Ian Brossat

Texte parlementaire 861

Référence : 861

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - NL PPL Paris-Lyon-Marseille

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Exécution des peines - PPL Complémentaire agents territoriaux

Acte observé : Participant

Commission mixte paritaire - PPL Election PLM

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 768

Référence : 768

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Définition pénale du viol (amdts) - PPL Homicide routier (2e lect.) (rapport)

Acte observé : Participant

Amendement 13 — Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à inclure dans la définition pénale de l'agression sexuelle et du viol l'état de sidération. Consacré par la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass., Cour Crim., 11 septembre 2024, 23-86.657, Publié au Bulletin), l'état de sidération est désormais rattaché à la surprise pour caractériser ces infractions sexuelles. Cette jurisprudence a marqué un tournant important dans la définition du viol et de l'agression sexuelle qui apparait important de consacrer dans la loi à l'occasion de la présente proposition de loi. L’état de sidération peut caractériser une absence de consentement dans les cas de viol ou d’agression sexuelle, considéré comme un des éléments matériels constitutifs de ces infractions. Cet état résulte de la surprise, mettant en lumière une incapacité de la victime à consentir en raison de son état de choc psychologique. Introduire cet élément dans la loi assura une sécurité juridique supplémentaire à cette consécration jurisprudentielle

Amendement 14 — Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement à vocation à introduire l‘hypothèse du contrôle coercitif dans la caractérisation du viol et de l’agression sexuelle. Parmi les éléments constitutifs d’une agression sexuelle, la contrainte morale, entendue comme une pression irrésistible qui s’exerce sur la volonté d’une personne, peut également être plus insidieuse. L’ascendant de l’auteur, les stratagèmes qu’il met en place, et la façon dont il coupe les liens de la victime avec l’extérieur sont des éléments objectifs et visibles. Cet ajout permet de matérialiser une situation insidieuse qui peut vicier le consentement de la victime, exploitée au sein d’un faisceau d’indices. La jurisprudence fait une appréciation très expansive afin d’englober le plus de notions possibles. Toutefois, le contrôle coercitif ou l‘emprise n‘étant pas prévu par la loi, il reste des impasses que cet amendement a vocation à combler pour protéger au mieux les victimes et condamner les auteurs de violences sexuelles.

Texte parlementaire 736

Référence : 736

Acte observé : Main author

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Gemapi - CLSPD (amdts) - PPL Définition viol - PJL JOP 2030 (rapports)

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires sociales, Commission des lois) - Audition de Claire Hédon, défenseure des droits

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’argument selon lequel l’impôt sur la fortune conduirait à une situation de gêne insupportable en raison de l’illiquidité de certains actifs est récurrent. Il ne doit toutefois pas être utilisé comme vecteur d’injustice fiscale, où la complexité de gestion patrimoniale deviendrait un motif d’évitement ou de sous‑imposition. L’État n’a pas vocation à garantir le confort fiscal des grandes fortunes, mais à assurer que l’impôt soit effectivement recouvrable, dans des conditions compatibles avec les facultés contributives réelles des redevables. L’amendement proposé reprend une disposition de la présente proposition de loi, prévoyant la possibilité de reporter ou d’échelonner le paiement de la créance fiscale en cas d’illiquidité temporaire. Il l’enrichit d’une condition de constitution de garantie, sous forme de nantissement ou de toute autre sûreté réelle équivalente, sur une fraction du patrimoine imposable correspondant au montant de l’impôt dû.

Séance plénière - CMP transformation bâtiments

Acte observé : Participant