Ian Brossat

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Blocage de l'aide humanitaire envoyée par la France dans la Bande de Gaza

Référence : 07868

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Affaires étrangères et coopération

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 16 — Nouvelle-Calédonie

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE‑K proposent la suppression de l’article 3 en ce qu’il subordonne l’entrée en vigueur du titre XIII de la Constitution, dans sa rédaction issue de la présente loi constitutionnelle, à l’approbation de l’accord de Bougival et à la publication des résultats définitifs du scrutin mentionné à l’article 1er. Ce dispositif s’inscrit dans un contexte de report répété des échéances électorales. Le projet de loi constitutionnelle acte en effet un nouveau décalage des élections, qui constituerait le quatrième report successif. Une telle pratique fragilise gravement la sincérité du calendrier démocratique et porte atteinte au principe de périodicité raisonnable du suffrage, composante essentielle du droit de vote garanti par l’article 3 de la Constitution. Le Conseil d’État a rappelé à plusieurs reprises que si des circonstances exceptionnelles peuvent justifier un report ponctuel d’un scrutin, celui‑ci doit demeurer strictement nécessaire, proportion

Amendement 15 — Nouvelle-Calédonie

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 2 qui porte une réécriture complète du titre XIII de la Constitution afin d’instituer un « État de la Nouvelle‑Calédonie » dans le cadre des orientations définies par les Accords de Nouméa, de Bougival (2025). Loin de constituer l’aboutissement cohérent du processus engagé par l’Accord de Nouméa, l’Accord de Bougival marque, un recul préoccupant en plusieurs points. L’Accord de Nouméa avait consacré, de manière inédite dans l’histoire constitutionnelle française, la reconnaissance du peuple kanak, de son identité et de la nécessité d’un rééquilibrage politique, économique et symbolique. L’Accord de Bougival affaiblit la dynamique consacrée par l’Accord de Nouméa en diluant les références explicites au peuple kanak et en recentrant l’architecture institutionnelle sur une logique coloniale. Le projet constitutionnel proposé ne garantit plus avec la même force la prise en compte des droits collectifs, de la citoyenneté spécifique e

Amendement 14 — Nouvelle-Calédonie

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 1er de ce projet de loi constitutionnelle, car cet article modifie les dispositions relatives à la Nouvelle‑Calédonie en remettant en cause l’équilibre institutionnel issu de l’Accord de Nouméa créant une rupture avec la logique de décolonisation. Or, cet accord constitue le socle du processus de décolonisation et de paix civile depuis plus de vingt cinq ans. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne et a été consacré par la révision constitutionnelle de 1998. En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu’un consensus réel et équilibré n’ait été préalablement établi, cet article rompt avec l’esprit du dialogue, de responsabilité et de progressivité pourtant porte garant de la paix civile. Car « l’accord de Bougival » mentionné n’en est pas un. Une telle évolution, engagée en l’absence d’un accord politique global, risque de r

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Examen amendements de séance et rapports

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Création d'un centre hospitalier universitaire en Corse

Acte observé : Participant

Amendement 367 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 367

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La multiplication des locations meublées de courte durée retire des milliers de logements du parc locatif classique, en particulier dans les zones tendues. En Île‑de‑France, notamment à Paris et dans les territoires touristiques, cette évolution aggrave directement la pénurie de logements et la hausse des loyers, alors que des centaines de milliers de ménages attendent déjà une solution de logement. Les maires et les intercommunalités sont en première ligne pour réguler ces pratiques, mais ils ne disposent pas toujours des données nécessaires pour contrôler, mesurer et agir. Sans accès clair et direct aux informations sur les locations de courte durée, les règles votées par le législateur restent en partie inopérantes. Garantir la transmission de ces données aux collectivités permettra de mieux encadrer les abus et une régulation plus efficace, en plus de garantir une meilleure collecte de la taxe de séjour. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K demandent donc au Gouvernement de

Séance plénière - PPLO Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Droit de visite - Défaillances d'entreprises - Honoraires expert-compt.

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Nouvelle-Calédonie

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste et Kanaky estiment que le projet de loi relatif à la Nouvelle‑Calédonie ne peut, en l’état, faire l’objet d’une délibération sereine, dès lors qu’il repose sur un texte dit « accord de Bougival » non consensuel, d’une représentation déformée de la situation en Nouvelle‑Calédonie et qu’il ne s’inscrit en rien dans un processus de décolonisation. L’examen du précédent projet de loi constitutionnelle relatif au dégel du corps électoral en Nouvelle‑Calédonie a constitué le point de bascule de la crise ouverte le 13 mai 2024. Nombre d’entre nous avaient pourtant alerté le Gouvernement sur la nécessité d’apaiser les tensions et d’éviter tout passage en force. La Nouvelle‑Calédonie a payé cher cet entêtement, dont les conséquences humaines, sociales et politiques demeurent aujourd’hui profondes. Le principe de consensus, valeur cardinale des sociétés océaniennes et fondement de l’accord de Nouméa, impose de prendre en compte l

Séance plénière - Explications de vote PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 366

Référence : 366

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 90 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

Amendement 89 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article oblige le Préfet à procéder à des expulsions, en les rendant systématiques. Ces expulsions mobiliseront prioritairement les forces de l’ordre sur des missions qui ne paraissent pas urgentes, à savoir renvoyer des familles dans l’errance ; à la recherche d’aires d’accueil dont l’insuffisance est certaine et documentée. Afin de ne pas contraindre l’État à manquer de discernement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent donc de supprimer cet article.

Amendement 88 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Avec cet article 3, les auteurs de la proposition de loi tendent rallonger encore un peu plus les délais d’attente pour les demandeurs de logements sociaux. Avec près de 3 millions de demandes en attente, il n’est plus possible de trouver de nouveaux passe‑droits aux maires qui refuseraient d’atteindre les 25 % de logements sociaux exigés par la loi. En voulant intégrer les aires permanentes d’accueil et de petits passages dans le calcul de ces 25 %, le message envoyé aux demandeurs de logement est clair : achetez‑vous une caravane. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K dénoncent cette nouvelle attaque contre le droit au logement et demandent la suppression de cet article.

Amendement 86 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La répartition des aires de grand passage repose aujourd’hui principalement sur des critères techniques et fonciers. Dans les faits, ces équipements sont parfois concentrés dans des communes déjà fragiles socialement avec déjà d’importants besoins de services publics. Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K souhaitent intégrer un critère d’équité territoriale en prévoyant la prise en compte de la situation socio‑économique des communes, notamment de leur taux de pauvreté.