François Bonhomme

Amendement II-53 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à leur niveau de 2024, soit 38 millions d’euros incluant le bonus ruralité mis en place dans le cadre du Plan culture et ruralité, contre 19,6 millions d’euros prévus dans le PLF 2026, soit une baisse de 44 % par rapport à 2025 (35,3 millions d’euros). Une telle réduction budgétaire interviendrait dans un contexte où la désinformation, les fake news et la défiance envers les institutions ne cessent de croître. Or, les radios associatives de proximité constituent aujourd’hui un rempart essentiel contre ces dérives : elles sont le relais véritable d’une information locale vérifiée, contextualisée et accessible à tous, loin des logiques manipulatoires ou de captation commerciale. Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires, urbains comme ruraux, y compris outre-mer. Ces structures non lucratives assurent

Amendement II-2143 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2143

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet d’augmenter de 200 000 000 d’euros les crédits de l’action n° 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » afin de financer une véritable stratégie vaccinale contre les maladies animales. En effet, l’accélération des crises sanitaires est un des facteurs de fragilisation des filières françaises d'élevage, par ailleurs déjà soumises aux aléas climatiques et économiques. Outre la dermatose nodulaire contagieuse qui sévit en 2025, les dernières années ont été marquées par une succession de crises sanitaires résultant de la fièvre catarrhale ovine (FCO), de la maladie hémorragique épizootique (MHE), de l’influenza aviaire, de la tuberculose bovine, des salmonelles aviaires ainsi que de la peste porcine africaine. En réponse à ces périls sanitaires grandissants, une politique déterminée de prévention des risques initiée par l’État apparaît primordiale. Pour atteindre

Amendement II-2134 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objectif d’accompagner la restructuration des caves coopératives par un plan dédié. En effet, le secteur viticole fait face à un choc de production – liés aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires – qui s’ajoute aujourd’hui à un choc de consommation causé par une déconsommation sur le marché intérieur français et par la baisse des ventes à l’export. Les caves coopératives qui ont accompagné les producteurs dans les 5 dernières années de crises sont aujourd’hui également fragilisées. Ainsi, le Crédit Agricole indiquait en avril 2024 une augmentation de 23,4% des taux de défaut et on estime aujourd’hui à plus d’une centaine les caves en grande difficulté soit plus de 20% des caves coopératives en France. Dans la vallée du Rhône, on dénombre 50% des caves en difficulté, 37% en Occitanie – Midi Pyrénées et 40% dans le Bordelais. 80 caves sont alors aujourd’hui en cours de restructuration. La restructuration des caves viticoles est en effet aujourd’hui i

Texte parlementaire 212

Référence : 212

Acte observé : Cosigner

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Amendement II-144 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-144

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de compenser totalement pour les universités le coût du relèvement du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État qui passerait de 78,28 % à 82,28 %, soit +200 M€ par an de dépenses supplémentaires pour les établissements. Sans mesures correctives, les universités – dont 60 sur 75 présentaient déjà des budgets en déséquilibre en 2024-2025 – seront contraintes à des choix drastiques dès 2026 : fermetures de sites et d’antennes universitaires, réduction des capacités d’accueil d’étudiants (sur les plateformes Parcoursup, et MonMaster), gel de postes et suppression d’emplois, basculement d’enseignements à distance l’hiver, réduction des horaires de bibliothèques et services aux étudiants, report sine die des travaux de rénovation pourtant indispensables, etc. Ces mesures d’« asphyxie budgétaire » auraient un impact désastreux sur la mission de service public de l’enseignement supérieur, hypothéquant l’avenir de notre jeunesse et fragilisant

Amendement II-616 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-616

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement, de repli, vise à : ‑Ramener le Dilico 2 au niveau du Dilico 1 (à savoir 1Md € et non pas 2 Md €) ‑Fixer à 90 % la quote‑part des montants prélevés donnant lieu à reversements ‑Prévoir des reversements lissés sur 3 ans et non sur 5 ans ‑Supprimer les contraintes associées aux reversements (dites « cahorisation » ) ‑Fixer à 110 % de l’indice synthétique les seuils de prélèvements, et non à 100 % pour les communes et à 80 % pour les EPCI ‑Rééquilibrer la composition de l’indice synthétique prévalant pour le bloc communal Ainsi, globalement, le présent amendement de repli conduit à reconduire le Dilico1 (article 186 de la loi de finances 2025), en modifiant seulement la composition de l’indice synthétique, lequel serait désormais composé : ‑du potentiel financier (communes) ou fiscal (EPCI) à hauteur de 50 % (et non 75 %) ‑du revenu des ménages à hauteur de 50 % (et non 25 %) Ce rééquilibrage permettra une répartition plus harmonieuse des communes et EPCI faisant l’o

Amendement II-232 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-232

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La bifurcation écologique nécessite des investissements locaux très importants que les collectivités locales peinent à supporter : rénovation thermique du patrimoine bâti, réhabilitation de friches, renaturation, développement des transports collectifs et des modes doux, etc. Selon I4CE, les besoins d’investissement des collectivités pour atteindre les objectifs de décarbonation ont été évalués à au moins 12 milliards d’euros par an sur la période 2021‑2030, un doublement par rapport au niveau atteint en 2020‑2021. A cet égard les dépenses d’investissement et donc les recettes d’investissement doivent être préservées. Le dispositif du DILICO 2 tel que prévu par le PLF 2026 a pourtant un double effet négatif sur l’investissement : d’une part en privant les collectivités de recettes de fonctionnement il impacte leur épargne brute et donc leur capacité d’autofinancement des investissements et d’autre part les conditions de remboursement des sommes prélevées impliquent une évolution contra

Amendement II-145 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-145

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à abonder l’action 02 « Aides à l’innovation « bottom-up » (subventions et prêts) » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » afin de créer un fonds national de soutien au développement du carburant d’aviation durable (SAF) et de mobiliser une partie des recettes issues de la hausse de la TSBA et des recettes issues du marché UE - ETS pour contribuer à la structuration d’une véritable filière SAF et ainsi accélérer la décarbonation du transport aérien. La décarbonation du secteur aérien est indispensable à l’atteinte des objectifs climatiques de la France à horizon 2050 et passe notamment par l’incorporation progressive des SAF, tel que défini à la fois dans la feuille de route nationale pour la décarbonation de l’aviation, issue de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, et dans la feuille de route européenne « Destination 2050 ». À moyen terme, le développement des carburants d’aviation durables (CAD ou SAF), apparait comme

Amendement II-171 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La situation budgétaire des collectivités de montagne est d’autant plus préoccupante qu’elles font face à d’importants besoins d’investissement pour préparer l’indispensable adaptation au changement climatique. Le constat est connu : les territoires de montagne sont plus fortement touchés que les autres par le changement climatique, avec une augmentation exponentielle des besoins en matière de prévention des risques naturels (risque glaciaires et périglaciaires, restauration des terrains pour éviter les glissements, crues et laves torrentielles, prévention des inondations, avalanches, entretien des ouvrages et infrastructures, etc.). Le fonds de prévention des risques naturels et hydrauliques, dit « Fonds Barnier », concentre une part importante des crédits dédiés à l’adaptation des territoires face aux risques climatiques, et particulièrement pour le financement des études et actions mises en place par les collectivités. Les besoins sont en constante augmentation face à l’aggravation

Amendement II-615 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-615

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à supprimer la mise en place d’un « Dilico 2 ». Si l’acronyme Dilico signifie « Dispositif de lissage des recettes fiscales des collectivités territoriales » , il s’agit plutôt d’un dispositif de ponction sur leurs recettes de fonctionnement et donc sur la capacité d’autofinancement des collectivités. En effet, les conditions fixées pour que les collectivités prélevées aient l’espoir de bénéficier d’un reversement font directement écho à la logique des contrats de Cahors, à savoir le respect d’une norme d’évolution des dépenses, laquelle est, notamment : ‑ignorante de l’accumulation des dépenses imposées aux collectivités, à l’image de la hausse programmée de la contribution employeur à la CNRACL ; ‑contraire aux besoins d’accélération des investissements publics locaux en matière de transition écologique (la norme considère indistinctement les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement des collectivités ‑cf. alinea 38‑). En d’autres termes,

Amendement II-617 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-617

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer la mise en place du fonds d’investissement pour les territoires (FIT). Ce fonds, créé par l’article 74 du PLF pour 2026, vise à fusionner trois dotations : ‑La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ‑La dotation politique de la ville (DPV) ‑La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) Ce FIT serait réparti sur la base des critères suivants : ‑Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qualifiés de ruraux au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; ‑Les communes des départements et collectivités d’outre‑mer (DCOM) de moins de 35 000 habitants ainsi que les EPCI à fiscalité propre d’outre‑mer de moins de 150 000 habitants ; ‑Les communes dont la part de population vivant en quartier politique de la ville (QPV) dépasse le seuil de 10 %, ainsi que les EPCI dont elles sont membres s’ils exercent la compétence politique de la ville (co

Amendement II-650 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-650

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La gendarmerie est présente sur 95 % du territoire et pour environ 50 % de la population française.L’objectif annoncé par le Gouvernement est de poursuivre la relance immobilière dans le cadre du déploiement en cours des 239 nouvelles gendarmeries (80 créées àce jour) et, pour 2026, de permettre la création de 400 ETP supplémentaires, ce que nous ne pouvons qu’approuver même si cette progression est insuffisante au regarddes besoins. Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux sont souvent en première ligne dans les investissements nécessaires à conduire sur les bâtiments destinés àl’accueil des brigades de gendarmeries.La situation actuelle concernant le renouvellement des gendarmeries existantes connaît un constat sans appel. En effet, les gendarmeries ont en moyenne plus de 50ans ce qui suppose des investissements constants des maîtres d’ouvrage pour entretenir ces bâtiments. Cependant, les conditions financières imposées auxpropriétaires (collectivités territoriales et

Amendement II-1160 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à réduire de moitié la dépense supplémentaire résultant pour les organismes nationaux de recherche de l’augmentation de quatre points du taux de cotisation au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions ». Alors que cette augmentation donnera lieu à une dépense nouvelle évaluée à 68 millions d’euros pour 2026, la compensation prévue dans le cadre du programme 172 n’est actuellement que de 16 millions d’euros. Cet amendement propose de porter cette compensation à 34 millions d’euros. L’amendement est gagé sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ». L’intention de son auteur n’étant pas de réduire ces crédits, il sera demandé au Gouvernement de lever le gage.

Amendement II-1161 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter la subvention pour charges de service public de l’Agence nationale de la recherche (ANR) de 30 millions d’euros en crédits de paiement, afin qu’elle puisse financer les projets de recherche engagés les années passées. La gestion des appels à projets de recherche entraîne mécaniquement un écart entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Avec le déploiement de la trajectoire prévue par la loi de programmation de la recherche (LPR), les autorisations d’engagement de l’ANR ont été substantiellement supérieurs à ses crédits de paiement sur la période 2021‑2024, le différentiel étant de l’ordre de 280 millions d’euros par an en moyenne. L’Agence se retrouve désormais avec un niveau de crédits de paiement insuffisant pour couvrir les décaissements liés aux projets qu’elle s’est déjà engagée à financer. L’augmentation prévue dans le cadre du programme 172 n’est actuellement que de 20 millions d’euros en crédits de paiement. Cette enveloppe

Amendement II-1764 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis la loi de finances pour 2019 les communes d’implantation d’un parc éolien perçoivent une part minimale de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les installations construites après le 1er janvier 2019. De même, la loi de finances rectificatives pour 2022 assure 20 % de l’IFER aux communes d’implantation pour tout parc photovoltaïque implanté à compter du 1er janvier 2023. Cependant, cette quote‑part n’est pas garantie pour les installations construites avant ces dates, ni pour celles faisant l’objet d’un renouvellement. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de modifier le régime de répartition de l’IFER applicable lors du renouvellement d’un parc éolien ou d’une installation photovoltaïque. Ceci en assurant à la commune d’implantation une part minimale de 20 % de l’IFER à l’occasion du renouvellement d’éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 ou d’une installation photovoltaïque implantée avant le 1er janvi

Amendement II-60 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025. Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA. Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées. Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 201

Amendement II-66 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi. La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés,

Amendement II-82 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025, en transférant 77,65 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement des jeunes sur le territoire vers l’emploi. Les missions locales incarnent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’orienter et de redonner confiance à une jeunesse éloignée de l’emploi et des institutions. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 19,2 % au premier trimestre 2025, soit près de trois fois celui des 25-49 ans. Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté. Réduire les moyens des missions locales de 13 % alors qu’ils accompagnent de

Amendement II-68 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de la France.Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01 “Infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programme n°220 “Statistiques et études économiques” la somme de 9 000 000 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°23 “Industrie et services” du programme n°134 “Développement des entreprises et régulations” en AE et en CP.Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocati

Amendement II-1070 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1070

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024. La mobilisation du secteur médico-social a permis l'obtention d'un agrément et la publication d'un arrêté le 26 juin 2024, puis sur l'ensemble de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l'octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l'attractivité de ces métiers. Pour qu'il puisse s'appliquer pleinement, cet accord, qui s'impose aux employeurs gestionnaires d'ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l'attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés