Ian Brossat

Commission des lois - PPL Adaptation droit outre-mer (amdts) - PJL Simplification normes CT (rapport)

Acte observé : Participant

Amendement COM-280 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-280

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-94 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-94

Acte observé : Cosignataire

Actuellement, la révision annuelle du loyer permet au bailleur de dépasser le loyer de référence majoré, et ce potentiellement dès le 1er anniversaire du contrat de bail. Il est nécessaire de limiter la révision du loyer au loyer de référence majoré si le logement se trouve dans une zone soumise à l’encadrement des loyers. Par ailleurs, l’amendement précise que seul le loyer de base peut donner lieu à une révision par l’article 17-1, le complément de loyer étant un montant qui reste fixe dans le temps. L’amendement reprend l’article 2 bis de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, afin d'interdire la revalorisation du complément de loyer –⁠ par exemple à l’IRL – pendant la durée du bail.

Amendement COM-92 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-92

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement pérennise l’expérimentation de l’encadrement des loyers en reprenant la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. L'aboutissement de cette disposition est indispensable pour les millions de personnes qui bénéficient de ce dispositif protecteur. Avec un gain en moyenne de 85 euros par mois, l'encadrement des loyers est une mesure utile et efficace. Les collectivités territoriales où le dispositif est mis en place souhaitent sa pérennisation et son amélioration afin de rendre le dispositif encore plus protecteur et éviter les contournements. Il convient de faire confiance aux collectivités qui subissent la crise du logement dans les zones tendues. Il a également été démontré que l'encadrement des loyers n'a pas d'effets sur le marché privé, les villes n'en bénéficiant pas subissant la même attrition du marché privé (à l'instar de Nice). Aussi, si l'encadrement des

Amendement COM-93 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-93

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. La rédaction adoptée prévoit qu’entre trois et six mois après la fin du bail, le locataire puisse demander au bailleur communication de tout élément permettant d'établir la réalité du motif du congé, qu’il s’agisse d’un congé pour reprise ou d’un congé pour vente. Cette nouvelle disposition permettra de lutter contre les congés frauduleux et de simplifier les procédures. Le renversement de la charge de la preuve initié par la loi Alur est prolongé et rendu plus effectif.

Amendement COM-95 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-95

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement, de repli, vise à prolonger de deux années, soit jusqu’en novembre 2028, le dispositif expérimental d’encadrement des loyers initialement prévu pour une durée de cinq ans (jusqu’en novembre 2023), et prolongée jusqu’en novembre 2026 par l’article 85 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS ». A Paris, grâce à l’encadrement des loyers, les locataires ont économisé en moyenne, entre juillet 2024 et juin 2025 : 85 € par mois soit 1 019 € par an. Si tous les bailleurs avaient respecté l’encadrement et si aucun complément de loyer n’avait été pratiqué, la politique d’encadrement des loyers aurait permis une minoration deux fois plus importante, de 10,1%. Les hausses des loyers ont également été minorées dans les villes de Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier et Grenoble. L’effet global estimé sur l’ensembl

Amendement COM-98 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-98

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-97 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les logements sociaux bénéficiant d’un prêt locatif aidé (PLAI, PLUS, PLS) s'accompagnent de la signature d’une convention APL. Elle permet notamment aux locataires remplissant les conditions d’éligibilité de bénéficier de l'APL Il n’existe pas de texte autorisant la signature électronique pour les conventions APL. Il s’agirait donc d’introduire, dans le code de la construction et de l’habitation, une disposition autorisant la signature électronique de ces conventions conclues entre l’Etat (ou le délégataire des aides à la pierre) et le bailleur social (et pour le logement-foyer, le gestionnaire de la structure). Cette mesure permettrait de limiter les nombreux envois de courriers et constituerait le prolongement logique de la mise en place du système d’information des aides à la pierre (SIAP), qui permet la rédaction dématérialisée des conventions APL via son module « Apilos », mais qui nécessite l’impression des conventions pour procéder à leur signature en plusieurs exemplaires. Cet

Amendement COM-96 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de prévoir la transmission, chaque année, aux collectivités concernées, d’une liste des résidences principales recensées ou déclarées sur leur territoire. La connaissance du parc des logements affectés à l’usage de résidence principale par leurs occupants, propriétaires ou non, revêt une importance particulière pour les services chargés de logement et de l’aménagement du territoire, qu’il s’agisse des services de l’Etat ou des communes et des EPCI. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ne permet plus la bonne connaissance du parc de résidences principales. En conséquence, e nombre des locaux retenus pour l’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants diminue et le nombre des résidences principales, tel qu’il est pris en compte pour la détermination du taux SRU, augmente dans des proportions comparables, en particulier dans les grandes agglomérations et certaines villes c

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - EV PJL Programmation militaire 2024-2030

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 716

Référence : 716

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 43 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement tend à ajouter un critère de respect de la laïcité dans la délivrance d’un agrément.Ces établissements concourent à exercer une mission d’intérêt général. Par conséquent, ils doivent se conformer aux respects des principes de laïcité afin de garantir le plein exercice de la liberté de conscience, l’objectivité des enseignements, le pluralisme, l’indépendance scientifique et l’absence d’emprise religieuse ou idéologique.La liberté de conscience est indissociable de l’enseignement supérieur dont la mission est de former et développer les connaissances des futures générations. L’esprit critique se fonde sur une capacité à élaborer des raisonnements pour faire avancer la connaissance individuelle et collective, il ne saurait être dissocié d’une laïcité émancipatrice.

Amendement 42 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement tend à éclaircir la relation entre le HCÉRES et le ministère dans la délivrance de l’agrément.Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une agence indépendante et consultative. Celui‑ci rend des avis dans le cadre de ses missions. La rédaction actuelle laisse entendre que l’avis du HCÉRES pourrait être un avis conforme.Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche doit garder son autonomie de décision et délivrer l’agrément, après avis du HCÉRES, dans les conditions listées au sein de la présente rédaction.

Amendement 47 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à ne pas modifier, avant son terme, un dispositif encore en phase d’expérimentation. Compte tenu des constats provisoires formulés par le HCÉRES concernant l’université Paris‑Saclay, il apparaît nécessaire de procéder, préalablement à toute prorogation, à une évaluation complète du dispositif concerné.

Amendement 50 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement tend à supprimer l’article 13 du projet de loi, lequel procède à une refonte du statut et des modalités de gouvernance de l’École polytechnique.Une telle disposition, relative à un établissement public de l’État placé sous la tutelle du ministre des Armées, excède manifestement le champ du présent texte, exclusivement consacré à la régulation de l’enseignement supérieur privé.Il apparaît dès lors nécessaire de préserver la cohérence du texte et le respect de son périmètre en écartant toute disposition relative à l’organisation interne d’un établissement public spécifique, laquelle n’a pas vocation à figurer dans ce véhicule législatif.Enfin, un article identique est présent dans la loi de programmation militaire.

Amendement 48 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à réserver le statut d’établissement‑composante aux seuls établissements d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général.Il a pour objet de recentrer ce dispositif sur les établissements dont l’intégration au sein d’un grand établissement repose sur une reconnaissance explicite de leur contribution à l’intérêt général.

Amendement 44 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement tend à éclaircir la relation entre le HCÉRES et le ministère dans la délivrance de l’agréments d’intérêt général.Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une agence indépendante et consultative. Celui‑ci rend des avis dans le cadre de ses missions. La rédaction actuelle laisse entendre que l’avis du HCÉRES pourrait être un avis conforme.Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche doit garder son autonomie de décision et délivrer l’agrément d’intérêt général, après avis du HCÉRES, dans les conditions listées au sein de la présente rédaction.

Amendement 49 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à supprimer une disposition modifiant le régime interne des universités publiques prévu à l’article L. 713‑1 du code de l’éducation.Cette disposition apparaît sans lien direct avec l’objet principal du texte, exclusivement consacré à l’enseignement supérieur privé. Cet amendement tend ainsi à garantir la cohérence normative et la lisibilité de la loi en supprimant une disposition relevant d’un champ matériel distinct de celui du texte.