Eric Pauget

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 6023

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Référence : 6022

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture). Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie DLR5L17N52984

l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5992

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5991

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5942

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5939

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5936

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5940

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5941

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5937

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5938

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

enfants

Référence : 13894

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : publiée le 12 mai 2026.

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de très nombreux parents qui vivent une séparation conflictuelle que soit instauré un cadre équilibré de résidence alternée pour leurs enfants. Il rappelle que, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), depuis le début des années 2010, 425 000 séparations conjugales (divorces, ruptures de PACS ou d'union libres) ont lieu en moyenne chaque année en France, affectant gravement la vie de centaines de milliers d'enfants. Ces ruptures familiales et ces séparations sont toujours des drames pour ces enfants et la problématique liée à leur mode de résidence est ainsi posée avec la plus grande des acuités. Certes, le droit vise à promouvoir la résidence alternée et le juge aux affaires familiales a toute latitude pour envisager la résidence alternée ou pour la favoriser, comme le précise l'article 373-2-9 du code civil qui dispose que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Certes, la réalité de chaque situation familiale doit être d'appréciée au cas par cas dans l'intérêt de l'enfant afin que soient ajustées au mieux les décisions. Toutefois, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le député, que dans les faits, cette faculté de mettre en place une résidence alternée équilibrée ne soit pas toujours suffisamment mise en œuvre lorsque les parents ne s'accordent pas sur les modalités d'organisation de la résidence des enfants. Aussi, il semble souhaitable que la décision d'opérer le choix de ce mode de résidence alternée devienne la règle et relève, pour le bien-être des enfants, d'une véritable présomption légale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce souhaitable changement de priorité, puisqu'il y va du bien-être et de l'équilibre de nombreux enfants.

Thèmes : enfants

proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 2595

Acte observé : Cosignataire

Pour une montagne vivante et souveraine

proposition de loi visant à assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

Référence : 2598

Acte observé : Cosignataire

Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

animaux

Référence : 13245

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la mesure d'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par les dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant même développé un commerce en ligne qui suscite de légitimes inquiétudes en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « click et collect ». Par ailleurs, la même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent hélas inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il est donc urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend publier bientôt les textes réglementaires associant enfin une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.

Thèmes : animaux

animaux

Référence : 13246

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la mesure d'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par les dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant même développé un commerce en ligne qui suscite de légitimes inquiétudes en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « click et collect ». Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. Dans sa nouvelle enquête, cette même Fondation 30 Millions d'Amis révèle, de surcroît, que les annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence, certaines allant jusqu'à contenir des informations erronées de nature à tromper les futurs propriétaires d'animaux et à encourager des achats irréfléchis. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer si les mesures que le Gouvernement entend prendre afin qu'il soit mis un terme aux ventes en ligne d'animaux.

Thèmes : animaux

proposition de loi renforçant la sincérité des candidatures électorales

Référence : 2560

Acte observé : Auteur principal

Renforcer la sincérité des candidatures électorales

proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforçant la responsabilité pénale des parents

Référence : 2561

Acte observé : Auteur principal

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

proposition de loi relative à la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés

Référence : 2550

Acte observé : Cosignataire

La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés

proposition de loi visant à faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027

Référence : 2556

Acte observé : Cosignataire

Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027