Ian Brossat

Amendement 54 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

L’amendement modifie la définition légale de la précarité énergétique, en y incluant la chaleur excessive. En effet, traiter la question de la précarité énergétique sous le seul prisme du froid ne permet pas de répondre à l’intégralité des enjeux. Cet amendement est issu de la proposition de loi travaillée avec la fondation pour le logement visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants.

Amendement 53 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

Le dispositif proposé créer un service minimum de l’électricité en toute saison, en mettant fin aux coupures d’électricité non seulement l’hiver mais aussi l’été. Le besoin d’électricité s’exprime aussi bien pour s’éclairer, se nourrir, se chauffer mais aussi pour se rafraîchir, garantir le fonctionnement de son frigo, de son ventilateur. L’énergie est en toute saison un bien de première nécessité et il doit être considéré comme tel dans la loi. Tel est le sens de cet amendement, issu de la proposition de loi travaillée avec la fondation pour le logement visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants.

Amendement 67 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. La rédaction adoptée prévoit qu’entre trois et six mois après la fin du bail, le locataire puisse demander au bailleur communication de tout élément permettant d’établir la réalité du motif du congé, qu’il s’agisse d’un congé pour reprise ou d’un congé pour vente. Cette nouvelle disposition permettra de lutter contre les congés frauduleux et de simplifier les procédures. Le renversement de la charge de la preuve initié par la loi Alur est prolongé et rendu plus effectif.

Amendement 66 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement pérennise l’expérimentation de l’encadrement des loyers en reprenant la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. L’aboutissement de cette disposition est indispensable pour les millions de personnes qui bénéficient de ce dispositif protecteur. Avec un gain en moyenne de 85 euros par mois, l’encadrement des loyers est une mesure utile et efficace. Les collectivités territoriales où le dispositif est mis en place souhaitent sa pérennisation et son amélioration afin de rendre le dispositif encore plus protecteur et éviter les contournements. Il convient de faire confiance aux collectivités qui subissent la crise du logement dans les zones tendues. Il a également été démontré que l’encadrement des loyers n’a pas d’effets sur le marché privé, les villes n’en bénéficiant pas subissant la même attrition du marché privé (à l’instar de Nice). Aussi, si l’encadrement des

État du logement face à la canicule

Référence : 0960G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Logement et urbanisme, Questions sociales et santé

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 791

Référence : 791

Acte observé : Cosigner

1

Menaces sur les centres médico-psycho-pédagogiques et l'accès aux soins des enfants

Référence : 09300

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (suite amdts)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Renforcer l'État local - Audition de Françoise Gatel

Acte observé : Participant

Amendement 264 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 264

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement soutenu par l’Association des Maires de France est un amendement de clarification. La loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales a étendu le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants et s’applique donc aux communes nouvelles de moins de 1 000 habitants (environ 250 aujourd’hui). Elle a prévu une règle dite de « présomption de complétude » en deçà de l’effectif de la strate. La spécificité de la composition des conseils municipaux des communes nouvelles (strate supérieure) rend complexe cette disposition pour les communes nouvelles de moins de 1000 habitants. Le texte créé un nouvel l’article L. 2113‑8‑1 B du CGCT, intégrant les dispositions de la loi du 21 mai 2025 concernant l’abaissement du seuil de présomption de complétude du conseil municipal en vue de l’adapter à l’effectif spécifique des communes nouvelles. Cet amendement explicite également l’application des règles en matière d’élection complémentaire, jusq

Amendement 266 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 266

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement soutenu par l’Association des Maires de France précise les règles applicables aux maires délégués en cas de retrait de délégation par le maire d’une commune nouvelle. Il est donc prévu, qu’à compter du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18 du CGCT soit également applicable aux maires délégués. Ainsi, en cas de retrait des délégations du maire de la commune nouvelle au maire délégué, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui‑ci dans ses fonctions. Cette disposition vise à clarifier et faciliter la gouvernance des communes nouvelles dans la durée, et de conforter la municipalité en place.

Amendement 262 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 262

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement propose l’extension du pouvoir de dérogation du préfet pour lutter contre certains effets seuils (population ou superficie), consécutifs à la création d’une commune nouvelle. Ce pouvoir serait limité dans le temps et ne pourrait s’étendre au‑delà du 3ème renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle (2 mandats complets). L’objectif est de permettre une application progressive et adaptée de ces nouvelles obligations à l’échelle de la commune nouvelle, sans remettre en cause les obligations déjà applicables aux anciennes communes. Ce pouvoir de dérogation permettrait : d’appliquer les droits et obligations à l’échelle de ses anciennes communes constitutives (communes déléguées) ; de mettre en œuvre des dispositions transitoires, qu’il détermine, afin de rendre progressive leur applicabilité à la commune nouvelle ; d’étendre à l’ensemble de la commune nouvelle le bénéfice d’un droit conféré à au moins une commune constitutive. Il est ainsi prévu que la d

Amendement 267 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 267

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Aujourd’hui, il n’existe pas de procédure dédiée à la défusion d’une commune nouvelle. En effet, s’applique la procédure de modification des limites territoriales communales des articles L. 2112‑2 et suivants du CGCT dans ce cas, procédure très lourde et peu adaptée aux communes nouvelles. Cet amendement soutenu par l’Association des Maires de France propose de créer une procédure spécifique, adaptée aux communes nouvelles, « de modification des limites territoriales des communes nouvelles » au sein des dispositions du CGCT qui les concernent. ‑Initiative : saisine du préfet par le conseil municipal de la commune nouvelle ou par le 1/3 des électeurs de la commune nouvelle ; cette demande devra être confirmée dans un délai de 6 mois ; le préfet peut également s’autosaisir ; ‑Enquête publique prescrite par le préfet (sur le projet et sur ses conditions). Le préfet peut aussi l’ordonner d’office sans saisine préalable ; A l’issue du délai de 6 mois, l’initiateur de la demande élabore une

Amendement 263 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 263

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement propose de modifier l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, pour étendre l’expérimentation des antennes de pharmacie afin de permettre aux pharmaciens titulaires d’une officine dans une commune nouvelle ou une commune limitrophe de créer une antenne d’officine au sein d’une commune historique où la dernière pharmacie a cessé son activité, dès lors que l’approvisionnement en médicaments est compromis.

Amendement 265 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 265

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement soutenu par l’Association des Maires de France propose une clarification du rang des maires délégués dans le tableau municipal, en les plaçant directement après les adjoints au maire, à compter du premier renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle.

Amendement 261 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 261

Acte observé : Cosignataire

Actuellement, il n’est pas possible d’avoir sur la même commune une police intercommunale et pluri‑communale car le code de sécurité intérieur dispose : « Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 512‑1‑2 ou L. 512‑2. ». Cet amendement revient sur cette règle qui empêche de fait la création de polices intercommunales là où les communes ont besoin de mettre à disposition des agents de police municipale entre elles pour des sujets purement municipaux. Le souhait de se doter de polices intercommunales s’affirme de plus en plus, en accord avec les maires, pour accroître les moyens d’intervention et rendre effectives les attributions de police spéciale exercées par les présidents d’intercommunalités, particuliè

Amendement 249 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 249

Acte observé : Cosignataire

Amendement 247 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 247

Acte observé : Cosignataire

Par cet amendement, nous souhaitons permettre la prolongation de l'expérimentation du loyer unique mis en place notamment par Rennes Métropole pour son parc social. En effet, les EPCI volontaires répondant à certaines conditions (existence d’un programme local de l’habitat, d'un plan partenarial de gestion de la demande, gestion des aides à la pierre …) peuvent participer à une expérimentation autorisant les organismes d'habitations à loyer modéré de leur territoire à fixer les loyers du parc social de façon dérogatoire au droit commun. Ces organismes doivent respecter le cadre fixé par la loi qui permet une tarification unique des loyers en fonction de la taille des logements sociaux et à masse totale de loyers constante. La fin de cette expérimentation prévue en 2027 créée un risque juridique important pour les bailleurs ayant mis en place ce système et surtout pour les locataires de ce parc. De plus, la faible rotation dans le parc social ne permet pas de tirer encore un bilan exhau