Ian Brossat

Amendement I-2106 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à compenser, dès 2026, l’impact financier de la hausse de trois points du taux de cotisation employeur à la CNRACL décidée par décret du 30 janvier 2025.

Amendement I-2199 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent d’encourager la production de logements sur friches, alors que plus de 3 millions de logements sont vacants et que la pression foncière continue d’alimenter la spéculation et l’artificialisation des sols. Entre 2005 et 2023, la vacance a augmenté 2,3 fois plus vite que le parc total, tandis que les collectivités manquent d’outils pour réorienter la construction vers les espaces déjà artificialisés. La reconquête des friches reste entravée par des surcoûts importants : dépollution, démolition, préparation du site, délais plus longs. Ces coûts freinent la réalisation de logements accessibles et favorisent mécaniquement le recours à des terrains non artificialisés, en contradiction avec les objectifs de sobriété foncière et de zéro artificialisation nette. L’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les opérations de logements réalisées sur friches permettrait de rééquilibrer cette équation économique. Cette mesure rend concrète

Amendement I-2107 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à reconduire en 2026 la compensation due aux régions pour les charges liées aux formations sanitaires et sociales, afin de sécuriser leurs budgets et d’éviter tout report de charges sur les rentrées 2026

Amendement I-2105 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à garantir la soutenabilité financière des Départements en rétablissant un abondement national du fonds de sauvegarde. Dans un contexte d’effet ciseaux aigu — hausse des dépenses sociales obligatoires et chute des recettes dynamiques, sans aucun levier fiscal propre depuis 2019 — le nombre de Départements en grande difficulté pourrait atteindre soixante en fin d’année. Le choix du PLF de financer ce fonds par ponction sur les fractions de TVA des collectivités revient à faire peser la solidarité nationale sur les autres territoires, au détriment de l’équilibre territorial. L’amendement propose donc de rétablir un abondement étatique de 600 M €, seul moyen de maintenir l’effet de sauvegarde constaté en 2024 et de compenser l’absence de financement en 2025.

Amendement I-2172 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel. Les communes qui ont la possibilité de majorer le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) de 5 % à 60 %, doivent le faire avant le 1er octobre de l’année précédente. Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2026, aux communes de délibérer sur cette majoration avant le 15 avril (ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modification qui a un coût nul pour l’État, s’inscrit dans une démarche

Amendement I-2100 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement supprime l’article 32, dont les effets combinés (recentrage du FCTVA sur les seules dépenses d’investissement et décalage d’un an du versement pour les EPCI) créeraient une rupture pour les budgets locaux. L’exclusion des dépenses d’entretien (bâtiments, voiries, réseaux, solutions numériques) méconnaît leur caractère obligatoire et leur rôle dans la soutenabilité des investissements. Elle affaiblit la cohérence du FCTVA, conçu comme un outil de neutralisation de l’effort fiscal porté par les collectivités. Le décalage de versement entraînerait, en 2026, un véritable « mur financier » pour les intercommunalités, sans gain budgétaire significatif pour l’État compte tenu du taux de versement infra‑annuel (20 %). Cette mesure interviendrait en outre en ouverture de cycle municipal, période où l’investissement local ralentit structurellement, entraînant un effet procyclique indésirable. Alors que les collectivités assurent près de 70 % de l’investissement public et do

Amendement I-2150 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2150

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent reconduire pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans l’attente d’une réforme de l’ensemble des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour l’année 2025, le dispositif votée pour 2024 en l’élargissant aux concours relatifs à la prestation de compensation du handicap (PCH).

Amendement I-2191 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2191

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Il est proposé de réduire les avantages fiscaux injustifiés entre les locations de meublés de tourisme classés et les locations nues. Les locations de meublés de tourisme classés bénéficieraient du régime micro BIC dans la limite d’un plafond de recettes de 21 000 € au lieu de 77 700 € et avec application d’un abattement pour charges de 30 % au lieu de 50 %. Le régime fiscal applicable aux locations de meublés de tourisme a été modifié dans le cadre de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale Actuellement, ce régime fiscal prévoit que : ‑ les activités de locations de meublés classés peuvent être imposées au régime du micro BIC, et faire l’objet d’une détermination du résultat taxable après application d’un abattement de 50 % sur les recettes à condition que les recettes n’excèdent pas 77 700 € ; ‑ les activités de locations de locations de meublés non classés peuvent être imposées au régime du micro BIC, et faire

Amendement I-2097 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2097

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière, représentant un coût de près de 800M € pour ces territoires.

Amendement I-2169 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Par le présent amendement de repli, les membres du groupe CRCE‑K proposent au contraire de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, soit + 1,3 %. La DGF des communes et des EPCI augmenterait ainsi d’environ 248 millions d’euros par rapport à 2025. Il est en effet rappelé qu’en cas de gel de l’enveloppe, l’ensemble des besoins à couvrir au sein de la DGF, et en premier lieu la progression de la péréquation (hausses de la DSU et de la DSR), sont financés intégralement par les communes et les intercommunalités, ce qui entraîne des baisses de dotations pour une partie d’entre elles. De 2018 à 2022, le gel de l’enveloppe avait ainsi entraîné la baisse des DGF individuelles pour environ la moitié des communes chaque année, en totale opposition avec la promesse présidentielle d’un maintien des montants de DGF pour toutes les collectivités, à situation individuelle inchangée. En 2025, la revalorisation de 150 M € de la DGF n’a couvert que la moitié

Amendement I-2151 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2151

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K réitère la nécessité d’affecter le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport longue distance au département au titre de leur gestion et investissements à supporter pour l’entretien du réseau de route départemental.

Amendement I-2104 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rétablir un financement pérenne du fonds de sauvegarde des Départements en difficulté, en substituant à la ponction opérée sur les fractions de TVA des collectivités un abondement direct par l’État

Amendement I-2165 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE‑K proposent par cet amendement de stabiliser le PSR de compensation afférente à l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives des établissements industriels (dit PSR locaux industriels) pour le seul exercice 2026. Il permet une économie budgétaire importante (de l’ordre de 250 M €) sans pour autant être synonyme de reniement des engagements de l’État, moins de 5 ans après les avoir formalisés et garantis dans la Loi. Il permet de trouver un juste équilibre entre, d’une part, la prise en compte de la nécessité d’associer les collectivités locales au redressement des finances publiques globales et, d’autre part, le souci de ne pas déraisonnablement affaiblir le lien entre la politique de développement économique des territoires et les retombées fiscales qui en résultent, incitant les intercommunalités à ne plus accueillir ni à développer d’activités industrielles, à rebours de nos objectifs partagés de réindustrialisation. Cet amendement a été travaillé

Séance plénière - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1484 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1484

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement instaure, à compter de l’exercice 2026, un mécanisme d’indexation automatique de la DGF sur l’inflation mesurée en moyenne annuelle, afin d’assurer la stabilité de la dotation en volume et de mettre fin aux pertes récurrentes en euros constants induites par le gel de l’enveloppe normée.

Amendement I-1483 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1483

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à relever les plafonds d’affectation de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) à 280 millions d’euros pour sa part TA‑CFE et 245 millions d’euros pour sa part TA‑CVAE, afin de préserver les moyens du réseau consulaire, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement de stabiliser les ressources publiques des CCI, déjà fortement réduites (–66 % en dix ans). Or, le projet de loi de finances pour 2026 rompt cet engagement, en abaissant le plafond d’affectation à 350 millions d’euros, soit une diminution de 175 millions d’euros. Cette contraction, équivalente à près d’un tiers des ressources publiques du réseau, se traduirait mécaniquement par la suppression de plus de 3 000 emplois. Ce choix est d’autant moins justifié que le rendement prévisionnel de la TA‑CVAE et de la TA‑CFE reste supérieur au plafond proposé. Dans un contexte où 67 613 défaillances d’entreprises ont été enregistrées en France entre le 1er septembre 2024 et le 31 août

Amendement I-1450 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1450

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à prolonger d’un an la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime. Depuis la crise logistique mondiale, les principaux armateurs – au premier rang desquels CMA CGM – ont enregistré des marges historiques, que leurs dirigeants, en l’occurrence Rodolphe Saadé pour la CMA CGM ont massivement orientées vers les dividendes, rachats d’actions et acquisitions stratégiques. Dans ce contexte, il est particulièrement regrettable que la renégociation récente de la convention fiscale franco‑danoise n’ait pas été mobilisée pour harmoniser par le haut la fiscalité de Maersk et de CMA CGM. Alors que les deux États subissent les mêmes phénomènes d’érosion de base taxable dans un secteur oligopolistique, l’absence de coordination entretient un régime dérogatoire qui profite principalement aux armateurs et non à la collectivité.

Amendement I-1440 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1440

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à s’opposer à la baisse de la CVAE en 2026 ainsi que sa suppression avancée de 2 ans en 2028.

Amendement I-1444 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1444

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K par cet amendement de repli, souhaitent que les collectivités locales redeviennent perceptrices de la CVAE plutôt que de la fraction de TVA qui sert de variable d’ajustement financière à l’État pour réduire ses propres déficits publics.

Amendement I-1441 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1441

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent abroger la suppression de la CVAE en la restaurant dans sa version applicable avant la loi de finances pour 2023.