Ian Brossat

Amendement 192 — Mandat d'élu local

Référence : 192

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour les adjoints participe, sans nul doute, à la reconnaissance de leur engagement, eu égard à la charge de travail croissante et favorise une meilleure indemnisation. En évitant des débats inutiles, il permet aussi aux adjoints de ne pas renoncer à percevoir le montant des indemnités tel que prévu par loi. Néanmoins, un tel objectif, bien que louable, emporte des incidences susceptibles d’impacter l’équilibre général du fonctionnement du conseil municipal. En premier lieu, si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, les conseillers municipaux simples et délégués qui ne disposent pas d’indemnités en propre dans les communes de moins de 100 000 habitants ne percevraient alors aucune indemnité de fonction puisque la totalité de l’enveloppe indemnitaire aurait été consommée. Ceci poserait une difficulté, en particulier pour les conseillers municipaux délégués qui bénéficient, selon la jurisprude

Amendement 7 — Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent la suppression de l’article 3. Cet article fait le lien entre obligation alimentaire et héritage, ce qui semble pourtant décorrélé. En effet, il serait malvenu de retirer des droits successoraux à un enfant parce que celui‑ci aurait connu un parent défaillant, comme le propose l’article 3. Ce retrait de droits successoraux apparaît ainsi comme une sanction à l’égard d’un enfant qui bénéficierait d’une exonération d’obligation alimentaire légitime liée à une défaillance dont il n’est pas responsable.

Amendement 8 — Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette proposition de loi crée une exonération d’obligation alimentaire sur demande, par un acte notarié. Cette demande ne peut être faite qu’entre les 18 et les 30 ans de la personne qui demande cette exonération. Cette limite d’âge empêchera de nombreuses victimes de pouvoir se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard de leurs parents. En effet, une victime peut se rendre compte de l’existence d’un tel dispositif une fois ses 30 ans passés, seulement au moment de devoir effectivement aider son parent dans le besoin. Une victime peut également avoir besoin de temps pour se rendre compte des violences sexuelles qu’elle a subies, du fait de l’amnésie post‑traumatique, et d’encore plus de temps pour engager des démarches visant à se reconstruire. Ainsi, la limite d’âge de 30 ans est beaucoup trop précoce. Repousser cette limite à 60 ans permet à la victime d’avoir le temps de prendre conscience des différents leviers juridiques auxquels elle a accès, dont la possibilité de demander l

Amendement 104 — Mandat d'élu local

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Ces dispositions modifient l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales et exposent le principe selon lequel le président et les vice‑présidents disposeraient de l’indemnité maximale. Cela est en contradiction avec les règles de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale dans les intercommunalités, telles que prévues au second alinéa de ce même article. Le calcul de cette enveloppe est décorrélé des possibilités de fixation du nombre de vice‑présidents : il est fondé sur un nombre théorique qui exclut la dérogation à 30 % et l’augmentation de l’effectif du conseil communautaire par accord local. Ainsi, « le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice‑président, correspondant soit au nombre maximal [20 % dans la limite de 15 ou 20 selon

Amendement 102 — Mandat d'élu local

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Aux termes de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la Charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en donne une copie aux membres du conseil municipal. L’article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République et notamment du respect de la dignité humaine. Il prévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à respecter ces valeurs. En faisant des élus locaux les seuls à devoir prêter un tel serment, cette mesure s’apparente à du mauvais droit et laisse entendre que ces élus ne respectent pas les valeurs de la République. En effet, ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à une telle obligation. Pour l’ensemble de ces rais

Séance plénière - PPLO Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPLC Prééminence République - PPL Mandat élu local (2L) - PPL Obligation alimentaire

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe CRCE‑K demande que le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur ce texte pour quatre raisons majeures : ‑ son fondement est contesté et juridiquement fragile ; ‑ il porte une atteinte disproportionnée à la périodicité du suffrage ; ‑ il intervient dans un contexte institutionnel national ne justifiant aucune précipitation ; ‑ il fait courir des risques politiques graves au territoire. I. Un fondement fragile : l’ « accord de Bougival » n’a pas valeur de consensus La proposition de loi prétend accompagner la « mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025 ». Or, cet “accord” n’existe pas comme accord communément reconnu : le FLNKS l’a rejeté formellement et le Sénat coutumier l’a désavoué. Aucune majorité locale n’en revendique la paternité. Parler d’un « compromis historique » est donc inexact. Fonder un nouveau report électoral sur un document non partagé est politiquement aventureux et juridiquement bancal. Plus grave : la publication au Journal officiel a présenté

Amendement 5 — Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 tend à proroger les fonctions des organes du Congrès jusqu’à la première réunion du Congrès issu du scrutin reporté. Or le Congrès n’a pas été consulté sur une mesure qui affecte directement son fonctionnement interne et la durée des mandats de ses organes. Une telle absence de consultation fragilise la légitimité de la prorogation envisagée et contrevient à l’exigence de loyauté du dialogue institutionnel qui préside à l’équilibre calédonien. En conséquence : ‑ Si l’article 1er est supprimé ou si l’échéance 30 novembre 2025 est rétablie, l’article 2 devient sans objet. ‑ À défaut, le dispositif aggrave la prorogation des mandats au détriment de la légitimité démocratique des institutions calédoniennes, sans avis préalable de l’assemblée concernée, et doit donc être écarté ou strictement borné.

Amendement 7 — Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 de la proposition de loi organique déroge au droit commun d’entrée en vigueur des lois organiques en Nouvelle‑Calédonie — fixé par l’article 6‑1 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 — en imposant une application dès le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française. Cet amendement rétablit la vacatio legis de droit commun applicable aux lois organiques en Nouvelle‑Calédonie. L’article 3, dans sa rédaction initiale, prévoyait une entrée en vigueur immédiate dès le lendemain de la publication, dérogeant ainsi à l’article 6‑1 de la loi organique du 19 mars 1999, qui fixe le délai normal de dix jours entre la publication et l’entrée en vigueur d’un texte. Ce délai, appelé vacatio legis, a pour finalité de garantir la sécurité juridique et le temps d’adaptation nécessaire aux institutions locales, aux services administratifs et aux citoyens. Il permet de prévenir toute confusion sur les effets de la loi et de sécuriser les opérations électora

Amendement 6 — Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement borne explicitement la prorogation des organes du Congrès à l’issue d’un scrutin organisé au plus tard le 30 novembre 2025, conformément à l’amendement n° 2. Il évite toute prorogation indéfinie contraire à l’exigence de périodicité raisonnable du suffrage.

Amendement 8 — Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à modifier l’intitulé de la proposition de loi afin qu’il soit conforme au texte de la proposition de loi organique tel que nous proposons de le modifier. Soulignons que l’accord du 12 juillet 2025 n’a pas valeur de consensus. Ainsi, le titre de cette proposition de loi et son objet d’accompagner la « mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025 » est erroné puisque cet accord n’existe pas. C’est donc l’objet de cet amendement que d’être conforme à la réalité.

Amendement 3 — Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1er opère un troisième report des élections provinciales au plus tard le 28 juin 2026, en se fondant explicitement sur la mise en œuvre d’un document nommé « Projet d’accord de Bougival » en date du 12 juillet 2025. Ce projet d’accord devant s’inscrire sur la trajectoire des accords de Paix (Matignon/ Oudinot et Nouméa) en achevant ce processus de décolonisation. Or, conformément à ce qu’avait indiqué l’État, ce projet d’accord devait être soumis à la validation des structures afin d’en apprécier la cohérence juridique et constitutionnelle avant toute finalisation. Les personnes ayant participé à son élaboration et à sa signature ont ainsi convenu qu’il leur revenait de présenter les éléments de l’accord à ces structures et que, dans l’hypothèse où celles‑ci donneraient leur aval, le texte pourrait alors être considéré comme l’expression d’une volonté politique consensuelle et donnerai lieu à une ratification officielle en Nouvelle‑Calédonie en présence des autorités de l’Éta

Amendement 4 — Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

À titre alternatif à la suppression, le présent amendement rétablit l’échéance en vigueur, 30 novembre 2025 telle que prévue par la loi organique n° 2024‑1026 du 15 novembre 2024, afin de remettre les électeurs en situation d’exercer leur droit de suffrage dans une périodicité raisonnable et conforme aux exigences constitutionnelles. En effet, le Conseil constitutionnel déduit de l’article 3 de la Constitution, qui garantit le droit de suffrage, que les électeurs doivent être appelés à voter « selon une périodicité raisonnable » (Conseil constitutionnel, Décision n° 2001‑444 DC du 9 mai 2001). Dans ce cadre, son contrôle vise à apprécier si un report poursuit un but d’intérêt général et demeure nécessaire et proportionné. Par deux décisions successives, le Conseil a admis des reports exceptionnels au regard de motifs précis : ‑ Le 11 avril 2024, la constitutionnalité d’un report au 15 décembre 2024 a été retenue en raison du projet de révision constitutionnelle relatif au corps élector

Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 18

Référence : 18

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 17

Référence : 17

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 897

Référence : 897

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 890

Référence : 890

Acte observé : Cosigner

1