Ian Brossat

Amendement 62 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

Amendement 69 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

Dans un contexte de crise du logement durable, marqué par une hausse continue des loyers et une spéculation accrue, l’encadrement des loyers a démontré son utilité concrète pour protéger les locataires. À Paris, ce dispositif a permis une économie moyenne de 64 euros par mois par ménage, avec un impact particulièrement significatif pour les petits logements, et a contribué à modérer la hausse des loyers de plus de 4 % entre 2019 et 2023. Des effets comparables ont été observés dans d’autres territoires l’ayant mis en œuvre, confirmant son efficacité pour contenir les excès du marché locatif en zone tendue. Pourtant, ce dispositif demeure juridiquement fragile, puisqu’il relève encore du régime de l’expérimentation. Depuis novembre 2022, aucune nouvelle collectivité ne peut y accéder et, en l’absence d’intervention législative, l’encadrement des loyers cessera de s’appliquer en novembre 2026. Cette incertitude menace directement des collectivités qui se sont engagées de manière volontar

rectifié

Référence : 269

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Moyens de l'AGRASC - Confidentialité consultations juridiques (rapports)

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Plaques d'immatriculation

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Multiplication des agressions et des intimidations visant les librairies indépendantes

Référence : 0833S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Culture

Amendement II-1715 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1715

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement porte sur le critère d’effort fiscal des communes, qui intervient notamment dans la répartition des dotations de péréquation de la DGF. Il propose d’ajuster le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, comme cela a été le cas depuis 2023. Pour mémoire, les critères financiers des dotations (effort fiscal, potentiel financier, etc.) ont été adaptés en 2022 pour tenir compte de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Selon le calendrier fixé en 2022, les nouvelles modalités de calcul de ces critères devaient produire leurs effets à compter de 2023, avec une montée en puissance progressive (mise en œuvre des nouvelles modalités à hauteur de 10 % en 2023, puis 20 % en 2024, 40 % en 2025, 60 % en 2026, 80 % en 2027, avant une application complète en 2028) Ce lissage est assuré techniquement par application de « fractions de correction » qui s’amenuisent dans le temps. Pour le potentiel fiscal et financ

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Indivision successorale - Dispositifs Lapi - Marchés publics nmériques

Acte observé : Participant

Amendement II-1649 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1649

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans un contexte international où s’intensifient les rivalités géopolitiques et la course mondiale aux connaissances, la France ne peut durablement garantir sa souveraineté démocratique, économique et scientifique sans un investissement massif et cohérent dans sa jeunesse. Or cet investissement passe d’abord, et de manière incontestable, par la consolidation de son service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’Université est l’espace où se joue le cœur du pacte social républicain : un lieu où chaque jeune, quelles que soient son origine sociale, son histoire ou sa géographie, doit pouvoir accéder à une formation émancipatrice, à des savoirs partagés et à des perspectives d’avenir réelles. Elle est le levier essentiel qui permet à une société d’assurer l’égalité des chances, de combattre la reproduction des inégalités et de donner à chaque génération les moyens d’inventer l’avenir. Garantir la solidité de notre système universitaire n’est donc pas seulement un impérat

Amendement II-1711 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1711

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dans la majorité des cas incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres. Par ailleurs, l’article 182 de la loi de finances pour 2025 a repris une des propositions de l’AMF et a supprimé le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, sans remettre en cause la pondération minimum des critères obligatoires à hauteur de 35 % et la nature « péréquatrice » des critères librement choisis. Ces derniers pourront avoir une portée étendue, ce qui a permis d’assouplir sensiblement les règles de répartition de la DSC entre les communes. Cependant, il est nécessaire de poursuivre cet assouplissement afin de permettre aux élus locaux de faciliter ce type de négociations dans un contexte où de plus en plus de territoires souhaitent mener des pactes financiers

Texte parlementaire 191

Référence : 191

Acte observé : Cosigner

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Amendement II-1705 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1705

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2024 a apporté des modifications aux dispositions de l’article L. 2334‑22‑2 du CGCT, qui permet aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants, considérées comme rurales au sens de l’INSEE, de percevoir la DSR mais en les excluant d’office à l’éligibilité de la DSU. La loi a également permis de prendre en compte le cas très spécifique des communes nouvelles qui ont perdu des sommes importantes de DGF depuis leur regroupement, mais qui ne rentraient pas dans le cadre d’éligibilité de la part garantie instituée dans la loi de finances pour 2024 (dotation pour les communes nouvelles). Ainsi, une commune nouvelle d’au moins 10 000 habitants qui répond aux conditions cumulatives fixées à l’article L. 2334‑22‑2 du CGCT, peut rester également éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à condition qu’au moins une de ses communes fondatrices bénéficiait de cette dotation l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette mesure excep

Amendement II-1722 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1722

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’an dernier, la majorité sénatoriale a instauré le DILICO 1, un dispositif de « lissage » des recettes présenté comme une alternative au prélèvement massif voulu par le Gouvernement. En réalité, ce mécanisme a introduit pour la première fois l’idée même d’un prélèvement direct sur l’épargne brute des communes, des départements et des régions, en ciblant les collectivités considérées comme ayant une « capacité contributive élevée ». S’il se voulait temporaire et limité à un milliard d’euros, le DILICO 1 a ouvert la boîte de Pandore : en légitimant l’idée qu’une partie de l’épargne locale pouvait être captée pour contribuer au redressement des comptes publics nationaux, il a fourni au Gouvernement le cadre politique et technique pour proposer, cette année, un DILICO 2 encore plus lourd et plus vaste, doublé à 2 milliards d’euros et élargi à un nombre beaucoup plus important de collectivités. Dans ce contexte, et au‑delà de la seule suppression du DILICO 2 déjà proposée, il est indispens

Amendement II-1980 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1980

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mieux financer l’administration pénitentiaire, aujourd’hui confrontée à une crise profonde qui résulte de plusieurs années de sous-investissement chronique. Le déplacement proposé 2 M€ supplémentaires en AE et CP constitue un premier pas indispensable pour répondre aux besoins immédiats des personnels. Les organisations syndicales ont lancé un cri d’alerte sans ambiguïté : 4 000 emplois vacants, 5 000 agressions physiques par an, 22 500 détenus en surnombre, 193 000 personnes suivies en milieu ouvert, témoignant d’un service public pénitentiaire à bout de souffle, que l’on prétend moderniser mais que l’on laisse surtout se dégrader. Les personnels, toutes catégories confondues, ont exprimé leur colère, leur lassitude et leur épuisement face à un budget 2026 qualifié de « provocateur ». Les besoins identifiés notamment la résorption des postes vacants, la sécurisation des établissements, la prise en charge décente des personnes détenues ne relèvent pas du confort m

Amendement II-912 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-912

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, proposent de revaloriser le forfait charges dans les collectivités ultramarines. Aujourd’hui, le forfait charges appliqué aux aides au logement y est inférieur à celui de l’Hexagone, alors que le coût de la vie y est nettement plus élevé : +30 à +40 % sur les produits alimentaires dans certains territoires, +19 % sur l’énergie aux Antilles-Guyane.Dans le même temps, les revenus y sont plus faibles, le taux de pauvreté plus élevé et les inégalités plus fortes. Les ménages ultramarins paient ainsi plus cher… avec une aide plus faible. Le groupe CRCE-Kanaky propose donc une revalorisation de 50 % du forfait charges sur deux ans, soit un effort estimé à 70 M€ pour les Outre-mer, indispensable pour tenir compte des réalités locales et réduire le taux d’effort des ménages. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, l'amendement augmente de 35 M€ les crédits de l’action 01 du programme 1