Ian Brossat

Amendement I-2302 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2302

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K soutiennent cet amendement visant à supprimer la niche fiscale qui encourage les locations meublées de courte durée, au détriment de l’offre locative classique. Ces dispositifs entretiennent une spéculation massive, alors que 12 % des étudiants renoncent à leurs études faute de logement et que l’offre locative s’effondre dans les grandes villes. Dans le même temps, les niches fiscales liées au logement ont coûté près de 11 milliards d’euros en 12 ans, une dépense qui profite surtout aux plus aisés. Il est urgent de mettre fin à ces avantages injustifiés et de réorienter les moyens publics vers le logement accessible pour toutes et tous.

Amendement I-2296 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2296

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent de créer une taxe sur les opérateurs de plateformes en ligne intervenant sur le marché de la location, en particulier les plateformes de locations meublées de courte durée. Ces acteurs captent aujourd’hui une part importante du marché locatif, sans contribuer aux politiques publiques du logement, alors même que leur activité participe à la raréfaction des logements disponibles dans les zones déjà en tension. Cette taxe aurait pour objectif de compenser les effets négatifs de ce modèle économique et de renforcer les moyens dédiés au logement. Une part des recettes pourrait être affectée au Fonds national des aides à la pierre, afin de soutenir la construction et la rénovation de logements accessibles, ou aux budgets des communes dont les services publics locaux sont mis à mal par le Gouvernement.

Amendement I-2273 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2273

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la disposition mettant à la charge des personnes condamnées tout ou partie des frais d’enquête. Une telle mesure, en introduisant une « dette pénale » agit sans considération des capacités contributives ; à l’inverse de la vocation réparatrice prioritaire de l’exécution des peines, puisque l’endettement des personnes condamnées réduit d’autant leur capacité à indemniser les victimes ;, la réinsertion étant compromise par l’accumulation de charges financières difficilement surmontables pour un public déjà précarisé. Pour ces raisons, et conformément à une conception humaniste et républicaine de la justice — qui refuse que la pauvreté aggrave la peine — les auteurs proposent la suppression de cet article.

Amendement I-2328 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2328

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise, conformément aux recommandations émises par de nombreux rapports émanant du Parlement, du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), de l’inspection générale des finances (IGF) ou l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), à fusionner les taxes sur les logements vacants et sous‑occupés en une taxe unique affectée au bloc communal. Aujourd’hui, la fiscalité applicable aux logements sous‑occupés varie selon un zonage spécifique, dit « zonage TLV ». Dans les zones tendues s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), qui est affectée à l’État. Cette taxe est applicable dans les communes situées dans les zones tendues et les logements vacants sont taxés à hauteur de 17 % la première année d’imposition, puis à 34 % les années suivantes. En outre, dans ces mêmes zones tendues, les communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), pouvant aller jusqu’à 60 % de la cot

Amendement I-2286 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2286

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K constatent que le fort développement des résidences secondaires et des meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires apparaît aujourd’hui trop faible pour contenir ce phénomène. Dans un contexte où la crise du logement abordable s’aggrave, il est proposé de permettre aux collectivités qui le souhaitent d’augmenter de 100 % la taxe sur les résidences secondaires. Cette augmentation demeure facultative et sera décidée ou non par les conseils municipaux. Il s’agit d’un outil supplémentaire pour renforcer la capacité d’action des élus locaux face à la raréfaction du logement accessible.

Amendement I-2279 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2279

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir un taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux, afin de redonner des marges de manœuvre aux bailleurs alors que la crise du logement s’aggrave et que la rénovation énergétique devient urgente. Le passage à 10 % en 2018 n’est plus justifiable : depuis, la RLS a explosé, les coûts de construction se sont envolés, le Livret A a renchéri les charges financières et les bailleurs sont ponctionnés à des niveaux records, affaiblissant fortement leur capacité d’investissement. Revenir à 5,5 %, c’est accélérer la rénovation thermique, baisser les charges des locataires, soutenir un secteur économique stratégique et simplifier un système devenu illisible, qui pénalise aujourd’hui la remise en état du parc social. C’est une mesure indispensable pour répondre à l’urgence sociale et écologique.

Amendement I-2291 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2291

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K dénoncent les pratiques spéculatives qui permettent à certains propriétaires d’échapper à l’impôt sur les plus-values immobilières en déclarant un logement comme résidence principale alors même qu’il est revendu dans un délai très court. Ces pratiques détournent l’exonération prévue pour les véritables résidences principales et contribuent à alimenter la hausse continue des prix immobiliers observée depuis plus de 20 ans. Dans les zones touristiques et les grandes agglomérations, où la pression immobilière s’intensifie d’année en année, ces comportements aggravent les difficultés d’accès au logement pour les habitants permanents. En 2025, les prix ont encore progressé dans de nombreuses communes tendues tandis que la production de logements abordables continue de reculer. Afin de limiter ces abus, cet amendement propose de conditionner l’exonération de plus-value à une durée minimale de détention de 5 ans. Des dérogations sont prévues lorsqu

Amendement I-2287 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2287

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de soutenir la production de logements sociaux, l’article 150 U, 7° et 8° du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus‑values immobilières réalisées par les particuliers lorsque le bien est cédé à un organisme s’engageant à produire des logements locatifs sociaux. Ce dispositif constitue un levier incitatif important : il facilite l’acquisition de foncier par les bailleurs sociaux et contribue à contenir les prix de vente, dans un contexte de forte tension sur le marché immobilier et de baisse préoccupante de la construction de logements accessibles. Institué en 2005, ce régime, régulièrement reconduit, demeure nécessaire face à l’aggravation de la crise du logement et à l’effondrement de la production de logements sociaux. Il arrive cependant à échéance au 31 décembre 2025. Il est donc proposé de prolonger son application jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’éviter toute interruption préjudiciable aux projets en cours et de maintenir un soutien fiscal cibl

Amendement I-2310 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2310

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le crédit d’impôt pour l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap est un outil essentiel pour permettre aux personnes âgées ou en situation de handicap de rester chez elles dans des conditions dignes et sécurisées. Alors que la France comptera plus de 20 millions de personnes de plus de 60 ans d’ici 2030, les besoins d’adaptation des logements continuent de croître et les risques d’accidents domestiques restent massifs. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K, en lien avec la CAPEB, proposent donc de prolonger ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2027, afin de soutenir les ménages, en particulier les classes moyennes, et de compléter MaPrimeAdapt’, désormais réservée aux ménages modestes. Cette prorogation s’inscrit dans la continuité de la loi du 8 avril 2024 sur le bien‑vieillir et répond à un enjeu de santé publique majeur : prévenir les chutes, éviter des hospitalisations évitables et permettre le maintien à domicile, plutôt que l’orientation contrainte v

Amendement I-2305 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2305

Acte observé : Auteur principal

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K rappellent que l’encadrement des loyers est un outil essentiel pour garantir l’accès à un logement abordable dans les zones tendues. Depuis la loi 3DS de 2022, les préfets peuvent déléguer aux collectivités volontaires le contrôle du respect de cet encadrement. Aujourd’hui, ces collectivités assument les coûts du contrôle mais ne perçoivent pas les amendes issues des manquements constatés. Le présent amendement propose donc d’aligner la responsabilité sur la ressource : lorsque l’État délègue cette compétence, les amendes doivent revenir aux collectivités qui assurent concrètement la mise en œuvre du dispositif. Cette mesure élémentaire de cohérence permettra de renforcer l’efficacité du contrôle et de donner aux collectivités les moyens d’agir.

Amendement I-2281 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2281

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Les taux de la taxe sur les logements vacants restent insuffisamment incitatifs. Alors que plus de 3 millions de logements vacants persistent en France, la crise du logement continue de s’aggraver : 2,8 millions de demandeurs de logements sociaux, des ménages exposés à la hausse des loyers dans les zones tendues, et une forte augmentation des situations de précarité résidentielle. Le nombre de logements vacants progresse plus vite que le nombre de logements réellement accessibles, ce qui constitue un paradoxe préoccupant au regard des besoins urgents auxquels il faut répondre. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc de renforcer la taxation des logements durablement inoccupés, afin d’inciter leurs propriétaires à engager les travaux nécessaires et à remettre ces biens sur le marché locatif, au bénéfice des habitants permanents et des ménages modestes. Le présent amendement propose ainsi de doubler les taux actuels de la taxe sur les logements vacants, afin d’en fair

Amendement I-2298 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2298

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, travaillé avec la Fondation pour le logement des défavorisés, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent d’instaurer une taxe annuelle sur les compléments de loyers dans les zones soumises à l’encadrement. Le complément de loyer, qui devait rester exceptionnel, est devenu un outil permettant à certains propriétaires de contourner l’encadrement légal, au détriment des locataires. Dans plusieurs villes concernées, les observatoires locaux notent une hausse continue des dépassements autorisés, parfois de plusieurs centaines d’euros par mois, alors même que plus de 4 millions de personnes sont mal logées ou fragilisées par le logement. Cette pratique entretient la tension du marché, aggrave les difficultés d’accès au logement et réduit l’efficacité d’un dispositif conçu pour contenir les loyers dans les zones où les besoins sont les plus importants. La taxe proposée vise à décourager ces dépassements abusifs et à rétablir l’esprit de l’encadrement des loyers

Amendement I-2284 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2284

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K constatent que le fort développement des résidences secondaires et des meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires apparaît aujourd’hui trop faible pour contenir ce phénomène. Dans un contexte où la crise du logement abordable s’aggrave, il est proposé de permettre aux collectivités qui le souhaitent d’augmenter de 300 % la taxe sur les résidences secondaires. Cette augmentation demeure facultative et sera décidée ou non par les conseils municipaux. Il s’agit d’un outil supplémentaire pour renforcer la capacité d’action des élus locaux face à la raréfaction du logement accessible.

Amendement I-2313 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2313

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale à l’initiative du groupe Écologiste, est soutenu par les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K. Il vise à supprimer l’exonération d’accise dont bénéficient encore les carburants d’aviation utilisés par les jets privés et les vols non réguliers onéreux, afin de les soumettre au même taux que les autres carburéacteurs. Cette mesure met fin à un privilège fiscal injustifiable : les jets privés, réservés à une infime minorité disposant de moyens considérables, ne peuvent continuer à être traités comme des transports collectifs. Cette exonération est d’autant plus problématique qu’elle intervient dans un contexte où les usagers des transports du quotidien subissent une hausse des tarifs, des retards répétés et une dégradation du service d’Île‑de‑France Mobilités. Le groupe de la Gauche Communiste, Écologiste et Citoyenne à la Région Île‑de‑France alerte depuis des années sur cette situation, en documentant l’augmentation du prix des abonneme

Amendement I-2304 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2304

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent de réduire fortement l’avantage fiscal accordé aux locations meublées de tourisme, dont le régime micro‑BIC demeure beaucoup plus attractif que celui de la location nue. Cette situation entretient l’éviction du parc locatif classique, aujourd’hui en chute libre dans les zones tendues. Alors que le micro‑foncier applique un abattement de 30 %, les meublés touristiques bénéficient encore d’abattements très supérieurs (71 % pour les meublés classés, 50 % pour les autres), ce qui favorise les usages spéculatifs au détriment de l’habitat permanent. Le présent amendement aligne donc l’abattement des meublés classés à 30 % et celui des meublés non classés à 20 %, afin de rééquilibrer la fiscalité et de rendre plus attractif l’usage résidentiel des logements. Il s’agit d’une mesure simple, cohérente et urgente pour lutter contre la pénurie de logements accessibles.

Amendement I-2299 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2299

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent d’instaurer une exonération d’office de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants pour les organismes du secteur Accueil Hébergement Insertion (AHI). Ces structures, missionnées par l’État pour héberger et accompagner des personnes en grande difficulté, assurent des missions proches de celles des résidences sociales déjà exonérées et ne devraient pas supporter des taxes qui grèvent leurs capacités d’action. Aujourd’hui, ces exonérations sont souvent accordées sur demande, au prix de démarches répétées et d’une incertitude budgétaire, alors même que les locaux concernés ne relèvent pas d’un usage spéculatif mais d’une mission d’intérêt général. L’amendement vise donc à rendre l’exonération automatique et à dispenser ces organismes de l’obligation déclarative prévue à l’article 1418 du code général des impôts, afin de simplifier le cadre administratif et de sécuriser les moyens des st

Amendement I-2289 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2289

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’amendement proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K vise à permettre aux communes d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux lors d’un changement de destination, afin de dissuader la transformation de logements en bureaux et, à l’inverse, d’encourager la reconversion de surfaces tertiaires en logements. Des dispositifs comparables existent déjà dans plusieurs pays européens. En Belgique, le taux d’enregistrement appliqué à une résidence secondaire atteint 12,5 % sans aucun abattement, créant un différentiel pouvant aller jusqu’à 7 points avec une résidence principale. En Italie, le taux applicable est de 9 % pour un logement secondaire, contre 2 % pour une résidence principale. Cette modulation fiscale s’inscrit donc dans une logique éprouvée et offre aux collectivités un outil supplémentaire pour préserver et développer l’offre de logements.

Amendement I-2309 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2309

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le bail réel solidaire est devenu, depuis 2016, un outil essentiel pour permettre à des ménages modestes d’accéder à la propriété dans un contexte d’explosion des prix du foncier. En dissociant durablement le foncier du bâti, le BRS garantit des prix d’acquisition encadrés, une vocation sociale dans le temps long et une anti‑spéculation réelle. Mais aujourd’hui, les acquéreurs successifs d’un logement en BRS ne peuvent pas bénéficier du prêt à taux zéro. Cette exclusion crée un réel risque de blocage : elle freine les reventes, fragilise le modèle économique des organismes de foncier solidaire et réduit la capacité du dispositif à se diffuser largement sur les territoires. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent donc d’ouvrir l’accès au PTZ à tous les acquéreurs en BRS, pas uniquement aux primo‑accédants. C’est une mesure de cohérence et de justice sociale, indispensable pour fluidifier le marché du BRS, sécuriser la revente des logements et garantir la pérennité d’un di

Amendement I-2193 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2193

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Afin de mettre fin aux avantages fiscaux injustifiés entre les locations de meublés de tourisme classés et les locations de logements nus, il est proposé d’aligner les régimes fiscaux sur celui de la location nue. Les locations de meublés de tourisme classés ou non classés seraient donc imposées de façon forfaitaire au régime du micro BIC, après application d’un abattement de 30 % sur les recettes si celles‑ci n’excèdent pas 15 000 €. Le régime fiscal applicable aux locations de meublés de tourisme a été modifié dans le cadre de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale Ce régime fiscal prévoit que ‑ les activités de locations de meublés classés peuvent être imposées au régime du micro BIC, et faire l’objet d’une détermination du résultat taxable après application d’un abattement de 50 % sur les recettes à condition que les recettes n’excèdent pas 77 700 € ; ‑ les activités de locations de locations de meublés non

Amendement I-2161 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise, en premier lieu, à rétablir les dépenses de fonctionnement dans l’assiette du FCTVA et, en second lieu, à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de cet article est officiellement estimé (dans le rapport d’évaluation annexé au PLF) à 735 M €. L’impact délétère pour le financement des investissement locaux vient s’ajouter aux nombreuses ponctions proposées par le présent PLF. Cette suppression unilatérale de dépenses éligibles de l’assiette du FCTVA est en rupture avec la reconnaissance : s’agissant des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie, du bienfondé économique qu’il y a à privilégier l’entretien à la reconstruction, s’agissant des dépenses de fourniture de prestations relevant de l’informatique en nuage, des évolutions du marché informatique (de l’acquisition aux abonnements) et d’intégrer le fait qu’une partie conséquente de ces dépense