Ian Brossat

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-1 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky estiment le projet de loi de finances pour 2026 contraire à la Constitution. Considérant que le vote de confiance engagé par M. François Bayrou devant l’Assemblée nationale a conduit à la démission du Gouvernement ; que cette situation institutionnelle aurait dû conduire à la présentation d’un nouveau projet de loi de finances, élaboré par un Gouvernement pleinement investi de sa responsabilité politique et disposant d’une légitimité démocratique pour engager la Nation sur ses choix budgétaires ; Considérant que l’article 39 de la Constitution, combiné aux dispositions de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, impose au Gouvernement des délais impératifs pour le dépôt du projet de loi de finances et la transmission des documents budgétaires nécessaires à l’information du Parlement ; que ces délais n’ont pas été respectés ; Considérant que le

Commission des lois - Désignations - PPL Créances commerciales - PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (LEC)

Acte observé : Participant

Amendement COM-124 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement permet aux gardes champêtres d'être compétents pour contrôler la conformité à l'ensemble des règles présentes dans le Règlement Sanitaire Départemental. Alors que les maires sont de plus en plus sollicités pour des situations toujours plus nombreuses d'habitats indignes et/ou insalubres, ces dispositions permettraient de gagner en efficacité pour mieux accompagner les maires et protéger davantage les personnes victimes d'un habitat indigne. En effet, les gardes champêtres sont souvent confrontés à des plaintes relatives à des manquements au règlement sanitaire départemental notamment en matière d’habitat. Or, en l'état du droit actuel, les gardes champêtres ne peuvent pas dresser des procès-verbaux pour ces infractions. C'est l'objet de cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des gardes champêtres communaux et intercommunaux de France.

Blocage de l'évacuation des lauréats palestiniens du programme PAUSE depuis la bande de Gaza

Référence : 07425

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Affaires étrangères et coopération

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Recouvrement des créances commerciales incontestées (rapport)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 283 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 283

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Texte parlementaire 284

Référence : 284

Acte observé : Cosigner

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Amendement 203 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 203

Acte observé : Cosignataire

Amendement 288 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 288

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Amendement 280 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 280

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Amendement 297 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 297

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a introduit un contrôle approfondi de la commission de contrôle et d’évaluation y compris en l’absence de soupçon d’irrégularité de la procédure sur la base d’analyse des données renseignées dans le système d’information. Si nous sommes favorables à des contrôles approfondis et aléatoires, cela ne peut se faire qu’à partir de soupçon d’irrégularité ou en conséquence de signalements. En l’espèce la généralisation du contrôle le rend soit automatique soit dépendant d’outils d’analyse de données, dont les rapporteurs ont eux‑mêmes demandé l’interdiction de l’usage dans l’amendement COM 149. Tel est le sens de cet amendement de rétablissement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale.

Amendement 301 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 301

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 17 au motif que l’introduction d’un délit d’entrave contre l’aide à mourir serait susceptible de restreindre les libertés individuelles. Le délit d’entrave ne contrevient ni à la politique de prévention du suicide ni à l’accompagnement des malades en fin de vie. Il s’agit d’une protection contre la diffusion de fausses informations et contre les perturbations de l’accès à des établissements pratiquant l’aide à mourir, les menaces ou actes d’intimidation constitutifs de pressions morales et psychologiques à l’encontre de professionnels, de patients ou de leur entourage.

Amendement 291 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 291

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a autorisé les responsables des établissements de santé ou d'hébergement à limiter le nombre de personnes présentes pendant l'administration de la substance létale. Cette limitation au nom du pouvoir de police administrative de l'ordre interne des établissements nous parait d'autant plus excessif que la pandémie de Covid 19 nous a montré les dérives possibles de ce type de limitation. Le risque est de laisser partir des personnes seules ou sans leurs proches, pour cette raison nous demandons la suppression de cette disposition.

Amendement 278 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 278

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Amendement 292 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 292

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la demande après un délai de 3 mois en considérant que la nouvelle rédaction de l’assistance médicale à mourir n’interviendrait dans un délai de « quelques heures ou quelques jours » , ce délai était devenu obsolète. Par cohérence avec le rétablissement d’un droit à l’aide à mourir pouvant intervenir dans un délai jusqu’à 6 mois, nous proposons le rétablissement de cet alinéa.

Amendement 289 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 289

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’alinéa 11 prévoyant que l’évaluation de la capacité de discernement d’une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative tienne compte de son mode de communication et des dispositifs adaptés utilisés en considérant que cette précision relève du domaine réglementaire. Si les modalités d’évaluation de la capacité de discernement relèvent du domaine réglementaire il apparait que le législateur peut préciser dans des situations particulières, en l’espèce pour une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative, des précisions apportées aux garanties et aux protections des personnes. Tel est le sens de cet amendement de rétablissement.