Ian Brossat

Amendement 6 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 17 au motif que l’introduction d’un délit d’entrave contre l’aide à mourir serait susceptible de restreindre les libertés individuelles. Le délit d’entrave ne contrevient ni à la politique de prévention du suicide ni à l’accompagnement des malades en fin de vie. Il s’agit d’une protection contre la diffusion de fausses informations et contre les perturbations de l’accès à des établissements pratiquant l’aide à mourir, les menaces ou actes d’intimidation constitutifs de pressions morales et psychologiques à l’encontre de professionnels, de patients ou de leur entourage.

Amendement 4 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 14 issue de l’Assemblée nationale qui prévoyait une clause de conscience réservée aux seuls professionnels de santé et prévoyant l’obligation pour l’ensemble des établissements de santé, d’hébergement ou de service l’accès au droit à l’aide à mourir.

Amendement 3 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : 1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste et Kanaky estiment que le Sénat ne peut pas poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France. Malgré les modifications apportées en commission, ce texte demeure profondément problématique. Il repose sur des notions floues qui ne répondent pas aux exigences constitutionnelles de clarté de la loi et ouvrent la voie à l’arbitraire. Il prévoit sur ces fondements incertains des mesures graves et disproportionnées. Il porte également une atteinte disproportionnée à la liberté d’association. Dans un contexte de fragilisation du secteur associatif, ce renforcement des contraintes ne peut qu’aggraver les difficultés. Enfin, le texte porte atteinte à la libre administration des collectivités en renforçant excessivement les pouvoirs des préfets. C’est pourquoi les membres du groupe CRCE‑K proposent de rejeter la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Entrisme islamiste - Réseaux criminalité organisée - MI Rodéos urbains (rapports)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Transports

Acte observé : Participant

Délivrance de visas humanitaires pour les personnes LGBTIA+ au Sénégal

Référence : 08505

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Affaires étrangères et coopération

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Contournement de l'encadrement des loyers par le recours frauduleux au bail civil

Référence : 1072S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Logement et urbanisme

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour (rapport)

Acte observé : Participant

Amendement 10 — Renforcement des juridictions criminelles

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent de supprimer cet article qui permet l’élargissement de la composition des juridictions criminelles, notamment par le recours à des magistrats exerçant à titre temporaire, à des avocats honoraires ou à des assesseurs non professionnels. Sous couvert d’amélioration du fonctionnement de la justice criminelle, cette disposition entérine en réalité une transformation profonde de la nature même de la juridiction criminelle, au détriment des garanties fondamentales attachées à son fonctionnement. Alors que les jurés populaires exercent de moins en moins la justice, principe pourtant hérité de la Révolution, on pérennise ici des magistrats au rabais. Cette transformation fragilise les exigences d’indépendance, d’impartialité et de compétence qui doivent présider au jugement des crimes. Sans être des citoyens tirés au sort et plus nombreux en cours d’assises, et sans être des magistrats, nous assistons ici à une remise en cause du cœur même du statut de la

Amendement 49 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la systématisation du recours au juge unique. La collégialité constitue une garantie essentielle pour les justiciables. Elle permet la confrontation des analyses, l’enrichissement du débat juridictionnel et la prise en compte de la pluralité des points de vue, contribuant ainsi à la qualité, à l’impartialité et à la légitimité des décisions rendues. Elle participe directement de la protection effective des droits de la défense et de l’équilibre du procès. La généralisation du juge unique conduit à concentrer sur un seul magistrat l’entière responsabilité de la décision, au détriment de ces garanties fondamentales. Si le recours au juge unique peut se concevoir pour certains contentieux limités et strictement définis, sa systématisation porterait atteinte aux exigences d’une justice de qualité, particulièrement dans les affaires présentant des enjeux importants pour les parties. Les impératifs de gestion des flux et de résorption des stocks ne saur

Amendement 48 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à restreindre davantage les possibilités de soulever des nullités de procédure. Les nullités de procédure constituent des mécanismes essentiels de contrôle de la régularité des actes d’enquête et d’instruction. Elles permettent de garantir le respect des droits de la défense, des principes du procès équitable et, plus largement, de la légalité des poursuites. Leur existence participe directement de la qualité et de la légitimité de la justice pénale. En outre, le régime des nullités est strictement encadré, tant sur le plan de la recevabilité que sur celui de leur bien‑fondé. Leur recevabilité est subordonnée à des conditions précises et leur appréciation relève exclusivement de l’office du juge, qui ne les prononce que lorsqu’une violation effective d’une règle de droit est constatée et qu’elle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Dans ces conditions, toute restriction supplémentaire porterait atte

Amendement 44 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K s’opposent à l’introduction d’une procédure de jugement des crimes en cas de reconnaissance préalable de culpabilité, parce qu’elle est profondément problématique et constitue une remise en cause totale de l’équilibre du procès criminel. Le Gouvernement affiche faire le choix d’une justice de gestion des flux, au détriment des garanties fondamentales, mais l’objectif d’efficacité est en tout état de cause trompeur : rien n’indique que la mesure permettra de traiter la majorité des affaires criminelles. Au contraire, dans les contentieux les plus complexes, et notamment en matière d’infractions sexuelles, la reconnaissance de culpabilité est très rare et le recours à ce type de procédure sera de fait structurellement marginal. La réforme ne résoudra donc pas l’engorgement qu’elle prétend combattre. En effet, l’engorgement des juridictions ne résulte pas d’un excès de droits, mais d’un manque structurel de moyens. Plutôt que d’y répondre, le texte organise un

Amendement 50 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K s’opposent au mécanisme introduit par l’article 9 qui permet le maintien en détention d’une personne en dehors de tout titre légal valide, en dépit d’irrégularités procédurales. Une telle disposition porte une atteinte grave aux principes fondamentaux de la procédure pénale, en vidant de leur portée les garanties attachées au contrôle juridictionnel de la privation de liberté et aux droits de la défense. Ce dispositif participe d’un affaiblissement préoccupant de l’État de droit, au profit d’une logique de gestion des flux judiciaires. L’efficacité de la justice ne saurait justifier une remise en cause du principe selon lequel la liberté est la règle et la détention l’exception. Il est ainsi proposé par le présent amendement de supprimer cet article.

Amendement 46 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent la suppression de cet article parce que sous couvert d’efficacité des investigations, il participe en réalité d’un mouvement préoccupant d’extension des outils de surveillance et de fichage des individus. Cette extension du recours aux analyses génétiques dans le cadre des procédures pénales banalise l’usage de techniques particulièrement intrusives, portant atteinte à l’intégrité corporelle et à la vie privée. L’analyse génétique ne constitue pas un acte anodin car elle touche à l’identité même des personnes et appelle, à ce titre, un encadrement strict, limité et proportionné. Or, en élargissant les conditions de recours à ces dispositifs, cet article franchit un nouveau seuil dans la constitution d’un arsenal répressif fondé sur la collecte massive de données sensibles. Il contribue à alimenter une logique de suspicion généralisée, dans laquelle chacun pourrait, à terme, être réduit à son profil génétique. Cette dérive est d’autant plus préoccu

Amendement 45 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K s’opposent à l’extension des cours criminelles départementales (CCD) au détriment de la cour d’assises et du jury populaire. Cette réforme s’inscrit dans une logique de gestion comptable de la justice pénale. Elle réduit le procès criminel à une question de gestion de flux, au mépris de sa fonction essentielle de juger les crimes les plus graves dans un cadre solennel garantissant la pleine reconnaissance des faits et des victimes. Alors que l’immense majorité des affaires jugées en CCD concerne des viols, leur généralisation contribue à installer une justice de second rang, perçue comme une justice des femmes, moins protectrice et moins exigeante. Comment ne pas y voir une nouvelle forme de victimisation secondaire des victimes ? Loin d’atteindre les objectifs affichés de réduction significative des délais, cette réforme accentue la dégradation des conditions de jugement, conduisant de facto à un taux d’appel est plus élevé. Sans moyen supplémentaire, c’es