Ian Brossat

Amendement I-2102 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de gel des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales. La minoration du taux d’évolution des attributions de TVA par l’inflation rompt définitivement avec l’engagement de compensation à l’euro près pris lors des suppressions de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE. Elle introduit un mécanisme durable de sous‑compensation, au détriment des collectivités.

Amendement I-2103 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement tend à assurer la neutralisation intégrale, pour les collectivités territoriales, du surcoût induit par la décision Gouvernementale du 31 janvier 2025 d’augmenter de trois points par an, jusqu’en 2028, la cotisation vieillesse employeur due à la CNRACL. Arrêtée sans concertation, cette mesure représente une charge supplémentaire de plus d’un milliard d’euros dès 2026, et de plus de quatre milliards à terme, sans création de postes ni amélioration du service rendu, mais avec un impact certain sur l’épargne locale et la capacité d’investissement des collectivités. Elle revient, de facto, à transférer une difficulté structurelle d’un régime national vers des budgets locaux déjà soumis à forte tension, alors même que la situation de la CNRACL résulte largement de décennies de ponctions au titre de la compensation démographique, qui ont empêché la constitution de réserves. Dans ces conditions, il ne serait ni cohérent ni équitable de demander aux collectivités de finan

Amendement I-2167 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent majorer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) d’un point à 19 % pour les assurances facultatives contre les risques de toute natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur, afin de financer les services d’incendie et des secours (SDIS) dont les financements ne sont plus à la hauteur de la menace climatique

Amendement I-2144 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2144

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent une augmentation temporaire d’un point de la fraction départementale de la taxe d’aménagement en lui permettant d’être affectée à toutes dépenses des départements pour le surcroit de recettes générés par le relèvement du taux.

Amendement I-2099 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2099

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien courant des bâtiments, voiries, réseaux, aux prestations de cloud, ainsi qu’aux charges de fonctionnement relevant de la compétence GEMAPI.

Amendement I-2195 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2195

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli tend à maintenir les compensations versées aux collectivités à la suite de la suppression des premières et troisièmes catégories de l’impôt sur les spectacles.

Amendement I-2143 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2143

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent par cet amendement d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle‑même. Il ajoute un 5° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit une exonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle‑même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’État. Il est en tout état de cause compensé par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et la création d’une taxe additionnelle sur le tabac. Cet amendement a été travaillé avec l’AMF.

Amendement I-2101 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli, procède à la réintégration des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie ; des dépenses d’entretien des réseaux ; decertaines prestations numériques liées à la gestion des services publics locaux au sein du FCTVA.

Amendement I-2177 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le membre du groupe CRCE‑K proposent par cet amendement d’éviter une nouvelle ponction sur la « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » (DCRTP) des communes et de leurs groupements (EPCI). Concrètement l’adoption de cet amendement conduirait à un recalibrage des prélèvements sur les variables d’ajustement égal à 269 M €, soit un niveau demeurant très largement supérieur à celui des LFI 2024, 2023 ou encore 2022. Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.

Amendement I-2185 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2185

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K par cet amendement proposent d’étendre la faculté de majorer la taxe d’aménagement aux terrains non artificialisés au 1er janvier de l’année pour, d’une part, envoyer un signal‑ prix favorable au recyclage foncier et, d’autre part, générer des recettes qui pourront être mises au service de la désartificialisation des sols. Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.

Amendement I-2096 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2096

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à assurer une neutralité réelle pour les collectivités territoriales affectées par le relèvement de l’abattement de 20 % à 30 % sur les bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). En 2025, la compensation servie par l’État est restée calculée sur la base de l’ancien abattement de 20 %, créant une perte estimée à environ 50 M € pour les collectivités. Afin de corriger cette situation, il est proposé de porter pour 2026, le coefficient de majoration de la compensation à 2,00, permettant de couvrir la perte subie en 2025 tout en tenant compte de l’effet intégral de l’abattement de 30 %. À compter de 2027, le coefficient de 1,50, prévu par le projet de loi, s’appliquerait. Il s’agit ainsi de garantir une compensation complète dès la première année et d’assurer la compensation complète les suivantes.

Amendement I-2190 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2190

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K proposent, avec les associations d’élus locaux, de permettre à toutes les communes de majorer le taux de la taxe sur les résidences secondaires (THRS). Cet amendement a été travaillé avec l’AMF.

Amendement I-2149 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2149

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’État et les Gouvernements successifs depuis 2023. En effet, une baisse de – 56 millions pour la seule année 2026 équivaut quasiment au montant global de la trajectoire baissière de – 60 millions d’euros sur 5 ans (2023‑2027) qui a été négociée fin 2022 entre CMA France et le Gouvernement à l’occasion de l’examen au Parlement de la loi de finances pour 2023. Pour rappel, cette trajectoire baissière de – 60 millions sur 5 ans se répartit ainsi : – 7 millions en 2023, puis lissage des 53 millions restants avec une baisse de – 13,25

Amendement I-2180 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE‑K proposent de prendre en compte la situation antérieure des communes fondatrices au regard du coefficient correcteur afin de protéger les communes nouvelles concernées d’une hausse de prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité du simple fait de leur regroupement. Cette problématique est souvent perçue par les élus comme un obstacle infranchissable qu’il est nécessaire de corriger afin de ne pas bloquer le regroupement des plus petites communes rurales en communes nouvelles. Cet amendement a été travaillé avec l’AMF.

Amendement I-2179 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir les dépenses d’informatique en nuage dans l’assiette éligible au FCTVA. En effet, les collectivités sont de plus en plus amenées à faire peser sur leurs budgets de fonctionnement les dépenses liées à la numérisation de leur fonctionnement interne et des services publics locaux qu’elles organisent. Initialement comptabilisées en investissement du fait de l’achat de logiciels, l’utilisation d’outils numériques se développe désormais par le biais d’achat de jetons d’utilisation qui sont inscrits en fonctionnement. Entre 2021 et 2024, ces dépenses ont augmenté de 189 % pour les communes et leurs EPCI (de 46,6 M € à 134,98 M €) Ces dépenses ont donc une évolution « exponentielle » et ne feront que croître dans les années futures du fait du développement du « tout numérique » et de l’intelligence artificielle. De plus, si elles sont assujetties à un taux normal de TVA de 20 %, la compensation du FCTVA est quant à elle basées non pas sur le taux normal de 16,404

Amendement I-2147 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2147

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE‑K par cet amendement, estiment que si cet article n’était pas supprimé, l’effort maximal demandé en matière d’allocation de TVA ne pourrait dépasser la différence entre la dynamique de la TVA et le taux d’inflation. Par conséquent, ils proposent que le taux d’inflation serve de base à la revalorisation de la fraction de TVA allouée aux collectivités territoriales.

Amendement I-2154 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2154

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à toute diminution en 2026 de la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que la Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Les baisses prévues sur ces transferts de l’État, utilisés comme variables d’ajustement, s’élèveraient au total à 764 millions d’euros pour le bloc communal, Alors que la baisse de l'an dernier était déjà de 259 millions d'euros.

Amendement I-2181 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement de repli, les membres du groupe CRCE‑K proposent de revenir sur l’engament de l’État de financer un tiers de la hausse annuelle de l’enveloppe de dotation d’intercommunalité. Cet amendement a été travaillé avec l’AMF.

Amendement I-2146 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2146

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE‑K s’opposent fermement au gel de la TVA versées aux collectivités territoriales dès lors que la volonté des Gouvernements précédents a précisément eu pour incidence d’accroitre la dépendance des collectivités à la TVA. Toutefois, si le Sénat n’adoptait pas la suppression de l’article 31, les membres du groupe CRCE‑K proposent un amendement de repli qui exclurait les départements de la reprise financière insidieuse proposée par cet article. Les départements ne se relèveraient pas de la désindexation de la TVA au regard de leur situation financière.

Amendement I-2183 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2183

Acte observé : Cosignataire

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE‑K proposent d’élargir les délais de délibération afin de laisser le temps aux élus pour définir les règles de répartition les plus adaptées (notamment dans le cadre de la définition de leur pacte financier et fiscal). Enfin, il est proposé d’appliquer ces assouplissements également dans le cas où les EPCI perçoivent la TA et doivent en reverser une partie à leurs communes membres. Cet amendement a été travaillé par l’AMF.