Ian Brossat

Réunion commune (Commission de la culture, Commission des lois) - Table ronde sur les risques de manipulations numériques en période électorale

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - ENQ Marges grande distribution (rapport) - Amendements séance

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 108

Référence : 108

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL ArcelorMittal

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL ArcelorMittal

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL gestion des déchets

Acte observé : Participant

Fermeture de l'accueil de nuit et le week-end et restructuration du centre d'accueil et de crise Ginette Amado

Référence : 06519

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

Séance plénière - CMP Viol et agressions sexuelles

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Fichier personnes inéligibles - PPLC Révision limitée article 89 (rapports)

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 93

Référence : 93

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 1 — Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre, en raison des graves atteintes à des dispositions constitutionnelles. Premièrement, tel qu’il ressort du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ». Le bon déroulement du débat démocratique et, partant, le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels, supposent que soit pleinement respecté le droit d’amendement conféré aux parlementaires par l’article 44 de la Constitution, et que parlementaires comme Gouvernement puissent utiliser sans ent

Alerte du personnel du musée du Louvre sur les failles de sécurité et le manque de moyens humains et financiers

Référence : 0751S

Acte observé : Questioner

État officiel : Retirée

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Culture

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Mandat d'élu local (suite amdts) -PPL Obligation alimentaire (amdts)

Acte observé : Participant

Amendement 98 — Mandat d'élu local

Référence : 98

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement permet d’étendre le Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux formations à l’exercice d’un mandat local. Cet amendement permet de réintroduire des dispositions votées par le Sénat et supprimées par l’Assemblée nationale.

Amendement 100 — Mandat d'élu local

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a vocation à permettre au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur une bonification supplémentaire des droits à la retraite pour les élus locaux ayant exercé leurs mandats dans des conditions particulièrement pénibles et difficiles. En effet, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K souhaiteraient que soient mis en place ce système de bonification des pensions de retraite dans des cas précis. À titre d’exemple, les élus locaux qui ont fait preuve d’un dévouement très important lors des inondations du Pas‑de‑Calais en 2023 et 2024 pourraient bénéficier de cette bonification. Toutefois, il apparaît au préalable nécessaire que le Gouvernement étudie le coût d’une telle mesure, afin d’éviter l’irrecevabilité constitutionnelle de la création d’une charge publique.

Amendement 99 — Mandat d'élu local

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est en lien direct avec l’article 9 bis en discussion en ce qu’il permet de modifier le code du travail pour mieux protéger les salariés qui exercent un mandat d’élu. Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart des représentants du personnels (délégués syndicaux, délégués du personnels, conseillers prud’hommaux…) jouissent de ce statut. L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit notamment obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail avant de lancer la procédure de licenciement. Il convient d’aller plus loin que le dispositif actuel (qui garantit dans le code du travail un principe de non‑discrimination pour les salariés titulaires d’un mandat électif) en soumettant leur licenciement à l’autorisation préalable de l’inspection du travail. A noter qu’avant la loi « Engagement et Proximité » , l’article L. 2123‑9 du code Général des Collectivités territoriales

Amendement 96 — Mandat d'élu local

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a vocation à réintroduire l’article 8 A voté par le Sénat en première lecture et supprimé par l’Assemblée nationale. Maintenir une incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre de l’EPCI concerné est disproportionné. En effet, dans la mesure où le risque de conflit d’intérêt ne peut exister dans ce cas de figure et que cela peut conduire à exclure de la vie communautaire des conseillers municipaux, adjoints ou même des maires qui ont une activité professionnelle au sein de collectivités locales, cette situation doit être écartée. En conséquence, cet amendement propose de ne conserver que l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire qu’avec celui d’un emploi salarié au sein du même EPCI.

Amendement 97 — Mandat d'élu local

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

Tout en conservant, la remise d’un rapport d’évaluation sur les missions exercées par le maire au nom de l’État, prévu par l’article 4 de la PPL n° 854, le présent amendement va plus loin. Le maire a deux fonctions, dont l’une est d’être représentant de l’État dans sa commune. A ce titre, il organise les élections, gère l’état civil, etc. Cette partie de sa mission, exercée au nom de l’État, doit être reconnue à part entière, en étant accompagnée par le versement d’une somme forfaitaire au maire, chaque mois. Cette somme (500 euros pour tous les maires) serait financée par l’État et viendrait s’ajouter à l’indemnité de fonction que le maire reçoit au titre de sa qualité d’exécutif communal. Cet amendement a été travaillé en partie avec l’AMRF.