Ian Brossat

Amendement 47 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la soumission du contentieux des intérêts civils, consécutif à une infraction pénale, aux règles de la procédure civile. Les instances civiles et pénales obéissent à des logiques, des finalités et des règles distinctes. Le maintien du traitement des intérêts civils dans le cadre de la procédure pénale permet de préserver l’unité du litige et d’assurer une cohérence d’ensemble dans l’appréciation des faits, de la responsabilité et des préjudices. Le transfert de ce contentieux vers la procédure civile porterait atteinte à la nécessaire spécialisation des magistrats pénalistes, particulièrement à même d’appréhender les conséquences civiles d’une infraction pénale. Il contribuerait également à affaiblir le principe de l’oralité des débats, qui constitue une garantie essentielle en matière pénale. En outre, une telle évolution introduirait une incohérence procédurale majeure. La représentation par avocat n’étant pas obligatoire devant les juridictions

Texte parlementaire 536

Référence : 536

Acte observé : Cosigner

1

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Palestine

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Devoir conjugal (amdts) - PJL & PJLO Justice criminelle (rapport) - MI Mayotte Réunion

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Mettre fin au devoir conjugal

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a vocation à rétablir la rédaction antérieure de cet article 1er, car les membres du groupe CRCE‑K préfèrent la mention initiale d’une absence d’obligation pour l’épouse d’avoir des relations sexuelles, plutôt que t’introduire ici la notion de consentement. La lutte contre les violences sexuelles au sein d’un couple est particulièrement complexe. Les femmes (dans la très grande majorité des cas) subissent des pressions à consentir (psychologiques, économiques, familiales...), un marchandage mais aussi une culpabilisation et un dénigrement en cas de refus de relation sexuelle. Se limiter ici à la notion de consentement, alors même qu’il pourrait être vicié, fait peser trop de risques pour les victimes. De plus, ce cantonnement au consentement pourrait accroitre l’invisibilisation de ces violences. Par cette proposition de loi, les autrices et auteurs de la proposition de loi nous proposent justement de sortir le corps des femmes de la marchandisation au sein du couple mar

Texte parlementaire 507

Référence : 507

Acte observé : Main author

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Devoir conjugal - Droit des entreprises publiques

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 505

Référence : 505

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 5 — Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1er de cette proposition de loi crée une clause de fonction qui précarise l’accès des travailleurs des services publics dans leur accès à un logement social. Alors que le nombre de logements sociaux est insuffisant, et que les temps d’attente se rallongent chaque année, les logements privés ne parviennent pas non plus à répondre aux besoins. La rémunération des salariés des services publics est aussi un enjeu pour leur permettre d’accéder à un logement digne. Cette proposition de loi ne répond pas au manque de logement social, ni aux capacités financières des salariés de se loger dans le logement privé. En prévoyant d’intégrer une clause de fonction, les travailleurs des services publics seront dépendant de leur carrière pour faire respecter leur droit au logement. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent donc la suppression de l’article 1er, qui étend la clause de fonction déjà valable pour certains agents de la fonction publique d’État.

Amendement 12 — Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En créant un clause de fonction pour les travailleurs de services publics, leur droit au logement est mis en cause. L’intitulé de la proposition de loi tel que présenté ne correspond donc pas à ses effets, d’où cette proposition de modification.

Amendement 7 — Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En cas de décès, la personne vivant sous le même toit que la personne salariée et titulaire du bail pourrait subir une mise à la rue. Alors que la création d’une clause de fonction précarise les salariés du secteur public, elle précarise encore davantage les ayants droits vivant dans le même logement. Afin d’éviter qu’une personne, et éventuellement ses enfants, soit mis à la rue après le décès de son concubin ou de sa concubine, il est proposé d’exclure les cas de décès des ruptures de bail prévues par cette loi à travers la clause de fonction.

Amendement 11 — Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) est une contribution payée par les entreprises de plus de 50 salariés qui bénéficie uniquement aux salariés du secteur privé. Ainsi, Action Logement qui gère les attributions d’environ 50 % des logements sociaux ne permet pas de répondre aux besoins des salariés du secteur public. Pour réfléchir à une alternative ou une intégration à destination des salariés du secteur public, les députés avaient adopté l’article 6 prévoyant un rapport à ce sujet. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent de rétablir l’article 6, supprimé en commission, afin de travailler à un financement pérenne du logement social à destination de tous les salariés.

Amendement 10 — Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon le rapport de la commission, alors que 5 % des logements sociaux sont prévus pour loger des fonctionnaires sur le contingent préfectoral, seulement 2,4 % des logements sont réellement attribués à cette fin. Afin d’encourager l’utilisation de cette part du contingent préfectoral pour reloger des agents publics, les signataires de l’amendement proposent de rétablir l’article adopté à l’Assemblée nationale, en y intégrant également les agents de la fonction publique territoriale initialement exclu du dispositif malgré leurs besoins réels.

Amendement 6 — Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Conformément au droit au logement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent que la résiliation d’un bail, en application de la clause de fonction, se fasse après 3 propositions de relogement adaptées. Sans proposition de relogement, cette clause de fonction devient une épée de Damoclès qui déséquilibre profondément les rapports entre salariés et employeurs. Les salariés pourraient perdre leur logement après la perte de leur emploi, ou simplement parce qu’ils souhaitent changer de métier ou d’employeur, ce qui serait une double peine inacceptable.

Amendement 9 — Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La majoration du contingent préfectorale prévu pour inciter la cession de foncier avait été voté à 25 % à l’Assemblée nationale. En augmentant cette majoration à 50 %, la commission déséquilibre la répartition entre contingents, au détriment des autres réservataires qui font également face à une pénurie de logements sociaux. S’il est important d’encourager la cession de foncier lorsqu’elle favorise la construction de logements sociaux, le taux retenu semble trop élevé pour plusieurs acteurs du logement social. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent donc de rétablir le taux de 25 % initialement adopté à l’Assemblée nationale.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 453

Référence : 453

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 447

Référence : 447

Acte observé : Cosigner

1