Ian Brossat

Amendement I-817 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-817

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement transpartisan reprend, sous une forme remodelée et consolidée, l’article 4 de la proposition de loi n° 839 (2022‑2023) en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie de M. Daniel SALMON et plusieurs de ses collègues, proposition de loi devenue ensuite l’article 38 de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Il a pour objectif d’inciter financièrement les agriculteurs à une gestion durable des haies, compte tenu des intérêts qu’elles comportent. Pour ce faire, il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt d’un montant de 60 % des dépenses engagées pour les frais de certification (qui comprendrait en particulier la démarche « Label Haie – Référentiel Gestion » ) et de gestion durable de haies (recours à des entrepreneurs de travaux agricoles ou, si l’exploitant agricole effectue lui‑même les travaux, frais d’acquisition de matériel ou d’équipement, et dédommagement des travaux de gestion durable,

Amendement I-2187 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2187

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent de mettre en place un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière par rapport au revenu fiscal de référence (RFR), comme cela se faisait pour la taxe d’habitation. Ce plafond serait fixé à 5 % du RFR. Afin d’éviter toute dérive liée aux revalorisations automatiques ou aux appréciations approximatives, le dispositif prévoit en outre que l’administration fiscale procède à un constat, garantissant que la pondération superficielle retenue reflète bien la réalité de la situation du contribuable.

Séance plénière - PLF pour 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-2095 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2095

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnées. Il tend à supprimer l’article 30, qui institue un nouveau droit de timbre, conditionne l’accès au juge, renchérit plusieurs frais relatifs au droit au séjour et à la nationalité.

Amendement I-2158 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) peuvent majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. Les communes situées dans le périmètre d’application de la TLV figurent sur la liste annexée au décret n° 2023‑822 du 25 août 2023 (3 697 communes sont concernées). Cependant, lorsqu’une commune nouvelle regroupe des communes dont tout ou partie avaient instituées la majoration de THRS, elle ne pourra pas instituer à son tour la majoration de THRS car seules les communes inscrites dans ce décret ont cette possibilité. Cela représente des pertes de recettes fiscales importantes qui freinent les projets de regroupement de communes. C’est pourquoi, le présent amendement de repl

Amendement I-2290 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2290

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement transforme le dispositif d’investissement locatif « Loc’Avantages » en crédit d’impôt, le prolonge jusqu’en 2030 et l’oriente vers la production de logements privés à loyers vraiment maîtrisés, en favorisant les logements sociaux ou très sociaux plutôt que les anciens logements intermédiaires, dont les loyers restent trop élevés. Actuellement, Loc’Avantages permet une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 65 % des revenus locatifs si le propriétaire s’engage à un loyer réduit de 45 % par rapport au marché et recourt à une intermédiation locative. Cela montre l’ampleur de l’effort requis et l’intérêt de rendre ce dispositif encore plus incitatif pour répondre à la forte demande de logements abordables. Le dispositif modifié prévoit ainsi un crédit d’impôt qui compenserait 50 % de la perte de loyer dans le cas de location directe, et 65 % en cas d’intermédiation via un organisme agréé. Le II prévoit que l’augmentation éventuelle du loyer à expiration de la convention

Amendement I-2176 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les communes et certains EPCI peuvent décider d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe s’applique aux supports publicitaires fixes situés en extérieur, visibles depuis la voie publique. Il s’agit principalement des panneaux publicitaires, des enseignes ou des préenseignes. Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet de l’année N pour application au 1er janvier N+1 Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2026, aux collectivités locales de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 15 avril (ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modification qui a un coût nul pour l’État et s’inscrit dans une démarche de simplification admin

Amendement I-2137 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Cet amendement offre aux départements, sur une base volontaire, la possibilité de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 8 %, de manière ciblée, pour les transactions immobilières dont le montant excède deux millions d’euros. Du fait de la crise de l’immobilier, les DMTO chutent de 2,9 % en 2025.

Amendement I-2303 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2303

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K, en lien avec l’AORIF, proposent de renforcer le soutien à la transformation de bureaux en logements, alors que la crise du logement s’aggrave et que plus de 3,4 millions de m² de bureaux sont vacants en Île‑de‑France en 2025 selon l’Office du Foncier Francilien. Dans un contexte où la demande de logements sociaux continue de progresser, cette transformation représente un levier essentiel pour créer rapidement des logements accessibles. L’amendement exonère de taxe sur les bureaux (TSB) les locaux faisant l’objet d’un projet de transformation en logements. Deux ajustements sont prévus pour sécuriser et accélérer ces opérations : l’exonération démarre dès le dépôt du permis de construire, afin de tenir compte des délais réels des projets et des recours, et les montants exonérés sont remboursés avec pénalité en cas d’abandon. Pour les bailleurs sociaux, le délai maximal est porté de 4 à 10 ans, afin de tenir compte de la complexité des opérati

Amendement I-2306 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2306

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent de modifier l’échelle actuelle de la taxe de séjour en permettant aux collectivités de fixer des tarifs proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 1 % à 7 % du montant facturé. Il s’agit de s’aligner sur ce qui existe déjà pour les meublés de tourisme et de donner de véritables marges de manœuvre aux communes qui souhaitent dégager des ressources nouvelles à partir de l’activité touristique. Ce taux proportionnel pourra s’appliquer à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou non classés, avec une modulation en fonction de la catégorie d’hébergement pour tenir compte du niveau de standing. Cette évolution donnera aux collectivités les moyens d’adapter leur fiscalité locale à leur attractivité réelle et de financer les services publics indispensables à l’accueil des visiteurs, alors même que ce sont elles qui assument les coûts liés à l’entretien des espaces publics, aux transports, à la sécuri

Amendement I-2297 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2297

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K rappellent que le rapport de la commission d’enquête du Sénat rendu le 18 juillet 2024 met en lumière l’ampleur de la fragilisation des copropriétés en France : plus de 10 millions de logements en copropriété, parmi lesquels plus d’1 million appartiennent à des ménages modestes ou très modestes, et près de 215 000 copropriétés présentent des impayés représentant au moins 20 % de leur budget annuel. Face à ce constat, il est proposé d’instaurer une mesure incitative de nature fiscale permettant aux copropriétaires modestes, appartenant aux 30 % les plus pauvres ou vivant dans une copropriété dégradée, de bénéficier d’un allègement fiscal afin de réaliser les travaux nécessaires à l’entretien ou à la rénovation du patrimoine de copropriété. Cette intervention vise à soutenir les ménages en difficulté, à briser le cercle vicieux de la dégradation et à garantir à chacun un logement digne et durable.

Amendement I-2312 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2312

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent de doubler la taxe sur les bureaux en Île‑de‑France dans la zone dite « premium » (1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris, ainsi que Boulogne‑Billancourt, Courbevoie, Issy‑les‑Moulineaux, Levallois‑Perret, Neuilly‑sur‑Seine et Puteaux). Dans ces secteurs où la valeur du mètre carré de bureaux et les taux de rentabilité sont particulièrement élevés, une hausse de la contribution au financement des transports ne pose aucune difficulté. La taxe sur les bureaux a permis de financer le Grand Paris Express. Avec la transformation de la Société du Grand Paris en Société des grands projets, ses modalités de financement doivent désormais servir de modèle au développement des SERM. Les recettes supplémentaires issues de cette hausse, accompagnées d’un relèvement du plafond d’affectation, doivent donc pouvoir être mobilisées pour financer les SERM partout en France. Ce choix renforce une logique de solidarité terri

Amendement I-2322 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2322

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K soutiennent cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui vise à ajuster la contribution des bailleurs sociaux au FNAP afin de tenir compte de la situation financière réelle du fonds et du choc budgétaire imposé au secteur par le PLF 2026. Le texte propose de fixer à 275 millions d’euros la fraction des cotisations versées par les organismes de logement social à la CGLLS et affectées au FNAP, au lieu des 375 millions prévus par le code de la construction et de l’habitation. Cette évolution, portée par le mouvement HLM et discutée dans le groupe de travail du FNAP au premier semestre 2025, permet de ne pas ponctionner davantage les bailleurs alors que la réduction de loyer de solidarité doit, elle, être abaissée à 700 millions d’euros pour 2026. Le secteur a rappelé que les réserves actuelles du FNAP permettent de financer les opérations en cours, notamment les engagements nouveaux en matière de rénovation énergétique. Les besoins sont i

Amendement I-2184 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2184

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K entendent permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 7 % pour les transactions d’un montant supérieur à un million d’euros. La possibilité d’augmenter à la marge le taux de DMTO permettrait aux départements de disposer des ressources financières pour accompagner certains publics fragiles et financer la hausse des dépenses sociales, tout en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers. Cette faculté donnée aux conseils départementaux ne concernerait par ailleurs que les transactions immobilières supérieures à 1 million d’euros.

Amendement I-2182 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent permettre aux départements de continuer à exercer leurs prérogatives malgré la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. L’extension du Ségur de la Santé est une nouvelle fois décidé sans l’aval des départements. Il apparait que les départements qui ont déjà absorbés à leur charges 3 milliards d’euros depuis 2022 dans le cadre du Ségur, ne pourront pas assumer les nouvelles dépenses à engager.

Amendement I-2288 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2288

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’ordonnance de 2016 ayant créé le bail réel solidaire a permis le développement d’opérations d’accession très sociale, strictement encadrées contre la spéculation et soutenues par de nombreuses collectivités. Toutefois, ce modèle implique plusieurs mutations immobilières successives, chacune susceptible d’être soumise aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière. Malgré une première correction apportée par la loi de finances rectificative pour 2016, des situations de double taxation subsistent, notamment lorsque les organismes de foncier solidaire ne peuvent ni prendre un engagement de construire ni un engagement de revendre, contrairement aux opérateurs classiques. Cette surtaxation, relevée par plusieurs rapports publics, freine aujourd’hui la dynamique du bail réel solidaire. Pour y remédier, l’amendement propose de soumettre les acquisitions réalisées par les organismes de foncier solidaire à un droit fixe de 125 euros, tandis que la cession des droits aux ménage

Texte parlementaire 168

Référence : 168

Acte observé : Main author

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

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Commission des lois - Budget 2026 - Avis AGTE, Administration pénitentiaire, PJJ, Justice, Juridictions fin.

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