Ian Brossat

Amendement 26 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

Les auteurs de cet amendement souhaitent faire reconnaître pleinement le rôle éducatif joué par les fédérations, notamment auprès des mineurs, en intégrant cette dimension aux missions de service public qui leur sont confiées.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Bernard Stirn, candidat à la présidence de la commission art. 25 Constitution

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Droit urbanisme et logement (avis) - PPL CLSPD (rappport)

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 703

Référence : 703

Acte observé : Main author

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Séance plénière - PPL Elections PLM

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Pouvoir préfectoral de dérogation - PPL Gemapi (rapports) - Polices municipales (RI)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PJL refondation Mayotte

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Paris-Lyon - PJL EPCI Corse (rapports)

Acte observé : Participant

Commission des lois - Direction générale de l'Ofpra : audition d'Alain Espinasse, candidat

Acte observé : Participant

Amendement 101 — Refondation de Mayotte

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

Amendement 103 — Refondation de Mayotte

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à supprimer la dérogation à Mayotte qui consiste à conditionner la délivrance d’un document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) à la naissance sur le territoire français et ainsi permettre aux enfants nés de parents en situation régulière de bénéficier dudit document dans les mêmes conditions que pour l’ensemble du territoire français. Car au titre de l’Article 414-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, un document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) est délivré de plein droit à un mineur si l’un des parents dispose d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d’une carte de résident, sauf à Mayotte, où l’enfant doit, en plus, être né en France. Cette dérogation entraîne des conséquences concrètes sur le droit de vivre avec ses parents (article 9 CIDE). En effet, la composition des foyers à Mayotte amène parfois des ménages composés d’une pluralité de nationalités et de statuts administratifs. Il est donc

Amendement 98 — Refondation de Mayotte

Référence : 98

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à supprimer l’article 4 qui a pour objet d’allonger les durées des sursis à l’enregistrement de la reconnaissance d’un enfant prononcé par le procureur de la République pour prendre une décision soit d’enregistrement de la reconnaissance de l’enfant, soit de sursis à l’enregistrement. En allongeant ce délai, les conséquences sur l'enfant qui fait l'objet de la reconnaissance sont très lourdes. En effet, les possibilités d’ouverture de droits sociaux ou d’accès aux services de santé sont alors également bloqués, compromettant la sécurité psychique et physique de l’enfant et des parents assujettis à des procédures longues et imprévues.

Amendement 111 — Refondation de Mayotte

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 20 du projet de loi "Urgence pour Mayotte", adopté le 13 février 2025, prévoit un montant minimal de 30% pour les microentreprises, les PME et les artisans, pour les travaux de reconstruction, afin d'éviter que les grandes entreprises captent l'ensemble des marchés et des financements. Cela doit permettre aux entreprises locales de se développer. Dans cette continuité, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent qu'un montant minimal identique soit intégré aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l’enseignement public, de résidences universitaires et des constructions affectées à l’enseignement supérieur public.

Amendement 108 — Refondation de Mayotte

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à interdire la retenue des mineurs dans le cadre des visites domiciliaires en vue de la recherche d’armes, autorisée par cet article lorsque le lieu est enclavé, la traversée de locaux d’habitation informels, entravant ainsi le droit à la tranquillité et à la vie privée et familiale des personnes. L'alinéa 32 de cet article prévoit que lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. Or, ce texte manque de clarté sur la protection des mineurs, notamment quant à la condition “sauf impossibilité dûment justifiée” qui n’est pas précisée et qui peut donner lieu à des dérives". Tel qu'il ressort de la jurisprudence constante constitutionnelle, la justice pénale des mineurs est soumise, d'une part, aux exigences constitutionnelles de droit commun applicables à la matière pénale et, d'autre part, à un principe fo

Amendement 114 — Refondation de Mayotte

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le cyclone Chido a gravement frappé la forêt mahoraise : près des trois quarts de sa surface ont été dévastés. Les données de terrain et satellites confirment une perte massive. Cette destruction accélère des dynamiques déjà alarmantes : la forêt mahoraise a perdu 24 % de sa surface en 30 ans, en grande partie à cause de défrichements illégaux. Ce nouvel épisode extrême aggrave le risque de glissements de terrain, de prolifération d’espèces invasives et d’appropriations sauvages, notamment près des zones urbaines comme Majimbini. Face à cela, une réponse efficace doit s’appuyer sur un diagnostic écologique rigoureux, en distinguant les zones capables de se régénérer naturellement – qui doivent être strictement protégées – de celles nécessitant un reboisement ciblé. Ce dernier doit impérativement reposer sur des espèces issues de souches locales, en lien avec les pépinières en cours de création. Replanter, c’est une opération complexe, technique, de long terme. Et dans la plupart des ca

Amendement 112 — Refondation de Mayotte

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent souligner les difficultés d'accès à l'eau potable à Mayotte. En effet, à Mayotte, les services publics d’eau et d’assainissement sont caractérisés par une forte discontinuité. Outre un taux de raccordement très faible aux réseaux d’assainissement, le département fait l’objet de coupures d’eau programmées (dispositif des « tours d’eau ») dues à l’insuffisance de la production d’eau potable au regard des besoins de la population. A ces coupures programmées viennent s’ajouter les dysfonctionnements fréquents des bornes fontaines (problèmes de casse, d’entretiens, de batteries déchargées trop rapidement, etc.) A chaque coupure d’alimentation, la qualité de l’eau est détériorée, les coupures générant une eau trouble au moment de la remise en service, qui peut être impropre à la consommation. Pendant les périodes de coupures, qui tendent à se généraliser depuis 2019, les habitant.e.s sont contraints de restreindre leur consommation et d

Amendement 107 — Refondation de Mayotte

Référence : 107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli permet de créer une exception au retrait des titres de séjour du parent lorsque son enfant constitue une menace pour l’ordre public, lorsque le parent est titulaire de l'autorité parentale sur d'autres enfants mineurs. En effet, les conséquences d'un tel retrait sur la fratrie toute entière serait particulièrement dangereuses pour les autres enfants et donc disproportionnées. Ce retrait serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Car si le parent est placé en situation de précarité administrative, tous les enfants se verront alors discriminés par cette mesure.