Ian Brossat

Amendement II-921 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-921

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent la création de 1 000 places d’hébergement supplémentaires dédiées aux femmes en pré ou post-maternité et à leurs nourrissons, un public d’une extrême vulnérabilité. Chaque année, selon l’ARS Île-de-France, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d’hébergement. Le baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité a révélé qu’en août 2025, 503 enfants de moins de trois ans, dont 171 de moins d’un an, sont restés sans solution malgré un appel au 115, une hausse de 37 % depuis 2022. En 2024, le Collectif Les Morts de la Rue a recensé 38 enfants décédés des conséquences de la rue, dont 19 de moins de quatre ans. Ces chiffres confirment l’urgence absolue à créer des solutions d’hébergement sécurisées et adaptées. L’insuffisance de places entraîne des priorisations contraires au principe d’inconditionnalité de l’accueil et n’assure même plus une mise à l’abri sys

Amendement II-1714 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1714

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement porte sur les modalités de répartition de la Dotation de péréquation des communes d’outre‑mer (DPOM). Cette dotation a été mise en place en 2020 dans le cadre de la réforme de la Dotation d’aménagement des communes d’outre‑mer (DACOM), enveloppe de péréquation dédiée aux communes d’outre‑mer au sein de la DGF. La DPOM est répartie entre les communes des cinq départements et régions d’outre‑mer, sur la base d’un ensemble de critères de ressources et de charges. En outre, une majoration de 50 % du montant de la DPOM s’applique au profit des villes constituant le chef‑lieu de leur département ou de leur arrondissement, sous réserve toutefois que leur population dépasse 10 000 habitants. Cette majoration traduit la volonté de tenir compte des charges de centralité assurées par les villes‑capitales des départements d’outre‑mer, conformément aux préconisations formulées en 2019 lors de la réforme de la DACOM, aussi bien par le Comité des finances locales (CFL) que par l

Amendement II-1716 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1716

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans sa rédaction initiale, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la DSR « bourg‑centre » ou de la DSR « cible » : la mesure prévoit en effet de remplacer la garantie actuelle (limitée à une seule année, et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). Ces nouvelles garanties s’appliqueront quel que soit le motif de la perte d’éligibilité à la DSR bourg‑centre ou à la DSR cible. Le présent amendement propose de mettre en place une garantie spécifique au profit des communes qui perdent le bénéfice de la DSR en raison du dépassement du seuil de 10 000 habitants. Cette garantie serait elle aussi dégressive, mais serait versée pendant trois années (90 %, 75 % et 50 %). En effet, le dépassement du seuil de 10 000 habitants entraîne la sortie du champ de la DSR, et donc, sauf cas particulier, la perte concomitante de l’ensemble des fractions de la

Amendement II-1702 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1702

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Il prévoit, en conséquence, le maintien de ces trois dotations sous leur format actuel, en les abondant des crédits initialement destinés au FIT. Sous couvert d’unification du cadre juridique et des procédures applicables et de simplification des dispositifs de soutien, le Gouvernement procède à une réduction des marges de manœuvre financières des collectivités territoriales en diminuant encore davantage les enveloppes associées (‑200 M € par rapport aux enveloppes des dotations d’investissement qui le composent en LFI 2025, après – 150 M € en 2025 s’agissant de la DSIL par rapport à la LFI 2024). Or, face à la réduction sans précédent des recettes à la main des décideurs locaux, notamment avec la disparition progressiv

Amendement II-1706 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1706

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

De nombreuses communes nouvelles ont connu une baisse significative des montants perçus au titre du fonds de péréquation départemental de la taxe professionnelle (FDPTP), et du fonds de péréquation départemental des droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO) par rapport à ce que percevaient leurs communes fondatrices. Bien que l’article 1595 bis du code général des impôts (FDPDMTO) et l’article 1648 A du même code (FDPTP) laissent quelques marges de manœuvres aux conseils départementaux dans le choix des critères de répartition des montants de ces fonds de péréquation départementaux, il est nécessaire de prévoir une évolution législative afin d’éviter que les communes nouvelles ne soient clairement pénalisées dans l’attribution de ces fonds. C’est pourquoi, le présent amendement propose de prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun de ces fonds départementaux, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes (sans l

Amendement II-1725 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1725

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le classement en zone de montagne repose sur des critères objectifs (altitude, pente, climat) générant des charges structurelles spécifiques pour les communes concernées. L’accélération du changement climatique renforce désormais ces contraintes, en particulier sur les infrastructures de voirie. La Cour des comptes a établi que la durée de vie des routes de montagne est réduite de 30 à 50 %, sous l’effet des cycles gel/dégel et de la recrudescence des aléas naturels. Ces évolutions se traduisent par une hausse significative et durable des dépenses d’entretien, de sécurisation et d’urgence. Le critère « voirie » de la DSR ne reflète plus adéquatement ces charges nouvelles. Il est donc proposé d’en tripler la pondération, afin de rétablir une répartition plus conforme aux besoins réels d’adaptation des communes de montagne. Cette mesure n’affecte pas l’enveloppe globale de la DGF et n’entraîne aucune charge nouvelle pour l’État.

Amendement II-1720 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1720

Acte observé : Cosignataire

La loi du 18 décembre 2023 prévoit un accompagnement financier destiné aux communes de plus de 3 500 habitants qui exercent de manière obligatoire l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice relatives à l’accueil du jeune enfant, et ce même si cette compétence a été transférée à une intercommunalité. En revanche, ni ce texte ni le décret n° 2025‑678 du 21 juillet 2025 ne prévoit de dispositif équivalent pour les intercommunalités ayant reçu ces compétences par transfert de leurs communes membres. Pourtant, dès lors qu’elles exercent l’ensemble de ces compétences, les intercommunalités deviennent les seules autorités organisatrices compétentes. Elles doivent alors respecter toutes les obligations afférentes, notamment l’élaboration des schémas pluriannuels et la gestion des registres des places d’accueil (RPE), sans bénéficier du financement spécifique prévu pour les communes. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a souligné, à plusieurs reprise

Amendement II-1704 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1704

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement porte sur le critère lié aux revenus des habitants utilisé dans le Dispositif de lissage conjoncturel des ressources (DILICO), et plus précisément sur le périmètre des revenus pris en compte. En 2025, les communes contributrices au DILICO ont été identifiées selon un indice de ressources et de charges, calculé à 75 % en fonction de leur potentiel financier et à 25 % en fonction du revenu moyen de leurs habitants ; les revenus pris en compte étaient ceux de la dernière année connue. Le DILICO envisagé pour 2026 repose sur ce même indice, prenant donc en compte les revenus d’une seule année. Or, le critère du revenu par habitant soulève une difficulté liée aux fortes variations qui peuvent être constatées d’une année sur l’autre, plus particulièrement pour les « petites » communes. Une forte hausse des revenus peut en effet conduire des communes à être contributrices au DILICO, alors même que cette hausse peut n’être que temporaire et résulter de la perception de re

Amendement II-1703 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1703

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques, sera reconduit en 2026 avec un montant global doublé à 2 milliards d’euros, réparti entre les communes (720 millions), les EPCI à fiscalité propre (500 millions), les départements (280 millions) et les régions (500 millions). Le dispositif élargit considérablement le nombre de contributeurs, y compris de nombreuses communes moyennes et rurales, et conditionne désormais les modalités de reversement en fixant des objectifs inatteignables, ce qui transforme de dispositif de lissage en prélèvement assumé et s’apparente clairement à une résurgence des contrats de Cahors. Cette ponction privera les collectivités de marges de manœuvre pour l’investissement local alors qu’elles subissent déjà la stagnation de la DGF, la réduction des dotations spécifique

Amendement II-1710 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1710

Acte observé : Cosignataire

Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle (FA) sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelles uniques (lesquels peuvent fixer librement le montant des attributions de compensation dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire à la majorité des 2/3 et les conseils municipaux concernés). L’outil adéquat pour les EPCI à FA était la dotation de solidarité communautaire d’après les dispositions des articles 11‑III et 29‑ III de la loi du 10 janvier 1980 qui était répartie en fonction de critères librement déterminés dans les statuts de l’intercommunalité. Ces articles ont cependant été supprimés au profit d’une réforme de la DSC qui encadre désormais beaucoup plus leur répartition (art. 256 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Les EPCI à FA n’ont donc plus aucun outil souple afin de procéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres (ou vice‑versa). Ils ont pourtant besoin car cela pou

Amendement II-1707 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1707

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité. Cette réforme avait notamment pour objectif de supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégories d’EPCI, ces derniers ayant désormais des degrés d’intégration fiscale proches. Cependant, bien que la réforme ait permis à de nombreuses intercommunalités de retrouver un montant de dotation d’intercommunalité (réalimentation), on constate un écart encore important dans les montants de dotation d’intercommunalité par habitant, notamment concernant les communautés de communes. C’est pourquoi – dans le cadre des discussions sur le PLF pour 2023 – l’AMF avait proposé de déplafonner la DI des intercommunalités les plus fragiles afin de réduire l’écart de dotation d’intercommunalité par habitant, sous certaines conditions : être une communauté de communes ; regrouper moins de 20 001 habitants ; avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal par habit

Amendement II-1723 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1723

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à compléter la définition de l’indice synthétique mentionné à l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, en y intégrant un nouvel indicateur relatif à la situation sociale des communes. Il est proposé d’ajouter, parmi les composantes de cet indice, le rapport entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active de la commune et la proportion moyenne observée dans l’ensemble des communes de plus de dix mille habitants. L’introduction de cet indicateur permettra de mieux prendre en compte la réalité sociale des territoires dans le calcul de l’indice synthétique, lequel conditionne notamment l’attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). En intégrant explicitement un critère de pauvreté, l’amendement renforce la capacité de la DSU à répondre à son objectif, accompagner prioritairement les communes confrontées aux charges les plus lourdes liées à la précarité et aux difficultés sociale.

Amendement II-1717 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1717

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans sa rédaction initiale, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la DSR « bourg-centre » ou de la DSR « cible » : la mesure prévoit en effet de remplacer la garantie actuelle (limitée à une seule année, et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). Ces nouvelles garanties s’appliqueront aux communes perdant leur éligibilité à compter de 2026, et seront versées quel que soit le motif de cette perte d’éligibilité. Le présent amendement propose que les communes ayant perdu la DSR bourg-centre et/ou la DSR cible en 2025, sous l’effet du passage de leur population au-dessus des 10 000 habitants, bénéficient de cette nouvelle garantie, pour la seule année restant à courir, c’est-à-dire au titre de la seconde année de garantie. Concrètement, les communes ayant dépassé le seuil de population en 2025 percevraient, en 2026, une garantie à hauteur

Amendement II-1718 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1718

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 73 du projet de loi de finances prévoit l’intégration du volet « collectivités territoriales » du Fonds de secours outre‑mer (FSOM) dans la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales (DSEC). Afin d’assurer cette intégration, les crédits du volet « collectivités » du FSOM, actuellement inscrits au programme 123 de la mission « Outre‑mer » , seraient transférés vers le programme 122 à hauteur de 5 M € en AE et 2 M € en CP. Le présent amendement vise à supprimer cette intégration et à maintenir le volet « collectivités territoriales » du FSOM dans sa configuration actuelle. La fusion envisagée risquerait de réduire la lisibilité budgétaire et la capacité de suivi des crédits spécifiquement destinés à l’Outre‑mer et au territoire métropolitain. En intégrant ces financements dans une enveloppe nationale plus large, il deviendrait difficile d’identifier la part réellement consacrée à chacun, ce qui affaiblirait la transparence et le pilotage de

Amendement II-1709 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1709

Acte observé : Cosignataire

La politique de transition écologique et le développement des énergies renouvelables est une priorité nationale. Les collectivités locales participent à leur développement, malgré les nombreuses difficultés auxquelles elles font face pour leur installation. Afin de faciliter les installations d’éoliennes et de fermes photovoltaïques, les lois de finances pour 2019 et 2023 ont respectivement modifié la structure de la fiscalité professionnelle unique des intercommunalités, permettant à leurs communes membres de percevoir automatiquement 20 % des IFER éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019, et 20 % des IFER photovoltaïques sur les installations à compter du 1er janvier 2023. En ce qui concerne ces 20 % d’IFER éoliennes ou photovoltaïques que perçoivent les communes membres d’EPCI à fiscalité professionnelle unique, la loi prévoit la possibilité pour les communes concernées de transférer une partie de ces recettes fiscales à leur intercommunalité, si elles le souhaitent (1 bis

Amendement II-1719 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1719

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2019 a introduit une réforme majeure de la dotation d’intercommunalité et modifié les modalités de calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Elle prévoit notamment qu’à compter de 2026, le CIF des communautés de communes intègre au numérateur et au dénominateur les redevances d’assainissement. Toutefois, cette modification d’application concernera uniquement les communautés de communes qui exercent directement cette compétence, c’est‑à‑dire qui ne l’ont pas transférée à un syndicat intercommunal ou mixte. Pour rappel, le montant des redevances perçues par les syndicats intercommunaux n’est pas compris dans les ressources (au numérateur) de la communauté de communes dans le cadre du calcul du CIF. Ainsi, cette mesure reviendra – pour les communautés concernées – à augmenter le dénominateur du CIF et donc à le réduire mécaniquement, alors même qu’elles exercent bel et bien la compétence assainissement via un syndicat. Les conséquences financières de cette

Amendement II-1713 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1713

Acte observé : Cosignataire

Les rapports relatifs au développement durable (article L. 2311‑1‑1 du CGCT) et à l’égalité entre les femmes et les hommes (article L. 2311‑1‑2 du CGCT), obligatoires pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (respectivement dès lors qu’ils regroupent respectivement plus de 50 000 ou 20 000 habitants), présentent un point commun essentiel : leur présentation doit impérativement intervenir « préalablement aux débats sur le projet de budget » , conformément à la lettre des textes précités. Il s’agit là d’une exigence, sans exception, quel que soit le calendrier retenu pour le vote du budget. L’anticipation du vote du budget ne dispense donc pas de cette obligation légale, car les textes lient explicitement la présentation des rapports aux débats budgétaires, et non à une date calendaire spécifique. La loi ne prévoit pas non plus de dérogation sur ce point. La présentation de ces rapports peut donc avoir lieu à tout moment pourvu qu’elle précède

Amendement II-1721 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1721

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à actualiser un mécanisme de garantie de sortie applicable à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). En 2017, un dispositif exceptionnel avait permis d’accompagner les communes perdant leur éligibilité à la DSU, au moyen d’une dotation dégressive sur trois ans (90 %, 75 % puis 50 % du montant perçu l’année précédente). Ce mécanisme répondait à un objectif de stabilité et de prévisibilité des ressources, afin d’éviter des ruptures brusques dans le financement des politiques publiques locales. Or, en 2025, certaines communes se trouvent dans une situation comparable à celle de 2017, du fait de leur sortie du bénéfice de la DSU. Il apparaît donc nécessaire de réactiver et d’actualiser ce dispositif de garantie afin de leur permettre d’absorber progressivement la perte de cette dotation.

Amendement II-1712 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1712

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit d’une correction de la loi du 10 janvier 1980. La suppression d’une grande partie des impositions économiques (réduction de la moitié des valeurs locatives de CFE et TFB des établissements industriels) a eu des conséquences sur certains reversements qui prenaient en compte les montants de fiscalité de CFE et de TFB. Cela a été le cas des dotations de solidarité communautaire qui ont été corrigées dans la dernière loi de finances : l’article 197 de la loi de finances pour 2022 a ainsi augmenté l’assiette de la dotation de solidarité communautaire obligatoire (pour les EPCI à FPU signataires de contrat de ville n’ayant pas institué de pacte financier et fiscal) en y ajoutant les allocations compensatrices de CFE perçues par l’intercommunalité au titre de la diminution de moitié des valeurs locatives des établissements industriels. L’amendement qui a été adopté en ce sens vise à « intégrer [dans les DSC] les conséquences de la réforme des impôts de production, et de l’institutio

Amendement II-1708 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1708

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Bien que la loi prévoit la perception de la fraction de TVA en compensation de la suppression de la CVAE par les communes‑communautés (article 55 de la loi de finances pour 2023), la loi ne prévoit pas cette perception pour la fraction de TVA perçue en compensation de la suppression de la THRP même si cela semble tout à fait logique. C’est pourquoi, le présent amendement corrige cet oubli qui pourrait freiner considérablement le regroupement de communes en communes‑communautés. De la même manière, cet amendement corrige un autre oubli dans le cadre du calcul de la compensation de la suppression de 50 % des bases fiscales des établissements industriels servant au calcul de la TFB et de la CFE. En cas de création de commune‑communauté, le présent amendement propose de transférer ces allocations compensatrices à la commune nouvelle. Cet amendement a été travaillé en lien avec l’AMF.