Ian Brossat

Amendement 87 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que ce texte de loi propose de multiplier les sanctions contre les gens du voyage qui ne respecteraient pas la loi, l’article 2 sexies propose en revanche de préserver les communes et intercommunalités qui n’auraient pas respecté les obligations leur étant prescrites par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. La consignation des fonds, pourtant nécessaire à la construction d’aires d’accueil, n’est même pas une sanction mais une incitation à mettre en œuvre les engagements du schéma. Les sommes sont ensuite récupérées par la collectivité. Il n’apparaît donc pas pertinent de supprimer cette consignation, c’est pourquoi les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent de supprimer cet article introduit en commission.

Amendement 9 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi. Le texte issu de la commission modifie l’équilibre initial de la proposition de loi, alors même que l’objectif poursuivi était d’adapter le droit pénal à l’évolution des formes contemporaines d’exploitation sexuelle permises par les plateformes numériques. La rédaction initiale permettait une appréhension plus cohérente et plus protectrice des pratiques de marchandisation sexuelle en ligne, en tenant compte du rôle actif des plateformes dans l’organisation, la promotion et la rentabilisation de services sexuels virtuels personnalisés. Nous regrettons les modifications apportées en commission qui laissent subsister des angles morts dans la lutte contre le proxénétisme et l’exploitation sexuelle, notamment lorsque cette exploitation s’exerce sans contact physique. Le présent amendement vise donc à préserver l’intention première et à garantir l’effectivité de la lutte contre le proxénétisme en l

Amendement 11 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si les plateformes de services sexuels virtuels et de contenus personnalisés sont en principe interdites aux mineurs, les dispositifs de contrôle de l’âge demeurent largement insuffisants et facilement contournables. Cette situation expose des mineurs à des risques graves d’exploitation sexuelle en ligne, parfois sous l’emprise de tiers ou de réseaux organisés. Plusieurs signalements font état de la présence croissante de mineurs contraints ou incités à produire des contenus à caractère sexuel. Toutefois, les données publiques et les évaluations officielles sur l’ampleur réelle de ces phénomènes restent lacunaires. Or, dans un contexte de précarité sociale accrue, notamment chez les jeunes, et de banalisation des échanges marchands sur les plateformes numériques, ces données manquent particulièrement. Le présent amendement vise donc à remettre au Parlement d’un état des lieux précis et objectivé sur l’exploitation des mineurs en ligne via ces plateformes, afin d’adapter la réponse publ

Amendement 12 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les plateformes numériques de services sexuels virtuels personnalisés reposent sur un modèle d’intermédiation économique structuré, dans lequel elles jouent un rôle actif dans l’organisation de l’activité et prélèvent des commissions importantes sur les revenus générés. Les créateurs et créatrices de contenus exercent sous le statut d’autoentrepreneur, sans bénéficier des protections attachées au salariat, notamment en matière de protection sociale, d’assurance chômage ou de droits à la retraite. Aussi, la nécessité de rester visible sur ces plateformes impose une production constante de contenus, alimentant une logique de « course aux clics » dont les conséquences sur l’intensification du travail, la dépendance accrue aux algorithmes et la création d’un contenu toujours plus scabreux. D’autant que malgré cette exposition et cette pression, l’immense majorité des personnes concernées perçoit des revenus faibles et instables. Dans un contexte d’essor rapide de ces plateformes et d’évolu

Amendement 10 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’essor des plateformes numériques proposant des services sexuels virtuels personnalisés s’inscrit dans un modèle économique fondé sur l’auto‑entrepreneuriat, où les plateformes captent des commissions importantes, créant une forte dépendance économique et une précarité des créateurs et créatrices de contenus. Ces personnes exercent leur activité sans bénéficier des protections attachées au salariat, tout en étant exposées à des risques spécifiques tels que la précarité économique, la pression à la production continue de contenus, les atteintes à la vie privée, les violences et chantages numériques, des risques accrus pour la santé mentale... Notons également que la situation est d’autant plus préoccupante que les dispositifs de contrôle de l’âge demeurent insuffisants, exposant des mineurs à des formes d’exploitation. Dans ce contexte de transformation rapide des formes de travail numérique et de marchandisation de l’intime, il apparaît indispensable de connaître au mieux la situation

Persistance des discriminations raciales dans l'accès au logement

Référence : 07505

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Justice, Logement et urbanisme, Société

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Installations illicites gens voyage - Proxénétisme en ligne - Chaîne pénale criminelle

Acte observé : Participant

Amendement 53 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à consacrer législativement la réalité du terrain et le rôle de médiateur indispensable de la police municipale et des gardes champêtres, force de sécurité la plus proche des citoyens. Au‑delà de leurs pouvoirs, ils jouent un rôle prépondérant dans la cohésion sociale de la commune qu’elle soit urbaine ou rurale. En agissant sur la médiation de voisinage, la sécurisation des espaces publics par le dialogue et la prévention auprès des publics vulnérables (jeunesse, seniors), les agents de police municipale et les gardes champêtres contribuent à apaiser les tensions sociales. Inscrire cette mission à l’article 1er permet de valoriser ce modèle de « police de proximité » et de garantir que le renforcement des pouvoirs prévus par cette loi ne se fasse pas au détriment de la fonction de lien social, indispensable à la tranquillité publique.

Amendement 46 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

Amendement 51 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les gardes champêtres constituent la plus ancienne force de police territoriale et jouent un rôle essentiel dans les territoires ruraux et périurbains, notamment en matière de protection de l’environnement, de police administrative et judiciaire, de prévention et de proximité avec la population. Les missions qui leur sont confiées ont connu une évolution significative, impliquant des compétences juridiques, techniques et relationnelles accrues, ainsi qu’un niveau de responsabilité comparable à celui d’autres agents territoriaux relevant de la catégorie B. Aujourd’hui les 700 gardes champêtres territoriaux qui constituent un cadre d’emplois de catégorie C (décret n° 94‑731 du 24 août 1994) est composé d’un grade de recrutement de garde champêtre chef, et d’un grade d’avancement de garde champêtre chef principal. Les gardes champêtres ne bénéficient pas de cadre d’emplois en catégories A et B mais peuvent accéder aux catégories A et B de la filière « police municipale » par concours inte

Amendement 48 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE‑K proposent la suppression de l’article 6, qui vise à autoriser l’usage des aéronefs (drones) par les services de police municipale pour des missions de surveillance. Rappelons que le Conseil constitutionnel a déjà censuré dans sa décision n° 2021‑817 DC des dispositions similaires en matière d’usage de drones. Il craignait notamment que leur usage ne conduise à une surveillance permanente et généralisée de l’espace public. En effet, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis sur le texte, le recours massif aux drones par les collectivités territoriales induit un risque disproportionné pour le droit au respect de la vie privée. La captation d’images depuis le ciel, par sa nature même, rend plus difficile le contrôle de l’exclusion des lieux privés et des domiciles. Enfin, au‑delà du coût financier considérables pour les collectivités, l’étude d’impact ne démontre pas de manière probante la nécessité opérationnelle en matière de surv

Amendement 49 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE‑K proposent de supprimer l’article 8, qui prévoit l’extension de l’accès aux dispositifs de lecture automatique de plaques d’immatriculation (LAPI) et aux fichiers associés (SIV, FOVES) aux agents de police municipale. Comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis du 23 octobre 2025, la multiplication des points de captation par des caméras fixes ou mobiles sur l’ensemble du territoire national fait peser un risque de « traçage » permanent des citoyens. Le cadre actuel ne garantit pas suffisamment que ces outils resteront strictement limités à des finalités spécifiques, sans dériver vers une surveillance généralisée de l’espace public. Aussi, cet article s’inscrit dans une confusion préoccupante des compétences judiciaires et administratives présentes dans de nombreux articles de ce projet de loi. Nous sommes ici face à une zone d’incertitude juridique quant à l’autorité de contrôle. Le passage d’une police de proximité sous l’autorit

Amendement 50 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à s’assurer que les formations dispensées aux policiers municipaux et aux gardes champêtres soient conformes à leurs missions et à leur rôle de médiateur et de proximité. La légitimité de ces agents de sécurité de proximité repose sur leur capacité à créer du lien, à désamorcer les conflits par le dialogue avant d’avoir recours à la force, mais aussi d’agir sur les causes de l’insécurité et non seulement sur ses conséquences, afin que chaque intervention soit inscrite dans le respect rigoureux du cadre républicain. Il est donc indispensable que la formation suive cette ambition pour faire de ces agents des acteurs complets de la tranquillité publique, proches des citoyens et exemplaires dans leurs pratiques. C’est l’objet de cet amendement.

Amendement 45 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE‑K s’opposent à une extension dangereuse et inopportune des prérogatives de police judiciaire des agents de police municipale. Cette évolution des prérogatives remet gravement en cause le principe d’unité de la police judiciaire sur l’ensemble du territoire national. La sécurité est une fonction régalienne qui doit être assurée par l’État afin de garantir l’égalité de tous les citoyens devant la loi et le service public de la sécurité. En outre, en multipliant les prérogatives judiciaires des agents municipaux, cet article consacre une rupture d’égalité territoriale : les capacités de constatation et d’enquête dépendront désormais des moyens financiers des communes. De plus, nous craignons une confusion des missions. Le rôle premier de la police municipale est la police de proximité, la prévention et la tranquillité publique. Lui conférer des pouvoirs d’enquête, même simplifiés, risque d’altérer le lien de confiance avec la population et de

Amendement 47 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, dans la logique de notre opposition à l’article 2, nous proposons de supprimer l’article 3 qui opère une confusion dangereuse entre police administrative et police judiciaire. Étendre la possibilité aux policiers municipaux de procéder à des relevés d’identités pour toutes les infractions et non seulement pour les contraventions, s’inscrit dans un projet politique que nous rejetons. Cette mutation de la police municipale vers des missions judiciaires s’inscrit dans une stratégie de désengagement de l’État, qui délègue ses missions régaliennes aux collectivités. Cette judiciarisation de la police de proximité dénature le rôle des agents municipaux et fragilise le pacte républicain. En confiant des actes de procédure, tels que le relevé d’identité pour toutes les infractions, à des agents placés sous l’autorité directe et exclusive du maire, le projet de loi rompt avec le principe d’unicité de la police judiciaire. Il est impératif de rappeler que la police judiciaire

Amendement 52 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli a vocation à s’assurer que la montée en puissance des polices municipales, prévue par cet article 2, ne serve pas de prétexte à un retrait des forces régaliennes sur le terrain. Le renforcement des polices municipales et des gardes champêtres ne doit pas être un substitut permettant à l’État de réaliser des économies d’échelle en fermant des brigades ou des commissariats. Par cet amendement, nous nous assurons au travers d’un rapport qu’une transparence totale soit assurée sur le maintien du maillage territorial de la Police et de la Gendarmerie nationales, garantissant ainsi que la proximité reste une priorité de l’État.

Activité de la police de l'immigration ICE des États-Unis

Référence : 0671G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, fiscalité

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Aide à mourir

Acte observé : Participant