Ian Brossat

Amendement 45 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement tend à ajouter un critère de respect de la laïcité dans la délivrance d’un agrément d’intérêt général.Ces établissements concourent à exercer une mission d’intérêt général. Par conséquent, ils doivent se conformer aux respects des principes de laïcité afin de garantir le plein exercice de la liberté de conscience, l’objectivité des enseignements, le pluralisme, l’indépendance scientifique et l’absence d’emprise religieuse ou idéologique.La liberté de conscience est indissociable de l’enseignement supérieur dont la mission est de former et développer les connaissances des futures générations. L’esprit critique se fonde sur une capacité à élaborer des raisonnements pour faire avancer la connaissance individuelle et collective, il ne saurait être dissocié d’une laïcité émancipatrice.

Amendement 46 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement tend à maintenir le monopole de la collation des grades et de la délivrance des diplômes aux universités du service public.D’une part, le système actuel de conventionnement défini à l’article L613‑7 du code de l’éducation a montré son efficience. Il garantit l’autonomie des universités dans leurs choix de partenariat et sauvegarde une cohérence locale, nationale et européenne des diplômes.D’autre part, le rôle du service public et de l’enseignement supérieur est de former des républicains capables d’esprit critique et de raisonnement scientifique. Ainsi, l’abandon du monopole représenterait, notamment dans l’enseignement supérieur privé lucratif, une forme de légitimation d’un système de marchandisation du savoir.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Encadrement enfants - Assistance avocat enfants (amendements)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL RIPOST

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Suite PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Amendement 29 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K s’opposent au présent projet de loi dont plusieurs de ses dispositions portent atteinte à des principes à valeur constitutionnelle et à des engagements internationaux de la France. La généralisation des procédures accélérées à la frontière, les restrictions au droit au recours effectif, l’extension des dispositifs de rétention, y compris concernant les mineurs, ainsi que le développement des mécanismes d’externalisation des politiques migratoires fragilisent gravement le droit d’asile garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 (parti intégrante du bloc de constitutionnalité), le principe de dignité de la personne humaine et le principe de non‑refoulement. En outre, le recours aux ordonnances prive le Parlement d’un débat démocratique indispensable sur une réforme engageant directement les libertés publiques et les droits fondamentaux.

Séance plénière - Suite PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Amendement 9 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1358 relatif à Eurodac transforme cette base de données en un vaste outil de surveillance biométrique des personnes étrangères. L’extension de la collecte de données, l’abaissement de l’âge de relevé biométrique à six ans et l’utilisation accrue à des fins répressives constituent des atteintes graves aux libertés individuelles et aux droits des enfants.

Amendement 8 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du réglement 2024/1356 établissant le filtrage aux frontières extérieures généralise les dispositifs de tri des personnes migrantes avant même l’accès effectif à la procédure d’asile. Il permet le maintien dans des zones fermées de personnes juridiquement considérées comme n’étant pas entrées sur le territoire de l’Union, fragilisant ainsi l’accès au droit d’asile et aux garanties procédurales.

Amendement 11 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K s’opposent au présent article habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnances l’ensemble du Pacte européen sur la migration et l’asile. Compte tenu des conséquences majeures de ces textes sur les libertés publiques, le droit d’asile et les droits fondamentaux, une telle réforme ne peut être menée sans débat parlementaire approfondi. Le recours aux ordonnances prive la représentation nationale d’un examen démocratique indispensable sur un sujet engageant les principes fondamentaux de la République.

Amendement 5 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1350 relatif à la réinstallation et à l’admission humanitaire qui demeure extrêmement limité au regard des besoins réels de protection internationale. Il ne saurait compenser l’orientation générale du Pacte, dominée par l’externalisation, le contrôle des frontières et les politiques de dissuasion migratoire.

Amendement 10 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1359 relatif aux situations de crise et de force majeure permet aux États membres de déroger aux garanties ordinaires du droit d’asile en cas de « crise migratoire ». Cette notion particulièrement floue ouvre la voie à des restrictions disproportionnées des droits fondamentaux et à une banalisation des régimes d’exception en matière d’asile.

Amendement 3 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1348 instituant une procédure commune en matière de protection internationale généralise les procédures accélérées à la frontière et réduit les garanties procédurales des demandeurs d’asile. Ce règlement organise un traitement expéditif des demandes dans des délais extrêmement courts, avec des risques importants de violation du droit au recours effectif et du principe de non‑refoulement.

Amendement 6 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration qui maintient la logique du règlement Dublin, fondée sur la responsabilité du pays de première entrée. Il renforce les mécanismes coercitifs de transfert et limite les droits des demandeurs d’asile au sein de l’Union européenne, sans instaurer de véritable solidarité entre États membres.

Amendement 7 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1352 qui renforce les mécanismes de filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures de l’Union européenne. Il participe à une logique de suspicion généralisée à l’égard des personnes exilées et favorise des dispositifs de contrôle portant atteinte aux libertés fondamentales.

Amendement 2 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1347 relatif à la qualification des bénéficiaires de la protection internationale qui participe à une harmonisation par le bas du droit d’asile européen. S’il prévoit un statut uniforme, il s’inscrit dans une logique générale de conditionnement et de contrôle des droits des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.