Ian Brossat

Audition rapporteur - Commission des lois - PPL Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et Marseille

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 559

Référence : 559

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 548

Référence : 548

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 85 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les auteurs entendent rappeler la nécessité d’une application plus souple de l’irrecevabilité fondée sur l’article 45 de la Constitution lors de l’examen d’un texte en première lecture. L’application trop stricte de la notion de « cavalier législatif » appauvrit le débat parlementaire en interdisant l’exposé de propositions alternatives par les sénatrices et les sénateurs.

Amendement 64 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La procédure actuelle peut générer une forme d’arbitraire dans la décision de déclarer irrecevable un amendement au titre de l’article 41 de la Constitution. Les auteurs de cet amendement entendent recadrer plus précisément cette procédure.

Amendement 63 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de cet amendement proposent d’assurer le plein respect de l’initiative parlementaire.

Amendement 65 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les amendements déclarés irrecevables doivent être publiés. En effet, ils expriment une volonté exprimée par leurs auteurs qui ne doit pas être dissimulée. L’irrecevabilité affirmée ne doit pas ainsi annihiler totalement une part importante du travail parlementaire.

Amendement 66 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir une discussion des articles respectueuse du droit d’amendement des parlementaires.

Amendement 86 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La démocratie parlementaire a besoin de moyens pour contrebalancer les moyens d’expertise de l’exécutif et assurer un fonctionnement équilibré de notre régime politique. Depuis 2022, avec la succession de gouvernements minoritaires et la disparition des majorités absolues, dites « présidentielles », le Parlement, et le Sénat en particulier, ont retrouvé une place centrale dans le fonctionnement de nos institutions. Or, la capacité d’action des parlementaires dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes. Le présent amendement propose donc d’apporter une précision quant à la détermination de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaboratrices et collaborateurs du Sénat. En effet, alors que leur charge de travail augmente à mesure que le rôle du Sénat se renforce et alors que leur profil

Amendement 83 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les auteurs estiment important d’encadrer la notion de déplacements proposés par des représentants d’intérêt et d’en fixer un cadre plus précis.

Amendement 58 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l’amendement tendent à permettre à chaque sénatrice et sénateur d’exercer un contrôle du procès-verbal et à conserver la spontanéité des décisions du Bureau du Sénat et du Sénat tout entier.

Amendement 55 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La possibilité octroyée au gouvernement de déposer ses amendements en commission, jusqu’aux derniers instants avant leurs examens, nuit assurément au travail parlementaire. En effet, il est rendu difficile, non seulement d’en prendre connaissance, mais surtout de pouvoir y apporter une contradiction technique et politique. Le gouvernement doit être astreint aux mêmes règles que les parlementaires en la matière. Pour modifier le texte après le début de son examen, il dispose de différentes navettes rendant possible ses ajouts. Par ailleurs, les auteurs estiment important d’assurer la distribution des amendements déposés en commission, jugés irrecevables au titre de l’article 40.

Amendement 60 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs estiment qu’il faut desserrer l’étau d’une certaine rationalisation du travail parlementaire qui nuit à la qualité du débat et appauvrit, à terme, la démocratie parlementaire.

Amendement 57 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Même peu utilisée, cette possibilité d’intervention à la tribune peut s’avérer opportune dans certaines circonstances exigeant, selon l’orateur, l’expression d’une certaine solennité.

Amendement 62 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs estiment que l’importance prise dans le processus parlementaire par les commissions mixtes paritaires exige de restaurer la possibilité de mettre en place une discussion générale sur les lectures de conclusions desdites commissions mixtes paritaires.

Amendement 56 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement une pratique déjà largement partagée et permettre le respect du droit constitutionnel d’initiative des groupes minoritaires et d’opposition.

Amendement 61 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs s’opposent à la suppression de la possibilité de déposer des motions de procédure sur les propositions de résolution déposées en vertu de l’article 34-1. Rien ne justifie d’empêcher l’expression d’une opposition forte à un texte soumis au vote du Sénat ou de la recherche de l’approfondissement de la réflexion sur le sujet concerné. Quant aux conclusions de commission mixte paritaire, la possibilité de dépôt de motions est d’autant plus nécessaire que la composition des CMP écarte la présence d’un certain nombre de groupes minoritaire ou/et d’opposition. Notons également que cette proposition de restriction des droits d’expression et d’opposition intervient dans le cadre d’une multiplication de CMP conclusive et cela dans le cadre de la procédure accélérée.

Amendement 59 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de maintenir la possibilité pour le CESE de s’exprimer devant le Sénat.