Ian Brossat

Amendement 82 — Refondation de Mayotte

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 10 facilite la destruction d'abris et la mise à la rue de leurs occupants, comme l'a fait le cyclone Chido. Alors que le Gouvernement devrait se concentrer sur l'application des droits humains les plus fondamentaux, et notamment le respect du droit au logement, les solutions d'hébergement et de relogement sont clairement insuffisantes pour permettre l'exécution de cet article. S'il est inacceptable de laisser des personnes vivre dans des logements insalubres et des abris de fortune, il est encore moins souhaitable de laisser des personnes dans l'errance. Alors que plus de 77% des Mahoraises et des Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté, que 40% des logements sont en tôle et que 95% de ces logements manquent de toilette, de douche ou d’eau courante, il sera difficile d'appliquer cet article sans aggraver la situation d'une très grande partie des habitantes et habitants de l'île. Cet article est contraire aux 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octob

Amendement 113 — Refondation de Mayotte

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement présenté par les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K et soutenu notamment par l'UNICEF vise à imposer une évaluation technique préalable aux mesures administratives prises par les représentants de l’État dans le département. Les associations engagées à Mayotte appellent à un changement fondamental dans la réponse publique face au mal-logement, en inscrivant dans la loi une priorité claire à la réhabilitation des quartiers informels et insalubres, plutôt qu’à leur destruction systématique. À Mayotte, 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et près de 40 % des logements sont qualifiés d'insalubres ou informels (INSEE, 2020). Détruire ces habitats sans proposer d’alternatives dignes revient à aggraver la précarité, en violation du droit fondamental à un logement décent. Face à une offre de logement social très insuffisante, ces expulsions entraînent souvent des mises à la rue injustifiables humainement et inefficaces socialement. Conformément à la circulair

Amendement 83 — Refondation de Mayotte

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent faire respecter le I de l’article 11-2 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer. Sans proposition de relogement ou d'hébergement, la destruction des bidonvilles à un endroit mènera nécessairement et immédiatement à la création de nouveaux bidonvilles ailleurs. La volonté légitime d'avoir un toit, et la protection à laquelle chaque être humain a droit, ne pourra jamais être empêchée par la politique du bulldozer. Si les auteurs de cet amendement comprennent et soutiennent l'intention d'interdire la réalisation d'habitats informels qui nuisent à la salubrité et la tranquillité publiques, ils considèrent que la mise à la rue de familles est plus grave encore pour elles-mêmes mais aussi plus nocive pour la cohésion sociale à Mayotte. En ce sens, il est indisp

Amendement 109 — Refondation de Mayotte

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à limiter la durée d'autorisation prévue à cet article qui vise à faciliter l’entrée des officiers de police et des autres agents publics assermentés, dans des locaux à usage professionnel qui se situeraient au sein des bangas, dans le but de renforcer la lutte contre l’emploi de personnes en situation irrégulière. L'autorisation permet la traversée des habitats informels qui enclaveraient lesdits locaux, avec un contrôle minimal du JLD pour 15 jours. Cet amendement a vocation à réduire la durée d’autorisation de traversée par le JLD de 15 jours à 2 jours en vue de limiter l’atteinte au droit à la vie privée et familiale et à la tranquillité des personnes.

Amendement 104 — Refondation de Mayotte

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à permettre la déterritorialisation des titres de séjour par la suppression de l’article L441-8 du CESEDA. Alors que dans le droit commun, l’ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d’installation sur l’ensemble du territoire français, à Mayotte, es titres de séjour délivrés par le préfet ne permettent le séjour qu’à Mayotte. En conséquence, les personnes titulaires de ces titres sont soumises à l’exigence de présentation d’un visa pour se rendre dans un autre département. Or, cette dérogation a plusieurs conséquences. Tout d'abord, pour les enfants, elle limite la circulation vers l’Hexagone des enfants de parents étrangers en situation régulière. Cette dérogation complexifie également le parcours de nombreux jeunes majeurs qui doivent entamer des démarches supplémentaires pour pouvoir continuer leurs études dans un autre département ou partir travailler ailleurs en France. Cela peut entra

Amendement 81 — Refondation de Mayotte

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à supprimer l’article 3 dont l'objet est de centraliser l’établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité aux officiers de l’état civil de la commune de Mamoudzou. Or, la centralisation à Mamoudzou aura pour conséquence une inégalité d’accès aux services publics pour les usagers. Un traitement discriminatoire est donc ici organisé en fonction de la zone d’habitation. Il apparait hélas que le Gouvernement ne prend pas en considération les difficultés de circulation sur le territoire et les complexités logistiques introduites par cette centralisation. Cet article comporte donc une atteinte à l’accès aux droits manifeste pour tous les habitants hors de la commune de Mamoudzou. C'est la raison pour laquelle nous proposons de le supprimer.

Amendement 105 — Refondation de Mayotte

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à supprimer l'article qui vise à permettre l’enfermement des enfants en rétention, via des unités familiales. Depuis 2012, la France a fait l’objet de huit condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir infligé des « traitements inhumains et dégradants » en rétention administrative. Le Comité des droits de l’enfant a affirmé de manière répétée que la détention d’un enfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l’enfant et est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, les États devraient mettre fin sans délai à la détention des enfants pour des motifs d’immigration en vue d’éradiquer cette pratique. Par ailleurs, le Comité a considéré que, lorsqu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que les membres de la famille restent ensemble, l’exigence impérative de ne pas priver l’enfant de liberté s’étend aux parents de l’enfant et nécessite que les autorités optent pour des

Amendement 100 — Refondation de Mayotte

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

Amendement 99 — Refondation de Mayotte

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à modifier le rapport annexé, afin que la construction de classes et l’augmentation des capacités dans le secondaire soit également accompagnée d’un plan de construction d’équipements de restauration scolaire. Le phénomène prégnant de non-scolarisation s’explique par un déficit important d’infrastructures scolaires, surtout au niveau du premier degré, ainsi que par un manque d’accès aux services essentiels conditionnant la scolarité, notamment les transports et la restauration scolaire. À Mayotte, la restauration scolaire est quasi inexistante, avec seulement 1 élève sur 5 bénéficiant aujourd’hui d’un repas chaud, tandis que pour les autres, les établissements proposent uniquement une collation froide (type jus, chips, biscuits), qui constitue parfois l’unique repas de la journée. Le manque d’infrastructure scolaire a aussi un impact sévère sur le décrochage scolaire, de nombreux jeunes peuvent difficilement continuer leurs études soit parce qu’ils sont affect

Amendement 80 — Refondation de Mayotte

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article dont l’objectif est de durcir les conditions d’accès au séjour à Mayotte, notamment pour les demandes de titre de séjour « parent d’enfant français » et « lien privés et familiaux » qui représentent la grande majorité des primo‑délivrance de titres de séjour à Mayotte. En effet, à titre d’exemple, en 2022, sur les 3 900 primo‑délivrances de titres de séjour, 3 497 titres ont été délivrés pour motif familial. Les conséquences de telles dispositions sont donc la réduction drastique du nombre de séjours délivrés sur le territoire, peu importe les conséquences concrètes sur les familles et donc les enfants vivant sur l’île. Pourtant, loin de faire diminuer le nombre de personnes sur le territoire, cet article aura pour conséquence de maintenir de nombreuses familles établies sur le territoire dans une situation d’irrégularité manifeste, dont des milliers d’enfants, qui sont les premières victimes de ce système dérogatoire. L’a

Amendement 106 — Refondation de Mayotte

Référence : 106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à supprimer cet article qui propose d’entériner la possibilité de retrait des titres de séjour des parents lorsque leurs enfants constituent une menace pour l’ordre public. Cette proposition risque de mettre significativement à mal l’unité familiale dans son entièreté et les relations au sein du foyer, entraînant des conséquences néfastes sur la santé mentale des enfants. La notion de « menace pour l’ordre public » ne fait pas l’objet d’une définition juridique claire dans le droit positif. Ce faisant, l’article laisse une marge d’appréciation disproportionnée sur ce qui relève d’un comportement menaçant l’ordre public. Par ailleurs, la priorité du répressif sur l’éducatif et la prise en charge des enfants en conflit avec la loi contrevient aux obligations de l’État en matière de protection de l’enfance, notamment concernant la Protection Judiciaire de la Jeunesse et rend obsolète les dispositifs mis en place par le département. Le département de Mayotte souff

Amendement 102 — Refondation de Mayotte

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à permettre l'automatisation de l’enregistrement d’une première demande de titre de séjour mention « Jeune né en France » pour tous les enfants qui remplissent les conditions classiques de l’acquisition de la nationalité française mais qui se voient empêcher du fait des nouvelles dérogations, mais également pour tous les jeunes qui remplissent les conditions pour obtenir un séjour. Les conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers sont dérogatoires et de plus en plus restrictives par rapport au droit en vigueur sur le reste du territoire français. Ces jeunes, qui remplissent les conditions d’accès à la nationalité française en vigueur en Hexagone, se voient donc privés d’un certain nombre de droits de façon discriminatoire et se retrouvent dans l’obligation, à leur majorité, de faire une demande de titre de séjour. Les jeunes concernés sont confrontés à une multitude d’obstacles, d’un manque d’information au

Amendement 110 — Refondation de Mayotte

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à inscrire dans le rapport annexé le projet de créer une cour d'appel à Mayotte afin de répondre aux nombreuses demandes des habitants, des élus locaux, des professionnels de la justice sur place et des besoins réels. Alors qu'au 1er janvier 2024, la population de Mayotte était estimée à 321 000 personnes, le territoire n'a pas de Cour d'appel. Pourtant, l’absence d’une Cour d’appel à Mayotte pose des problèmes dans le fonctionnement de l’institution judiciaire. Parmi les conséquences de cette situation, 5.000 des dossiers d’état-civil sont bloqués pour des milliers de Mahorais depuis 2005. Depuis la création d’une Cour d’appel à La Réunion, tous les moyens financiers ont été affectés à cette instance, y compris les frais pour le petit fonctionnement. Il apparait ainsi indispensable que le Gouvernement s'engage à créer une Cour d'appel à Mayotte dans les 5 prochaines années.

Amendement 15 — Refondation de Mayotte

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à revenir sur l'exclusion de l'aide médicale d’État parmi les prestations sociales pouvant être étendues à Mayotte par la biais de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement aux termes de l'article 15 du présent projet de loi. L'argument de la maitrise de l'immigration ne saurait justifier le maintien de droits différenciés selon que nos concitoyens soient en métropole ou sur le territoire Mahorais. Tel est le sens de notre amendement.

Amendement 16 — Refondation de Mayotte

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

À Mayotte, le mouvement de rapprochement de la protection sociale de la population vers celle qui s'applique en France hexagonale et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) est un processus continu depuis 1996 qui devait aboutir en 2036. Le gouvernement prévoit d'accélérer la convergence à 2031 ce qui est positif, mais face à l'urgence sociale et sanitaire, nous proposons d'avancer au 1er janvier 2028 la publication des dernières ordonnances de convergence des droits.

Amendement 1 — Personnels enseignants du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les auteurs de cet amendement se réjouissent de l’intégration, dans la fonction publique d’État, des enseignants du premier degré dans les îles de Walis et Futuna. Cette décision, consécutive à un mouvement de grève de trois mois, doit s’effectuer dans le cadre de la loi qui régit le statut du fonctionnaire au sein de l’hexagone. À ce titre, il ne serait pas acceptable que les enseignants dispensent des cours de catéchisme comme ce fut le cas avant l’intégration de ces personnels dans la fonction publique. Cette pratique, si elle devait se maintenir, constituerait une violation du principe de laïcité, de la séparation des Églises et de l’État et de la liberté de conscience. Cet amendement a pour objet de le rappeler.

Séance plénière - PPL rétablir le lien de confiance entre la police et la population

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 623

Référence : 623

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 624

Référence : 624

Acte observé : Cosigner

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