Ian Brossat

Amendement 4 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière qui vise à accélérer les expulsions des personnes déboutées de l’asile dans le cadre des procédures frontalières. Il s’inscrit dans une logique de quasi‑automaticité entre rejet de l’asile et éloignement, au détriment des garanties juridictionnelles et des droits fondamentaux des personnes concernées.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 229 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 229

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent de supprimer l’article 20 qui autorise les agents privés de sécurité à procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres à l’entrée des lieux dont ils assurent la garde. Ce dispositif s’inscrit dans une logique de privation des missions régaliennes de l’État à laquelle les sénateurs et sénatrices du groupe CRCE‑K sont profondément opposés. Alors même que la sécurité doit être assurée par l’État, on contribue ici à fragmenter les compétences et à diluer les responsabilités. La sécurité ne peut être privatisée. D’autant que les agents privés de sécurité relèvent de chaînes de commandement, de cultures professionnelles et de cadres déontologiques fondamentalement distincts de ceux des forces de l’ordre. Et particulièrement dans la mesure où l’article ne prévoit aucun dispositif permettant d’organiser leur articulation avec les services publics, ni de définir clairement les responsabilités en cas d’incident. De plus, le consentement p

Amendement 228 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 228

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent la suppression de l’article 9 qui crée un cadre autonome de contrôles d’identité, fouilles de personnes, de bagages et de véhicules dans des zones très étendues calquées sur la zone douanière. Comme le souligne la CGT ce dispositif opère un glissement fondamental parce qu’il étend des prérogatives historiquement dévolues à des agents spécialisés des douaniers, formés à la fiscalité de la marchandise et au ciblage des flux, à des services de police et de gendarmerie, sans moyens supplémentaires, alors même qu’il s’agit de nouveaux besoins, d’une technicité particulière et de cadres juridiques spécifiques. De plus, en élargissant les acteurs pouvant procéder à des fouilles sans motif préalable, l’article fragmente les responsabilités et brouille les chaînes de commandement, sans qu’aucun dispositif d’articulation entre services ne soit prévu. Loin de combler un manque opérationnel, on contourne un manque de moyens (dénoncé par la CGT depuis des anné

Amendement 231 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 231

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K sont profondément opposés au recours qui se généralise aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Elles ont ici été étendues en matière d’infractions relatives aux articles pyrotechniques. Outil de répression standardisé sans juge, sans avocat et sans débat contradictoire, l’AFD est profondément inégalitaire. En effet, au‑delà des atteintes aux droits fondamentaux, ce mécanisme pèse sur les personnes les plus précaires, car le non‑paiement entraîne des majorations en cascade pouvant générer des dettes massives. Cet amendement en propose donc la suppression.

Amendement 224 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 224

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent par cet amendement la suppression de cet article 2, contraire à plusieurs principes fondamentaux, tels que la liberté de manifester, la liberté de réunion et la liberté d’expression, garanties par les articles 10 et 11 de la CEDH. Ce texte sanctionne lourdement (jusqu’à 3000 euros d’amende) la participation à un évènement festif à caractère musical non déclaré ou son organisation (deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende). Il s’agit de réponses manifestement disproportionnées au regard de la gravité des faits reprochés, contraire au principe de proportionnalité des délits et des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En outre, en diminuant de 500 à 250 personnes le seuil de participants à partir duquel une déclaration préalable de rassemblement musical auprès de l’autorité préfectorale est requise, c’est un nombre considérable d’évènements, fêtes de villages ou réunions privées qui entre

Amendement 225 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 225

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent la suppression de l’article 5 qui permet l’utilisation de la procédure administrative d’évacuation forcée aux occupants de meublés touristiques (comme Airbnb), des locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, lorsqu’ils se maintiendraient dans les lieux à l’expiration de leur contrat. Le Gouvernement souhaite également punir ces personnes de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Aujourd’hui, 4,2 millions de personnes sont mal logées en France, et entre 2012 et 2025 le nombre de personnes sans domicile a augmenté d’environ 145 %, pour atteindre 350 000 personnes. En parallèle, 3,6 millions de logements sont vacants. Loin de chercher à loger dignement ces personnes, le Gouvernement, au travers de cet article, détourne une procédure initialement prévue par la loi dite « anti‑squat » du 27 juillet 2023, afin de mettre à la rue des personnes occupants des meublés touristiques. Alors que le Conseil constitutionnel a érigé au rang d

Amendement 226 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 226

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

En 2025, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, 7 femmes sur 10 (9 sur 10 chez les femmes de 19 à 25 ans) déclaraient avoir déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les transports franciliens. Ces proportions s’expliquent notamment par les caractéristiques spécifiques aux réseaux de transport : des espaces clos où la promiscuité est forte ou, à l’inverse, des espaces parfois déserts. Ce contexte particulier rend la victime particulièrement vulnérable et réduit sa capacité de réaction et de défense. Le présent amendement propose par conséquent d’ériger en circonstance aggravante de plusieurs infractions à caractère sexuel, les faits qui se sont déroulés dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, comme cela a été institué pour les violences volontaires. Cette proposition fait notamment écho à une démarche récemment adoptée par le Royaume‑Uni, dont le Pro

Amendement 227 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 227

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Par cet amendement de suppression, les membres du groupe CRCE‑K s’opposent à l’augmentation du montant de l’amende forfaitaire délictuelle applicable à l’infraction d’usage de stupéfiants de 200 euros à 500 euros. Outil de répression standardisé sans juge, sans avocat et sans débat contradictoire, l’AFD est profondément inégalitaire. En effet, au‑delà des atteintes aux droits fondamentaux, ce mécanisme pèse sur les personnes les plus précaires, car le non‑paiement entraîne des majorations en cascade pouvant générer des dettes massives. De plus, comme le rappelle le Conseil national des barreaux, l’efficacité même de ce dispositif est incertaine. Le taux de recouvrement des amendes forfaitaires par l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) demeure très faible oscillant entre 20 % (PPL n° 177 sénatoriale visant à réformer la procédure d’amendes forfaitaires délictuelles) et 35 %. (Chiffre « selon les indications données par le Gouvernement » évoqué dans l’avis d

Amendement 230 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 230

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent la suppression de cet article additionnel adopté en commission qui étend aux agents de surveillance renforcée la faculté de recourir à des chiens lors des inspections visuelles de véhicules à l’entrée des sites dont ils assurent la garde. La sécurité est une mission régalienne qui doit exclusivement être exercée par l’État. Le recours à des chiens constitue une mesure de contrainte d’une intensité particulièrement élevée, traditionnellement réservée à des agents de l’État spécifiquement formés et encadrés par des règles déontologiques strictes. Confier cette prérogative à des agents privés de sécurité franchit un seuil supplémentaire dans la délégation de missions régaliennes à des opérateurs dont les cadres de responsabilité, de formation et de contrôle sont fondamentalement distincts de ceux des forces publiques. On assiste avec cet article à une fragmentation dangereuse de la sécurité au travers de la multiplication de ses acteurs, de ses outil

Commission des lois - PJL Simplification normes collectivités territoriales - PPL Risques attentats (rapports)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Cibles des réseaux criminels (amdts) - PJL Ripost (rapport)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article prévoit que l’accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur. Cet amendement vise à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient, selon sa pathologie, sa douleur, ses besoins, son environnement.

Amendement 3 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’intégralité de cet article 4 qui crée un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et trace les contours de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs.

Amendement 5 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a introduit l’interdiction de siéger au sein de la commission de contrôle et d’évaluation, les médecins étant « liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté ». Cette interdiction ne garantit aucunement l’indépendance et l’impartialité des membres dont leurs engagements personnels relèvent du domaine privé, mais sert de prétexte à la chasse aux sorcières des militant.es dans les structures comme l’association au droit à mourir dans la dignité. Cette disposition est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République et solennellement réaffirmé dans le préambule de la Constitution de liberté d’association.

Amendement 7 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé la prise en charge de l’aide à mourir par l’Assurance maladie au motif que les soins relatifs aux soins palliatifs ne relèvent pas du même niveau de remboursement. Nous sommes favorables à la prise en charge intégrale des soins palliatifs par l’Assurance maladie par cohérence nous proposons de rétablir la rédaction de l’article 18 exonérant les patientes et les patients du ticket modérateur.

Amendement 1 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Amendement 2 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à reconnaitre l’expression de la volonté́ de la personne par tout moyen, y compris indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou par l’expression de sa personne de confiance. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité́ financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale du droit à l’aide à mourir quelle que soit la modalité́ de la demande.