Eric Pauget

proposition de loi visant à renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

Référence : 2715

Acte observé : Cosignataire

Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

formation professionnelle et apprentissage

Référence : 14480

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Réponse : publiée le 23 juin 2026.

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les inquiétudes que suscite chez les acteurs de la filière hôtels, cafés, restaurants (HCR) la baisse des coûts contrats d'apprentissage prévue pour 2026. Il lui rappelle que le Gouvernement a engagé une révision globale des coûts contrats d'apprentissage qui concerne les frais pédagogiques versés aux CFA qui sera applicable dès la rentrée 2026. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que cette révision affecte, de manière totalement inégalitaire les différents secteurs économiques. Ainsi, les baisses des coûts-contrats sont très importantes pour le secteur des HCR essentiel pour le développement économique du pays en matière de maillage des territoires et de rayonnement de la destination France. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) des Alpes-Maritimes les juge incompréhensibles et estime qu'elles mettent en péril l'apprentissage dans le secteur des HCR en tant qu'elles constituent un potentiel coup d'arrêt d'une dynamique dans l'hôtellerie-restauration, qui est à l'évidence un secteur important dans le département et particulièrement à Antibes Juan-les-Pins. À titre d'exemple, c'est moins 47 % pour un titre à finalité professionnelle « Serveur en restauration », moins 31 % pour un titre à finalité professionnelle « Commis de cuisine » ou bien encore, moins 41 % pour un titre à finalité professionnelle « Serveur Barman », alors que pour d'autres secteurs ces coûts contrats sont en forte hausse. L'apprentissage dans les HCR c'est 45 000 apprentis, chaque année. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revoir sa copie et modifier ses arbitrages afin de ne pas fragiliser l'accès à l'apprentissage dans des métiers qui recrutent massivement

Thèmes : formation professionnelle et apprentissage

l'amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Référence : 6197

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

le sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Référence : 6198

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Référence : 6196

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Référence : 6200

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Référence : 6199

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'amendement n° 156 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Référence : 6195

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 156 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

proposition de résolution portant sur le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien

Référence : 2684

Acte observé : Cosignataire

Le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien

assurance maladie maternité

Référence : 14218

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accord signé entre l'assurance maladie et les syndicats de biologie médicale visant le remboursement des tests de dépistage du cadmium dans l'organisme. Il lui rappelle qu'en 2025, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), près de la moitié de la population française présentait des expositions au cadmium, substance classée cancérigène, dépassant les valeurs sanitaires de référence, soit 0,5 microgramme par gramme de créatinine. Il lui rappelle aussi qu'en juin 2025, M. Yannick Neuder, alors ministre de la santé, promettait très justement que le dépistage du cadmium qui contamine nombre de Français du fait de l'utilisation des engrais phosphatés en agriculture serait rapidement remboursé en médecine de ville pour les personnes à risque, comme il l'est dans le secteur hospitalier. Toutefois, pour entrer en vigueur, l'accord précité dont il se félicite devra être visé et validé notamment par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et ensuite publié au Journal officiel. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions calendaires et quant aux modalités de mise en œuvre de cet accord ajoutant à la liste des actes remboursés les dépistages et dosages de cadmium.

Thèmes : assurance maladie maternité

l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 6183

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi de simplification de la vie économique DLR5L16N49868

l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 6184

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi de simplification de la vie économique DLR5L16N49868

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 6182

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi de simplification de la vie économique DLR5L16N49868

produits dangereux

Référence : 14338

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques liés à la présence de cadmium dans les sols agricoles et leurs répercussions sur la santé publique. Le cadmium est en effet un métal lourd, substance toxique dont la présence dans l'environnement, bien que naturelle, a fortement augmenté en raison semble-t-il des activités industrielles et de l'utilisation prolongée d'engrais phosphatés. Classé cancérigène par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le cadmium, de l'avis des experts, constitue une pollution insidieuse susceptible d'entraîner des pathologies multiples qu'elles soient rénales, osseuses ou cardiovasculaires. De plus, elle s'instille dans les organismes et se retrouve finalement dans la chaîne alimentaire. Elle est par ailleurs ainsi présente dans de nombreux aliments d'origine végétale comme les céréales, les légumes ou les oléagineux, mais aussi dans certains produits d'origine animale. En outre, il semblerait que cette substance minore la fertilité des sols agricoles, ce qui fragilise la souveraineté alimentaire de la France. Selon une étude de santé publique France publiée en juillet 2021, les Français présentent les niveaux d'imprégnation au cadmium les plus élevés en Europe, supérieurs même à ceux observés aux États-Unis d'Amérique. Alors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) fixe à 0,5 microgramme par gramme de créatinine le seuil maximal recommandé, la moyenne observée en France s'élève à 0,57 microgramme. Aussi, dans ce contexte préoccupant, il la remercie de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de réduire dans les sols agricoles la présence de cadmium, car il y va de la préservation de la santé des citoyens.

Thèmes : produits dangereux

proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Référence : 2646

Acte observé : Cosignataire

L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Référence : 2677

Acte observé : Cosignataire

Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

proposition de loi renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés

Référence : 2658

Acte observé : Auteur principal

Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés

proposition de résolution invitant le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027

Référence : 2627

Acte observé : Cosignataire

Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027

impôts et taxes

Référence : 14107

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale des petits propriétaires qui optent pour la location meublée de leur bien qui vont être touchés par une hausse de la CSG à compter de l'imposition des revenus 2025 pour les revenus du patrimoine. Nombre d'entre eux, qui sont loin d'être de gros bailleurs fonciers, se verront en effet appliquer les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui relève le taux de la CSG frappant les revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 %. Cette hausse entraînera une hausse de leur taux global d'imposition des revenus du capital soumis au prélèvement forfaitaire unique. Il lui rappelle que cette hausse de taxation ne concerne pas tous les types de locations et que seules ces locations meublées non professionnelles (LMNP) qui génèrent moins de 23 000 euros de recettes annuelles seront affectées, les locations nues y échappant. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que ces petits propriétaires bailleurs ne soient pas pénalisés. Il y va du respect du principe d'égalité devant l'impôt.

Thèmes : impôts et taxes

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Référence : 6024

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique DLR5L17N52750