de la police nationale (DGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), entre 30 000 et 32 000 agressions visant les forces de l'ordre auraient été recensées en 2020. Les premières estimations disponibles pour l'année 2025 feraient état de près de 38 000 agressions, soit une progression comprise entre 25 % et 30 % en cinq ans. Cette augmentation alarmante des violences s'accompagne d'une hausse significative des incapacités temporaires de travail (ITT) subies par les agents. Les chiffres disponibles font état d'une progression sensible du nombre d'ITT, estimé entre 1 800 et 2 300 cas en 2020, contre environ 3 200 à 3 800 cas en 2025. Cette évolution traduit une aggravation tangible des atteintes physiques subies par les personnels engagés sur le terrain. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer les moyens

Thèmes : police

impôts et taxes

Référence : 15418

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau particulièrement élevé de la fiscalité pesant sur les automobilistes français, ainsi que sur le manque de lisibilité et de transparence entourant l'affectation des recettes issues de cette fiscalité. L'étude n° 52 publiée en avril 2026 par l'association Contribuables Associés, consacrée à la fiscalité routière, met en évidence l'ampleur des prélèvements supportés par les usagers de la route. Selon les données avancées par cette étude, les recettes liées aux véhicules motorisés représenteraient entre 85 et 90 milliards d'euros en 2025, dont près de 47 milliards d'euros pour les seules taxes sur les carburants. La charge fiscale moyenne atteindrait environ 2 900 euros par an et par foyer. L'association souligne également que plus de la moitié du prix payé à la pompe correspondrait à des prélèvements fiscaux, avec une accise estimée à 60,8 centimes par litre pour le gazole et à 67 centimes pour le SP95-E10 en 2026. Cette situation suscite une vive incompréhension chez de nombreux Français, alors même que l'automobile demeure, pour des millions de citoyens, un outil indispensable du quotidien. Dans les territoires ruraux, périurbains et dans de nombreuses communes insuffisamment desservies par les transports collectifs, la voiture constitue souvent l'unique moyen de se rendre au travail, d'accéder aux soins, aux commerces ou aux services publics. Dès lors, l'alourdissement constant de la fiscalité automobile affecte en priorité les ménages ne disposant d'aucune alternative crédible de mobilité. Par ailleurs, les automobilistes supportent une accumulation de prélèvements de nature diverse : taxes sur les carburants, assurances, certificats d'immatriculation, contrôles techniques, péages, stationnement ou encore sanctions routières. Cette superposition de contributions crée une fiscalité complexe, peu lisible pour les usagers et

Thèmes : impôts et taxes

proposition de loi visant à rétablir les particularités du scrutin municipal majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 1 000 habitants

Référence : 2832

Acte observé : Cosignataire

Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants

proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour soins

Référence : 2826

Acte observé : Cosignataire

Abroger le titre de séjour pour soins

proposition de loi visant à exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant

Référence : 2831

Acte observé : Cosignataire

Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant

proposition de loi visant à territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein

Référence : 2827

Acte observé : Cosignataire

Territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein

proposition de loi visant à créer un corps de directeurs des écoles publiques

Référence : 2828

Acte observé : Cosignataire

Créer un corps de directeurs des écoles publiques

proposition de loi visant à généraliser la délivrance à l’unité de médicaments

Référence : 2833

Acte observé : Cosignataire

Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments

l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Référence : 6753

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie DLR5L17N52104

audiovisuel et communication

Référence : 15164

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la culture. Réponse : publiée le 15 septembre 2026.

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la culture sur les conclusions particulièrement préoccupantes du rapport de la commission d'enquête dont M. Charles Alloncle est le rapporteur. Issu de plus de cinq mois de travaux, de plus de 150 heures d'auditions et de 234 personnes entendues, ce rapport, largement relayé avec plusieurs millions de vues et plus de 2 500 articles, formule 69 recommandations pour répondre aux dérives constatées au sein de l'audiovisuel public. Au-delà des constats techniques, ce rapport met en lumière une crise profonde de confiance démocratique. Il souligne que près de 37 % des électeurs, notamment issus des sensibilités RN-UDR, se trouvent de facto marginalisés dans des médias qu'ils contribuent pourtant à financer. Les écarts relevés sont particulièrement significatifs : environ 13 % de temps de parole sur France Inter pour des forces représentant 37 % des suffrages et entre 21 % et 24 % sur l'ensemble du service public, contre environ 35 % sur certaines chaînes privées comme LCI. De tels déséquilibres interrogent directement le respect du pluralisme. Ces dérives s'inscrivent dans un contexte plus large de suspicion d'orientation idéologique marquée, régulièrement dénoncée, au bénéfice de la majorité présidentielle et des courants de gauche, voire d'extrême gauche, au détriment d'une représentation fidèle de la diversité des opinions. Selon le rapporteur, cette homogénéité idéologique contribue à transformer le pluralisme en principe largement formel et alimente une défiance massive : près de 60 % des Français estimeraient désormais que l'audiovisuel public cherche davantage à orienter qu'à informer. Sur le plan financier, les constats sont tout aussi préoccupants. Près de 4 milliards d'euros d'argent public sont mobilisés chaque année, dont une part substantielle échappe à un contrôle réellement effectif. Dans le même temps, France Télévisions enregistre 81 millions d'euros de pertes, tandis que la rémunération de sa présidente att

Thèmes : audiovisuel et communication

transports ferroviaires

Référence : 15295

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère des transports. Réponse : publiée le 2 juin 2026.

M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre des transports sur l'opportunité de relancer un service national de transport ferroviaire de véhicules, inspiré de l'ancien dispositif « Autotrain » de la SNCF, supprimé en 2019. Alors que les Français subissent une hausse continue du prix des carburants, des péages autoroutiers et des coûts liés aux longs trajets routiers, de nombreux automobilistes, familles et retraités s'interrogent sur l'absence d'alternative ferroviaire permettant d'acheminer leur véhicule tout en limitant les dépenses de carburant et la fatigue liée aux déplacements sur de longues distances. La suppression du service « Autotrain » était alors justifiée par une rentabilité jugée insuffisante. Pourtant, dans un contexte marqué par les enjeux de pouvoir d'achat, de transition écologique et de saturation des grands axes routiers lors des départs en vacances, plusieurs associations d'usagers et organisations syndicales avaient dénoncé une décision précipitée et contraire aux objectifs de réduction des émissions de CO2. Ce dispositif permettait en effet à de nombreux Français de rejoindre les régions touristiques du sud du pays sans parcourir plusieurs centaines de kilomètres en voiture, tout en conservant leur véhicule sur leur lieu de séjour. Depuis sa suppression, les solutions privées de transport de véhicules affichent des tarifs souvent beaucoup plus élevés et restent inaccessibles pour une large partie des ménages. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier la relance d'un service national de transport de véhicules par rail, éventuellement dans le cadre d'un partenariat public-privé ou d'une expérimentation saisonnière sur les grands axes touristiques, afin de répondre aux enjeux de mobilité, de pouvoir d'achat et de transition écologique.

Thèmes : transports ferroviaires

personnes handicapées

Référence : 15252

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Emmanuel Taché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les revendications formulées par l'Association des accidentés de la vie, la FNATH, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap 2026. Saisi par cette association, qui accompagne les victimes d'accidents de la vie, les accidentés du travail, les malades professionnels et les personnes en situation de handicap, il souhaite relayer l'exaspération croissante et légitime de nombreux Français confrontés à l'inaction persistante des pouvoirs publics. Le document transmis par la FNATH dresse un constat sévère : malgré les promesses répétées, l'accès aux droits reste trop souvent complexe, lent et difficile pour des personnes déjà fragilisées. Après neuf années de macronisme, les discours sur l'inclusion se succèdent, mais la réalité quotidienne demeure celle d'un véritable parcours du combattant administratif : démarches complexes, délais interminables, manque d'accompagnement et réponses concrètes insuffisantes. Les décisions restent trop souvent illisibles, les recours difficiles à exercer et les maisons départementales des personnes handicapées demeurent saturées. La FNATH rappelle qu'en 2023, le nombre de demandes déposées auprès des MDPH a augmenté de 9,1 % par rapport à 2022, dépassant les quatre millions de dossiers. Derrière ces chiffres, ce sont des familles, des travailleurs blessés et des personnes vulnérables qui attendent parfois des mois une réponse de l'administration. Cette situation est aggravée par une dématérialisation présentée comme une modernisation, mais qui devient trop souvent un facteur d'exclusion. De nombreux sites publics restent insuffisamment accessibles, tandis que le recours à l'intelligence artificielle ne doit pas servir de prétexte à une administration déshumanisée, opaque et éloignée des Français. Sur le plan sanitaire, les alertes sont nombreuses : incertitudes sur le remboursement intégral des faute

Thèmes : personnes handicapées

l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Référence : 6736

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense DLR5L17N54083

bâtiment et travaux publics

Référence : 15170

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation alarmante de la conjoncture dans le secteur du bâtiment et plus particulièrement sur la situation critique des entreprises artisanales. Depuis deux ans, ce secteur essentiel à l'économie nationale enregistre un recul continu de son activité, confirmé une nouvelle fois au premier trimestre 2026. Cette dynamique négative s'inscrit dans un contexte déjà fragilisé, désormais aggravé par les tensions internationales, notamment au Moyen-Orient, qui entraînent une hausse brutale des coûts de l'énergie et des matières premières. Dans les Bouches-du-Rhône, de nombreux professionnels ont alerté M. le député sur une situation devenue, pour beaucoup, insoutenable. Selon les données de la CAPEB, l'activité a reculé de près de 4 % en 2024 puis à nouveau en 2025, avec à la clé la suppression de 30 000 emplois. Le premier trimestre 2026 confirme cette tendance avec une nouvelle baisse de 1,5 %, faisant craindre une aggravation rapide de la crise. Les conséquences de la flambée des prix du pétrole se font d'ores et déjà durement sentir : près de trois artisans sur dix déclarent un impact fort ou très fort sur leur activité. Cette pression s'exerce principalement sur les coûts de déplacement vers les chantiers (85 % des entreprises concernées), mais également sur les prix des matériaux et des fournitures (44 %), en hausse continue. Ces augmentations, souvent immédiates, devraient encore s'intensifier dans les mois à venir. Face à cette situation, les professionnels formulent des propositions concrètes, parmi lesquelles la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'artisanat, incluant notamment une baisse temporaire du taux de TVA sur les travaux de rénovation de 10 % à 5 %, ainsi que la création d'un observatoire des prix des matériaux afin de limiter les dérives constatées. Ils alertent également sur les conséquences particulièrement gra

Thèmes : bâtiment et travaux publics

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'exploitation sexuelle des mineurs

Référence : 2802

Acte observé : Cosignataire

Exploitation sexuelle des mineurs

l'amendement n° 50 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Référence : 6526

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 50 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique DLR5L17N52208

l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Référence : 6528

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique DLR5L17N52208

l'article 4 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Référence : 6533

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 4 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique DLR5L17N52208

l'amendement n° 17 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Référence : 6531

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 17 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique DLR5L17N52208