Fiche publique sourcée
Ian Brossat
Conseiller communautaire — Metropole Du Grand Paris
Département : Paris (75)
Professeur, profession scientifique
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Ian Brossat, né le 23 avril 1980 à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), est un homme politique français. Membre du Parti communiste français (PCF), il est conseiller de Paris depuis 2008. Il exerce les fonctions d'adjoint auprès d'Anne Hidalgo, maire de Paris, chargé du logement, de l'hébergement d'urgence et de la protection des réfugiés de 2014 à 2023. Depuis 2018, il est porte-parole du PCF. Lors des élections européennes de 2019, il est à la tête d'une liste qui arrive en dixième position avec 2,5 % des suffrages exprimés. Il est élu sénateur de Paris le 24 septembre 2023, mettant un terme à son mandat d’adjoint à la Mairie de Paris.
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
Consulter la référenceIdentifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Identifiant Wikidata
Q3147241Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Ian_BrossatSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Comptes professionnels publiés
Sources et conditions de réutilisation (6)
- Introduction de l’article « Ian Brossat » — révision 239499178 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Ian BROSSAT 2017 (cropped) (cropped).jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Ian Brossat — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Ian BROSSAT — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 17 mars 2024
Déclaration modificative.
5 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2018 à 31 décembre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 29 novembre 2023
4 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2017 à 31 décembre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Paris
Source officielleVoir la sourceParis
Source officielleVoir la sourceParis
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 22 mars 2026 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour
- Eric LEJOINDRE — 43,82 % des suffrages exprimés
- Danièle OBONO — 24,71 % des suffrages exprimés
- Thierry GUERRIER — 22,38 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- RASSEMBLEMENT DE LA GAUCHE ET DES ECOLOGISTES — 54,58 % des suffrages exprimés
- AU SENAT POUR CHANGER PARIS — 19,46 % des suffrages exprimés
- RASSEMBLEMENT DE LA DROITE ET DU CENTRE POUR PARIS AVEC AGNÈS EVREN — 11,64 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (22)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 24 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
990 acte(s) correspondant aux filtres — page 17 sur 50. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement II-916 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-916
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse très importante des crédits consacrés à MaPrimeRénov’, avec un passage de 2,035 milliards d’euros en 2025 à 1,535 milliard d’euros en 2026, soit une diminution de 500 millions d’euros. Cette réduction intervient alors même que les besoins en rénovation énergétique restent considérables, en particulier pour les ménages modestes vivant dans des logements énergivores, et que les professionnels du secteur alertent sur un risque de ralentissement brutal des chantiers. Afin de préserver l’accès des ménages aux travaux essentiels d’isolation, de chauffage décarboné ou de rénovation globale, il est proposé d’abonder l’action 04 du programme 135 à hauteur de 500 millions d’euros, afin de rétablir les crédits supprimés. Contraints par les règles budgétaires, les membres du groupe CRCE-K se voient dans l’obligation de compenser cette ouverture de crédits par une minoration à due concurrence sur l’action 12 du programme 177 « Hébergement ».
Amendement II-909 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-909
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent, par cet amendement, de supprimer le mois de carence imposé avant le versement des APL. Ce mois de carence est profondément injuste. L’installation dans un logement est souvent un moment de grande fragilité financière : dépôt de garantie, premiers loyers, frais d’entrée, nécessité de se meubler… Or c’est précisément à ce moment-là que les ménages modestes ont le plus besoin d’être soutenus. La demande d’APL intervient très souvent au moment de l’emménagement. Si les critères d’éligibilité sont remplis, alors il n’y a aucune raison pour que les allocataires soient privés d’un mois d’aide, alors même que leurs dépenses sont les plus élevées. Maintenir cette carence, c’est accroître le risque d’impayés, de découvert bancaire et de précarité dès le premier mois d’occupation. Notre amendement vise donc à permettre un versement dès le premier mois, pour rendre les APL pleinement cohérentes avec leur objectif premier : aider les ménages à
Amendement II-910 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-910
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, proposent de supprimer le seuil de non-versement des APL, devenu totalement incohérent depuis la contemporanéisation des ressources. Ce seuil prive chaque année des ménages modestes d’une aide à laquelle ils sont pourtant éligibles, au motif qu’elle serait « trop faible ». Cet argument n’a plus aucun fondement : l’automatisation des calculs et les économies massives générées depuis 2021 rendent ce mécanisme obsolète. Sa suppression représenterait moins d’1 % des économies réalisées grâce au calcul en temps réel. Par ailleurs, dans le cadre de la RLS, ce seuil ne s’applique déjà plus aux APL locatives. Il est donc logique et juste de l’abroger pour l’ensemble des bénéficiaires, afin de garantir la cohérence du dispositif et d’éviter des situations d’incompréhension ou d’injustice. Le présent amendement prévoit une majoration de 10 M€ sur l’action 01 du programme 109, compensée par une minoration é
Amendement II-913 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-913
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K, en lien avec la Confédération Nationale du Logement (CNL), proposent de revenir sur les dispositions de l’article 67 du PLF 2026 qui prévoient une stabilisation du montant des APL et un recentrage des aides, notamment par l’exclusion des étudiants étrangers non communautaires et de certains ménages jugés « trop aisés ». Ces mesures introduisent des discriminations injustifiées envers les étudiants étrangers, déjà fortement précarisés, et gèlent la revalorisation des paramètres des APL pourtant prévue par l’article L. 823‑4 du CCH. Depuis plusieurs années, ces revalorisations sont insuffisantes alors même que les loyers augmentent et que l’accès au logement devient toujours plus difficile. Les signataires de cet amendement considèrent également qu’il est urgent de garantir une indexation automatique des aides personnelles au logement, afin d’éviter une nouvelle perte de pouvoir d’achat pour les ménages modestes et les jeunes. Cet amendement
Amendement II-911 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-911
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat et de nombreuses fédérations professionnelles, alertent sur le besoin de réduire l'incidence de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS), sur les bailleurs sociaux. Alors que bientôt 3 millions de demandes de logements sociaux restent sans réponse, il est urgent de relancer la construction et la rénovation de logements sociaux. Les finances des bailleurs sont fortement fragilisées par des années de prélèvements. En limitant la contribution au FNAP à un niveau plus supportable de 275 millions d'euros, comme adopté en première partie du PLF, et en réduisant la RLS en contrepartie, l'effort demandé aux bailleurs sociaux sera réduit. C’est exactement l’objet de notre amendement. Nous proposons de ramener la RLS à 700 M€, afin de redonner aux bailleurs davantage de capacités financières nécessaire pour continuer à produire et rénover. C’est une mesure de sauvegarde pour le logement social, un soutien
Amendement II-919 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-919
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement à 203 000 places. Cette stabilité ne répond pourtant pas à l’augmentation continue des besoins. En août 2025, 6 738 demandes au 115 sont restées sans réponse, contre 6 005 en 2022, et près des deux tiers concernent des familles. Le dernier baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité recensait ainsi 2 159 enfants sans solution d’hébergement, une hausse de 30 % en deux ans. Ces chiffres sous-estiment la réalité : 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité 2025 déclarent ne plus appeler le 115, faute de réponse. L’insuffisance des places disponibles conduit de fait à des priorisations et remet en cause l’inconditionnalité de l’accueil, pourtant garantie par l’article L.345-2-2 du CASF. Cette situation est aggravée par la hausse de la pauvreté, la crise du logement et l’augmentation des expulsions locatives, qu
Amendement II-922 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-922
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent renforcer les équipes chargées d’accueillir, d’accompagner et de mettre à l’abri les personnes sans domicile. En France, on estime à plus de 330 000 le nombre de personnes vivant sans logement. Les demandes non pourvues au 115 continuent de progresser : en août 2025, 6 738 personnes, dont de nombreuses familles, n’ont obtenu aucune solution. Le dernier baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité recensait 2 159 enfants sans solution d’hébergement à la rentrée 2025, soit une hausse de 30 % par rapport à 2022, et rappelait que 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité 2025 ne sollicitent même plus le 115, faute de réponse. Le Collectif Morts de la Rue recensait par ailleurs 38 enfants décédés des conséquences de la rue en 2024. Face à cette réalité, les équipes de terrain – maraudes, accueils de jour, services de mise à l’abri – sont sou
Amendement II-924 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-924
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent garantir que les étudiants boursiers logés dans le parc privé puissent accéder à un logement à un coût comparable à celui d’une résidence universitaire. Selon les données du ministère de l’Enseignement supérieur, plus de 700 000 étudiants sont boursiers chaque année, alors que les Crous ne disposent que d’environ 175 000 places en résidence universitaire. Une large majorité d’étudiants boursiers n’a donc pas accès à un logement CROUS et se voit contrainte de se tourner vers le parc privé. Les barèmes officiels des Crous situent le loyer d’une chambre universitaire entre 250 et 350 euros, tandis que les principales études sur le logement étudiant montrent que les loyers dans le parc privé s’établissent souvent entre 500 et 600 euros selon les territoires. Cet écart de plusieurs centaines d’euros par mois pèse lourdement sur les budgets étudiants. En appliquant cet écart à une partie seulement des étudiants bours
Amendement II-920 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-920
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent la création de 2 000 places supplémentaires dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants co-victimes, dans un contexte d’urgence absolue. En France, une femme est tuée tous les trois jours par son conjoint ou ex-conjoint et 271 000 femmes ont déclaré des violences conjugales en 2023, en hausse de 10 % en un an. Malgré cela, 4 femmes sur 10 ne se voient proposer aucune mise à l’abri lorsqu’elles sollicitent un hébergement, faute de places disponibles, et plus de la moitié des femmes hébergées en structures mixtes déclarent ne pas s’y sentir en sécurité le soir. Pour les associations, les 11 270 places existantes sont très insuffisantes et au moins 10 000 places supplémentaires seraient nécessaires pour répondre aux besoins. La création d’au moins 2 000 places spécialisées apparaît ainsi comme un minimum vital pour assurer la mise à l’abri immédiate, protéger des vies et offrir un accompagnement séc
Amendement II-925 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-925
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Par cet amendement d'appel, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent renforcer les moyens consacrés à la lutte contre la dégradation des copropriétés et au soutien des copropriétaires occupants modestes. La commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés, à l’initiative du groupe CRCE-K, a montré que trop de copropriétaires vivent dans des logements qui se dégradent faute de moyens pour entretenir les immeubles. Une copropriété ne naît pas fragile, elle le devient lorsque les charges augmentent, lorsque la gestion se bloque ou lorsque les propriétaires, souvent très modestes, ne peuvent plus financer des travaux indispensables ou ne veulent plus investir dans une copropriété où le plus rentable est de s'en aller. La commission a rappelé qu’environ 1,3 million de propriétaires occupants vivent sous le seuil de pauvreté. Le droit à un logement digne vaut pourtant aussi pour eux. Les auditions ont démontré que les dispositifs actuels de l’ANAH, bien qu’essentiels
Amendement II-918 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-918
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent un gel des loyers dans le secteur HLM pour 2026 et sa compensation intégrale auprès des bailleurs sociaux. Alors que près de 3 millions de demandes de logement social restent en attente et que le logement représente une part très élevée du budget des ménages modestes, il n’est plus possible d’imposer une nouvelle hausse des loyers. Le montant du gel pour l'année 2026 peut être estimé à 270 millions d’euros. L’amendement crée donc une nouvelle action « Compensation du gel des loyers des logements sociaux » au sein du programme 135, dotée de 270 millions d’euros. Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K procèdent à une minoration équivalente des crédits de paiement et autorisations d'engagement de l’action 04 du programme 135. Ils rappellent toutefois qu’ils ne souhaitent en aucun cas réduire les moyens de cette action, déjà insuffisants, et appellent le Gouvernement à lever le
Amendement II-917 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-917
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent proposer la création d'un « Fonds national d'aide à la quittance », afin de permettre qu'aucun logement social ne soit refusé au motif que les revenus du candidat locataire seraient jugés insuffisants. Ce fonds garantirait que les organismes HLM puissent pleinement remplir leur mission de service public prévue à l’article 441 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel l’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes de ressources modestes et les personnes défavorisées. Il s’agit d’un amendement indispensable pour garantir à toutes et tous l’accès au logement social, à un moment où près de 3 millions de demandes de logement social sont en attente. Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C’es
Amendement II-915 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-915
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
La réduction de loyer de solidarité (RLS) prive chaque année les organismes de logement social de ressources indispensables, alors même que les besoins explosent, avec près de 3 millions de demandes de logement social en attente. Dans ce contexte de tension extrême, la baisse de la cotisation à la CGLLS votée en première partie ne compense qu’une part limitée des pertes engendrées par la RLS. Pour garantir une compensation réellement intégrale et préserver les capacités d’entretien, de réhabilitation et de construction du parc social, le montant total doit être porté à un milliard d’euros pour 2026. Le présent amendement propose donc d’assurer cette compensation intégrale. En application de l’article 40 de la Constitution, cette ouverture de crédits est gagée par un prélèvement équivalent sur l’action 04 du programme 135 et par l’abondement à due concurrence de l’action 01 du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K rappellent qu’ils ne
Amendement II-907 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-907
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, proposent de supprimer la mesure prévoyant la non-revalorisation du barème des APL en 2026. Depuis 2008, les paramètres des APL sont indexés sur l’IRL. Pourtant, le Gouvernement prévoit pour 2026 une double économie : 54 millions d'euros liés au décalage de revalorisation, ainsi que 54 millions d'euros supplémentaires via le gel du paramètre R0, pourtant censé évoluer comme l’inflation. Au total, ce sont 108 M€ retirés aux ménages modestes et éligibles à l'APL. Cette nouvelle coupe s’ajoute aux réductions massives opérées entre 2017 et 2022 et aggravera le taux d’effort des locataires, alors que les loyers augmentent. Elle fragilise aussi le modèle du logement social, qui repose sur un équilibre entre aides à la pierre et aides à la personne. Les APL sont l’une des aides les plus redistributives : elles réduisent significativement le taux de pauvreté et garantissent l’accès au logement. Les affai
Amendement I-2168 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2168
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les membres du groupe CRCE‑K proposent l’intégration des dépenses d’investissement réalisées pour les maisons de santé dans l’assiette du FCTVA (compte 2132) pour les collectivités qui investissent dans la lutte contre la désertification médicale. Depuis le 1er janvier 2021 et l’automatisation de la gestion du FCTVA, les biens que les collectivités mettent à disposition de tiers inéligibles au FCTVA, et qu’elles n’utilisent pas pour leur usage propre, sont désormais éligibles hors cas de récupération de la TVA par la voie fiscale. L’article L1615‑7 qui restreignait l’éligibilité de ce type de dépenses au FCTVA a été abrogé. Actuellement, lorsque les mandats réels sont inscrits au compte 2313 lors de la construction de maisons de santé, ceux‑ci sont retenus dans l’assiette de calcul du FCTVA. Cependant pour toutes acquisitions directes et travaux inférieurs à 1 an, ces dépenses sont inscrites sur un compte 21 ne figurant pas dans la liste des comptes éligibles et sont exclues de l’assie
Amendement I-2174 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2174
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l’article 1520 ou la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l’article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption. Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2026, aux collectivités locales de prendre leurs délibérations relatives à la fiscalité directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modific
Amendement I-2178 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2178
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement de repli a pour objet l’avancement d’un an de versement du FCTVA. Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent : certaines collectivités perçoivent le FCTVA deux années après la dépense (environ 21 % du FCTVA) ; la majorité d’entre elles perçoivent le FCTVA avec un décalage d’une année (environ 62 % du FCTVA) ; les autres bénéficient du fonds l’année même de la dépense (environ 17 % du FCTVA). Les collectivités locales vont devoir considérablement augmenter leurs investissements en faveur du climat pour que la France puisse espérer atteindre son objectif de neutralité carbone en 2050. Selon le Panorama des financements climat des collectivités locales produit par L’Institut pour le climat (I4CE) et la Banque Postale, pour atteindre les objectifs de neutralité carbone fixés par la France, les besoins d’investissement « climat » des collectivités dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’énergie sont es
Amendement I-2098 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2098
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent contemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales. Verser l’année même de la dépense l’attribution du FCTVA permettrait de soutenir la commande publique locale et de lutter contre la baisse de l’investissement public alors que les collectivités sont des acteurs essentiels de la relance. Elles sont, et les membres du groupe CRCE‑K le réaffirment, illégitimes à s’acquitter de la TVA.
Amendement I-2156 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2156
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les membres du groupe CRCE‑K proposent d’ajouter les dépenses d’acquisition de terrain qui ont été exclue de l’arrêté du 30 janvier 2024 qui réintégrait seulement les dépenses d’agencements et d’aménagements de terrain. Cet amendement a été travaillé avec l’AMF.
Amendement I-2159 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2159
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Les membres du groupe CRCE‑K proposent d’ajouter les dépenses relatives aux travaux réalisées en régie dans l’assiette du FCTVA. La réforme d’automatisation du FCTVA entrée en vigueur le 1er janvier 2021 exclut les dépenses éligibles les travaux d’investissement réalisés en régie dans l’assiette du FCTVA. La gestion en régie privilégié par certaines petites communes en particulier, en raison d’une meilleure maîtrise des coûts en comparaison à un recours à des prestataires extérieurs. Ces dépenses de travaux en régie n’ont pas été retenues dans le périmètre d’éligibilité du FCTVA automatisé car il ne serait « pas possible, au sein des comptes visés, d’isoler ces dépenses de travaux des dépenses de personnel, ces dernières étant par nature inéligibles au FCTVA ». Or, la création d’un simple article comptable spécifique pourrait être créé à cet effet, à l’instar de certains articles de classe 6 en fonctionnement (ex : articles 615221, 615231 et 615232), et que le logiciel pourrait être ad
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Autre organisme public ou parapublic
conseiller de Paris
Organisme public non précisé — HATVP
Titulaire — 1 octobre 2023 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Adjoint à la maire de Paris
Commune de Paris — Paris
Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023
Établissement public de l’État
membre du CA
Etablissement public foncier d'Ile-de-France — Paris(75)
Titulaire — 1 janvier 2018 au 30 juin 2020
Autre organisme public ou parapublic
conseiller métropolitain
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2018 au 31 décembre 2023
Autre organisme public ou parapublic
membre du CA
Paris Habitat — Paris(75)
Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 décembre 2023
Établissement ou organisme public local
Adjoint à la maire de Paris
Commune de Paris — Paris
Titulaire — 1 janvier 2017 au 31 octobre 2023
Établissement public de l’État
membre du CA
Etablissement public foncier d'Ile-de-France — Paris(75)
Titulaire — 1 janvier 2017 au 30 juin 2020
Autre organisme public ou parapublic
conseiller métropolitain
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2017 au 31 décembre 2023
Autre organisme public ou parapublic
membre du CA
Paris Habitat — Paris(75)
Titulaire — 1 janvier 2017 au 31 décembre 2023
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
3 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Metropole Du Grand Paris
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire1 150,95 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.Métropole - Grand Paris
15-19 avenue Pierre-Mendès-France
75013 Paris
01 82 28 78 00 · contact@metropolegrandparis.fr · Site officiel
Ces coordonnées sont celles de l’institution et ne constituent pas nécessairement les coordonnées directes de l’élu.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Paris
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller municipal
Indemnité estimée — Conseiller municipal3 720,02 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Régime particulier de Paris. Pour un conseiller de Paris, il s’agit du plafond individuel brut mensuel ; le montant réellement voté ou versé peut être inférieur.Mairie - Paris - Hôtel-de-Ville
29 rue de Rivoli
75004 Paris
Conseillers d’arrondissement
En coursConseiller d’arrondissement
Paris
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller d’arrondissement
Mairie - Paris - Hôtel-de-Ville
29 rue de Rivoli
75004 Paris
Sénateurs
En coursSénateur
Paris
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Sénat
15 rue de Vaugirard
75291 Paris Cedex 06
Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 12 508,36 € / mois150 100,32 € / an
Plafond d’écrêtement estimé : 10 603,37 € / mois
Montant théorique après écrêtement : 10 603,37 € / mois
Part théorique écrêtée : 1 904,99 € / mois
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 5 événement(s)
- Groupe CRCE - Kanaky
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste d’union à gauche
Nuance électorale officielle
- Liste d’union à gauche
Nuance électorale officielle
- Parti communiste français
Nuance électorale officielle