François Bonhomme

Amendement II-952 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-952

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les politiques publiques de rénovation énergétique de l’habitat sont essentielles pour atteindre nos objectifs en matière de décarbonation et de lutte contre l’indécence énergétique. C’est pourquoi, le présent amendement vise à sécuriser le financement budgétaire de MaPrimeRénov’, pour maintenir la confiance dans cette aide publique nécessaire pour la trajectoire de décarbonation de la France, en soutenant les ménages les plus en difficulté. MaPrimeRénov’ a connu plusieurs difficultés importantes en 2025 : un dépôt important de dossiers, incompatible avec le budget voté en 2025, ce qui a entraîné une fermeture du guichet et un recentrage de certains paramètres. MaPrimeRénov’ a aussi connu des dynamiques de fraudes, en perpétuelles évolutions, qui nécessitent un travail constant de surveillance et de contrôle. Ces évolutions se sont accompagnées d’interrogations sur les modalités de financement de l’aide, avec une volonté de diminuer la part budgétaire au profit d’un recours accru aux C

Amendement II-644 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-644

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à créer un Fonds national de rénovation et de sécurisation des ponts, doté de 120 millions d’euros, afin de répondre à l’urgence révélée par les travaux du Cerema et par les différents travaux du Sénat sur l’état des ouvrages d’art gérés par les collectivités. Les derniers chiffres publiés par le Cerema en novembre dernier dans le cadre du « Programme national ponts » montrent que, sur 64 000 ouvrages recensés, 52 799 ont été évalués, et seulement 28 % sont en bon état. Près d’un pont sur trois présente des désordres structuraux significatifs ou majeurs et 3 607 ouvrages nécessitent une action immédiate, tandis que 3 019 autres imposent déjà une limitation de tonnage ou une fermeture du fait de leur dangerosité. Ces données confirment que le patrimoine des ponts communaux se dégrade rapidement et que la situation nécessite un effort financier sans précédent. En mars 2024, lors d’une table ronde organisée au Sénat par la Commission de l’aménagement du territoire et d

Amendement II-1021 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1021

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État a notamment recommandé la mise en extinction de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ainsi que le transfert de ses missions aux services déconcentrés compétents (DDT/M, DDETS/PP). Si cette extinction suppose l’adoption d’un texte législatif spécifique, le groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’en amorcer la mise en œuvre en réalisant des économies sur le budget de fonctionnement de l’ANCT. Il est ainsi proposé de réduire les crédits de l’opérateur à hauteur de 27,5 millions d’euros, correspondant aux crédits engagés par celui-ci pour les "projets immobiliers" et "l'Europe" au titre de l’exercice 2024.

Amendement II-1022 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1022

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État a notamment recommandé la mise en extinction de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH), ainsi que le transfert de ses missions aux services déconcentrés compétents pour l'ingénierie (DDETS/PP, DDT/M) et à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour l'instruction et le paiement des aides. Si cette extinction suppose l’adoption d’un texte législatif spécifique, le groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’en amorcer la mise en œuvre en réalisant des économies sur le budget de fonctionnement de l’ANAH. Il est ainsi proposé de réduire les crédits de l’opérateur à hauteur de 57 millions d’euros, correspondant à la moitié des crédits engagés par celui-ci pour le "soutien et management" au titre de l’exercice 2024.

Amendement II-172 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi reconnait aux territoires de montagne des handicaps naturels et des spécificités et fixe comme « objectif d’intérêt national » le « développement équitable et durable » de la montagne, « porté et maitrisé par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale ». Cet accompagnement prend la forme d’une politique contractuelle dédiée au sien de chaque massif (CPIER) et alimentée par un fonds spécifique, reconnu de tous comme particulièrement efficace, souple et adapté : le FNADT « Massif ». Or, les crédits du FNADT ont subi une forte baisse entre 2024 et 2025, passant de 190M € à 97M € en autorisations d’engagement et de 130M € à 40M € en crédits de paiement, après déjà plusieurs années de baisse consécutives. Ces réductions mettent à mal la réalisation de nombreux projets et fragilise l’ensemble de la politique contractuelle de l’État en direction des territoires de montagne. Aussi, devant les besoins manifestés par les territoires en matière d’accompagnement ce

Amendement II-413 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-413

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à revaloriser les crédits dédiés au compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé). Depuis la loi de finances initiale pour 2025, les modalités de financement de ce compte ont été modifiées : il repose désormais sur une fraction des recettes de l’accise sur l’électricité, indexée sur l’inflation. Toutefois, les dépenses autorisées restent figées au niveau prévu pour 2025 (365,3 M€, contre 360 M€ en 2024), sans prise en compte de l’évolution des coûts liée à l’inflation, comme l’a souligné la Fédération nationale des collectivités concédantes et régie (FNCCR). Or, les besoins d’investissement augmentent fortement, notamment pour répondre aux impératifs de décarbonation des usages, ainsi qu’aux enjeux de maintenance et de sécurisation des réseaux face aux effets du changement climatique. Afin de garantir aux collectivités rurales les moyens nécessaires pour poursuivre et renforcer l’électrifica

Amendement II-257 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-257

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 230 “Vie de l’élève” afin de permettre : le recrutement supplémentaire d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ; la montée en compétence et la professionnalisation de ces personnels, indispensables au bon fonctionnement de l’école inclusive. L’école inclusive repose aujourd’hui sur ces AESH, et les besoins continuent de croître, notamment en raison : - de l’augmentation du nombre d’élèves bénéficiant d’un accompagnement humain décidé par les MDPH ; - du manque d’attractivité du métier, marqué par une forte précarité et un turnover important ; - de l’insuffisance de formation initiale et continue. Or, les ressources actuelles du programme 230 ne permettent pas de répondre à l’ensemble des besoins ni d’assurer une qualité d’accompagnement conforme aux ambitions nationales. Cet amendement propose donc d’augmenter de 50 M€ les crédits du programme 230, afin de financer : - de nouveaux recrutements, - des module

Projet de décret visant à instaurer un moratoire de cinq ans sur la pêche de loisir en eau douce de l'anguille d'Europe

Référence : 06901

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche

Amendement II-81 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d’allocation du Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) à hauteur des crédits votés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros. Le PACEA constitue un levier essentiel de l’action des missions locales pour accompagner les jeunes vers l’emploi et l’autonomie. Il permet d’attribuer des aides financières ponctuelles destinées à soutenir la réalisation de projets d’insertion sociale et professionnelle, notamment pour les jeunes sans ressources, éloignés de l’emploi ou confrontés à des difficultés de mobilité, de logement ou de santé. La loi de finances pour 2024 avait fixé une enveloppe de 100 millions d’euros, conformément à la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2018-2023, afin d’assurer un niveau d’accompagnement suffisant. A la suite du plan d’économies gouvernemental, cette enveloppe a été réduite à 53 millions d’euros en 2025, puis à 42,81 millions d’euros dans le p

Amendement I-427 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-427

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’extension du champ de la dotation « Élu local » (DPEL) prévue par la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Adopté à l’unanimité par le Sénat en deuxième lecture le 22 octobre 2025, ce texte étend en effet le bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et introduit une compensation par l’État des remboursements de frais de garde effectués par les communes de moins de 10 000 habitants. Afin de financer ces mesures et de garantir qu’aucune commune actuellement éligible à la DPEL ne voie son enveloppe réduite en 2026, une majoration de 59,49 millions d’euros du montant de ladite dotation est nécessaire. Le Gouvernement s’étant engagé, conformément à la volonté du Sénat, à ce que le texte précité entre en vigueur avant le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, cette majoration de la DPEL doit impérativement être inscrite dans le budget 2026.

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF pour 2026 - Avis RCT - Immigration - Sécurité civile

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-296 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-296

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à ajuster les plafonds d’affectation des taxes additionnelles à la CVAE et à la CFE perçues au profit du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Ces taxes financent l’accompagnement économique des entreprises, mais leur plafond actuel ne permet plus d’assurer un niveau d’intervention adapté aux enjeux de revitalisation économique et de transition des territoires. L’amendement propose donc : – de relever les plafonds des taxes additionnelles à un niveau plus conforme aux besoins ; – d’opérer, en contrepartie, un prélèvement exceptionnel de 20 M € sur les fonds de roulement du réseau des CCI, afin d’assurer l’équilibre budgétaire pour 2026.

Amendement I-1146 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1146

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

La taxe dite « plastique » mise en place par l’Union européenne depuis le 1er janvier 2021 vise à encourager les États membres à améliorer leur taux de recyclage des emballages plastiques, avec des objectifs fixés à 50 % en 2025 et 55 % en 2030. Cette taxe, appliquée aux États n’atteignant pas ces seuils, a rapporté 7,2 milliards d’euros à l’Union en 2023, dont 1,564 milliard d’euros versés par la France, en raison d’un taux de recyclage des emballages plastiques de 25,9 %. Jusqu’à présent, cette contribution est prélevée sur le budget général de l’État au titre du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. L’article 21 du projet de loi prévoit de transférer cette charge financière aux éco‑organismes de la filière à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) des emballages ménagers, ce qui revient, in fine, à en faire porter le coût aux entreprises mettant des emballages plastiques sur le marché, y compris les entreprises du commerce de gros. Une telle évolution interrog

Amendement I-252 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Parce que le Sénat est la chambre qui porte la voix des territoires, il nous revient d’adapter l’outil fiscal lorsque certaines activités génèrent des externalités particulièrement lourdes pour nos espaces littoraux et portuaires. C’est pourquoi nous proposons de créer un nouveau prélèvement fondé sur le principe du pollueur‑payeur, ciblant les croisières internationales. Les recettes qui en découleraient (près de 75 millions d’euros) contribueraient notamment au financement de structures protégeant et valorisant les littoraux et la mer. Chaque année, les paquebots de croisière émettent plus de 7 millions de tonnes de CO₂ en Europe et rejettent une quantité de polluants atmosphériques comparable à celle d’un milliard de véhicules. Les activités de ce secteur, dont la fréquentation progresse d’environ 7 % par an depuis l’avant‑Covid, participent à la dégradation de la qualité de l’air, au réchauffement climatique et à la perturbation des milieux marins. La taxe envisagée pour les croisi

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-459 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-459

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le mécanisme de plafond mordant permet à l’État de ponctionner les recettes des agences de l’eau et limite leurs capacités d’action. Pourtant, le déficit d’investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à 4,6 milliards d’euros par an, dont 2 milliards dans les réseaux. L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 revient pourtant une nouvelle fois sur l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du Plan eau, qui prévoyait une augmentation des plafonds mordants de 175 M € à partir de 2025. Pire encore, il abandonne la perspective d’une hausse à terme des plafonds mordants, cette dernière ne figurant même plus dans le texte budgétaire. Le présent amendement vise donc à revenir sur les dispositions portées à l’article 36 de la loi de finances pour 2026, en relevant dès l’année prochaine le plafond mordant de 175 M € par rapport à 2025, afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux auxquels elles vont devoir faire face.

Amendement I-531 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-531

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’intégration de la TVA des Régions à la dotation globale de fonctionnement (DGF) aurait pour effet de fragiliser la situation financière des Régions, alors même qu’elles jouent un rôle déterminant dans le développement économique, la réindustrialisation du pays et l’accompagnement de nos PME et ETI, dans un contexte marqué par une forte incertitude pour l’ensemble des acteurs économiques. Le Groupe Les Républicains, via le présent amendement, propose donc de supprimer le rétablissement d’une DGF régionale et de maintenir la fraction de TVA aujourd’hui attribuée aux Régions, afin de leur garantir les ressources nécessaires à l’investissement, à l’action économique et, plus largement, au dynamisme de nos territoires.

Amendement I-1573 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1573

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement a pour objet de rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TATFNB) en l’indexant sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), à l’instar de la TFNB. Cette indexation rétablirait pour 2026 une augmentation de 1,1 % du plafond, soit un supplément de recettes affectées aux chambres d’agriculture évalué à 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement acquittée par les acteurs agricoles, cette mesure n’entraîne pas d’impact budgétaire pour l’État. Cette revalorisation est nécessaire pour permettre aux chambres d’agriculture d’assumer les nouvelles missions qui leur sont confiées dans le cadre de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, et en particulier la mise en œuvre du dispositif France Services Agriculture (FSA). À compter du 1er janvier 2027, les chambres assureront la mission d’accueil, d’information