Ian Brossat

Amendement 260 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 260

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article n’est pas véritablement une mesure de simplification. Surtout, aucune étude d’impact n’a été produite à ce stade concernant ses effets immédiats, ce qui apparaît difficilement acceptable au regard de la sensibilité du sujet pour les communes et du contexte financier actuel. Une telle mesure mériterait une analyse plus approfondie, notamment au regard des communautés susceptibles d’être concernées et des montants financiers en jeu. Elle gagnerait à être objectivée et chiffrée. Cet amendement est soutenu par l’Association des Maires de France.

Amendement 257 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 257

Acte observé : Cosignataire

A travers les projets qu’elles mènent en matière de commerce de proximité et de développement du lien social, les communes rurales jouent un grand rôle dans la lutte contre les fractures. Parmi lesdits projets, figurent la dynamisation des lieux de vie et de convivialité, tels les bars, les cafés et les bistrots. Néanmoins, force est de constater que disposer d’une licence de quatrième catégorie est bien souvent primordial pour garantir la fréquentation et la pérennité de ces lieux. C’est pourquoi la mesure prévue dans le Plan France ruralités dès 2023 et enfin concrétisée dernièrement à travers l’article 26 bis du projet de loi de simplification de la vie économique, visant à créer de nouvelles licences de quatrième catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants en étant dépourvues avaient été fort bien accueillie dans le monde rural. Cependant, considérant la mesure comme un cavalier législatif et l’estimant de fait adoptée selon une procédure contraire à la Constitution, le

Amendement 251 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 251

Acte observé : Cosignataire

Conformément à l’article 72 de la Constitution, le représentant de l’État a la charge du contrôle administratif et du respect des lois, ce qui fonde précisément la nécessité d’un contrôle de légalité. Cela étant dit, la simplification de l’action locale devant passer par une fluidification des relations entre l’État local et les collectivités territoriales, il apparaît particulièrement opportun de faire évoluer ce contrôle de légalité, dans le sens d’une logique d’accompagnement. Le présent amendement préparé par l’Association des Maires Ruraux de France souhaite donc refonder ce contrôle de légalité, en prévoyant que tout préfet souhaitant déférer un acte communal au tribunal administratif, doit au préalable en informer la commune concernée et lui suggérer des mesures correctives pour rétablir la légalité dudit acte. Et ce serait seulement en cas de refus ou d’absence de réaction de la commune que l’acte serait bel et bien déféré. Cette mesure réduirait qui plus est potentiellement le

Amendement 256 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 256

Acte observé : Cosignataire

Amendement 255 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 255

Acte observé : Cosignataire

Alors que la responsabilité d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale peut se trouver engagée dans le cas où ils ne prendraient pas les mesures pour mettre fin à une situation d’insalubrité d’un bâtiment, la mise en œuvre desdites mesures peut parfois se heurter aux règles relatives à la protection du patrimoine. En effet, dans le cas où le bâtiment concerné est localisé sur un site protégé au titre du patrimoine, l’exécution des mesures de traitement de l’insalubrité est soumise à autorisation de l’architecte des Bâtiments de France, si ledit bâtiment n’est pas 0 usage d’habitation et que les mesures ne prescrivent pas de démolition ou d’interdiction définitive d’y habiter. Or, un éventuel blocage de l’architecte des Bâtiments de France ne dégagerait pas la commune de sa responsabilité, qui pourrait toujours se trouver engagée. C’est pourquoi, afin de sécuriser les élus locaux, le présent amendement préparé par l’Association des Maires de France entend s

Amendement 250 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 250

Acte observé : Cosignataire

En 2019, dans le cadre de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Gouvernement avait souhaité fluidifier les relations entre l’État et les collectivités et proposait entre autres, l’instauration des demandes de prise de position formelle, de par lesquelles les collectivités locales peuvent désormais saisir leur préfecture pour s’assurer de la légalité d’un projet d’acte, sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le préfet en cas de circonstances nouvelles et sur les autres points de droits du même acte desquels il n’aurait pas été saisi. Cet outil avait donc vocation à fluidifier et par là même à simplifier, l’action publique locale. Néanmoins, force est de constater, plus de six après, qu’il reste très peu mobilisé par les élus locaux, d’abord par sa méconnaissance mais aussi en raison d’une procédure quelque peu contraignante. Le présent amendement préparé par l’Association des Maires Ruraux

Amendement 253 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement préparé par l’Association des Maires Ruraux de France s’appuie sur le constat qu’en matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural. Qui plus est, certaines règles d’attribution de subventions demandent parfois de fournir des pièces et des études pouvant s’avérer coûteuses à produire pour la collectivité demandeuse, sans qu’elle ne soit pour autant assurée de voir son dossier retenu. Un allègement serait donc par moment bienvenu. Telle est la vocation du présent amendement, qui propose de donner au préfet la possibilité d’alléger la norme relative aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous son autorité.

Amendement 252 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural. Simplifier les démarches administratives liées aux demandes de subvention apparaît donc comme une mesure salutaire, pour œuvrer à rationaliser les normes applicables aux collectivités territoriales, comme le souhaite le présent projet de loi. Le présent amendement préparé par l’Association des Maires Ruraux de France entend donc appliquer le principe dit du « dites‑le nous une fois », en vertu duquel les communes n’auraient désormais plus besoin, dans le cadre de leurs demandes pour toute subvention gérée par l’État, de fournir une information ou une pièce les services déconcentrés placés sous l’autorité du préfet de département ou de région la détient déjà. Acter ce principe pourrait d’ailleurs être

Amendement 259 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce texte de simplification doit être l’occasion de redonner un cadre plus simple aux modalités de répartition des compétences entre communes et communauté de communes et d’agglomération, devenues aujourd’hui rigides et inutilement complexe (transferts imposés par la loi selon des délais aléatoires et évolutifs, droit d’opposition à des transferts automatiques, transferts imposés puis délégation possible de compétences aux communes dans un cadre flou etc.). Ces transferts doivent s’inscrire dans l’application des principes de liberté, de responsabilité locale et de subsidiarité, qui doivent également guider les relations entre les communes et leur intercommunalité dès ce début de mandat. Afin de traduire ces principes et de permettre une meilleure adaptation aux réalités territoriales, il est proposé de retenir quatre grands blocs de compétences communs aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. La compétence relative à l’accueil des gens du voyage demeurerait oblig

Amendement 258 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 258

Acte observé : Cosignataire

Amendement 254 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 254

Acte observé : Cosignataire

Alors que comme a pu l’établir le rapport sénatorial « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité » (2021), 50% des féminicides ont lieu en milieu rural, il apparaît primordial d’y accélérer les constructions et rénovations de places d’hébergement d’urgence pour les victimes. Si l’augmentation des moyens financiers à destination des accords locaux est indispensable pour relever ce défi, des assouplissements normatifs doivent également leur être octroyés pour accélérer leurs projets en la matière. Le présent amendement préparé par l'Association des Maires Ruraux de France entend donc donner un pouvoir de dérogation aux préfets afin d’assouplir les normes et d’accélérer la mise en œuvre de projets locaux de construction / réhabilitation de telles structures. Dans le même temps, les préfets pourront adresser des propositions d’adaptations législatives au Gouvernement, toujours dans cette optique de simplifier et d’accélérer de tels projets.

Amendement 64 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les logements sociaux bénéficiant d’un prêt locatif aidé (PLAI, PLUS, PLS) s’accompagnent de la signature d’une convention APL. Elle permet notamment aux locataires remplissant les conditions d’éligibilité de bénéficier de l’APL Il n’existe pas de texte autorisant la signature électronique pour les conventions APL. Il s’agirait donc d’introduire, dans le code de la construction et de l’habitation, une disposition autorisant la signature électronique de ces conventions conclues entre l’État (ou le délégataire des aides à la pierre) et le bailleur social (et pour le logement‑foyer, le gestionnaire de la structure). Cette mesure permettrait de limiter les nombreux envois de courriers et constituerait le prolongement logique de la mise en place du système d’information des aides à la pierre (SIAP), qui permet la rédaction dématérialisée des conventions APL via son module « Apilos », mais qui nécessite l’impression des conventions pour procéder à leur signature en plusieurs exemplaires. Cet

Amendement 63 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de prévoir la transmission, chaque année, aux collectivités concernées, d’une liste des résidences principales recensées ou déclarées sur leur territoire. La connaissance du parc des logements affectés à l’usage de résidence principale par leurs occupants, propriétaires ou non, revêt une importance particulière pour les services chargés de logement et de l’aménagement du territoire, qu’il s’agisse des services de l’État ou des communes et des EPCI. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ne permet plus la bonne connaissance du parc de résidences principales. En conséquence, e nombre des locaux retenus pour l’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants diminue et le nombre des résidences principales, tel qu’il est pris en compte pour la détermination du taux SRU, augmente dans des proportions comparables, en particulier dans les grandes agglomérations et certaines villes c

Amendement 62 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Sous couvert de flexibilité administrative, cet article fragilise le premier réseau de solidarité de proximité, alors que la précarité explose. Cette disposition menace simplement d’affaiblir considérablement l’action sociale de proximité.

Amendement 60 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article ne représente en rien une simplification. La loi encadre déjà suffisamment ces transferts de compétence, ce dispositif apparaît donc comme inutile et source de confusion.

Amendement 59 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article 3 crée un risque de pression sur le vote des élus concernés. L’Association des Maires de France n’est pas favorable à cet article en état.

Amendement 61 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En supprimant la publicité préalable pour le renouvellement des agents contractuels, cet article favorise la contractualisation au détriment de la Fonction Publique Territoriale et de ses agents.

Fraude à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à Paris

Référence : 1198S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité, Logement et urbanisme

Mouvement de grève illimitée à ADAPEI Corse du Sud

Référence : 09218

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Travail

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant