François Bonhomme

Amendement II-685 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-685

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le dossier de presse du PLF 2026 précise en dernière page que, s'agissant de l'apprentissage, le Gouvernement va poursuivre le recentrage engagé en 2025 des aides à l'embauche d'un apprenti, là où elles sont le plus déterminantes. « Le PLF 2026 poursuit cet effort d'optimisation », en prévoyant 2,1 milliards d'euros de crédits d'engagements pour les aides à l'embauche d'apprentis. Cela représente une baisse de 1 milliard d'euros par rapport à 2025, soit 30% en moins. L'aide à l'embauche d'apprentis est un élément clé de la politique en faveur de l'apprentissage. La loi de finances pour 2025 a diminué ses montants : 5 000€ pour les entreprises de moins de 250 salariés ; 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus ; et 6 000€ en cas d'embauche d'un apprenti en situation de handicap. L'aide ne s'applique que pour la première année d'exécution du contrat. Elle demeure éligible pour tous les niveaux de qualification préparés. Cet amendement se veut un amendement d'appel, en dim

Amendement II-1071 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1071

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le PAP Solidarité, insertion et égalité des chances 2026 affiche des crédits de 784 millions d'euros pour les services mandataires à la protection juridique des majeurs. Or, l'instruction budgétaire 2025 prévoit une enveloppe de 787,4 millions d'euros de dotations régionales limitatives (DRL) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le budget 2026 est donc inférieur à la DRL 2025 de 3,4 millions d'euros. Ce qui ne couvre donc pas le GVT, l'augmentation de mesures estimée à 411 000, ni le coût de l'inflation. Les services de protection juridique des majeurs ne peuvent assurer un service de qualité qu'avec un financement suffisant. Les crédits de 2026 doivent au moins être équivalents à ceux de 2025 : c'est l'objet du présent amendement. Le présent amendement a été élaboré en collaboration avec l'UDAF 82.

Amendement II-1455 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La politique immobilière de la gendarmerie nationale revêt un caractère stratégique, tant pour l’exercice effectif des missions de cette dernière que pour la qualité des conditions de travail et de vie des personnels. À la suite d’une période prolongée de sous-investissement, une part significative du parc immobilier, en particulier domanial, présente aujourd’hui un état de dégradation préoccupant. Le rapporteur spécial de la mission « Sécurités », M. Bruno Belin, en a fait le constat dans un rapport de 2024 sur le sujet. Parallèlement, la politique engagée de réinvestissement des territoires par la gendarmerie, illustrée par le plan de création de 239 nouvelles brigades, suppose la mise en œuvre d’une stratégie immobilière cohérente et soutenable. Celle-ci doit permettre d’assurer la réalisation effective des projets d’installation de casernes, tout en garantissant la maîtrise des coûts pour l’État et, pour ce qui concerne le parc locatif, les collectivités territoriales et les baille

Amendement II-261 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-261

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Prestation de compensation du handicap (PCH) comporte une incohérence que les familles dénoncent depuis des années. Les auxiliaires de vie peuvent réaliser des actes essentiels du quotidien — toilette, habillage, préparation des repas, alimentation, déplacements — mais pas le ménage, l’entretien du logement ou les courses. Ces actes sont pourtant nécessaires à la vie quotidienne, réalisés par les mêmes professionnels, et déjà permis dans le cadre de l’APA pour les personnes âgées. Cette distinction illogique place les personnes en situation de handicap dans une situation injuste et discriminatoire, oblige les familles à financer elles-mêmes des heures à domicile, et complique l’organisation des journées. Cet amendement vise donc à aligner le contenu de la PCH aide humaine sur celui de l’APA afin de permettre un accompagnement global par un seul professionnel. , Cette évolution répond directement aux demandes exprimées par APF France handicap et aux situations inadmissibles relevées

Amendement II-256 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à répondre à une urgence - pallier l’insuffisance grave de formation des auxiliaires de vie intervenant auprès des personnes en situation de handicap, constatée par les associations, les familles et les professionnels eux-mêmes. Les exemples remontés par APF France handicap et relayés lors du DuoDay 2025 au Sénat montrent des situations dangereuses, parfois dramatiques : - manipulateurs qui ignorent les règles de sécurité pour l’usage d’un verticalisateur ; - absence d’usage ou mauvaise utilisation du dispositif Peniflow ; - absence de formation sur la communication adaptée avec les personnes non-verbales ; - méconnaissance des douleurs, risques de chute ou de lésions chez les PSH. Face à ces risques majeurs, cet amendement propose de doter le programme "Handicap et dépendance" de 20 M€ supplémentaires afin de mettre en place : - une formation obligatoire, - une professionnalisation continue, - une supervision renforcée, - et des modules ciblés sur la sécurit

Amendement II-254 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-254

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à maintenir et renforcer les moyens consacrés à l’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie, en préservant les dispositifs essentiels que sont le Contrat d’engagement jeune (CEJ) et le Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) au sein des missions locales. Alors que les crédits dédiés aux missions locales diminuent et que les budgets du CEJ et du PACEA subissent des baisses respectives de 4,15 % et 1,2 %, cet amendement a pour objectif d’éviter une réduction du nombre de jeunes accompagnés et de préserver le montant des allocations versées.Il répond ainsi à un double impératif : - garantir la continuité de l’accompagnement intensif des jeunes les plus éloignés de l’emploi, dans un contexte où le chômage des jeunes reste élevé ; - soutenir les jeunes qui relèvent du PACEA, dispositif indispensable pour prévenir la pauvreté et favoriser l’insertion durable. Afin d’assurer un niveau de soutien adapté, l’amendement

Amendement II-435 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-435

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 244 millions d'euros de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 millions d'euros). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi. La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qu

Amendement II-440 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-440

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise à augmenter de 20 millions d'euros le budget dédié au Fonds de développement de l’inclusion (FDI). Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants : - il abonde de 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». - il minore de 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Amendement II-436 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-436

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) à 144 millions d'euros pour environ 36 000 emplois d'insertion. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants : - il abonde de 144 millions d'euros en autorisation d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». - il minore de 144 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministère.

Amendement II-438 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-438

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise à augmenter de 20 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE). Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants : - il abonde de 35 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». - il minore de 35 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Amendement II-951 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-951

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, constitue aujourd’hui l’un des principaux risques naturels auxquels notre pays est confronté. Il provoque l’apparition de fissures majeures sur des millions d’habitations, fragilisant leur stabilité structurelle et plongeant des familles entières dans une situation financière et sociale dramatique. Selon le CEREMA, près de 10,4 millions de logements individuels sont exposés au risque RGA, dont environ 3 millions situés en zone d’exposition forte. La Caisse centrale de réassurance (CCR) estime que le RGA représente désormais entre 25 % et 35 % de l’ensemble des indemnisations versées chaque année au titre du régime des catastrophes naturelles (CATNAT), soit près de 1,5 milliard d’euros par an. Si la récente hausse de la surprime CATNAT de 12 % à 20 % a permis de consolider à court terme l’équilibre financier du régime, la prise en charge du RGA demeure largement insatisfaisant

Amendement II-359 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-359

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à réduire l’effort financier de l’Etat en faveur des associations, au titre de la mission « Immigration, asile et intégration ». En 2024, le total des versements au secteur associatif représentait plus de 9,5 Md€. Il y a là un gisement d’économies importantes pour un Etat impécunieux. La situation budgétaire actuelle exige en effet que l’Etat se recentre sur ses missions essentielles, et soit assume en propre ces missions lorsqu’elles sont indispensables, de manière directe, sans intermédiaire générant coûts de structure et opacité, contrôlable et contrôlée, soit soulage les contribuables de cette charge et laisse à l’initiative privée et libre des citoyens le soin d’organiser ces activités. Le présent amendement propose en conséquence de diminuer de 25 % les dépenses de l’Etat allouées aux associations sur la mission, soit une économie de 244 M€ sur un total de subventions identifiées de 975 M€ (catégorie 64) : - 234,7 M€ sur un total de 940,0 M€ de transfer

Amendement II-175 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert en 2026. Lancé en 2023 pour financer la planification écologique et les investissements durables dans nos territoires, le fonds vert finance aussi des mesures d’adaptation des territoires aux effets du changement climatique et de prévention des risques naturels. Il répond ainsi à un besoin croissant de la part des collectivités qui ne peuvent seules mener à bien l’ensemble des projets indispensables à l’adaptation au changement climatique. C’est par exemple le cas des communes de montagne qui doivent s’adapter une très forte augmentation des risques naturels auxquels elles sont confrontées. L’investissement dans la prévention des risques et l’adaptation au changement climatique est par ailleurs une nécessité devant le cout de l’inaction. Aussi, il est proposé ici de rehausser l’ensemble des crédits dédiés au Fonds vert sur le niveau adopté en LFI 2025. Pour cela, cet amendement procède aux mouvements de cré

Amendement II-439 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-439

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 millions d'euros dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière. Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est clé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des

Amendement II-437 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-437

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à augmenter de 35 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 millions d'euros tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l’Insertion par l’activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 millions d'euros en 2024 et de 25 millions d'euros en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infrabac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025. Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et

Amendement II-686 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-686

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose la suppression de l’article 80 qui prévoit l’annulation de l’aide au permis de conduire pour les apprentis. Cette aide représente 37 millions d’euros de dépenses pour France compétences alors que son budget initial 2026, qui vient d’être voté, prévoit un résultat excédentaire de millions d’euros. Cette mesure pénaliserait fortement la mobilité des apprentis et notamment ceux vivant dans des territoires éloignés des zones d’emploi ou des centres‑villes. La recherche d’économies ne doit pas conduire à l’adoption d’une mesure qui pénaliserait directement certains apprentis, en dégradant les conditions d’accès à leur travail, des apprentis qui vivent dans des territoires dont le Gouvernement déclare vouloir soutenir l’attractivité. Le présent amendement a été élaboré en collaboration avec l’U2P.

Amendement II-190 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-190

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026. Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels, le bilan de compétences accompagne chaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitions professionnelles. Il constitue une étape clé vers une formation certifiante et la construction d’un projet professionnel durable. En termes de finances publiques, cette suppression n’entraînerait qu’une économie peu quantifiable à la différence de l’instauration d’un plafond de financement, puisque les crédits CPF pourraient être mobilisés alternativement sur d’autres formations éligibles. Le présent amendement propose d’instaurer un plafond de financement par le CPF pour cette prestation, sur le modèle de toutes les autres formations dites non certifiantes comme le permis de conduire ou la validation des acquis

Amendement II-148 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-148

Acte observé : Cosignataire

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le recrutement de 10 postes supplémentaires d’IPCSR (inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Aujourd’hui, il faut en moyenne 80 jours pour repasser son permis après un premier échec, alors que la Loi impose un délai de 45 jours (Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron). Face à cette crise, il est impératif de prendre des mesures structurelles et durables dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026 en inscrivant le recrutement de 150 inspecteurs du permis de conduire et 20 délégués supplémentaires afin de garantir une capacité suffisante de passage d’examens dans les années à venir. Depuis plus de quarante ans, la question du manque de places d’examen du permis de conduire constitue un problème récurrent. Cette difficulté structurelle, partagée par les pouvoirs publics, n’a pourtant jamais connu de réponse pérenne. Une des causes princ

Amendement II-684 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-684

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le gouvernement prévoit de réaliser 100 millions d'euros d'économie sur les frais de fonctionnement des OPCO en 2026. En diminuant les crédits du programme 102 (Accès et retour à l'emploi) de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et en portant cette diminution au crédit du programme 103 (Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi) sur les frais de fonctionnement des OPCO, cet amendement se veut un amendement d'appel. Il vise à demander, non pas une baisse de l'économie sur les frais de fonctionnement des OPCO ou son annulation, mais à tout le moins un lissage dans le temps et un effort demandé aux OPCO en 2026 qui ne soit pas trop brutal. La mesure actuellement prévue par le gouvernement porterait sur des budgets en cours de finalisation voire de vote au sein des Conseils d'administration des OPCO, sans qu'elle ait pu être anticipée suffisamment tôt par les services des OPCO pour être absorbée sans graves effets de bord.

Amendement II-173 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’objet de cet amendement est de limiter de moitié les diminutions de crédits de l’action 01 Monuments historiques et patrimoine monumental demandées dans le PLF 2026 par rapport à 2025. En effet, la contribution de cette action à la trajectoire de réduction des dépenses publiques apparait disproportionnée (-34 % prévu pour les AE et 6 3,5 % pour les CP), alors même que ces crédits permettent le financement de nombreuses opérations de restauration, notamment dans les territoires, avec un fort effet de levier pour les crédits engagés par les collectivités. Cette baisse importante et alarmante risque de fragiliser durablement notre patrimoine et notamment local. Le maintien de la moitié des crédits appelés à être supprimés dans le PLF 2026 permettrait de : – revenir en partie sur la diminution du fonds incitatif pour le patrimoine (qui voit ses crédits passer de 20 à 10 millions d’euros dans le PLF2026) qui finance le patrimoine des communes rurales – de maintenir une partie des crédits