Ian Brossat

Amendement 93 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 93

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l'article 14 bis en estimant qu'il n’est pas pertinent de modifier le mode de désignation de la personne de confiance par les majeurs protégés est suffisamment équilibré. Cet article 14 bis issu d'un amendement de nos collègues députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine travaillé avec le Collectif handicaps, pour mieux protéger la personne sous tutelle et renforcer son autonomie et sa liberté de choix.

Amendement 91 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a introduit cette phrase pour éviter de trop contraindre la libre appréciation du soignant. Il nous semble au contraire que cet ajout remet en cause l’objectif initial de planifier les besoins en rendant le plan personnalisé d’accompagnement automatique.

Amendement 96 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé la campagne de sensibilisation au deuil en estimant que "ce sujet relevant davantage de la sphère intime et personnelle". Si le deuil est un sujet intime et personnel, l’accompagnement au deuil est indispensable.

Amendement 92 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cet alinéa qui prévoyait pourtant que le plan personnalisé d’accompagnement tient compte des besoins spécifiques des patients vulnérables et prévoyait la sensibilisation des proches sur l’accompagnement à la fin de vie. Cet accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches nous parait justifier totalement cet amendement de rétablissement de l’alinéa 7.

Amendement 85 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé le droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs en estimant qu’un tel droit n’est pas garanti par le texte en l’absence de moyens à la hauteur des besoins. Nous ne partageons pas ce point de vue et considérons qu’en créant un droit opposable, les législateurs imposent au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre ce droit effectif sur l’ensemble du territoire.

Amendement 83 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a estimé que la précision de l’accessibilité des informations pour les personnes en situation de handicap et du caractère didactique du document relèvent du domaine réglementaire. Si d’ordinaire cette mention peut relever du domaine réglementaire, il nous semble en l’espèce que l’importance de la procédure justifie ce degré de précision.

Amendement 87 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à doubler les crédits destinés aux soins palliatifs afin de tenir un cap financier crédible pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.

Amendement 88 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 8 quater en estimant qu’il y avait un risque de dispersion des efforts en matière de formation. Nous considérons au contraire que la formulation de l’article 8 quater, que nous rétablissons dans sa version issue de l’Assemblée nationale, permettait de garantir ce risque en expérimentant la possibilité d’inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiantes et des étudiants de médecine.

Amendement 81 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article prévoit que l’accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur. Cet amendement vise à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient, selon sa pathologie, sa douleur, ses besoins, son environnement.

Amendement 86 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 5 en considérant qu’une loi de programmation pluriannuelle n’a pas de valeur contraignante. Si nous partageons le regret de ne pouvoir imposer le financement pluriannuel des soins palliatifs, il nous parait indispensable de fixer un cap pour les soins palliatifs.

Amendement 95 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 17 en considérant qu’il relève du domaine réglementaire. Il nous semble néanmoins important d’inscrire dans la loi la mise en place d’une communication alternative et améliorée pour les personnes majeures dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer pour la recherche du consentement. Les débats parlementaires guidant la plume du pouvoir réglementaire et le marteau du pouvoir judiciaire, nous posons ici cet ajout.

Amendement 94 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a considérablement affaibli l’accès à l’espace numérique de santé d’une personne tiers désignée par la personne. Cette restriction nous parait excessive au regard de l’objectif recherché et à l’inverse étend considérablement l’information des professionnels de santé. Tel est le sens de l’amendement de rétablissement du texte issu de l’Assemblée nationale.

Amendement 79 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les soins palliatifs ne s’adressent pas seulement aux patients mais aussi à son entourage.

Amendement 82 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a inséré la précision selon laquelle, l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. Cette précision néglige le fait que des patients en soins palliatifs peuvent demander à bénéficier de l’aide à mourir. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Vanessa Perrée, procureure de la République anti-criminalité organisée

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Moyens de l'Agrasc - Juristes d'entreprise (amdts) - Recevabilités PPR

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 11 — Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La rédaction de l’article 3 a été modifiée par la Commission, introduisant le mécanisme de l’exécution provisoire des décisions d’affectation, de vente avant jugement ou de destruction de biens saisis en phase pré‑sentencielle. Or, en l’absence de condamnation définitive, la présomption d’innocence s’applique. Il nous faut donc trouver le juste équilibre entre efficacité et respect de nos droits fondamentaux. Si une voie de recours est prévue par le dispositif de la nouvelle rédaction de l’article 3, en l’absence de condamnation définitive le mécanisme parait bien trop disproportionné. Loin d’écarter nos craintes, cette nouvelle rédaction de l’article 3 nous parait contraire à nos exigences constitutionnelles. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.

Amendement 10 — Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à réintroduire les garanties procédurales supprimées en commission. Si la destruction des biens meubles permises par cet article présente des grands avantages, elle s’inscrit toutefois dans une phase pré‑sentencielle qui doit attirer toute notre vigilance. Or, les garanties procédurales initialement prévues dans la rédaction de la proposition de loi ont été supprimées en commission au motif qu’elles alourdiraient considérablement la procédure. Toutefois, en l’absence de condamnation définitive, la présomption d’innocence s’applique. Il nous faut donc trouver le juste équilibre entre efficacité et respect de nos droits fondamentaux. Ce juste équilibre était permis par la rédaction antérieure. C’est la raison pour laquelle, nous proposons de conserver certaines avancées votées en commission tout en réintroduisant des garanties procédurales de la rédaction initiales.